Recours indemnitaire contre la préfecture : obtenir réparation d'une faute
Refus annulé, demande restée sans réponse, récépissé jamais délivré, jugement non exécuté
Avocat en droit des étrangers, devant tous les tribunaux administratifs de France
Quand une préfecture prend une décision illégale ou ne fait pas ce que la loi lui impose, l'État peut être condamné à réparer le dommage. Il faut réunir trois éléments : une faute, un préjudice prouvé et un lien entre les deux. La démarche commence par une demande préalable chiffrée envoyée à la préfecture, puis, si elle est rejetée, par une requête au tribunal administratif, avec un avocat. Le Cabinet Lassort la conduit pour des clients de toute la France. 05 47 74 93 92.
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Une faute, un préjudice, un lien : les trois conditions
Les tribunaux le rappellent, dans la ligne de la décision Driancourt du Conseil d'État (Section, 26 janvier 1973, n° 84768) : toute illégalité commise par l'administration constitue une faute susceptible d'engager sa responsabilité, pour autant qu'il en soit résulté un préjudice direct et certain.
La faute ne se présume pas. Un refus de titre annulé parce que la préfecture s'est trompée sur le fond, par exemple sur votre vie familiale ou sur les conditions du titre, l'établit. Un refus annulé pour un vice de forme ou de procédure n'ouvre droit à rien si la préfecture pouvait prendre la même décision en respectant les règles (Conseil d'État, 7 juin 2010, n° 312909). Une ordonnance de référé, qui est provisoire, ou un titre finalement délivré ne suffisent pas non plus : il faut démontrer que la décision était illégale.
Le préjudice se prouve pièce par pièce. Les salaires perdus se montrent par les bulletins de paie et la lettre de l'employeur, les prestations par les relevés de la caisse. Les juges écartent les promesses d'embauche et les « pertes de chance ». Le lien, enfin, doit être direct : une suspension de contrat motivée par l'absence de titre, pas par une autre raison.
1. Une faute
Décision illégale sur le fond, récépissé refusé sur un dossier complet, jugement non exécuté dans le délai fixé, instruction poursuivie sans justification.
2. Un préjudice prouvé
Salaires, allocations, prestations, frais : sur pièces. Préjudice moral et troubles dans les conditions d'existence : sur la situation vécue.
3. Un lien direct
Le préjudice doit venir de la faute : un contrat suspendu faute de titre, une allocation coupée faute de récépissé.
Votre situation
Chaque page détaille la faute, les preuves à réunir et ce que le cabinet fait
La préfecture ne répond pas
Quatre mois de silence sur une demande de titre valent en principe rejet. Selon votre situation : recours contre ce rejet, référé, puis réparation.
La préfecture ne répond pasRetard d'instruction
La lenteur seule est rarement une faute. Le juge retient l'illégalité du refus implicite, ou une instruction poursuivie bien au-delà, sans justification.
Indemnisation du retardRefus de titre ou OQTF annulé
Une annulation sur le fond établit la faute. Reste à prouver ce que la décision vous a coûté entre le refus et la régularisation.
Après une annulationRécépissé et perte d'emploi
Sur un dossier complet, vous avez droit à un récépissé dans un délai raisonnable. Contrat suspendu, allocation coupée : la perte se chiffre sur pièces.
Récépissé non délivréJugement non exécuté
Le tribunal a ordonné de délivrer le titre ou de réexaminer, et rien ne vient. Demande d'exécution, astreinte, puis réparation du retard.
Jugement non exécutéRendez-vous impossible, ANEF bloqué
D'abord le référé mesures utiles, qui permet d'obtenir une date. L'indemnisation ne vient qu'ensuite, si une perte est prouvée.
Rendez-vous impossibleRétention
La réparation d'un placement irrégulier relève du juge judiciaire, celle d'une OQTF annulée du tribunal administratif. Qui saisir, et quand.
Rétention et réparationLa demande préalable
La lettre recommandée qui ouvre la procédure : contenu, chiffrage, pièces, et ce qu'elle déclenche. Le cabinet la rédige pour 590 euros TTC.
