Calcul remise de peine 2026 : fin de peine et date de sortie

Q: Comment calculer une réduction de peine depuis 2023 ?

Depuis le 1er janvier 2023, le juge de l'application des peines accorde une réduction de six mois au plus par année d'incarcération, et de quatorze jours par mois pour la dernière période de moins d'un an, au vu de la bonne conduite et des efforts de réinsertion. Elle n'est plus acquise d'avance : elle est examinée au terme de chaque année et peut être refusée ou retirée.

Q: La date donnée par le calculateur est-elle une date de sortie de prison ?

Non. Ce sont des estimations établies à partir des réponses données. Seuls le greffe de l'établissement et le juge de l'application des peines fixent les dates réelles ; la fiche pénale fait foi.

Depuis le 1^er janvier 2023, il n'existe plus de crédit de réduction de peine accordé d'avance : le juge de l'application des peines peut accorder une réduction de peine de six mois au plus par année d'incarcération (quatorze jours par mois en dessous d'un an), au vu de la bonne conduite et des efforts de réinsertion, et seulement au terme de chaque année. La libération conditionnelle peut être demandée à mi-peine, un bracelet électronique ou une semi-liberté lorsque le reste à subir ne dépasse pas deux ans, et la libération sous contrainte intervient trois mois avant la fin pour les peines de deux ans au plus. Ce calculateur applique ces règles à votre situation. Ce ne sont pas des dates de sortie : ce sont des dates à partir desquelles une demande peut être examinée. Une question ? 05 47 74 93 92.

Remise de peine, CRP, RPS : ce qui a changé en 2023

On parle encore couramment de « remise de peine ». Jusqu'au 31 décembre 2022, chaque personne condamnée recevait dès l'écrou un crédit de réduction de peine (CRP) : trois mois pour la 1re année, deux mois pour les suivantes, sept jours par mois pour une durée plus courte, retiré en cas de mauvaise conduite. Des réductions supplémentaires de peine (RSP) pouvaient s'y ajouter pour les efforts de réinsertion. La loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire a supprimé ce système pour les personnes écrouées à partir du 1^er janvier 2023 : il n'y a plus de crédit automatique, mais une réduction de peine unique, de six mois au plus par année, que le juge de l'application des peines accorde ou refuse au terme de chaque année. Les personnes écrouées avant 2023 restent soumises à l'ancien régime des CRP et RSP ; la version bêta du calculateur ne traite pas encore ces situations.

Exemple : calculer une date de fin de peine

Une personne est condamnée à quatre ans d'emprisonnement dont deux avec sursis probatoire et incarcérée le 15 juillet 2025, sans détention provisoire. Seule la partie ferme s'exécute : deux ans.

Fin de peine sans aucune réduction : 15 juillet 2027.
Mi-peine : 15 juillet 2026 au plus tard (plus tôt si des réductions sont accordées) : la libération conditionnelle peut être demandée à partir de cette date.
Fin de peine si toutes les réductions sont accordées : 23 octobre 2026. Six mois au plus peuvent être accordés au terme de la 1re année, puis quatorze jours par mois pour la dernière période : ce n'est jamais un droit.
Bracelet électronique ou semi-liberté : demandables dès l'incarcération, puisque la peine à subir ne dépasse pas deux ans.

Le calculateur ci-dessous fait ce calcul pour votre situation, avec les fourchettes lorsque vous répondez « je ne sais pas ».

Les règles appliquées par le calculateur

Le droit de l'exécution des peines en vigueur, article par article

Art. 721 du code de procédure pénale

Réductions de peine : six mois par an au plus

Depuis le 1^er janvier 2023, la réduction de peine n'est plus accordée d'avance. Le juge de l'application des peines l'accorde au terme de chaque année d'incarcération, dans la limite de six mois par an (quatorze jours par mois pour la dernière période de moins d'un an), au vu de la bonne conduite et des efforts de réinsertion. Des plafonds plus bas s'appliquent à certaines infractions. Le calculateur ne compte une réduction qu'au terme de chaque année : une peine de trois ans ne se termine jamais au bout de dix-huit mois.

Art. 729 du code de procédure pénale

Libération conditionnelle à mi-peine

La libération conditionnelle peut être accordée lorsque la durée de peine accomplie est au moins égale à la durée restant à subir, avec un projet sérieux : travail ou formation, soins, hébergement, indemnisation des victimes. La règle de la mi-peine vaut aussi en récidive. Pour le parent d'un enfant de moins de dix ans, elle peut être accordée sans condition de délai si la peine restante ne dépasse pas quatre ans (art. 729-3).

Art. 723-1 et 723-7 du code de procédure pénale

Bracelet électronique, semi-liberté, placement extérieur

Lorsqu'il reste deux ans ou moins à subir, le juge peut ordonner une détention à domicile sous surveillance électronique (bracelet), une semi-liberté ou un placement à l'extérieur. Ces mesures peuvent aussi préparer une libération conditionnelle, à titre probatoire, pendant un an au plus.

Art. 720 du code de procédure pénale

Libération sous contrainte

Pour une peine de cinq ans au plus, la situation est examinée d'office aux deux tiers de la peine. Pour une peine de deux ans au plus, la libération sous contrainte est de plein droit trois mois avant la fin, sauf impossibilité, par exemple faute d'hébergement.

