Le regroupement familial permet à un étranger résidant régulièrement en France de faire venir son conjoint et ses enfants mineurs. La procédure passe par l’OFII et la préfecture. Elle est longue, exigeante sur les conditions de revenus, mais parfaitement balisée. Voici ce qu’il faut savoir — y compris ce que personne n’explique clairement sur les revenus.
Qui peut demander le regroupement familial ?
Le regroupement familial (articles L434-1 et suivants du CESEDA) est ouvert à tout ressortissant étranger qui :
- Réside régulièrement en France depuis au moins 18 mois
- Est titulaire d’un titre de séjour d’au moins 1 an
- Justifie de ressources stables et suffisantes
- Dispose d’un logement adapté à la taille de la famille
Les bénéficiaires sont le conjoint (marié — ni concubin, ni partenaire PACS sauf accords bilatéraux spécifiques) et les enfants mineurs du couple ou du demandeur.
La condition de revenus : la règle que personne n’explique clairement
C’est le point qui bloque le plus de dossiers, et c’est aussi celui qui génère le plus de confusion. Voici la règle, simplement :
À la date du dépôt de la demande (enregistrement OFII), on prend les 12 mois de revenus précédents. Chaque mois doit atteindre au moins le SMIC net mensuel. Ce n’est pas une moyenne annuelle — c’est un contrôle mois par mois.
Concrètement :
- L’OFII regarde vos 12 bulletins de salaire (ou votre avis d’imposition) des 12 mois qui précèdent le dépôt
- Chaque mois doit atteindre le minimum — un seul mois en dessous et la demande peut être refusée
- Le montant requis dépend de la taille de la famille (SMIC pour un couple, majoré par enfant supplémentaire)
- Sont pris en compte : salaires, revenus non salariaux, allocations chômage (ARE)
- Ne sont pas pris en compte : RSA, allocations familiales, APL
Ce point est crucial : beaucoup de gens pensent que c’est une moyenne annuelle. Non. C’est mois par mois. Un mois à temps partiel, un mois de maladie mal indemnisé, un mois entre deux CDD — et votre dossier est refusé.
Le conseil est simple : choisissez bien le moment du dépôt. Attendez d’avoir 12 mois consécutifs au-dessus du seuil. Ne déposez pas trop tôt.
La condition de logement
Le logement doit être disponible à la date d’arrivée de la famille et répondre à des critères de superficie (qui varient selon la zone géographique et le nombre de personnes). L’OFII diligente une enquête logement auprès de la mairie pour vérification sur place.
Le logement doit être décent et vous devez justifier d’un bail ou d’un titre de propriété. Une promesse de bail peut suffire si la date d’entrée dans les lieux est compatible avec l’arrivée de la famille.
La procédure étape par étape
- Dépôt du dossier à l’OFII — Formulaire cerfa, justificatifs de revenus (12 mois, mois par mois), contrat de bail, acte de mariage, actes de naissance des enfants. Le dossier doit être complet dès le dépôt.
- Instruction par l’OFII — L’OFII vérifie les conditions de ressources et diligente l’enquête logement auprès de la mairie.
- Enquête logement — Un agent vient vérifier le logement sur place : superficie, salubrité, conformité.
- Décision du préfet — Sur avis de l’OFII, le préfet autorise ou refuse. Il a 6 mois pour répondre. Son silence vaut rejet.
- Visa de la famille — Si le regroupement est autorisé, la famille demande un visa de long séjour au consulat de France dans le pays d’origine.
- Arrivée et titre de séjour — À l’arrivée, les membres de la famille obtiennent un titre « vie privée et familiale ».
Les délais réels
En théorie, le préfet a 6 mois. En pratique, l’ensemble de la procédure — du dépôt à l’arrivée effective de la famille — prend 12 à 18 mois. L’enquête logement peut prendre plusieurs mois, et l’obtention du visa au consulat rallonge encore les délais.
C’est long. Mais c’est la seule voie légale pour faire venir sa famille. Toute autre voie (visa touristique, séjour irrégulier) crée des problèmes bien plus graves par la suite et compromet le regroupement en cours.
En cas de refus
Le refus de regroupement familial peut être contesté devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois. L’aide juridictionnelle suspend ce délai.
Les motifs de refus les plus fréquents : revenus insuffisants (un mois sous le seuil) et logement inadapté. Parfois, corriger le problème et redéposer un nouveau dossier est plus efficace qu’un recours contentieux. Mais si le refus est infondé, le recours au tribunal est la voie à suivre.
Questions fréquentes
Mon conjoint peut-il venir en France avec un visa touristique en attendant le regroupement ?
Techniquement oui, mais c’est un risque sérieux. Le visa touristique ne permet pas de rester plus de 90 jours. Au-delà, votre conjoint est en situation irrégulière, ce qui peut compromettre la procédure de regroupement familial en cours. La patience est préférable.
Les allocations chômage comptent-elles comme revenus ?
Oui, les allocations chômage (ARE) sont prises en compte dans le calcul des ressources. En revanche, le RSA, les allocations familiales et les aides au logement (APL) ne comptent pas.
J’ai eu un mois de maladie où mon revenu était sous le SMIC. C’est bloquant ?
Potentiellement oui. L’OFII vérifie mois par mois. Un seul mois sous le seuil peut suffire pour un refus. C’est pour cela qu’il faut bien choisir le moment du dépôt : attendez d’avoir 12 mois consécutifs au-dessus du minimum.
Quel est le délai réel pour le regroupement familial ?
En comptant le dépôt OFII, l’enquête logement, la décision du préfet et l’obtention du visa au consulat, il faut compter 12 à 18 mois au total. C’est la réalité.
Le Cabinet G. Lassort, avocat à Bordeaux pratiquant le droit des étrangers, vous accompagne dans votre procédure de regroupement familial. Prendre rendez-vous ou appeler le 05 47 74 93 92.