Demande préalableCombien la préfecture peut-elle être condamnée à payer ?
Ce que les tribunaux administratifs ont accordé dans les jugements de 2025 et 2026 lus par le cabinet
| Poste | Ce que le juge répare | Ordre de grandeur |
|---|---|---|
| Préjudice moral et troubles dans les conditions d'existence | Angoisse, séparation, vie suspendue pendant la période fautive | Le plus souvent entre 500 et 2 000 euros |
| Salaires perdus | Salaires non perçus sur la période, prouvés par les bulletins de paie et la lettre de l'employeur | Sur pièces, mois par mois |
| Prestations perdues | Allocations auxquelles le titre ou le récépissé ouvrait droit, prouvées par les relevés de la caisse | Sur pièces |
| Intérêts | Au taux légal, s'ils sont demandés, depuis la réception de la demande préalable ; capitalisés quand une année entière est due | En plus de l'indemnité |
| Frais de procédure | Somme fixée par le juge au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative | En plus de l'indemnité |
Les frais d'avocat d'un recours en annulation déjà jugé ne se réclament pas une seconde fois : le juge les tient pour réparés par la somme fixée dans cette instance (Conseil d'État, 15 octobre 2021, n° 436725). Le détail des jugements lus, sans nom ni indication qui permette de reconnaître quelqu'un, se trouve sur la page montants accordés par les tribunaux.
La procédure en quatre étapes
Entièrement écrite, à distance si vous le souhaitez
Chronologie et chiffrage
Le cabinet reconstitue les dates sur pièces, vérifie que la faute est démontrable et que la créance n'est pas prescrite, puis chiffre chaque poste avec vous.
Demande préalable
Obligatoire avant le tribunal (article R. 421-1 du code de justice administrative). Lettre recommandée chiffrée, pièces jointes. Le silence de la préfecture pendant deux mois vaut rejet (article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration).
Requête au tribunal
Déposée dans les deux mois du rejet (article R. 421-2 du code de justice administrative), avec la preuve de la date de dépôt de la demande préalable. Avocat obligatoire (article R. 431-2 du code de justice administrative).
Jugement et paiement
L'État doit payer dans les deux mois de la notification du jugement définitif. À défaut, le cabinet demande le paiement au comptable public sur présentation du jugement (article L. 911-9).
Jusqu'à quand agir : la prescription de quatre ans
Une créance sur l'État se prescrit par quatre ans à partir du 1er janvier qui suit l'année où elle est née (loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968, article 1er). Trois règles fixent ce point de départ :
- une décision illégale : l'année où elle vous a été notifiée, et non celle du jugement qui l'annule (Conseil d'État, 5 février 2018, n° 401325) ;
- un préjudice qui dure, comme un retard ou un récépissé refusé : chaque année compte à part, la perte de 2023 se prescrivant à la fin de 2027, celle de 2024 à la fin de 2028 (Conseil d'État, avis, 19 avril 2022, n° 457560) ;
- un recours en annulation contre la décision interrompt la prescription : un nouveau délai de quatre ans part du 1er janvier qui suit l'année où le jugement est devenu définitif (article 2 de la loi).
Une décision notifiée en mars 2023 et jamais contestée se prescrit donc le 31 décembre 2027. La demande préalable interrompt elle aussi la prescription. Le délai d'un an que le Conseil d'État applique aux recours en annulation ne joue pas ici (Conseil d'État, 17 juin 2019, n° 413097).
Contre n'importe quelle préfecture de France
La procédure ne demande aucun déplacement : la demande préalable part par courrier recommandé, la requête est déposée sur Télérecours devant le tribunal administratif compétent, les mémoires s'échangent par écrit, la consultation peut se tenir en visioconférence. Le cabinet agit ainsi contre les préfectures de toute la France, y compris pour des clients qui vivent à l'étranger.
Maître Gabriel Lassort est avocat au barreau de Bordeaux depuis 2018, formateur à l'École nationale de la magistrature et à Sciences Po Bordeaux. Le cabinet traite plus de 1 000 dossiers par an en droit des étrangers et dépose plusieurs centaines de recours devant les juridictions administratives. Avant tout engagement, vous recevez par écrit son analyse : la faute est-elle démontrable, quelles pièces manquent, ce que la procédure coûte. Il ne promet jamais de résultat.
