La regularisation par le travail en France repose sur l’article L.435-1 du CESEDA, qui permet au prefet d’accorder un titre de sejour « salarie » a un etranger justifiant d’une insertion professionnelle stable. Devant le Tribunal Administratif de Bordeaux, cette procedure aboutit regulierement a l’annulation du refus prefectoral et a la delivrance du titre. Ce dossier illustre la strategie juridique mise en oeuvre par le cabinet.
Une ressortissante marocaine, presente en France depuis sept ans, a obtenu l’annulation de son refus de sejour et de son OQTF devant le Tribunal Administratif de Bordeaux. Le tribunal a enjoint au prefet de lui delivrer un titre de sejour « salarie » dans un delai de deux mois. Le dossier reposait sur l’article L.435-1 du CESEDA — mais un piege juridique specifique aux ressortissants marocains a failli faire echouer la procedure.
La situation : sept ans en France, une vie professionnelle stable, un refus brutal
La requerante, de nationalite marocaine, est entree en France en 2016 sous couvert d’un visa court sejour. Elle s’y est maintenue et a construit une vie professionnelle stable pendant sept ans. En 2022, elle a depose une demande d’admission exceptionnelle au sejour sur le fondement de l’article L.435-1 du CESEDA, qui permet au prefet de regulariser un etranger dont la situation « repond a des considerations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels » — notamment professionnels.
Un an et demi plus tard, la reponse est tombee : refus de sejour assorti d’une obligation de quitter le territoire francais avec un delai de depart volontaire de trente jours.
Sept ans de presence. Une activite professionnelle documentee. Et une OQTF.
L’obstacle juridique : l’accord franco-marocain de 1987
Le dossier aurait pu etre un contentieux classique d’admission exceptionnelle au sejour. Mais un obstacle specifique s’est dresse : l’accord franco-marocain du 9 octobre 1987.
Cet accord bilateral regit les conditions de sejour et d’emploi des ressortissants marocains en France. Son article 3 prevoit que les Marocains desirant exercer une activite salariee recoivent, apres controle medical et sur presentation d’un contrat de travail vise par les autorites competentes, un titre de sejour portant la mention « salarie ».
Le probleme : l’article L.435-1 du CESEDA, qui fonde la demande d’admission exceptionnelle, porte sur la delivrance des categories de cartes de sejour temporaire prevues par le code. Or, pour les ressortissants marocains, le droit applicable n’est pas le CESEDA mais l’accord bilateral. La base legale initiale de la demande etait donc inoperante.
En cours d’instruction, le tribunal a procede a une substitution de base legale : il a requalifie la demande comme relevant du pouvoir general de regularisation du prefet, et non de l’article L.435-1 stricto sensu. Les parties en ont ete informees par courrier.
Ce point technique aurait pu faire perdre le dossier si la requete n’avait souleve que le moyen tire de l’article L.435-1. La requete avait anticipe en soulevant egalement l’atteinte a la vie privee et familiale (article 8 de la CEDH) et l’erreur manifeste d’appreciation — deux moyens autonomes qui ne dependent pas de l’accord bilateral.
Les arguments qui ont convaincu le tribunal
Le Tribunal Administratif de Bordeaux, siegeant en formation collegiale, a retenu plusieurs elements :
La situation professionnelle. La requerante justifiait d’une activite salariee reguliere en France. Ses bulletins de salaire, contrats de travail et attestations d’employeur constituaient un faisceau de preuves solide. Le prefet, en refusant de prendre en compte cette situation, avait commis une erreur manifeste dans l’appreciation de sa situation personnelle.
La duree de presence. Sept ans de presence continue sur le territoire francais, documentes annee par annee. La requerante avait reconstruit sa vie en France — pas de maniere clandestine, mais de maniere stable et visible, avec une activite professionnelle declaree.
L’article 8 de la CEDH. Le refus de sejour portait une atteinte disproportionnee au droit au respect de la vie privee et familiale. Sept ans de vie en France, des liens professionnels et personnels ancres sur le territoire : l’eloignement aurait brise un equilibre que l’administration elle-meme avait laisse s’installer en ne se prononcant pas pendant plus d’un an.
Le defaut d’examen reel et serieux. La requete soulevait egalement que le prefet n’avait pas procede a un examen individuel et approfondi de la situation de la requerante. Ce moyen, distinct des autres, renforcait la demonstration d’une decision prise de maniere mecanique, sans prise en compte de la realite du dossier.
