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Salle du palais

Prestations proposées par le cabinet de Me Lassort

Cette grille tarifaire est donnée à titre indicatif et est susceptible de modification en fonction des spécificités de chaque procédure

Droit des étrangers

Prix 

  • Rendez-vous au cabinet de Me LASSORT d'une durée de 30 minutes 

70 € TTC

Procédures en droit des étrangers et de l'immigration

Droit des étrngers
Procédures non contentieuses 
Procédures non contentieuses 

Pour les procédures non contentieuses, qui ne nécessitent pas de saisir un tribunal, l'aide juridictionnelle ne peut pas être accordée. 

préfectue
Demande de titre de séjour

Voici les démarches effectuées pour les demandes de premier ou de renouvellement de titre de séjour :

​

  • Premier rendez-vous afin de choisir tous les fondements juridiques possibles pour la demande de titre de séjour ;

  • Envoie d'un mail qui regroupe toutes les informations et pièces dont le cabinet a besoin pour préparer le dossier ;

  • Le cabinet prépare et constitue tout le dossier ;

  • Vous n'avez qu'à venir signer les formulaires obligatoires ;

  • Le cabinet assure l’envoi et le suivi de votre demande;

  • Le cabinet sollicite un récépissé de demande de titre de séjour.

TDS

Prix 

  • Demande de premier titre de séjour

1000€ TTC

  • Supplément urgence

200 € TTC

  • Supplément plusieurs fondements de la demande

200 € TTC

  • Demande de renouvellement de titre de séjour

750 € TTC

  • Supplément urgence

200 € TTC

  • Supplément plusieurs fondements de la demande

150 € TTC

  • Actualisation dossier / Changement de statut

650 € TTC

  • Supplément urgence

200 € TTC

  • Demande d'information à la préfecture sur dossier en cours 

200 € TTC

  • Demande de délivrance d'un récépissé de demande de titre de séjour

200 € TTC

Demande de naturalisation

Voici les démarches effectuées pour les demandes d'acquisition de la nationalité française :

​

  • Premier rendez-vous afin de comprendre la situation et vérifier l'éligibilité à la nationalité ;

  • Envoie d'un mail qui regroupe toutes les informations et pièces dont le cabinet a besoin pour préparer le dossier ;

  • Le cabinet prépare et constitue tout le dossier ;

  • Vous n'avez qu'à venir signer les formulaires obligatoires ;

  • Le cabinet assure l’envoi et le suivi de votre demande.

Nationalté

Prix 

  • Demande de naturalisation 

1500 € TTC

Procédures contentieuses 

Pour les procédures contentieuses, qui nécessitent de saisir un tribunal, l'aide juridictionnelle peut être accordée si les conditions de ressources sont remplies

Tribunal
OQTF
Contestation d'un refus de titre de séjour ou d'une OQTF

Voici les démarches effectuées pour contester une décision de la préfecture devant le tribunal administratif  :

​

  • Premier rendez-vous où vous apportez toutes les pièces sur votre situation qui justifient votre présence et intégration en France ;

  • Rédaction du recours devant le tribunal administratif dans les délais ;

  • Éventuelles réponses aux arguments de la préfecture ;

  • Audience devant le tribunal administratif de Bordeaux.

​

Si votre recours est gagné devant le tribunal administratif de Bordeaux, une grande partie (voir la totalité) des honoraires versées vous sera remboursée par la préfecture, partie perdante.

Prix 

  • Contestation d'un refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français, interdiction de retour sur le territoire français et assignation à résidence devant le tribunal administratif

1500€ TTC

  • Supplément urgence

300 € TTC

  • Référé pour demander la suspension de la décision de la préfecture le temps que le recours soit étudié par le tribunal administratif

1000 € TTC

  • Appel d'une décision du tribunal administratif devant la cour administrative d'appel

1500 € TTC

  • Supplément urgence

300 € TTC

Référé
Actions en référé

Parfois, une situation d'urgence nécessite une réponse particulièrement rapide du tribunal administratif. 

​

Dans ce cas le cabinet vous accompagne pour saisir cette juridiction en réalisant 

​

  • Premier rendez-vous où vous apportez toutes les pièces sur votre situation  ;

  • Rédaction du recours devant le tribunal administratif en urgence ;

  • Éventuelles réponses aux arguments adverses ;

  • Audience devant le tribunal administratif de Bordeaux.

​

Si votre recours est gagné devant le tribunal administratif de Bordeaux, une grande partie (voir la totalité) des honoraires versées vous sera remboursée par la préfecture, partie perdante.

Prix 

  • Référé liberté

Il est demandé de mettre fin à une situation portante une atteinte grave et manifestement illégale à vos droits et libertés fondamentales​

1000€ TTC

  • Référé mesures utiles

Il est demandé la délivrance de documents par l'autorité administrative.

​

1000€ TTC

rétention
Procédure de rétention administrative

Voici les démarches effectuées pour contester le placement et la prolongation de la rétention administrative : 

​

  • Réception de toutes les pièces relatives à la rétention et au séjour de la personne au centre de rétention ;

  • Rédaction d'un recours et conclusions devant le juge judiciaire dans les délais ;

  • Éventuelles réponses aux arguments de la préfecture ;

  • Audience devant le juge judiciaire.

Prix 

  • Contestation de placement en rétention administrative et audience de prolongation de la rétention administrative

600 € TTC

  • Appel devant le premier président de la Cour d'appel sur la rétention administrative

500 € TTC

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