Rétention administrative illégale : quel juge pour obtenir réparation ?
Placement jugé irrégulier, OQTF annulée, assignation à résidence
Chaque situation a son juge
Un proche est en rétention en ce moment ? La réparation passe après. Le placement se conteste dans les quatre-vingt-seize heures de sa notification devant le magistrat du siège du tribunal judiciaire (article L. 741-10 du CESEDA). Signaler une rétention au cabinet.
Le Conseil d'État l'a jugé le 3 août 2026 : les décisions de placement en rétention pouvant être contestées devant le juge judiciaire, c'est le juge judiciaire qui est compétent pour les demandes d'indemnité fondées sur leur illégalité (n° 499895). Le tribunal administratif reste compétent pour une autre faute : l'obligation de quitter le territoire annulée qui a conduit à la rétention. Avant toute démarche, il faut donc savoir ce qui a été jugé irrégulier, et par quel juge. 05 47 74 93 92.
Trois situations, trois réponses
1. Le placement a été jugé irrégulier. C'est le magistrat du siège du tribunal judiciaire qui contrôle le placement et le maintien en rétention (articles L. 741-10 et L. 742-1 du CESEDA) et qui peut mettre fin à la rétention à tout moment (article L. 743-2). La demande d'indemnité fondée sur l'illégalité du placement relève du juge judiciaire : dans l'affaire jugée le 3 août 2026, la demande portée devant le tribunal administratif a été rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent. Le cabinet n'intervient pas aujourd'hui sur cette demande devant le juge judiciaire.
2. L'obligation de quitter le territoire a été annulée. La faute tirée de l'illégalité de l'OQTF relève du tribunal administratif, y compris pour les conséquences de la rétention qui l'a suivie (TA Paris, 11 juin 2026, n° 2417606). Les règles sont celles de tout recours après une annulation : la faute est établie si l'annulation repose sur le fond. Dans cette même affaire, l'OQTF avait été annulée pour un défaut d'examen et la demande a été rejetée, la préfecture pouvant prendre la même décision régulièrement.
3. Une assignation à résidence. Elle se conteste devant le tribunal administratif (article L. 732-8 du CESEDA), éventuellement dans le même recours que la décision d'éloignement. Le cabinet n'a pas trouvé de jugement récent sur sa réparation : il examine chaque cas avant de proposer une démarche.
Ce que le cabinet peut faire pour vous
- lire l'ordonnance du magistrat du siège ou le jugement du tribunal administratif, et vous dire ce qui a été jugé irrégulier ;
- si l'OQTF a été annulée sur le fond, préparer la demande préalable et le recours devant le tribunal administratif ;
- vérifier les délais : quatre ans à compter du 1er janvier qui suit l'année de la décision, interrompus par le recours qui l'a annulée.
Pour les suites d'une libération, voir aussi la page libéré du centre de rétention et le guide de la rétention administrative.
Questions fréquentes sur la réparation d'une rétention
Peut-on être indemnisé d'une rétention jugée irrégulière ?
La demande d'indemnité fondée sur l'illégalité du placement relève du juge judiciaire, et non du tribunal administratif (Conseil d'État, 3 août 2026, n° 499895).
Mon OQTF a été annulée après ma rétention : quel tribunal ?
Le tribunal administratif, pour la faute tirée de l'illégalité de l'OQTF, après une demande préalable à la préfecture. Il faut que l'annulation repose sur le fond, et prouver le préjudice.
Quel est le délai pour contester un placement en rétention ?
Quatre-vingt-seize heures à compter de sa notification, devant le magistrat du siège du tribunal judiciaire (article L. 741-10 du CESEDA).
Et l'assignation à résidence ?
Elle se conteste devant le tribunal administratif (article L. 732-8 du CESEDA). Sa réparation s'examine au cas par cas.
Votre OQTF a été annulée après une rétention ?
Le cabinet lit le jugement et vous dit quelle voie s'ouvre