Nos victoires juridiques - Décembre 2025

Gabriel LASSORT
6 janv.
7 min de lecture

Décembre 2025 a été un mois particulièrement fructueux pour le Cabinet LASSORT. Nous avons obtenu 9 décisions favorables en droit des étrangers et en droit pénal à Bordeaux. Découvrez les stratégies juridiques qui ont permis ces victoires et les conseils pratiques pour les personnes confrontées à des situations similaires.

📋 Sommaire des victoires

Droit des étrangers (7 victoires) :

Titre de séjour salarié pour métier en tension
Titre « vie privée et familiale » pour mère d'enfants scolarisés
Suspension en référé d'un refus de renouvellement
Visa long séjour salarié obtenu
Annulation d'un ajournement de naturalisation
Maintien du titre après divorce avec droit de garde
Titre « parent d'enfant français » obtenu

Droit pénal (2 victoires) :

Détention à domicile sous surveillance électronique
Irresponsabilité pénale malgré expertises contradictoires

🏛️ Droit des étrangers - 7 victoires

1. Titre de séjour salarié obtenu pour un métier en tension

📌 La situation

Un ressortissant étranger présent en France depuis plusieurs années s'est vu refuser deux fois un titre de séjour avec obligation de quitter le territoire. Il travaillait dans un métier classé en tension dans la région selon l'arrêté ministériel en vigueur, avec plusieurs années d'expérience professionnelle continue.

⚠️ Le problème juridique

Le préfet invoquait l'absence de titre de séjour et une procédure administrative passée. Pourtant, le requérant justifiait d'une expérience professionnelle significative dans un métier en tension, d'une promesse d'embauche ferme et d'une demande d'autorisation de travail en cours.

🎯 Notre stratégie devant le Tribunal administratif

Nous avons démontré l'erreur manifeste d'appréciation du préfet :

Expérience professionnelle documentée : bulletins de paie sur plusieurs années, certifications professionnelles, carte professionnelle, certificats de travail
Métier en tension avéré : profession listée dans l'arrêté ministériel pour la région
Promesse d'embauche réelle : CDI proposé avec attestation de difficultés de recrutement de l'employeur
Insertion réussie : présence ancienne en France, maîtrise du français, absence d'antécédents récents
Compétences rares : savoir-faire spécialisé difficile à trouver sur le marché du travail

✅ Résultat obtenu

Le Tribunal administratif a annulé le refus de titre de séjour et enjoint au préfet de délivrer un titre de séjour « salarié » sous 2 mois.

⚖️ Base juridique

Articles L. 435-1 et L. 435-4 du CESEDA (admission exceptionnelle au séjour). Le juge a considéré que le préfet ne pouvait opposer les conditions de régularité de séjour dès lors que les conditions d'insertion professionnelle dans un métier en tension étaient remplies.

💡 Conseil pratique

Si vous travaillez dans un métier en tension (liste disponible sur service-public.fr), constituez un dossier solide : tous vos bulletins de paie, certificats de travail, promesse d'embauche, preuves de formation professionnelle et attestation de l'employeur sur les difficultés de recrutement. L'ancienneté de présence et l'absence d'antécédents sont des éléments déterminants.

2. Titre « vie privée et familiale » pour une mère d'enfants scolarisés

📌 La situation

Une ressortissante étrangère en France depuis plus d'une dizaine d'années avec ses enfants scolarisés s'est vu refuser à plusieurs reprises un titre de séjour. Plusieurs de ses enfants sont nés en France et n'ont jamais vécu dans leur pays d'origine.

⚠️ Le problème juridique

Malgré une présence ancienne et la scolarisation continue des enfants, la préfecture persistait à refuser la délivrance d'un titre de séjour.

🎯 Notre stratégie

Nous avons centré notre argumentation sur l'intérêt supérieur des enfants (article 3 de la Convention Internationale relative aux Droits de l'Enfant) :

Enfants totalement intégrés : scolarité assidue en France depuis de nombreuses années
Enfants nés en France : n'ont jamais vécu dans leur pays d'origine
Rupture de scolarité impossible : vie sociale et scolaire construite en France
Atteinte disproportionnée : un refus porterait atteinte excessive à l'intérêt des enfants

✅ Résultat obtenu

Le Tribunal administratif a annulé le refus et enjoint au préfet de délivrer un titre « vie privée et familiale » sous 2 mois. Le juge a retenu des "circonstances très particulières".

