Rendez-vous en préfecture impossible, ANEF bloqué : obtenir une date par le juge
Créneaux introuvables, téléservice en panne, demande impossible à déposer
Les preuves à réunir, le référé mesures utiles, et ce qui vient ensuite
Si vous ne parvenez pas à obtenir de rendez-vous pour déposer votre demande de titre de séjour, malgré des tentatives répétées sur plusieurs semaines, le juge des référés peut ordonner au préfet de vous communiquer une date dans un délai qu'il fixe (Conseil d'État, 10 juin 2020, n° 435594). C'est le référé mesures utiles, qui ne demande pas de décision préalable de la préfecture. Tout repose sur la preuve de vos démarches. Une indemnisation ne vient qu'ensuite, et seulement si le blocage vous a fait perdre quelque chose de prouvé. 05 47 74 93 92.
Décrire ma situation
Quatre informations suffisent. Le cabinet vous répond sous deux jours ouvrés, où que vous soyez en France. Vous pouvez aussi prendre rendez-vous (70 €).
Réunir la preuve : la partie décisive
Le Conseil d'État exige que vous établissiez n'avoir pas pu obtenir de rendez-vous « malgré plusieurs tentatives n'ayant pas été effectuées la même semaine ». Quatre captures d'écran prises sur une seule semaine, un courrier recommandé et un courriel n'ont pas suffi dans l'affaire jugée le 10 juin 2020. À l'inverse, des dizaines de captures datées, prises sur plusieurs périodes, ont conduit le juge à ordonner la communication d'une date (Conseil d'État, 21 avril 2021, n° 448178).
- Des captures d'écran datées de la page de rendez-vous qui affiche l'absence de créneau, à différents jours et heures, sur plusieurs semaines. L'heure et la date doivent être visibles.
- Un courrier recommandé au préfet qui décrit vos tentatives et demande un rendez-vous ou un moyen de déposer la demande.
- Pour une démarche sur l'ANEF, la trace de votre passage au point d'accueil numérique de la préfecture et de la demande de solution de substitution (voir ci-dessous).
- Les conséquences : titre qui expire, emploi menacé, lettre de l'employeur. Elles établissent l'urgence.
ANEF bloquée : la solution de substitution
Pour les titres qui se demandent obligatoirement en ligne, l'article R. 431-2 du CESEDA prévoit un accueil et un accompagnement pour ceux qui ne peuvent pas faire la démarche seuls, et une solution de substitution, sous forme d'accueil physique permettant d'enregistrer la demande, pour l'étranger qui, « ayant accompli toutes les diligences qui lui incombent », se trouve dans l'impossibilité constatée d'utiliser le téléservice pour des raisons tenant à sa conception ou à son fonctionnement. Cette règle a été ajoutée en 2023 après une décision du Conseil d'État (Section, 3 juin 2022, n° 452798). Les démarches à faire avant le juge sont détaillées sur la page ANEF bloquée.
Pour les titres qui ne figurent pas sur la liste du téléservice, la demande se dépose à la préfecture ou à la sous-préfecture (article R. 431-3 du CESEDA) : le préfet ne peut pas imposer un module en ligne pour ces titres.
Le référé mesures utiles
« En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles » (article L. 521-3 du code de justice administrative). Appliqué au rendez-vous, le juge peut enjoindre au préfet de vous communiquer une date dans le délai qu'il fixe. Il faut démontrer l'urgence et l'utilité de la mesure, pièces à l'appui. Conditions et limites : le référé mesures utiles contre la préfecture.
Si la préfecture vous a refusé un rendez-vous par écrit, ce refus peut aussi être annulé par le tribunal administratif : en dehors d'une demande abusive ou dilatoire, la préfecture ne peut pas légalement refuser de fixer un rendez-vous à l'étranger qui veut déposer sa demande (TA Lyon, 11 juillet 2025, n° 2403869).
Ce que fait le cabinet, pour 1 080 euros TTC : vérification de vos preuves et, s'il en manque, liste de ce qu'il faut encore réunir ; mise en demeure du préfet ; requête en référé déposée sur Télérecours ; audience ; suivi de l'exécution de l'ordonnance. Si une faute indemnisable en découle, la demande préalable d'indemnisation est offerte dans les douze mois.
Et l'indemnisation ?
Le cabinet n'a trouvé aucun jugement qui indemnise la seule impossibilité d'obtenir un rendez-vous. Le juge donne la date ; il n'accorde pas de dommages et intérêts pour l'attente elle-même. Une indemnisation devient possible quand le blocage s'accompagne d'une faute établie et d'une perte prouvée : un tribunal l'a admise pour une personne dont la démarche sur l'ANEF était impossible, à qui aucun rendez-vous physique n'avait été proposé et dont l'ordonnance de référé avait été exécutée tard (TA Lille, 31 mars 2026, n° 2404569). La perte de chance d'un emploi a en revanche été rejetée.
Si vous avez perdu un emploi ou des prestations à cause du blocage, gardez la lettre de l'employeur et les relevés : ils serviront au recours indemnitaire.
Honoraires
- Consultation d'analyse : 70 € TTC, au cabinet ou en visioconférence.
- Demande préalable d'indemnisation : 590 € TTC. Cette somme est déduite des honoraires du recours si vous le poursuivez avec le cabinet.
- Recours complet : à partir de 1 500 € TTC, plus un honoraire de résultat de 10 % hors taxes des sommes obtenues (indemnité, intérêts et frais de procédure qui vous sont versés par l'État).
- Référé mesures utiles : 1 080 € TTC.
Une convention d'honoraires écrite vous est remise avant tout engagement. L'aide juridictionnelle est acceptée pour le recours : avec l'aide totale, aucun honoraire n'est dû. La demande préalable reste facturée dans tous les cas.
Questions fréquentes sur le rendez-vous en préfecture
Impossible d'avoir un rendez-vous en préfecture : que faire ?
Prenez des captures d'écran datées de la page de rendez-vous sur plusieurs semaines, écrivez au préfet en recommandé, puis, si rien ne vient et que la situation est urgente, saisissez le juge des référés pour qu'il ordonne au préfet de vous donner une date.
Combien de captures d'écran faut-il ?
Aucun nombre n'est fixé. Le Conseil d'État exige plusieurs tentatives qui n'ont pas été faites la même semaine ; quatre captures sur une semaine ont été jugées insuffisantes. Plus les captures couvrent de jours et de semaines, plus la preuve est solide.
Peut-on être indemnisé pour l'impossibilité d'obtenir un rendez-vous ?
Pas pour l'attente seule. Une indemnisation suppose une faute établie et une perte prouvée, par exemple un emploi perdu parce que la demande n'a pas pu être déposée. Le référé, lui, permet d'obtenir la date.
Combien coûte le référé ?
1 080 euros TTC, avec la vérification des preuves, la mise en demeure du préfet, la requête, l'audience et le suivi de l'exécution. La consultation préalable est à 70 euros TTC.
L'ANEF ne fonctionne pas pour ma démarche : quel recours ?
Passez par le point d'accueil numérique de la préfecture, puis demandez la solution de substitution prévue par l'article R. 431-2 du CESEDA, qui permet d'enregistrer la demande au guichet. Si rien n'est proposé, le référé mesures utiles est la voie.
Bloqué à la porte de la préfecture ?
Décrivez votre situation : le cabinet vous répond sous deux jours ouvrés