Calculateur de délai de recours contre une OQTF ou un refus de titre de séjour
Calculez en une minute votre date limite pour saisir le tribunal administratif
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Le délai pour contester une OQTF ou un refus de titre de séjour est enfermé dans des règles strictes : 30 jours francs si vous êtes libre, 7 jours si vous êtes assigné à résidence ou détenu, 48 heures si vous êtes placé en rétention, 2 mois pour un refus de séjour notifié sans OQTF. Le compte se fait à partir de la date de notification, et l'échéance qui tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié est reportée au premier jour ouvrable. Ce calculateur applique ces règles pas à pas. Un doute sur une date ? 05 47 74 93 92.
Vos quatre questions
Répondez dans l'ordre. Vous obtiendrez la date limite, le nombre de jours restants et le détail du calcul.
Ce calcul est indicatif. Les délais dépendent de la date et du mode exact de notification, de votre situation et de textes qui évoluent par décret. Seule une vérification par un avocat, pièces en main, fait foi. Une erreur d'un jour rend le recours irrecevable.
Les règles appliquées par le calculateur
Ce que dit le droit en vigueur depuis la réforme du contentieux des étrangers
OQTF, personne libre : 30 jours francs
Le jour de la notification n'est pas compté et le dernier jour du délai ne l'est pas non plus. La pratique désigne ce délai par l'étiquette « 1 mois » : le cabinet retient toujours la date la plus proche des deux calculs, jamais la plus favorable.
Assigné ou détenu : 7 jours. Placé en rétention : 48 heures
Le critère déterminant depuis la loi du 26 janvier 2024 n'est plus la présence d'un délai de départ volontaire, mais la mesure restrictive de liberté. L'assigné à résidence et le détenu disposent de 7 jours (article L. 921-1 du CESEDA). La personne placée en rétention dispose de 48 heures à compter de la notification (article L. 614-2 renvoyant à l'article L. 921-2 ; délai fixé par l'article R. 921-2-1, décret n° 2026-456 du 6 juin 2026), 5 jours s'il s'agit d'un débouté de l'asile, 7 jours pour une décision de transfert Dublin. Ce délai se compte en heures et n'est pas interrompu par la demande d'aide juridictionnelle.
Refus de titre seul : 2 mois
Le délai de droit commun du recours pour excès de pouvoir se compte de quantième à quantième. Si le mois d'arrivée ne comporte pas de quantième équivalent, l'échéance tombe le dernier jour de ce mois.
Prorogation au jour ouvrable
Une échéance qui tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié est reportée au premier jour ouvrable suivant. Le calculateur intègre les onze jours fériés nationaux, Pâques, l'Ascension et la Pentecôte comprises.
Aide juridictionnelle : effet interruptif
Déposée dans le délai, la demande d'aide juridictionnelle interrompt les délais de 30 jours et de 2 mois : un nouveau délai entier court à compter de la notification de la décision du bureau d'aide juridictionnelle. Les délais de 7 et 5 jours ne sont pas interrompus.
Notification par l'ANEF
Une décision notifiée uniquement par voie électronique sans votre accord exprès préalable ne fait pas courir le délai de recours. C'est un point à vérifier systématiquement lorsque le délai semble dépassé.
Questions fréquentes sur les délais de recours
Les quatre questions posées le plus souvent au cabinet
Le délai pour contester une OQTF est-il de 48 heures ?
Uniquement pour une personne placée en rétention administrative : 48 heures à compter de la notification (articles L. 614-2 et L. 921-2 du CESEDA, délai fixé par l'article R. 921-2-1), 5 jours pour un débouté de l'asile, 7 jours pour une décision de transfert Dublin. Pour une personne libre, le délai est de 30 jours francs ; pour une personne assignée à résidence ou détenue, de 7 jours. Les délais courts ne sont pas interrompus par la demande d'aide juridictionnelle.
À partir de quelle date le délai commence-t-il à courir ?
À compter de la notification, et non de la date écrite sur l'arrêté. Pour une lettre recommandée, le point de départ est la date de retrait au guichet ou, si le pli n'a pas été retiré, la date de première présentation. Pour une remise en main propre, c'est la date de remise. Pour une notification électronique sur l'ANEF, le délai ne court que si vous aviez donné votre accord exprès préalable à la voie électronique : à défaut, il n'a pas commencé à courir et la décision reste attaquable.
Un recours gracieux auprès du préfet prolonge-t-il le délai ?
Cela dépend de la décision. Un recours gracieux ne proroge pas le délai de recours contre une OQTF : pendant que vous attendez la réponse de la préfecture, le délai continue de courir et vous devenez forclos. Pour un refus de titre de séjour notifié seul, en revanche, un recours gracieux exercé dans le délai de deux mois ouvre un nouveau délai de deux mois à compter du rejet explicite, ou du silence gardé pendant deux mois qui vaut rejet implicite.
La demande d'aide juridictionnelle interrompt-elle le délai de recours ?
Oui pour les délais de 30 jours et de 2 mois, à condition qu'elle ait été déposée avant l'expiration du délai : un nouveau délai entier de même durée court alors à compter de la notification de la décision du bureau d'aide juridictionnelle. Non pour les délais courts de 7 jours et de 5 jours, qui ne sont pas interrompus : dans ces situations, le recours doit être déposé sans attendre la décision du bureau.
Textes de référence
Vérifiez toujours la version en vigueur : ces délais évoluent par décret
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) sur Légifrance — articles L. 614-1 à L. 614-3 pour les délais de recours contre les OQTF.
- Code de justice administrative (CJA) sur Légifrance — article R. 421-1 pour le délai de droit commun de deux mois du recours pour excès de pouvoir.
- Loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 et décret n° 2024-799 du 15 juillet 2024 pour la réforme du contentieux des étrangers ; loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 (article 9-4) et décret n° 2020-1717 (article 43) pour l'effet interruptif de la demande d'aide juridictionnelle ; articles 641 et 642 du code de procédure civile pour la computation des délais.
Un délai qui court ne se rattrape pas
Faites vérifier votre date limite avant de préparer votre recours