Rendez-vous en préfecture impossible, dossier ANEF bloqué : vos droits à indemnisation
Pas de créneau, aucune réponse, un dossier en ligne figé depuis des mois
Obtenir un rendez-vous par le référé, puis réparer le préjudice devant le tribunal administratif
Un rendez-vous en préfecture impossible à obtenir, ou un dossier ANEF bloqué depuis des mois, n'est pas un aléa : c'est une carence du service public. Le Conseil d'État (Section, 3 juin 2022, n° 461694) impose à l'administration qui rend un téléservice obligatoire de prévoir un accompagnement et une solution de substitution. Quand elle ne le fait pas, l'usager reste sans titre malgré sa bonne foi, perd son emploi et ses droits sociaux. Depuis l'arrêt Driancourt (Conseil d'État, 26 janvier 1973), toute illégalité est une faute : cette carence ouvre droit à indemnisation. Le cabinet agit devant tous les tribunaux administratifs de France. 05 47 74 93 92.
Quand la préfecture devient inaccessible, le droit au séjour devient théorique
Le décret n° 2021-313 du 24 mars 2021 a généralisé le téléservice ANEF. Depuis, l'essentiel des démarches de séjour passe par internet, et la porte du guichet s'est refermée.
Sur le papier, la dématérialisation de la préfecture devait simplifier. En pratique, elle a déplacé l'obstacle : plateformes qui n'affichent jamais de créneau, files d'attente virtuelles qui expirent, dossiers en ligne figés des mois au statut en cours d'instruction, comptes bloqués sur une pièce que le formulaire refuse.
Les conséquences ne sont pas administratives, elles sont concrètes. Sans rendez-vous, pas de dépôt. Sans dépôt, pas de récépissé (article R. 431-12 du CESEDA). Sans récépissé, aucune preuve du droit au séjour, aucun renouvellement, plus de droit de travailler lorsque le document attendu l'autorisait, et une personne de bonne foi maintenue en situation irrégulière par le seul fait de l'administration.
Une personne qui essaie de se mettre en règle pendant six mois et n'y parvient pas parce qu'aucun créneau n'apparaît ne subit pas un désagrément. Elle subit une carence fautive du service public, et cette faute se répare.
Le cadre
Décret n° 2021-313 du 24 mars 2021 : téléservice ANEF. La dématérialisation est licite, mais elle n'autorise pas l'administration à devenir injoignable.
L'obligation
Conseil d'État, Section, 3 juin 2022, n° 461694 : accompagnement des usagers et solution de substitution pour ceux qui ne parviennent pas à utiliser le téléservice.
La faute
Impossibilité prolongée d'accéder au service, retard anormal à statuer. Conseil d'État, 26 janvier 1973, Driancourt : toute illégalité est une faute.
Les blocages qui constituent une carence fautive
Une faute, un préjudice direct et certain, un lien de causalité : les trois conditions de la responsabilité de l'État
Aucun créneau disponible
La plateforme affiche en permanence qu'aucune plage n'est proposée. La personne se connecte chaque jour, parfois des mois. L'absence durable de créneau équivaut à un refus de recevoir la demande, sans qu'aucune décision écrite ne soit prise.
Pas de créneau préfectureDossier ANEF figé
La demande a bien été déposée en ligne, puis plus rien : statut inchangé, aucune demande de pièce, aucun agent joignable. Un dossier ANEF en attente depuis des mois alors que le délai d'instruction est écoulé caractérise un retard anormal à statuer.
ANEF bloquéCompte ou téléservice défaillant
Impossibilité de créer le compte, pièce refusée par le formulaire, procédure inexistante en ligne pour la situation concernée. C'est le cas visé par le Conseil d'État en 2022 : l'administration doit offrir une solution de substitution, souvent un dépôt papier.
Solution de substitutionSilence sur les courriers
Courriels, formulaires de contact, lettres recommandées : rien n'obtient de réponse. Ce silence n'est pas neutre : c'est la trace la plus utile du dossier, parce qu'il démontre que la personne a fait tout ce qui était en son pouvoir.