Art. 132-23 du code pénal

Période de sûreté

Pendant la période de sûreté, aucun aménagement, aucune permission de sortir et aucune libération conditionnelle n'est possible. Elle ne peut concerner qu'une peine ferme de plus de cinq ans. La version bêta du calculateur ne traite pas ces situations.

Art. 712-11 du code de procédure pénale

Recours contre les décisions du juge

Une ordonnance du juge de l'application des peines se conteste dans les vingt-quatre heures, un jugement dans les dix jours de sa notification. Ces délais très courts se vérifient sur la date de notification.

Détenu étranger : les dates qui comptent en plus

Une personne étrangère détenue fait face à deux calendriers : celui de sa peine et celui de la préfecture. Une obligation de quitter le territoire remise en prison se conteste devant le tribunal administratif dans des délais très courts. Une interdiction du territoire prononcée par le jugement ne commence à courir qu'à la sortie de France. À la levée d'écrou, la préfecture peut demander un placement en rétention administrative : il se prépare avant la sortie (adresse, passeport, garanties). Le calculateur signale ces points lorsque vous indiquez une nationalité étrangère. Qu'il souhaite rester en France ou repartir, le cabinet, qui pratique aussi le droit des étrangers, défend les deux volets ensemble.

Questions fréquentes sur le calcul d'une peine

Comment calculer une réduction de peine depuis 2023 ?

Depuis le 1^er janvier 2023, le juge de l'application des peines accorde une réduction de six mois au plus par année d'incarcération, et de quatorze jours par mois pour la dernière période de moins d'un an, au vu de la bonne conduite et des efforts de réinsertion. Elle n'est plus acquise d'avance : elle est examinée au terme de chaque année et peut être refusée ou retirée. La date « toutes réductions accordées » est donc la plus proche possible, jamais une certitude.

Comment calculer sa date de sortie de prison ?

Il faut partir de la date d'incarcération (détention provisoire comprise) et de la partie ferme de la peine : la fin de peine sans réduction tombe à la même date, autant d'années plus tard. On retranche ensuite les réductions de peine que le juge peut accorder au terme de chaque année (six mois au plus par an). La libération conditionnelle peut être demandée dès la mi-peine, un bracelet électronique dès que le reste à subir ne dépasse pas deux ans. Seule la fiche pénale, à demander au greffe, donne les dates officielles.

Les crédits de réduction de peine (CRP) existent-ils encore ?

Non, pour les personnes incarcérées depuis le 1er janvier 2023 : le crédit de réduction de peine (CRP), accordé d'avance dès l'écrou, et les réductions supplémentaires de peine (RSP) ont été remplacés par une réduction de peine unique, de six mois au plus par année, accordée par le juge de l'application des peines au terme de chaque année. Les personnes écrouées avant cette date restent soumises à l'ancien régime des CRP et RSP.

Quand peut-on demander une libération conditionnelle ?

À mi-peine : lorsque la durée de peine déjà accomplie est au moins égale à celle qui reste à subir. Il faut présenter un projet sérieux (emploi ou formation, hébergement, soins, indemnisation des victimes). Le parent d'un enfant de moins de dix ans peut la demander sans condition de délai lorsque la peine restante ne dépasse pas quatre ans.

Quand peut-on avoir un bracelet électronique ?

Lorsque la peine restant à subir est de deux ans au plus, le juge de l'application des peines peut ordonner une détention à domicile sous surveillance électronique, sur requête. Il faut un logement où la mesure peut être installée et, en général, une activité ou un suivi (travail, formation, soins).

La date donnée par le calculateur est-elle une date de sortie de prison ?

Non. Les dates sont des estimations, établies à partir de vos réponses : fin de peine, mi-peine ou date à partir de laquelle un aménagement peut être demandé. Seuls le greffe de l'établissement et le juge de l'application des peines fixent les dates réelles. La fiche pénale, à demander au greffe, fait foi.

Condamné à moins d'un an et pas encore incarcéré : que se passe-t-il ?

Lorsqu'une personne libre est condamnée à une peine d'emprisonnement d'un an au plus, le juge de l'application des peines la convoque en principe pour examiner un aménagement avant toute incarcération (article 723-15 du code de procédure pénale). Il faut répondre à la convocation et préparer les justificatifs. Le calculateur ne traite pas cette situation : appelez le cabinet.

Conditions d'utilisation du calculateur

L'interface de calcul est mise à disposition gratuitement, sans garantie de disponibilité ni d'exactitude, pour un usage raisonnable (au plus 30 calculs par minute et par adresse). Elle applique les textes en vigueur à la date figurant dans chaque réponse. Toute personne, y compris tout professionnel du droit, qui réutilise un résultat le fait sous sa seule responsabilité et après vérification. Le Cabinet Lassort peut suspendre ou modifier l'interface à tout moment. Mention de la source (« calcul réalisé avec le simulateur du Cabinet Lassort, lassort-avocat.fr ») souhaitée.

Une date vous semble fausse ? Signaler une erreur de calcul (sans nom ni numéro d'écrou : indiquez seulement les réponses données et la date affichée).

Calcul de remise de peine : fin de peine, libération conditionnelle et bracelet électronique