Placement en retention administrative : les 48 premieres heures sont decisives. Le juge des libertes et de la detention (JLD) doit intervenir dans ce delai pour prolonger ou non la retention. Voici le cadre juridique, les droits du retenu, et ce qu’il faut faire concretement quand un proche est place en centre de retention.
Qu’est-ce que la retention administrative ?
La retention administrative est une mesure de privation de liberte qui permet a l’administration de maintenir un etranger dans un lieu ferme — le centre de retention administrative (CRA) — le temps d’organiser son eloignement du territoire francais. Ce n’est pas une detention penale : la personne n’a commis aucun delit du seul fait d’etre en situation irreguliere.
Le placement en retention est regi par les articles L. 741-1 et suivants du CESEDA. Il ne peut etre ordonne que si l’eloignement ne peut pas etre execute immediatement et si aucune autre mesure moins coercitive (assignation a residence, notamment) ne permet de garantir le depart.
En Gironde, le centre de retention est situe a Bordeaux-Merignac, a proximite de l’aeroport.
Les delais legaux : comment fonctionne la procedure
La retention suit un calendrier strict, encadre par la loi :
- 48 heures initiales : le prefet place la personne en retention par arrete. Pendant ce delai, le retenu peut saisir le juge des libertes et de la detention (JLD) du tribunal judiciaire pour contester la legalite du placement.
- Premiere prolongation (28 jours) : a l’issue des 48 heures, le JLD doit etre saisi par l’administration si elle souhaite prolonger la retention. Le juge statue en audience publique.
- Deuxieme prolongation (30 jours) : si l’administration n’a toujours pas pu executer l’eloignement, elle peut demander une nouvelle prolongation.
- Prolongations exceptionnelles : dans certains cas (obstruction, demande d’asile tardive), la retention peut aller jusqu’a 90 jours maximum.
Chaque audience devant le JLD est une opportunite de contester la mesure et d’obtenir la remise en liberte.
Les droits du retenu : ce que l’administration doit respecter
Des le placement en retention, la personne retenue dispose de droits notifies par ecrit, dans une langue qu’elle comprend (article L. 744-1 CESEDA). Le non-respect de ces droits constitue un motif d’annulation :
- Droit a un avocat : le retenu peut demander l’assistance d’un avocat choisi ou commis d’office. En CRA, une permanence est generalement assuree.
- Droit a un interprete : si la personne ne parle pas francais, un interprete doit etre mis a disposition sans delai.
- Droit de prevenir toute personne de son choix : famille, ami, employeur — la personne doit pouvoir passer un appel telephonique.
- Droit de contacter son consulat : l’administration doit informer le retenu de cette possibilite.
- Droit a un medecin : un examen medical doit etre propose dans les meilleurs delais.
- Acces a une association d’aide aux etrangers : une association habilitee (comme La Cimade ou l’ADDE) intervient dans chaque CRA pour informer les retenus de leurs droits et les aider dans leurs demarches.
Point crucial : si l’un de ces droits n’a pas ete respecte, le placement peut etre annule par le JLD. C’est l’un des premiers points que l’avocat verifie.
Ce qu’il faut faire dans les premieres heures
Pour le retenu
- Demander immediatement un avocat — par le biais de l’association presente au CRA ou en appelant directement un avocat
- Ne signer aucun document sans l’avoir lu et compris (avec un interprete si necessaire)
- Noter l’heure exacte de l’interpellation et du placement — les delais legaux se comptent a la minute pres
- Informer un proche de la situation
Pour la famille
- Appeler un avocat en droit des etrangers immediatement. Le delai de 48 heures court vite.
- Rassembler tous les documents disponibles : titre de sejour (meme expire), justificatifs de domicile, preuves de vie familiale (actes de naissance des enfants, attestation du conjoint), certificats medicaux le cas echeant
- Si la personne a des enfants francais ou un conjoint francais, reunir les preuves de la vie commune et de la contribution a l’education des enfants
Les motifs d’annulation les plus frequents
Devant le JLD ou le tribunal administratif, plusieurs moyens permettent d’obtenir la remise en liberte :
- Vice de procedure : notification tardive des droits, absence d’interprete, conditions de l’interpellation irregulieres (controle d’identite sans motif legal)
- Defaut de base legale : l’OQTF qui fonde la retention est elle-meme illegale (vice de competence, defaut de motivation, atteinte disproportionnee a la vie familiale)
- Assignation a residence possible : si la personne dispose d’un domicile stable et de garanties de representation, la retention est disproportionnee
- Etat de sante : une pathologie grave incompatible avec la retention ou l’eloignement peut justifier la remise en liberte
- Protection familiale : parent d’enfant francais, conjoint de francais — l’article 8 CEDH impose un controle de proportionnalite renforce
L’affaire Monsieur Y. : liberation en 13 heures (CRA Bordeaux-Merignac)
En juillet 2020, Monsieur Y., ressortissant turc et ancien demandeur d’asile persecute pour ses engagements politiques kurdes, est convoque en prefecture de la Gironde pour un pretendu rendez-vous administratif. A son arrivee, il est immediatement place en retention au CRA de Bordeaux-Merignac.
Saisi en urgence, le cabinet a identifie une irregularite dans les conditions de la notification des droits et conteste la qualification de « risque de fuite » retenue par la prefecture. Le JLD du tribunal judiciaire de Bordeaux a ordonne la remise en liberte 13 heures apres le placement.
Le Tribunal Administratif de Bordeaux a ensuite confirme l’annulation de la mesure d’eloignement (TA Bordeaux, 13 aout 2020).
Questions frequentes
Quelle est la difference entre retention et garde a vue ?
La garde a vue est une mesure de police judiciaire liee a une infraction penale (24h renouvelable une fois). La retention administrative est une mesure prise par le prefet pour organiser l’eloignement d’un etranger en situation irreguliere. Ce sont deux procedures distinctes, mais elles peuvent se succeder : une personne peut etre placee en retention a l’issue d’une garde a vue.
Peut-on deposer une demande d’asile depuis un centre de retention ?
Oui. Une demande d’asile peut etre formulee en retention (article L. 754-1 CESEDA). Elle est examinee en procedure acceleree (96 heures). Si la demande n’est pas manifestement infondee, le retenu peut etre remis en liberte le temps de l’examen par l’OFPRA.
Combien de temps peut durer la retention ?
La duree maximale est de 90 jours. La retention initiale est de 48 heures, puis le JLD peut prolonger par periodes successives. A chaque audience, le retenu peut contester la prolongation et demander sa remise en liberte ou son assignation a residence.
Mon proche est au CRA de Bordeaux-Merignac, que faire ?
Contactez immediatement un avocat en droit des etrangers. Reunissez tous les documents prouvant l’attache familiale, la stabilite du domicile et l’integration. Les 48 premieres heures sont cruciales — chaque heure compte pour preparer la defense devant le JLD.
Le Cabinet Lassort intervient en urgence devant le JLD du tribunal judiciaire de Bordeaux et le Tribunal Administratif de Bordeaux pour les personnes placees en retention au CRA de Merignac. Contact : 05 47 74 93 92 ou prendre rendez-vous en ligne.