Aucune réponseLe rejet implicite qui court quand même
Le silence de quatre mois sur une demande de titre vaut décision implicite de rejet (article R. 432-2 du CESEDA, 90 jours pour certains titres). Un récépissé délivré au-delà n'empêche pas la naissance de ce rejet (Conseil d'État, avis du 6 mai 2025, n° 499904). Ce point commande la stratégie contentieuse.
Article R. 432-2 CESEDALes conséquences en chaîne
Maintien en situation irrégulière malgré la bonne foi, perte d'emploi faute de document valide, impossibilité de renouveler un titre venu à expiration, droits sociaux suspendus, projets familiaux et professionnels arrêtés, angoisse durable liée au risque de contrôle.
Préjudices en cascadeProuver l'impossibilité d'accéder au service
C'est tout l'enjeu de ce contentieux. La faute ne se déduit pas d'un récit : elle se démontre par des traces datées et répétées.
La préfecture soutiendra que des créneaux existaient, que la personne s'y est mal prise. La réponse ne s'improvise pas à l'audience : elle se prépare pendant les mois où le blocage dure.
La règle est simple : une capture d'écran isolée ne prouve rien, trente captures horodatées sur six mois prouvent beaucoup. Le cabinet demande de documenter chaque tentative dès le premier rendez-vous, avant toute procédure.
L'indemnisation n'est pas une faveur, c'est un droit. Et chaque condamnation rend l'inaccessibilité d'un guichet plus coûteuse pour l'État que son bon fonctionnement.
Traces numériques
Captures d'écran datées et répétées de la plateforme, tickets et numéros de dossier ANEF, courriels de confirmation, historique du compte usager.
Traces écrites
Lettres recommandées avec accusé de réception adressées au préfet, courriels aux boîtes de contact, démarches auprès d'un point d'accueil ou d'une association.
Preuve renforcée
Le constat d'un commissaire de justice, anciennement huissier, décrivant l'état de la plateforme à plusieurs dates. C'est la pièce la plus difficile à contester.
Chiffrer le préjudice d'un dossier bloqué
Ordres de grandeur constatés en pratique — le cabinet ne promet jamais de résultat et n'annonce aucun montant avant d'avoir vu les pièces
| Poste de préjudice | Pièces nécessaires | Ordre de grandeur |
|---|---|---|
| Salaires perdus | Contrat, bulletins avant le blocage, courrier de suspension ou de licenciement visant l'absence de titre. | Réparation intégrale de la perte prouvée. C'est là que se jouent les dossiers à cinq chiffres. |
| Emploi ou promesse d'embauche perdus | Promesse d'embauche non concrétisée, courrier de l'employeur, justificatifs de recherche d'emploi. | Sur justificatifs, et à condition que le lien avec le blocage soit établi. |
| Prestations et allocations suspendues | Attestations France Travail, notifications CAF, courriers CPAM. | Montant exact des sommes qui auraient dû être versées. |
| Frais engagés | Constat de commissaire de justice, envois recommandés, déplacements répétés, traductions. | Sur justificatifs. Les honoraires d'un recours antérieur relèvent, eux, de l'article L. 761-1 du code de justice administrative dans l'instance concernée et sont réputés y avoir été réparés. |
| Préjudice moral | Durée du blocage, situation familiale, éléments médicaux, atteinte à la vie privée et familiale (article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme). | Le plus souvent entre 1 000 et 5 000 €, parfois davantage en cas de circonstances graves : séparation familiale, longue durée, état de santé. |
| Intérêts au taux légal | Accusé de réception de la demande préalable. | Lorsqu'ils sont demandés, en pratique à compter de la réception de la demande préalable par l'administration. |
Soyons honnêtes : lorsque le blocage n'a entraîné aucune perte de revenus, l'indemnisation se limite au préjudice moral et reste modeste. Les dossiers qui pèsent sont ceux où la carence de la préfecture a coûté un emploi ou des prestations, documentés euro par euro.
