Droit des Étrangers

Recours OQTF à Bordeaux : Annulation devant le Tribunal Administratif

Contestation et annulation des Obligations de Quitter le Territoire Français
devant le Tribunal Administratif de Bordeaux

Attention aux délais ! Les recours contre une OQTF doivent être déposés dans des délais très courts : 48 heures en rétention administrative, 7 jours en cas d'assignation à résidence ou de détention, 30 jours sinon.

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L'OQTF (Obligation de Quitter le Territoire Français) peut être contestée devant le tribunal administratif dans un délai de 30 jours si vous êtes libre, 7 jours si vous êtes assigné à résidence ou détenu, 48 heures si vous êtes placé en rétention. Le Cabinet Lassort, avocat à Bordeaux, vous accompagne en urgence pour former un recours et obtenir l'annulation de la mesure d'éloignement.

Qu'est-ce qu'une OQTF ?

L'Obligation de Quitter le Territoire Français est une décision administrative prise par le préfet qui ordonne à un étranger de quitter la France.

L'OQTF peut être accompagnée de :

  • — Un refus de titre de séjour
  • — Une interdiction de retour sur le territoire français (IRTF)
  • — Une décision fixant le pays de destination
  • — Un placement en rétention administrative (avocat en urgence : 96 heures pour contester)
L'OQTF est une décision grave qui peut conduire à une expulsion forcée. Un recours bien préparé peut permettre son annulation.

Tribunal Administratif
de Bordeaux

Délais de recours

Agissez vite — Les délais sont très courts

Type d'OQTF Délai de départ Délai de recours
OQTF standard 30 jours 1 mois
OQTF notifiée en détention, garde à vue ou avec assignation à résidence Immédiat 7 jours

Aide juridictionnelle : la demande d'aide juridictionnelle interrompt le délai de 30 jours (il repart intégralement à la notification de la décision du bureau d'aide juridictionnelle) ; elle n'a aucun effet sur le délai de 7 jours.

Appeler maintenant : 05 47 74 93 92

Mon intervention

Comment je vous accompagne

1

Analyse de la décision

Vérification de la légalité, identification des vices de forme et de fond.

2

Rédaction du recours

Requête argumentée devant le Tribunal Administratif de Bordeaux.

3

Audience

Représentation et plaidoirie devant le juge administratif.

4

Suivi

Accompagnement post-jugement pour l'exécution de la décision.

Motifs de contestation

Sur quels arguments contester votre OQTF

« Je tiens à remercier Maître LASSORT pour son professionnalisme et son humanité. Suite à une OQTF, il a su défendre mes droits avec rigueur et a obtenu un résultat positif. » — Client

Ce que montrent nos données

Les délais réellement constatés sur nos dossiers, plutôt qu'une estimation

Sur les 198 recours contre une OQTF que le cabinet a portés devant le tribunal administratif de Bordeaux entre 2019 et 2026, la durée médiane entre l'enregistrement de la requête et le jugement est de 98 jours, soit un peu plus de trois mois. La moitié de ces dossiers a été jugée entre 57 et 158 jours.

98 jours — durée médiane
57–158 jours — moitié des dossiers
198 dossiers mesurés

Méthodologie. Base interne du cabinet : 708 dossiers contentieux numérisés. Sélection des dossiers dans lesquels le cabinet représente le requérant, devant le tribunal administratif de Bordeaux, sur une procédure d'OQTF au fond — les référés sont comptés à part et ne figurent pas dans ce chiffre. Durée : nombre de jours entre la date d'enregistrement de la requête et la date du jugement. Requêtes enregistrées de mars 2019 à novembre 2025, jugements rendus d'avril 2019 à janvier 2026. Données arrêtées au 31 août 2026.

Ces chiffres décrivent des délais de procédure passés, mesurés sur nos propres dossiers. Ils ne préjugent ni de la durée ni de l'issue de votre affaire, et nous ne publions pas de taux d'annulation : un pourcentage ne dit rien de la valeur d'un dossier en particulier. Aucune donnée nominative n'est diffusée.

Textes de référence

Les dispositions applicables à la contestation d'une OQTF, sur Légifrance.

Questions fréquentes — Recours OQTF à Bordeaux

Les réponses à vos interrogations sur les recours OQTF

Puis-je rester en France pendant le recours ?

Oui, dans la plupart des cas. Le recours formé dans le délai est suspensif de plein droit : vous ne pouvez pas être expulsé tant que le tribunal n'a pas statué. Le référé-liberté ne se justifie que dans des situations particulières (rétention, exécution imminente).

Que se passe-t-il si je rate le délai de recours ?

Si le délai de recours est dépassé, l'OQTF devient définitive et exécutoire. Vous ne pourrez plus la contester devant le tribunal. Cependant, des solutions peuvent exister : dépôt d'une nouvelle demande de titre, demande d'abrogation de l'OQTF si votre situation a évolué, ou demande d'asile si vous craignez des persécutions dans votre pays.

