TA Bordeaux du 18 décembre 2024 : Quand la vie familiale l'emporte sur les difficultés administratives

Peut-on refuser un titre de séjour à une mère de trois enfants français au seul motif qu'elle a été déboutée de l'asile ? Le tribunal administratif de Bordeaux répond par la négative dans un jugement du 18 décembre 2024 qui rappelle la primauté du droit au respect de la vie privée et familiale.

L'histoire de Madame G : six ans de combat pour la régularisation

Madame G, ressortissante turque de 33 ans, incarne le parcours difficile de nombreuses femmes étrangères en quête de protection en France. Son histoire commence le 1er octobre 2017, quand elle entre régulièrement sur le territoire français munie d'un visa de court séjour.

Fuyant les difficultés dans son pays d'origine, elle dépose rapidement une demande d'asile. Mais comme tant d'autres, elle essuie un double refus : l'OFPRA rejette sa demande le 14 août 2018, décision confirmée par la Cour nationale du droit d'asile le 30 janvier 2019.

Le 12 février 2019, la sanction administrative tombe : le préfet de la Gironde lui notifie une obligation de quitter le territoire français (OQTF). Pour beaucoup, cette décision marquerait la fin de l'espoir. Mais Madame G va prouver que les liens familiaux peuvent parfois triompher des obstacles administratifs.

Une reconstruction familiale exemplaire

Entre 2017 et 2024, la vie de Madame G se transforme radicalement. Le 28 février 2019, soit quelques jours après l'OQTF, elle épouse Monsieur A, ressortissant turc titulaire d'une carte de résident valable jusqu'en 2030. Ce mariage n'est pas qu'un simple acte administratif : il marque le début d'une véritable communauté de vie.

La preuve de cette stabilité familiale ? Trois enfants naissent de cette union : en 2020, 2021 et 2023, tous sur le sol français. En six ans, Madame G est passée du statut de demandeuse d'asile déboutée à celui de mère de famille nombreuse, parfaitement intégrée dans la société française.

Fort logiquement, le 16 février 2023, elle sollicite un titre de séjour sur le fondement des articles L. 423-23 et L. 435-1 du CESEDA, qui protègent les étrangers ayant développé des liens personnels et familiaux importants en France.

Un refus préfectoral contestable

Malgré cette situation familiale stable et l'ancienneté de sa présence en France (plus de six ans), le préfet de la Gironde refuse de délivrer le titre de séjour demandé. Par un arrêté du 19 avril 2024, il maintient l'obligation de quitter le territoire français et fixe même le pays de destination.

Cette décision interroge : comment peut-on encore considérer qu'une mère de trois enfants français, mariée à un résident régulier, doit quitter la France ? C'est précisément la question que va trancher le tribunal administratif de Bordeaux.

La décision du tribunal : la famille avant tout

Dans son jugement du 18 décembre 2024, le tribunal administratif de Bordeaux donne raison à Madame G de manière claire et sans ambiguïté. Sa motivation mérite d'être citée intégralement tant elle est exemplaire :

"Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, Mme G réside en France depuis plus de six ans. Elle justifie par les pièces produites du caractère réel et ininterrompu d'une communauté de vie avec M. A, ressortissant turc titulaire d'une carte de résident valable jusqu'en 2030, depuis leur mariage le 28 février 2019. De leur union, sont nés trois enfants en 2020, 2021 et 2023 en France."

Le tribunal conclut : "Dans ces conditions, eu égard à l'ancienneté, à la stabilité et à l'intensité de sa vie privée et familiale en France, Mme G est fondée à soutenir que la décision de refus de titre de séjour méconnaît les stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme."

L'analyse juridique : l'article 8 de la CEDH en action

Cette décision illustre parfaitement l'application de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, qui garantit le droit au respect de la vie privée et familiale. Ce texte fondamental interdit aux États de porter une atteinte disproportionnée à la vie familiale des personnes sous leur juridiction.

Les critères d'appréciation retenus

Le tribunal a appliqué une grille d'analyse rigoureuse, examinant :

1. L'ancienneté de la présence : plus de six ans en France

2. La stabilité du couple : mariage en 2019, communauté de vie ininterrompue

3. L'intensité des liens familiaux : trois enfants nés en France

4. La situation du conjoint : titulaire d'une carte de résident de 10 ans

Cette méthode d'analyse globale s'oppose à une approche purement administrative qui se contenterait de constater l'absence de titre de séjour.

