Quelle surface minimale pour le regroupement familial ?
Le logement doit être « normal » (articles L. 434-7 et R. 434-5 du CESEDA). Sa surface habitable totale doit être au moins de 22 m² en zones A bis et A, de 24 m² en zones B1 et B2 et de 28 m² en zone C pour deux personnes, puis augmentée de 10 m² par personne jusqu’à huit personnes et de 5 m² par personne au-delà. Pour quatre personnes, cela donne 42, 44 ou 48 m² selon la zone.
Les zones sont celles de l’article R. 304-1 du code de la construction et de l’habitation : vérifiez celle de votre commune avant de comparer la surface de votre logement.
Quelles autres conditions le logement doit-il remplir ?
Le logement doit aussi satisfaire aux conditions de salubrité et d’équipement fixées aux articles 2 et 3 du décret du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent (article R. 434-5).
Comment le logement est-il contrôlé ?
Le maire examine les pièces justificatives de la demande (article R. 434-18). Des agents de la commune ou de l’Office français de l’immigration et de l’intégration peuvent visiter le logement pour vérifier ses conditions de confort et d’habitabilité. Cette visite suppose votre autorisation écrite, donnée lors du dépôt de la demande. Si l’occupant refuse la visite, les conditions de logement sont réputées non remplies (article R. 434-19).
Et si le logement n’est pas encore disponible ?
Le texte exige que vous disposiez du logement, ou que vous en disposiez à la date d’arrivée de votre famille (article L. 434-7). Si vous n’en disposez pas encore au moment de la demande, la vérification se fait sur des documents établis et signés par le propriétaire ou le vendeur et par vous, indiquant la date de disponibilité, la superficie et les caractéristiques du logement (article R. 434-22).
Que faire après un refus pour le logement ?
Si le refus est motivé par la non-conformité du logement aux normes de superficie, de confort ou d’habitabilité, ou par le caractère non probant des pièces attestant de sa disponibilité, une nouvelle demande déposée dans les six mois de la notification du refus est dispensée de la production de certaines pièces (article R. 434-29).
Pour comprendre toute la procédure, lisez notre guide du regroupement familial et notre article sur les ressources exigées. Pour faire examiner votre logement et vos pièces avant le dépôt, prenez rendez-vous en ligne.
Questions fréquentes
Quelle surface faut-il pour faire venir sa famille ?
Au moins 22, 24 ou 28 m² pour deux personnes selon la zone, plus 10 m² par personne jusqu'à huit personnes et 5 m² au-delà.
Comment connaître la zone de mon logement ?
Les zones A bis, A, B1, B2 et C sont celles définies par l'article R. 304-1 du code de la construction et de l'habitation : elles dépendent de la commune.
Le maire peut-il visiter mon logement ?
Des agents de la commune ou de l'OFII peuvent le visiter avec votre autorisation écrite donnée au dépôt de la demande. En cas de refus de l'occupant, les conditions de logement sont réputées non remplies.
Puis-je déposer la demande si je n'ai pas encore le logement ?
Oui, si vous en disposerez à l'arrivée de votre famille : la vérification se fait alors sur des documents signés par le propriétaire ou le vendeur et par vous.
Que se passe-t-il après un refus lié au logement ?
Une nouvelle demande déposée dans les six mois de la notification du refus est dispensée de certaines pièces.