⚖️ Base juridique

Article 3-1 de la Convention Internationale relative aux Droits de l'Enfant (CIDE) : "Dans toutes les décisions concernant les enfants, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale".

💡 Conseil pratique

Pour les parents d'enfants scolarisés : rassemblez certificats de scolarité, bulletins scolaires, attestations des écoles, carnets de santé, attestations d'activités périscolaires. L'argument de l'intérêt supérieur de l'enfant est fort quand la scolarité dépasse plusieurs années.

3. Suspension en référé d'un refus de renouvellement de titre

📌 La situation

Une ressortissante étrangère titulaire d'un certificat de résidence a sollicité son renouvellement. Le préfet a refusé et lui a fait obligation de quitter le territoire sous délai contraint.

🎯 Notre stratégie en référé suspension

Urgence présumée : automatiquement retenue en cas de refus de renouvellement

Doute sérieux sur la légalité : méconnaissance de l'article 8 de la CEDH

Procédure accélérée : décision sous quelques jours

✅ Résultat obtenu

Le juge des référés a suspendu l'exécution de l'arrêté et enjoint au préfet de réexaminer sous 15 jours avec délivrance d'une APS sous 5 jours, sous astreinte financière.

⚖️ Base juridique

Article L. 521-1 du Code de Justice Administrative (référé suspension) + Article 8 de la CEDH.

💡 Conseil pratique

En cas de refus de renouvellement, vous disposez d'un délai très court pour agir en référé suspension. Cette procédure d'urgence permet de rester légalement sur le territoire pendant l'examen au fond.

4. Visa long séjour salarié pour un professionnel de la restauration

📌 La situation

Un ressortissant étranger avec plusieurs années d'expérience en cuisine spécialisée a reçu une promesse d'embauche en CDI. L'employeur rencontrait des difficultés majeures de recrutement.

🎯 Notre stratégie

Autorisation de travail obtenue : délivrée par la DIRECCTE
Métier en tension : cuisinier listé dans l'arrêté ministériel
Compétences rares : maîtrise d'une cuisine spécialisée
CDI signé : contrat à durée indéterminée

✅ Résultat obtenu

Visa long séjour « salarié » délivré, permettant de débuter le CDI.

💡 Conseil pratique

Pour obtenir un visa long séjour salarié :

1) Signature du contrat
2) Demande d'autorisation de travail par l'employeur
3) Demande de visa avec dossier complet une fois l'autorisation obtenue.

5. Annulation d'un ajournement de naturalisation

📌 La situation

Un ressortissant étranger en CDI depuis plusieurs années s'est vu opposer un ajournement de plusieurs années à sa demande de naturalisation pour une erreur administrative et une mauvaise appréciation de sa situation familiale.

🎯 Notre stratégie

Démonstration de l'erreur administrative : production du courrier officiel reconnaissant l'erreur
Centre des intérêts en France : demande de regroupement familial en cours
Erreur manifeste d'appréciation du ministre

✅ Résultat obtenu

Le Tribunal administratif a annulé la décision d'ajournement et enjoint au ministre de réexaminer la demande sous 3 mois. Depuis il a obtenu la nationalité.

💡 Conseil pratique

En cas d'ajournement de naturalisation : vérifiez les motifs, demandez votre fiche du fichier des antécédents judiciaires, prouvez vos démarches de regroupement familial.

6. Maintien du titre « vie privée et familiale » après divorce

📌 La situation

Un ressortissant étranger s'est vu refuser le renouvellement de son titre après son divorce, alors qu'il exerce régulièrement son droit de garde sur son enfant français et verse une pension alimentaire.

🎯 Notre stratégie

Exercice effectif du droit de garde : attestations confirmant la garde régulière
Participation financière : preuves de versement de la pension
Liens avec l'enfant : présence active dans la vie quotidienne

✅ Résultat obtenu

Le Tribunal administratif a annulé le refus et enjoint au préfet de délivrer un titre « vie privée et familiale » sous 2 mois + récépissé autorisant à travailler.

