Arret CAA Bordeaux, 20 juin 2024, n° 24BX00167. La Cour administrative d’appel annule integralement une OQTF, un refus de titre de sejour et une assignation a residence prononces contre un pere de deux enfants francais. Retour sur une decision qui rappelle les limites du pouvoir prefectoral face a l’article 8 de la CEDH.
Les faits : un parcours atypique face a l’administration
Monsieur S., ressortissant algerien de 27 ans, vit en France depuis l’age de 16 ans. Ancien mineur isole confie a l’Aide Sociale a l’Enfance (ASE), il a grandi dans le systeme de protection de l’enfance francais. A sa majorite, il a cree une societe de nettoyage a Bordeaux et construit sa vie familiale : deux enfants nes en France, de nationalite francaise.
En juillet 2023, la prefecture de la Gironde lui notifie une obligation de quitter le territoire francais (OQTF) sans delai de depart volontaire, assortie d’une interdiction de retour de deux ans et d’une assignation a residence. Le motif invoque : des condamnations penales entre 2015 et 2021 (infractions routieres, usage de stupefiants, conduite sans permis) — des faits anciens, sans aucune recidive depuis.
Le cadre juridique : accord franco-algerien et article 8 CEDH
Le droit au sejour des ressortissants algeriens en France ne releve pas du Code de l’entree et du sejour des etrangers (CESEDA) mais de l’accord franco-algerien du 27 decembre 1968, modifie par trois avenants. Ce texte specifique prevoit des categories de certificats de residence propres aux Algeriens.
L’article 6-5 de cet accord protege les etrangers justifiant d’attaches personnelles et familiales en France. L’article 7 bis accorde une protection renforcee aux Algeriens residant en France depuis plus de dix ans : leur eloignement n’est possible qu’en cas de menace grave et actuelle a l’ordre public — un seuil bien plus eleve que la simple « menace a l’ordre public » du droit commun.
Par ailleurs, l’article 8 de la Convention europeenne des droits de l’homme garantit le droit au respect de la vie privee et familiale. Toute mesure d’eloignement doit etre proportionnee au but poursuivi. Eloigner un parent d’enfants francais constitue une atteinte grave qui ne peut se justifier que par des circonstances exceptionnelles.
L’argumentation devant la Cour : deux axes decisifs
1. Violation de l’article 8 CEDH : disproportion manifeste
L’argumentation a porte sur la mise en balance entre l’objectif d’ordre public et l’atteinte aux droits familiaux. Monsieur S. justifiait de :
- 11 ans de presence ininterrompue en France, depuis l’adolescence
- Deux enfants francais dont il assure effectivement l’entretien et l’education
- Une integration economique reelle : createur d’entreprise, employeur, contribution fiscale
- Un parcours de rehabilitation : aucune condamnation depuis 2021, les faits reprochés etant anterieurs et sans gravite particuliere
Face a ce profil, les condamnations invoquees par la prefecture — des infractions routieres et un usage de stupefiants datant de plusieurs annees — ne constituaient pas une menace suffisante pour justifier la destruction d’une cellule familiale francaise.
2. Erreur manifeste d’appreciation
La prefecture avait totalement ignore l’evolution positive de la situation. Le dossier demonstrait que Monsieur S. avait rompu avec son passe : insertion professionnelle stable, vie familiale construite, absence de toute recidive. En occultant ces elements, l’administration avait commis une erreur manifeste dans l’appreciation de la menace a l’ordre public.
La decision : annulation integrale
Par arret du 20 juin 2024 (n° 24BX00167), la Cour administrative d’appel de Bordeaux a :
- Annule integralement l’arrete prefectoral du 17 juillet 2023 (OQTF, refus de titre, assignation a residence)
- Enjoint au prefet de la Gironde de delivrer un certificat de residence dans un delai de deux mois
- Condamne l’Etat a verser 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du Code de justice administrative
La Cour a retenu que la mesure d’eloignement portait une atteinte disproportionnee au droit au respect de la vie privee et familiale garanti par l’article 8 de la CEDH, au regard de l’anciennete de la presence, de la paternite d’enfants francais et de l’integration professionnelle.
Les enseignements de cette decision
L’anciennete de la presence cree des droits. Apres dix ans de residence continue en France, l’eloignement d’un ressortissant algerien exige la demonstration d’une menace grave et actuelle — pas d’un simple passé judiciaire revolu.
La paternite d’enfants francais est un facteur determinant. L’interet superieur de l’enfant, consacre par l’article 3-1 de la Convention internationale des droits de l’enfant, impose de mesurer l’impact concret de l’eloignement sur les mineurs.
L’integration economique pese dans la balance. Creer une entreprise, employer des salaries et contribuer au tissu economique local constituent des elements favorables que l’administration ne peut ignorer.
L’evolution personnelle compte. Les juridictions administratives analysent la trajectoire globale du requerant, pas uniquement son passe. L’absence de recidive et les efforts de reinsertion sont des elements determinants.
Vous etes ressortissant algerien et avez recu une OQTF ?
L’accord franco-algerien de 1968 prevoit des regles specifiques qui ne figurent pas dans le CESEDA. Une defense efficace suppose de maitriser ces particularites. Voici les points essentiels :
- Delai de recours : 30 jours pour contester une OQTF avec delai devant le Tribunal Administratif, ou 48 heures si l’OQTF est sans delai
- Aide juridictionnelle : la demande d’AJ ne suspend pas le delai de recours — il faut saisir le tribunal dans les delais, meme si l’AJ n’est pas encore accordee
- Enfants francais : si vous etes parent d’enfants francais et contribuez effectivement a leur entretien, c’est un argument central
- Presence de plus de 10 ans : l’article 7 bis de l’accord franco-algerien impose un seuil de « menace grave » pour justifier l’eloignement
Le Cabinet Lassort, avocat en droit des etrangers a Bordeaux, intervient regulierement devant le Tribunal Administratif de Bordeaux et la Cour administrative d’appel sur des dossiers impliquant l’accord franco-algerien. Pour une consultation : 05 47 74 93 92 ou prendre rendez-vous en ligne.
Questions frequentes
Un ressortissant algerien peut-il beneficier du CESEDA ?
Non. Le sejour des Algeriens en France est regi exclusivement par l’accord franco-algerien de 1968, pas par le CESEDA. Les categories de titres, les conditions et les protections different significativement du droit commun.
Des condamnations anciennes suffisent-elles a justifier une OQTF ?
Pas necessairement. Le juge administratif apprecie la menace a l’ordre public au moment ou il statue, pas au moment des faits. Des infractions anciennes sans recidive, surtout mineures, peuvent etre jugees insuffisantes pour justifier l’eloignement d’une personne integree.
Que signifie l’article 7 bis de l’accord franco-algerien ?
L’article 7 bis protege les ressortissants algeriens residant en France depuis plus de dix ans. Leur certificat de residence ne peut etre refuse ou retire que si leur presence constitue une menace grave pour l’ordre public. C’est un standard de protection plus eleve que celui applicable aux autres nationalites.