Le casier judiciaire recense les condamnations pénales d’une personne. Une condamnation peut en sortir avec le temps, par une réhabilitation, par une amnistie ou, pour le bulletin n° 2, par une décision du tribunal qui en exclut la mention. Cette page fait le tour de ces mécanismes. Si votre titre de séjour ou votre naturalisation est en jeu, voir aussi notre page sur l’effacement du TAJ et du bulletin n° 2.
Qu’est-ce que le casier judiciaire ?
Le casier judiciaire est un fichier national qui recense les condamnations pénales d’une personne. Il comporte trois bulletins :
- Bulletin n° 1 : relevé intégral, délivré aux seules autorités judiciaires (article 774) ; vous pouvez en obtenir la communication, sans copie, sur demande au procureur de la République (article 777-2)
- Bulletin n° 2 : délivré à certaines administrations, notamment pour les emplois publics et les agréments (article 776 du code de procédure pénale)
- Bulletin n° 3 : que seule la personne concernée peut demander ; il ne contient que certaines condamnations, listées à l’article 777, et jamais celles que le tribunal a exclues du bulletin n° 2
Quand une condamnation sort du casier
Quelques repères sur le retrait des fiches du casier, prévus par l’article 769 du code de procédure pénale :
- Dispense de peine : retrait trois ans après que la condamnation est devenue définitive
- Contravention : même délai de trois ans, porté à quatre ans pour une contravention dont la récidive constitue un délit
- Condamnation prononcée depuis plus de quarante ans, sans nouvelle condamnation criminelle ou correctionnelle : retrait du casier, sauf pour les faits imprescriptibles et les condamnations étrangères
Le bulletin n° 2 est plus court. Il n’affiche pas, par exemple, les condamnations avec sursis lorsqu’elles sont non avenues, celles qui ont fait l’objet d’une réhabilitation, les dispenses de peine, les contraventions de police, ni celles dont le tribunal a exclu la mention (article 775). Certaines peines prononcées sans sursis en application des articles 131-5 à 131-11 du code pénal en sortent au bout de cinq ans, trois ans pour les jours-amende.
La réhabilitation
La réhabilitation efface toutes les incapacités et déchéances qui résultent de la condamnation (article 133-16 du code pénal). Elle est acquise de plein droit, ou accordée par la chambre de l’instruction.
Réhabilitation de plein droit
Elle est acquise sans démarche si vous n’avez subi aucune condamnation nouvelle à une peine criminelle ou correctionnelle pendant un délai qui dépend de la peine (article 133-13 du code pénal) :
- 3 ans pour une amende ou des jours-amende, à compter du paiement
- 5 ans pour une condamnation unique à un emprisonnement d’un an au plus, à compter de l’exécution de la peine
- 10 ans pour une condamnation unique à un emprisonnement de dix ans au plus, ou pour plusieurs condamnations dont le total ne dépasse pas cinq ans
Ces délais sont doublés en cas de récidive légale. Pour une condamnation avec sursis, ils courent à partir du jour où elle est non avenue.
Réhabilitation judiciaire
Elle se demande à la chambre de l’instruction. La demande ne peut être formée qu’après un délai de trois ans pour une peine correctionnelle, un an pour une contravention et cinq ans pour une peine criminelle ; il court de la libération définitive, ou du jour où la condamnation à une amende est devenue irrévocable (article 786 du code de procédure pénale). Les délais sont plus longs en cas de récidive légale (article 787). Elle porte sur l’ensemble des condamnations non effacées (article 785).
L’exclusion de la mention du bulletin n° 2
Le tribunal peut exclure expressément la mention d’une condamnation du bulletin n° 2, soit dans le jugement de condamnation lui-même, soit plus tard, sur requête du condamné (article 775-1 du code de procédure pénale). Cette exclusion emporte le relèvement de toutes les interdictions, déchéances et incapacités qui résultaient de la condamnation. Elle n’est pas possible pour les infractions de l’article 706-47, notamment sexuelles.
La requête s’adresse au procureur de la République, qui saisit le tribunal compétent (article 703). Si le parquet et le requérant sont d’accord, le président peut statuer sans audience, par ordonnance (article 711). Pour un étranger, cette exclusion compte pour le séjour et la naturalisation : voir l’effacement du TAJ et du bulletin n° 2 et notre article sur le fichier TAJ, le titre de séjour et la naturalisation.
L’amnistie
Une loi d’amnistie peut effacer certaines condamnations. Les fiches relatives aux condamnations amnistiées sont alors retirées du casier (article 769).
Conseils pratiques
- Demandez votre bulletin n° 3 (article 777), ou la communication de votre relevé intégral au procureur de la République (article 777-2), pour savoir ce qui est inscrit. Ni l’un ni l’autre ne montre ce que voit l’administration au bulletin n° 2.
- Vérifiez les délais de réhabilitation applicables à votre situation.
- Si une administration vous oppose une condamnation ou des faits connus de la police, faites étudier les possibilités d’effacement : le diagnostic en ligne du cabinet est gratuit.