💡 Conseil pratique

Le divorce ne signifie pas perte automatique du titre si vous avez un enfant français. Prouvez : jugement de divorce, attestation de l'ex-conjoint(e), preuves de pension alimentaire, photos avec l'enfant.

7. Titre « parent d'enfant français » obtenu

📌 La situation

Un ressortissant étranger devenu père d'un enfant français a rencontré de nombreuses difficultés administratives malgré sa contribution effective à l'entretien et l'éducation de l'enfant.

🎯 Notre stratégie

Paternité établie : reconnaissance de l'enfant
Contribution effective : preuves financières, attestations, photos
Vie commune : résidence au domicile familial
Projet familial stable

✅ Résultat obtenu

Titre de séjour « vie privée et familiale » délivré sur le fondement de l'article L. 423-7 du CESEDA.

⚖️ Base juridique

Article L. 423-7 du CESEDA : L'étranger parent d'enfant français doit établir contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant (participation financière ET présence dans la vie quotidienne).

💡 Conseil pratique

Pour une demande "parent d'enfant français" : virements réguliers, achats pour l'enfant avec tickets, photos régulières, attestations de proches, résidence commune renforce la présomption.

⚖️ Droit pénal - 2 victoires

8. Détention à domicile sous surveillance électronique obtenue rapidement

📌 La situation

Une personne condamnée à une peine d'emprisonnement sollicitait un aménagement alors qu'elle n'avait effectué qu'une fraction limitée de la peine ferme prononcée.

🎯 Notre stratégie devant le JAP

Évolution en détention : bon comportement, prise de conscience
Hébergement stable : chez un membre de la famille
Projet professionnel concret : promesse d'embauche ferme
Suivi médical : rendez-vous programmés
Indemnisation volontaire de la victime
Absence de dangerosité

✅ Résultat obtenu

Le Juge de l'Application des Peines a accordé la détention à domicile sous surveillance électronique, permettant une libération rapide.

⚖️ Base juridique

Articles 723-7 et D 535 du Code de procédure pénale. La DDSE peut être accordée lorsque la durée restant à subir n'excède pas 2 ans. La rapidité dépend de la qualité du projet.

💡 Conseil pratique

Pour obtenir une DDSE rapidement : attestation d'hébergement détaillée, promesse d'embauche, suivi médical, indemnisation volontaire, attestations de proches. Une demande précoce n'est pas un obstacle si le projet est solide.

9. Irresponsabilité pénale malgré expertises contradictoires

📌 La situation

Une personne atteinte de troubles psychiatriques graves a été poursuivie pour des faits de violence. Une première expertise concluait à une simple altération du discernement, une seconde à l'abolition du discernement.

🎯 Notre stratégie devant le Tribunal correctionnel

Dossier médical complet : certificats d'hospitalisation, ordonnances de soins
Contestation des irrégularités de la GAV : conclusions en nullité
Analyse de l'état mental au moment des faits : comportement incohérent
Argumentation sur expertises contradictoires : privilégier la plus circonstanciée
Anticipation de la sortie : hospitalisation sous contrainte déjà en place

✅ Résultat obtenu

Le Tribunal correctionnel a déclaré la personne irresponsable pénalement (article 122-1 CP). Libération immédiate + transfert en hospitalisation. Aucune peine, aucun casier judiciaire.

⚖️ Base juridique

Article 122-1 alinéa 1 du Code pénal : "N'est pas pénalement responsable la personne qui était atteinte, au moment des faits, d'un trouble psychique ayant aboli son discernement". L'abolition totale entraîne une irresponsabilité complète (contrairement à la simple altération).

💡 Conseil pratique

L'irresponsabilité pénale est exceptionnellement difficile à obtenir. Rassemblez tous documents médicaux, documentez l'état mental au moment des faits, sollicitez une expertise complémentaire si nécessaire. Anticipez la sortie : libération immédiate implique une prise en charge (hospitalisation).

🎯 Conclusion

Ces 9 victoires illustrent l'importance d'une stratégie juridique rigoureuse, d'une constitution de dossier exhaustive et d'une argumentation précise. Que ce soit en droit des étrangers ou en droit pénal, chaque situation nécessite une approche personnalisée et une connaissance approfondie de la jurisprudence applicable.

Le Cabinet LASSORT reste à votre disposition pour vous accompagner dans vos démarches juridiques.