Accord franco-algérien et dix ans de séjour
Certificat de résidence de plein droit, régime autonome, appel du préfet : ce que l'accord de 1968 impose à l'administration avant tout éloignement.
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Cabinet G. Lassort
Actualités Juridiques
Jurisprudence, analyses et conseils pratiques en droit des étrangers et droit pénal
Séparation, enfant français et séjour
La fin de la vie commune met-elle fin au droit au séjour ? Fondements, preuves et vices de procédure dans le contentieux du parent d'enfant…
Lire l'article →Référé suspension et étranger malade
Urgence, doute sérieux, évolution du dossier médical en cours d'instruction : comment fonctionne le référé suspension en matière de séjour pour soins.
Lire l'article →Retard de la préfecture : la faute indemnisable
Délai de quatre mois, rejet implicite, délai raisonnable : quand le silence de la préfecture engage la responsabilité de l'État.
Lire l'article →Prescription quadriennale : le délai de 4 ans
Quatre ans pour réclamer une indemnité à l'État, mais à compter de quand ? Point de départ, interruption, fautes continues, loi de 1968.
Lire l'article →Indemnisation par la préfecture : les montants
Préjudice moral, salaires perdus, frais : ce que les tribunaux administratifs accordent quand la préfecture commet une faute, et ce qu'ils refusent.
Lire l'article →Contrôle de l’inspection du travail : que faire
Un salarié n'était pas autorisé à travailler : ce que l'employeur doit faire, et ne pas faire, dans les jours qui suivent le contrôle.
Lire l'article →Rachat de fonds de commerce : titres de séjour
Les contrats de travail sont transférés de plein droit au repreneur, irrégularités comprises : le point aveugle des due diligences, expliqué.
Lire l'article →Métiers en tension : autorisation de travail
BTP, restauration, aide à domicile, agriculture : si le poste figure sur la liste des métiers en tension, la situation de l'emploi n'est pas opposable.
Lire l'article →Recruter un salarié étranger : guide employeur
Titre de séjour, autorisation de travail, métiers en tension, sanctions : ce qu'un employeur doit vérifier avant d'embaucher un salarié étranger.
Lire l'article →Examen civique 2026 : méthode de révision
40 questions, 45 minutes, 80 % requis : répartition des 242 questions officielles, pièges classiques et examen blanc gratuit en ligne.
Lire l'article →Dispense de l’examen civique : qui est exempté
Réfugiés, handicap, maladie chronique, diplôme français : les cas de dispense de l'examen civique, les justificatifs et les recours possibles.
Lire l'article →Échec à l’examen civique : recours possibles
Échec à l'examen civique : conséquences sur votre titre de séjour, repassage, recours si les conditions d'examen étaient irrégulières.
Lire l'article →Refus de visa : ce que contrôle le juge
Recours devant la commission puis le tribunal administratif de Nantes : comment le motif de risque migratoire est contrôlé par le juge du visa.
Lire l'article →Refus de titre conjoint de Français annulé
Commentaire d'un jugement : refus de titre conjoint de Français fondé sur l'ordre public, annulé au visa de l'article L. 423-23 du CESEDA.
Lire l'article →Passé pénal et OQTF : le contrôle du juge
Menace à l'ordre public, actualité de la menace, article 8 CEDH : ce que vérifie réellement le juge administratif face à un passé pénal.
Lire l'article →Admission exceptionnelle au séjour : L. 435-1
Régularisation par le travail, accords bilatéraux et substitution de base légale : comment construire une requête qui résiste devant le tribunal.
Lire l'article →Parent d’enfants français et OQTF
Contribution effective à l'entretien de l'enfant, article 8 CEDH, intérêt supérieur de l'enfant : ce que contrôle le juge avant tout éloignement.
Lire l'article →Rétention administrative : les premières heures
Placement en rétention : 96 heures pour contester depuis novembre 2025, 7 jours contre l'OQTF. Le cadre, les droits, ce que la famille peut faire.
Lire l'article →Refus de naturalisation : les voies de recours
Irrecevabilité, ajournement ou rejet : le recours préalable devant le ministre, la saisine du tribunal administratif de Nantes et les délais.
Lire l'article →Conjoint de Français sous OQTF : le recours
OQTF visant le conjoint d'un Français : fondements du droit au séjour, contrôle du juge, pièces utiles et délais de recours en vigueur.
Lire l'article →Examen civique 2026 : ce que change la réforme
Examen civique 2026 : ce que prévoit la réforme, les 242 questions officielles, les cas de dispense et les recours en cas d'échec.
Lire l'article →Regroupement familial : conditions et délais
Conditions de revenus appréciées mois par mois, logement, procédure OFII, délais réels : le déroulement d'une demande de regroupement familial.
Lire l'article →Refus de titre de séjour : quels recours
Délais de recours (deux mois, un mois, sept jours), recours utiles et démarches inutiles après un refus de titre de séjour. Avocat à Bordeaux.
Lire l'article →Changement de statut étudiant à salarié
Conditions réelles, délais constatés à Bordeaux, seuil de rémunération : ce qui passe et ce qui bloque au changement de statut étudiant à salarié.
Lire l'article →Recours indemnitaire contre la préfecture
Refus illégal, retard, dossier perdu : quand la responsabilité de la préfecture est engagée, la procédure à suivre et les montants accordés.
Lire l'article →Référé mesures utiles : obtenir un récépissé
Le référé mesures utiles permet de faire ordonner la délivrance d'un récépissé : conditions, pièces à produire et cas où il ne fonctionne pas.
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Bulletins n° 1, 2 et 3, effacement automatique, requête en rectification, réhabilitation judiciaire : comment une condamnation cesse d'apparaître.
Lire l'article →Vol, escroquerie ou abus de confiance ?
Trois infractions souvent confondues : ce qui les distingue juridiquement, les éléments constitutifs et les peines encourues pour chacune.
Lire l'article →CRPC : plaider coupable, avantages et limites
Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité : déroulement, peines encourues, cas où l'accepter et cas où il vaut mieux la refuser.
Lire l'article →Comparution immédiate : risques et défense
Convocation en comparution immédiate : peines encourues, droit au délai pour préparer sa défense, déroulement de l'audience et rôle de l'avocat.
Lire l'article →Garde à vue : vos droits essentiels
Avocat, médecin, information des proches, droit au silence, durée : les droits en garde à vue et comment les faire respecter effectivement.
Lire l'article →Besoin d'un conseil juridique ?
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