Une protection renforcée des familles

La décision s'inscrit dans une jurisprudence constante qui accorde une protection particulière aux familles constituées sur le territoire français. La Cour européenne des droits de l'homme considère que l'éloignement d'un parent peut constituer une violation de l'article 8 CEDH, notamment lorsque des enfants sont concernés.

Les implications pratiques de cette décision

Pour les familles mixtes

Ce jugement rassure les couples binationaux où l'un des conjoints est en situation irrégulière. Il démontre que les liens familiaux authentiques peuvent primer sur les difficultés administratives antérieures, y compris un rejet de demande d'asile.

Pour la pratique préfectorale

La décision invite les préfectures à examiner plus attentivement les situations familiales avant de maintenir des mesures d'éloignement anciennes. L'évolution de la situation personnelle d'un étranger doit être prise en compte, même plusieurs années après une première décision de refus.

Une victoire concrète

Au-delà des considérations juridiques, cette décision a des conséquences immédiates pour Madame G. Le tribunal a non seulement annulé l'arrêté de refus, mais a également enjoint au préfet de délivrer un titre de séjour portant la mention "vie privée et familiale" dans un délai d'un mois.

Cette injonction positive est particulièrement importante : elle évite à la famille de subir de nouveaux délais d'instruction et garantit une régularisation rapide.

Que faire si vous êtes dans une situation similaire ?

Identifier ses droits

Si vous êtes parent d'enfants français ou conjoint d'un résident régulier, vous pouvez prétendre à un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-23 du CESEDA, même si vous avez fait l'objet de mesures d'éloignement antérieures.

Constituer un dossier solide

Pour faire valoir vos droits, il faut démontrer :

• La réalité et la continuité de votre vie familiale (certificats de mariage, actes de naissance des enfants, attestations de témoins)

• Votre intégration en France (contrats de travail, certificats de scolarité, attestations d'associations)

• La stabilité de votre situation (justificatifs de domicile, relevés bancaires)

  
  

Respecter les procédures

Les demandes de titre de séjour obéissent à des règles strictes. Il est crucial de déposer un dossier complet et de respecter les délais de recours en cas de refus.

L'importance de l'accompagnement juridique

Le droit des étrangers est d'une complexité redoutable. Chaque situation présente des spécificités qui nécessitent une analyse juridique pointue. Un avocat spécialisé peut :

• Analyser votre situation au regard de tous les textes applicables

• Constituer le dossier le plus convaincant possible

• Vous représenter devant les tribunaux en cas de contentieux

  
  

Les limites à connaître

Cette décision ne signifie pas que toute situation familiale garantit l'obtention d'un titre de séjour. Les tribunaux examinent chaque cas individuellement et peuvent refuser la régularisation si :

• Les liens familiaux sont artificiels ou de complaisance

• La personne représente une menace grave pour l'ordre public

• Les conditions d'intégration ne sont pas remplies

Conclusion : l'humanité au cœur du droit

Le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 18 décembre 2024 rappelle une vérité fondamentale : le droit des étrangers ne peut être détaché de la réalité humaine. Madame G n'est pas qu'un dossier administratif, c'est une mère de famille qui a reconstruit sa vie en France.

Cette décision encourage toutes les personnes qui se trouvent dans des situations similaires. Elle prouve que même après des années de difficultés administratives, des solutions existent pour peu que l'on sache faire valoir ses droits dans les formes appropriées.

L'expertise d'un avocat spécialisé devient alors cruciale pour naviguer dans la complexité du droit des étrangers et transformer une situation précaire en stabilité durable.

La justice a donné raison à Madame G : ses trois enfants grandiront en France, auprès de leurs deux parents. Cette victoire familiale est aussi une victoire pour l'État de droit et la protection des droits fondamentaux.

Vous vous trouvez dans une situation familiale complexe en matière de droit des étrangers ? Le cabinet de Maître Gabriel LASSORT vous accompagne dans toutes vos démarches. Spécialisé dans la défense des familles devant les tribunaux administratifs de Bordeaux et de la région, notre cabinet intervient en français, anglais et allemand. Contactez-nous pour une consultation dans les 24 heures.