Combien coûte un recours OQTF ?

Les honoraires varient selon la complexité du dossier et l'urgence de la situation. Lors du premier rendez-vous, je vous propose un devis détaillé et transparent. Si vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle qui prend en charge tout ou partie des frais d'avocat.

Quelles sont les chances d'annulation d'une OQTF au tribunal administratif ?

Les chances d'annulation d'une OQTF devant le tribunal administratif dépendent de plusieurs facteurs : la durée de votre séjour en France, vos attaches familiales et professionnelles, la scolarisation de vos enfants, et les éventuels vices de procédure commis par l'administration. En pratique, les recours bien préparés obtiennent des taux d'annulation significatifs, notamment lorsque la mesure d'éloignement porte une atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale (article 8 CEDH). Lors de notre premier entretien, j'analyse votre dossier et vous donne un avis honnête sur les perspectives d'annulation de votre OQTF.

Qu'est-ce qu'une IRTF ?

L'Interdiction de Retour sur le Territoire Français (IRTF) est une décision qui accompagne souvent l'OQTF. Elle vous interdit de revenir en France (et dans l'espace Schengen) pendant une durée de 1 à 5 ans. L'IRTF peut être contestée en même temps que l'OQTF et annulée par le tribunal si elle est disproportionnée. Elle entraîne en outre un signalement au fichier SIS, qui bloque visas et titres de séjour dans tout l'espace Schengen tant qu'il n'est pas effacé.

Puis-je faire appel si je perds au tribunal ?

Oui, les jugements du tribunal administratif peuvent faire l'objet d'un appel devant la Cour Administrative d'Appel de Bordeaux dans un délai d'un mois. Attention : l'appel n'est pas suspensif, ce qui signifie que l'OQTF reste exécutoire. Je vous conseille sur l'opportunité d'un appel en fonction des motifs du jugement.

Quelles sont les chances d'annuler une OQTF ?

Des résultats concrets devant le Tribunal Administratif de Bordeaux

Les chances de gagner un recours OQTF devant le tribunal administratif dépendent de la qualité de la préparation du dossier et des arguments juridiques avancés. Un recours bien préparé par un avocat en droit des étrangers maximise significativement les chances d'annulation. Lorsque l'OQTF retient une menace pour l'ordre public tirée de faits connus des services de police, l'effacement du TAJ et du bulletin n° 2 peut se demander au procureur de la République, mais cette demande ne suspend pas le délai de recours devant le tribunal administratif.

Les facteurs déterminants sont :

  • — La durée de présence en France : plus elle est longue et continue, plus l'argument de vie privée est fort
  • — Les attaches familiales : conjoint en situation régulière, enfants scolarisés, liens familiaux solides
  • — L'insertion professionnelle : contrat de travail, bulletins de salaire, promesse d'embauche
  • — Les vices de procédure : défaut de motivation, incompétence de l'auteur, absence de contradictoire
  • — L'état de santé : pathologie nécessitant un traitement indisponible dans le pays d'origine

Au Cabinet Lassort, nous analysons chaque dossier individuellement lors du premier rendez-vous et vous donnons un avis honnête sur les chances de succès avant de vous engager dans une procédure. Notre expérience devant le Tribunal administratif de Bordeaux et la Cour administrative d'appel nous permet d'identifier rapidement les arguments les plus porteurs.

Annulation OQTF au Tribunal Administratif de Bordeaux

Comment obtenir l'annulation de votre mesure d'éloignement

L'annulation d'une OQTF devant le tribunal administratif est possible lorsque la décision du préfet est entachée d'illégalité. Le juge administratif peut annuler l'OQTF et enjoindre la préfecture de vous délivrer un titre de séjour dans un délai déterminé.

Les principaux cas d'annulation concernent :

  • — Atteinte à la vie privée et familiale : présence ancienne en France, conjoint, enfants scolarisés
  • — Erreur manifeste d'appréciation : la préfecture n'a pas correctement évalué votre situation
  • — Vice de procédure : défaut de motivation, absence de contradictoire
  • — État de santé : impossibilité de traitement dans le pays d'origine

En cas d'annulation, le tribunal peut également annuler les décisions associées : interdiction de retour sur le territoire français (IRTF), décision fixant le pays de destination, et obligation de quitter le territoire dans un délai de 30 jours.

Tarifs & honoraires

Contestation OQTF : à partir de 1 500€ TTC — Aide juridictionnelle acceptée

Voir le détail des tarifs

Nos guides pratiques sur l'OQTF

OQTF : 5 erreurs à éviter pour contester

Les erreurs fréquentes qui compromettent un recours et comment les éviter.

 CAA Bordeaux : annulation d'une OQTF

Analyse d'une stratégie gagnante devant la Cour administrative d'appel.

Voir aussi :

Titre de séjour Droit des étrangers Demande d'asile OQTF annulée : indemnisation Honoraires

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