Honoraires
- Consultation d'analyse : 70 € TTC, au cabinet ou en visioconférence.
- Demande préalable d'indemnisation : 590 € TTC. Cette somme est déduite des honoraires du recours si vous le poursuivez avec le cabinet.
- Recours complet : à partir de 1 500 € TTC, plus un honoraire de résultat de 10 % hors taxes des sommes obtenues (indemnité, intérêts et frais de procédure qui vous sont versés par l'État).
- Référé mesures utiles : 1 080 € TTC.
Une convention d'honoraires écrite vous est remise avant tout engagement. L'aide juridictionnelle est acceptée pour le recours : avec l'aide totale, aucun honoraire n'est dû. La demande préalable reste facturée dans tous les cas.
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Questions fréquentes sur le recours indemnitaire contre la préfecture
Montants, délais, avocat, aide juridictionnelle
Combien peut-on obtenir de la préfecture ?
Pour le préjudice moral et les troubles dans les conditions d'existence, les tribunaux administratifs accordent le plus souvent entre 500 et 2 000 euros quand la faute est établie. Les salaires et prestations perdus sont réparés s'ils sont prouvés par des pièces de la période. S'y ajoutent les intérêts et les frais de procédure. Personne ne peut annoncer un montant avant d'avoir lu le dossier.
Un refus annulé par le tribunal suffit-il pour être indemnisé ?
Pas toujours. Une annulation sur le fond établit la faute. Une annulation pour un vice de forme ou de procédure n'ouvre droit à rien si la préfecture pouvait prendre la même décision régulièrement. Dans tous les cas, il reste à prouver le préjudice et son lien avec la décision. Voir la page refus ou OQTF annulé.
Quel est le délai pour agir contre la préfecture ?
Quatre ans à compter du 1er janvier qui suit l'année de la faute (loi du 31 décembre 1968). Une réclamation écrite ou un recours en annulation interrompent ce délai. Une fois la demande préalable rejetée, le tribunal se saisit dans les deux mois ; ce délai ne vous est opposable que si la préfecture vous a remis un accusé de réception, ou une réponse écrite, indiquant les voies et délais de recours.
Faut-il un avocat ?
Oui. Devant le tribunal administratif, une requête qui demande une somme d'argent doit être présentée par un avocat (article R. 431-2 du code de justice administrative). Ce texte ne vise que les demandes d'argent : c'est pourquoi un recours en annulation d'un refus de titre peut, lui, être déposé sans avocat.
L'aide juridictionnelle couvre-t-elle le recours ?
Oui pour la procédure devant le tribunal, selon vos ressources. Avec l'aide totale, aucun honoraire ne vous est demandé. La demande préalable, qui se fait avant toute instance, reste facturée 590 euros TTC.
Et si l'État ne paie pas après le jugement ?
L'État doit ordonnancer la somme dans les deux mois de la notification du jugement définitif. Passé ce délai, le cabinet demande le paiement au comptable public, qui doit y procéder sur présentation du jugement (article L. 911-9 du code de justice administrative).
Textes de référence
- Article R. 421-1 du code de justice administrative : demande préalable obligatoire pour toute demande de somme d'argent.
- Article R. 421-2 du code de justice administrative : délai de deux mois après un rejet implicite.
- Loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 : prescription des créances sur l'État.
- Article L. 911-9 du code de justice administrative : paiement des sommes dues par l'État après un jugement.
Sur le blog du cabinet : les montants accordés par les tribunaux, la prescription de quatre ans et quand le retard devient une faute. Si votre dossier est bloqué en préfecture, voyez d'abord le référé mesures utiles. Si vous cherchez à porter plainte contre la préfecture, cette page explique vers quel juge vous tourner.
Une faute de la préfecture vous a coûté cher ?
Décrivez votre situation : le cabinet vous répond sous deux jours ouvrés, où que vous soyez en France