Le resultat : titre « salarie » et condamnation aux frais
Le tribunal a annule l’integralite de l’arrete prefectoral — refus de sejour et OQTF — et a prononce une injonction : le prefet devait delivrer un titre de sejour portant la mention « salarie » dans un delai de deux mois.
L’Etat a egalement ete condamne a verser 1 200 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative (frais de justice non compris dans les depens).
Le delai entre le depot de la requete et le jugement a ete de 141 jours — moins de cinq mois.
Ce que ce dossier enseigne
1. L’accord bilateral peut pieger le dossier. Les ressortissants marocains, tunisiens et algeriens sont soumis a des accords bilateraux qui prevalent sur le CESEDA. Une demande fondee uniquement sur l’article L.435-1 peut etre rejetee pour base legale inoperante. La solution : soulever plusieurs moyens autonomes et anticiper la substitution de base legale.
2. La duree de presence est un argument en soi. Sept ans de presence non interrompue, documentes par des preuves materielles (fiches de paie, quittances, avis d’imposition), suffisent a caracteriser une atteinte disproportionnee a la vie privee au sens de l’article 8 de la CEDH. Le prefet ne peut pas ignorer cette realite.
3. L’erreur manifeste d’appreciation n’est pas un moyen de facade. Lorsque le dossier demontre une insertion professionnelle stable et documentee, le refus de regularisation devient difficile a justifier. Le prefet dispose d’un pouvoir discretionnaire, mais ce pouvoir n’est pas arbitraire — le juge administratif le controle.
4. La requete doit etre multi-moyens. Un seul argument ne suffit pas, surtout quand un accord bilateral vient compliquer la base legale. La combinaison article 8 CEDH + erreur manifeste + defaut d’examen serieux constitue un triptyque robuste qui couvre les differentes hypotheses de substitution.
Questions frequentes — Regularisation par le travail a Bordeaux
L’article L.435-1 du CESEDA s’applique-t-il aux Marocains ?
L’article L.435-1 porte sur les categories de titres prevues par le CESEDA. Pour les ressortissants marocains, l’accord franco-marocain du 9 octobre 1987 prevaut. Cependant, le pouvoir general de regularisation du prefet reste applicable — ce qui permet d’obtenir un titre « salarie » par une voie juridique differente.
Combien de temps dure la procedure devant le TA de Bordeaux ?
Dans ce dossier, le delai entre le depot de la requete et le jugement a ete de 141 jours. En formation collegiale, le delai moyen au Tribunal Administratif de Bordeaux se situe entre trois et six mois pour un contentieux de refus de sejour avec OQTF assortie d’un delai de depart volontaire.
Le prefet peut-il refuser de regulariser malgre sept ans de presence ?
Le prefet dispose d’un pouvoir discretionnaire. Mais ce pouvoir est controle par le juge administratif. Lorsque l’etranger justifie d’une insertion professionnelle stable et d’attaches personnelles fortes en France, le refus de regularisation doit etre motive et proportionne. A defaut, il est entache d’erreur manifeste d’appreciation.
L’OQTF est-elle automatiquement annulee si le refus de sejour tombe ?
L’OQTF est une decision consecutive au refus de sejour. Si le refus est annule pour illegalite, l’OQTF est annulee par voie de consequence. Le tribunal n’a pas besoin d’examiner les moyens specifiques diriges contre l’OQTF — elle tombe avec le refus qui la fonde.
Que signifie l’injonction de delivrer un titre « salarie » ?
Le tribunal ne se contente pas d’annuler la decision : il ordonne au prefet de delivrer le titre dans un delai fixe (ici, deux mois). Si le prefet ne s’execute pas, un recours en execution peut etre engage pour forcer la delivrance, assorti d’une astreinte financiere.
La regularisation par le travail est-elle couverte par l’aide juridictionnelle ?
Le recours devant le Tribunal Administratif est couvert par l’aide juridictionnelle sous conditions de ressources. Le cabinet Lassort accepte les dossiers sous AJ pour les contentieux de regularisation par le travail. Le detail des honoraires est consultable en ligne.
Le cabinet Lassort, avocat en droit des etrangers a Bordeaux, intervient en regularisation par le travail et en contentieux OQTF devant le Tribunal Administratif de Bordeaux. Pour une analyse du dossier, la prise de rendez-vous s’effectue sur la page rendez-vous ou par telephone au 05 47 74 93 92.