Deux leviers : obtenir le rendez-vous, puis réparer le préjudice
Ils se cumulent, et le référé sert aussi de preuve dans l'instance indemnitaire
Le référé mesures utiles
Le juge du référé mesures utiles (article L. 521-3 du code de justice administrative) peut ordonner à la préfecture de fixer un rendez-vous à l'étranger qui démontre l'impossibilité d'en obtenir un : Conseil d'État, 10 juin 2020, n° 435594. C'est la réponse au présent, en quelques semaines. La même logique vaut pour l'obtention d'un document : voir le récépissé en urgence.
Article L. 521-3 CJALe recours indemnitaire
Le référé donne un rendez-vous ; il ne rend ni les mois perdus, ni le salaire, ni la tranquillité. C'est l'objet du recours indemnitaire contre la préfecture, qui répare le passé. Les pièces réunies pour le référé servent directement à établir la faute devant le juge de plein contentieux.
Réparation — 12 à 24 moisDemande préalable, délais et prescription
Le tribunal ne peut être saisi que d'un recours contre une décision (article R. 421-1 du code de justice administrative) : ici le rejet, exprès ou implicite, de la demande d'indemnisation adressée d'abord au préfet. Le silence de deux mois vaut rejet, puis le tribunal se saisit dans les deux mois (articles R. 421-2 et R. 421-3). Ce délai n'est opposable que si la préfecture a accusé réception de la demande en mentionnant les voies et délais de recours ; en pratique, le cabinet saisit le tribunal dans les deux mois pour ne prendre aucun risque. Au-delà, la créance se prescrit par quatre ans à compter du premier jour de l'année suivant celle du fait générateur (loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968). Le délai raisonnable d'un an de la jurisprudence Czabaj (Conseil d'État, Assemblée, 13 juillet 2016, n° 387763) ne s'applique pas aux actions indemnitaires (Conseil d'État, 17 juin 2019, Centre hospitalier de Vichy, n° 413097).
R. 421-1 CJA — prescription quadriennaleComment le cabinet conduit ce recours
Quatre étapes, un avocat obligatoire, un calendrier annoncé dès le premier rendez-vous
Diagnostic et chronologie
Consultation au cabinet ou en visioconférence. Chronologie datée du blocage : première tentative, dépôt ANEF, courriers sans réponse, conséquences sur l'emploi et les droits sociaux.
Constitution de la preuve
Organisation des captures d'écran, mise en demeure par lettre recommandée, constat de commissaire de justice si besoin. Cette phase conditionne tout le reste.
Référé, puis demande préalable
Si la situation est en cours, référé mesures utiles pour obtenir le rendez-vous. En parallèle ou ensuite, demande préalable d'indemnisation adressée au préfet, chaque poste chiffré. Voir la demande préalable indemnitaire.
Requête au tribunal administratif
En cas de rejet ou de silence, dépôt via Télérecours. Un avocat est obligatoire pour ce recours (article R. 431-2 du code de justice administrative). Jugement en 12 à 24 mois selon les tribunaux.
Toutes les préfectures sont concernées, partout en France
Le cabinet saisit le tribunal territorialement compétent sans que vous ayez à vous déplacer
L'impossibilité d'obtenir un rendez-vous n'est pas un problème local : elle touche l'ensemble du territoire, et particulièrement les grandes agglomérations, où le nombre de demandes sature les plateformes — Île-de-France, Rhône, Bouches-du-Rhône, Nord, Haute-Garonne, Gironde, Alpes-Maritimes. Le contentieux indemnitaire étant écrit et dématérialisé, le Cabinet Lassort, installé à Bordeaux, intervient devant tous les tribunaux administratifs de France.
Procédure écrite
Tout se joue dans les mémoires et les pièces. Votre présence n'est pas requise à l'audience, que l'avocat assure. Ce qui compte, ce sont vos captures et vos justificatifs.
