Avocat CRPC à Bordeaux — Plaider Coupable
Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité
Assistance obligatoire — Négociation de la peine
La CRPC (Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité), aussi appelée plaider coupable, est une procédure pénale où le procureur vous propose une peine en échange de la reconnaissance des faits. L'assistance d'un avocat CRPC à Bordeaux est obligatoire. Le Cabinet Lassort vous conseille sur l'opportunité d'accepter ou de refuser la proposition.
Qu'est-ce que la CRPC (plaider coupable) ?
La CRPC est une procédure négociée entre le procureur et le prévenu. Elle évite un procès public au tribunal correctionnel si vous acceptez la peine proposée.
Introduite par la loi Perben II en 2004, la CRPC s'est généralisée : elle représente aujourd'hui une part significative des poursuites correctionnelles en France. Elle concerne les délits passibles de moins de 5 ans d'emprisonnement.
L'avocat est obligatoire à chaque étape de la CRPC. Son rôle est crucial pour évaluer la proposition et vous conseiller sur la décision à prendre.
Peine maximale proposable
3 ans d'emprisonnement (ou la moitié de la peine encourue)
Délai de réflexion
10 jours pour réfléchir avant d'accepter ou refuser
Avocat obligatoire
Vous ne pouvez pas vous présenter sans avocat à une CRPC
Comment se déroule une CRPC à Bordeaux ?
Les 4 étapes de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité
Convocation par le procureur
Vous recevez une convocation du procureur de la République. Vous devez être assisté de votre avocat dès cette étape.
Entretien avec l'avocat
Analyse de la proposition du procureur, évaluation du risque en cas de procès classique, conseil stratégique sur l'acceptation ou le refus.
Acceptation ou refus
Vous disposez d'un délai de 10 jours pour réfléchir. En cas de refus, l'affaire est renvoyée devant le tribunal correctionnel.
Audience d'homologation
Le juge du siège vérifie les conditions légales et homologue (ou refuse) la peine que vous avez acceptée. L'audience est publique.
Avantages et inconvénients de la CRPC
Ce que vous devez peser avant de décider
Avantages
- Peine généralement inférieure à celle prononcée après un procès
- Procédure plus rapide qu'un passage au tribunal correctionnel
- Pas d'audience publique (discrétion pour votre vie privée)
- Issue connue à l'avance — pas d'incertitude du délibéré
Inconvénients
- Vous reconnaissez les faits — inscription au casier judiciaire
- Pas de possibilité de contester les faits ultérieurement
- Appel limité (uniquement sur la régularité de la procédure)
- Pression à accepter même quand les faits sont contestables
Accepter ou refuser la CRPC : le rôle de l'avocat
L'analyse de l'avocat est déterminante pour votre décision
La décision d'accepter ou de refuser une CRPC ne doit jamais être prise seul. L'avocat évalue la solidité du dossier d'accusation, compare la peine proposée à celle qui serait encourue au tribunal correctionnel, et tient compte de votre situation personnelle et professionnelle.
Accepter peut être judicieux si les faits sont clairs, la peine significativement réduite, et que vous souhaitez une issue rapide. Refuser est préférable si vous contestez les faits, si les preuves sont faibles, ou si la peine proposée est excessive par rapport au dossier.
Au Cabinet Lassort, nous analysons chaque proposition de CRPC avec la même rigueur qu'une défense au tribunal correctionnel. Notre objectif : que vous preniez une décision éclairée, dans votre intérêt.
Honoraires CRPC
Assistance CRPC : à partir de 900€ TTC — Forfait CRPC + audience correctionnelle disponible
Voir le détail des tarifsQuestions fréquentes — Avocat CRPC à Bordeaux
Tout ce que vous devez savoir sur le plaider coupable
L'avocat est-il obligatoire lors d'une CRPC ?
Oui, la présence d'un avocat est obligatoire à toutes les étapes de la CRPC : lors de la convocation par le procureur, pendant l'entretien préalable, et lors de l'audience d'homologation devant le juge. Vous ne pouvez pas vous présenter seul. Si vous n'avez pas d'avocat, la procédure ne peut pas se tenir.
Puis-je refuser la CRPC et aller au procès ?
Oui, vous pouvez refuser la proposition du procureur. Dans ce cas, l'affaire est renvoyée devant le tribunal correctionnel pour un procès classique. Vous disposez d'un délai de 10 jours pour réfléchir avant de donner votre réponse. Le refus ne peut pas être retenu contre vous au procès.
Quelle peine peut proposer le procureur en CRPC ?
Le procureur peut proposer une peine d'emprisonnement de 3 ans maximum (ou la moitié de la peine maximale encourue). Il peut aussi proposer une amende, un travail d'intérêt général, un sursis, ou des peines complémentaires (interdiction de conduire, stage de citoyenneté...). Les crimes sont exclus de la CRPC.
La CRPC apparaît-elle au casier judiciaire ?
Oui. La peine homologuée par le juge est inscrite au casier judiciaire comme toute condamnation pénale. Elle figure au bulletin B1. Selon la nature de la peine, elle peut aussi apparaître au B2 (consulté par les employeurs publics) et au B3 (accessible à l'employeur privé). C'est pourquoi l'assistance d'un avocat pénaliste est indispensable pour mesurer les conséquences.
Quelle est la différence entre CRPC et comparution immédiate ?
La comparution immédiate est un jugement rapide et public au tribunal correctionnel, souvent après une garde à vue. Vous n'avez pas accepté de peine en avance et un procès contradictoire se tient. La CRPC est une procédure négociée en chambre du conseil où vous connaissez la peine avant de l'accepter. Dans les deux cas, l'avocat est indispensable.
Combien coûte un avocat CRPC à Bordeaux ?
Au Cabinet Lassort, l'assistance pour une CRPC est facturée à partir de 900€ TTC. Ce tarif comprend l'analyse du dossier, l'entretien stratégique et l'assistance lors de l'audience d'homologation. L'aide juridictionnelle est acceptée et peut couvrir tout ou partie des frais. Consulter nos tarifs détaillés →
Convoqué pour une CRPC ?
Ne vous présentez pas sans avocat — L'assistance est obligatoire