Aucun déplacementVisioconférence
La consultation d'analyse se tient au cabinet à Bordeaux ou en visioconférence. Pièces transmises par voie électronique, suivi par courriel et par téléphone.
Où que vous résidiezDépôt Télérecours
Le dépôt électronique est obligatoire pour les avocats devant les juridictions administratives. La requête part depuis Bordeaux vers le tribunal compétent, quel qu'il soit.
Tous les tribunaux administratifsHonoraires
Consultation d'analyse : 70 € TTC (au cabinet ou en visioconférence) — Procédure indemnitaire au forfait, annoncé par écrit avant tout engagement — Aide juridictionnelle acceptée
Voir le détail des tarifsQuestions fréquentes — rendez-vous préfecture et ANEF
Référé, preuves, montants, délais
La préfecture ne propose aucun créneau : est-ce légal ?
Non, si la situation dure. L'administration peut imposer un téléservice, mais le Conseil d'État (Section, 3 juin 2022, n° 461694) lui impose alors de prévoir un accompagnement des usagers et une solution de substitution pour ceux qui ne parviennent pas à l'utiliser. Une plateforme qui n'affiche jamais de créneau, sans autre voie d'accès, revient à refuser de recevoir les demandes. Cette carence est fautive et peut engager la responsabilité de l'État.
Comment obtenir un rendez-vous en préfecture par la voie judiciaire ?
Par le référé mesures utiles, prévu à l'article L. 521-3 du code de justice administrative. Le Conseil d'État a jugé le 10 juin 2020 (n° 435594) que ce juge peut ordonner à la préfecture de fixer un rendez-vous à l'étranger qui démontre l'impossibilité d'en obtenir un. Tout repose sur cette démonstration : sans tentatives datées et répétées, la requête est fragile. Le cabinet ne promet jamais de résultat, mais un dossier bien documenté est solide.
Quelles preuves réunir quand le dossier ANEF est bloqué ?
Quatre familles de pièces. Les captures d'écran datées et répétées de la plateforme, idéalement plusieurs par semaine sur toute la durée du blocage. Les tickets et numéros de dossier ANEF, courriels de confirmation et historique du compte. Les lettres recommandées au préfet restées sans réponse. Enfin, si la situation le justifie, un constat de commissaire de justice, anciennement huissier, décrivant l'état de la plateforme à plusieurs dates : c'est la pièce la plus difficile à contester.
Je suis devenu irrégulier à cause du blocage : puis-je quand même agir ?
Oui. Être en situation irrégulière n'interdit pas de saisir le juge administratif, et c'est même l'un des préjudices dont il est demandé réparation : avoir été maintenu en situation irrégulière malgré sa bonne foi, par le seul fait de l'administration. C'est souvent le point le plus parlant devant le tribunal. Il faut en revanche traiter en priorité l'accès au séjour lui-même.
Combien peut-on obtenir pour un dossier bloqué pendant un an ?
Cela dépend entièrement des pertes prouvées. Sans perte de revenus, l'indemnisation se limite au préjudice moral, le plus souvent entre 1 000 et 5 000 €, parfois davantage en cas de circonstances graves. Avec une perte d'emploi, des allocations suspendues et des frais engagés, le total change d'échelle, car le préjudice matériel prouvé est réparé intégralement. Aucun montant ne peut être annoncé avant examen des pièces.
Quel délai pour agir et faut-il un avocat ?
Un avocat est obligatoire pour ce recours, qui relève du plein contentieux (article R. 431-2 du code de justice administrative), à la différence du recours en annulation en droit des étrangers. Le calendrier : deux mois pour la réponse du préfet à la demande préalable, puis 12 à 24 mois d'instruction selon les tribunaux. Le délai pour agir est de quatre ans à compter du premier jour de l'année suivant celle du fait générateur (loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968). L'aide juridictionnelle est possible (loi n° 91-647 du 10 juillet 1991).
Votre dossier est bloqué et personne ne vous répond ?
Le cabinet documente le blocage, agit pour obtenir le rendez-vous et chiffre le préjudice, où que vous soyez en France