Effacement du fichier TAJ et du bulletin n° 2

Q: Dans quels délais le procureur répond-il ?

Le procureur a deux mois pour se prononcer. En cas de refus, le recours devant le président de la chambre de l'instruction doit être formé dans un délai d'un mois à compter de l'envoi de la décision. En cas de silence, il est ouvert dans le mois qui suit les deux mois. Le président statue dans les six mois (art. R. 40-31-1).

Q: Faut-il aller au tribunal pour retirer une condamnation du bulletin n° 2 ?

Pas toujours. Si le parquet et le requérant sont d'accord, le juge peut statuer au vu des pièces, par ordonnance, sans audience (art. 711 et D. 48-5-5 du code de procédure pénale). Il reste libre de convoquer.

Q: Combien coûte l'effacement d'une fiche TAJ ou d'une mention au bulletin n° 2 ?

Forfaits TTC, payés en ligne après la réponse écrite du cabinet : 200 € pour savoir ce qui est inscrit au TAJ, 550 € pour demander l'effacement (accès compris), 690 € pour la requête en exclusion du bulletin n° 2 sans audience, 990 € pour le bulletin n° 2 puis le TAJ. Le recours devant la chambre de l'instruction (300 €) et l'audience, si le juge convoque (300 € et frais réels de déplacement), s'ajoutent. Les frais d'envoi en recommandé sont compris. Si vous avez déjà réglé les 200 € pour connaître le contenu de votre fiche, ils sont déduits de la formule 550 € comme de la formule 990 €.

Q: J'habite loin de Bordeaux : le cabinet peut-il intervenir ?

Oui. Les demandes, recours et requêtes se préparent et s'envoient à distance, partout en France, avec paiement en ligne. Seule une audience demande un déplacement, facturé aux frais réels.

En bref

Oui : une fiche au fichier TAJ ou une condamnation inscrite au bulletin n° 2 peut bloquer un titre de séjour ou une naturalisation. L'effacement de la fiche TAJ se demande au procureur de la République (art. 230-8 du code de procédure pénale). Une condamnation se retire du bulletin n° 2 par une décision du tribunal qui l'a prononcée (art. 775-1). Le cabinet prépare ces démarches à distance, partout en France.

TAJ : traitement d'antécédents judiciaires, fichier de la police et de la gendarmerie qui recense les personnes mises en cause dans une enquête. Bulletin n° 2 : extrait du casier judiciaire qui recense des condamnations et que certaines administrations peuvent consulter.

Mis à jour le 8 octobre 2026. Rédigé par Gabriel Lassort, avocat au barreau de Bordeaux depuis 2018.

200 €savoir ce qui est inscrit au TAJ

550 €effacer la fiche TAJ, accès compris

690 €retirer une condamnation du bulletin n° 2

990 €bulletin n° 2 puis TAJ

Forfaits TTC, payables en ligne après la réponse écrite du cabinet. Détail des tarifs

Pourquoi un antécédent bloque un titre de séjour ou une naturalisation

La préfecture et le service des naturalisations ne lisent pas seulement votre casier judiciaire : ils peuvent consulter les fichiers de police.

Pour la délivrance, le renouvellement ou le retrait d'un titre de séjour, la loi permet une enquête administrative (art. L. 114-1, V, du code de la sécurité intérieure). Elle peut passer par le fichier de traitement des antécédents judiciaires, le TAJ. La préfecture peut ensuite refuser un titre si elle estime que votre présence constitue une menace pour l'ordre public (art. L. 432-1 du CESEDA).

Pour la naturalisation, il faut être « de bonnes vie et mœurs » (art. 21-23 du code civil). Une condamnation à une peine d'emprisonnement d'au moins six mois, non assortie d'une mesure de sursis, empêche même d'acquérir la nationalité française, comme une condamnation pour terrorisme ou pour atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation. Le même article écarte aussi la personne dont le séjour est irrégulier, celle qui fait l'objet d'un arrêté d'expulsion non abrogé ou d'une interdiction du territoire non entièrement exécutée. Pour une condamnation, l'obstacle tombe en cas de réhabilitation ou si la mention a été exclue du bulletin n° 2 (art. 21-27 du code civil).

Un piège courant : en principe, les données d'une affaire terminée par un classement sans suite, un non-lieu, une relaxe ou un acquittement devenus définitifs ne peuvent pas être consultées lors d'une enquête administrative (art. R. 40-29 du code de procédure pénale). Cela n'empêche pas la préfecture de s'appuyer sur les faits par d'autres moyens. Et la fiche n'est pas toujours mise à jour : la préfecture voit alors une « mise en cause » dont l'issue favorable n'apparaît pas.

Si vous avez reçu un refus de titre de séjour ou une obligation de quitter le territoire, la demande au procureur ne suspend pas le délai pour saisir le tribunal administratif : les deux démarches se mènent en parallèle (calculateur de délai de recours).

Repères

2 mois : délai de réponse du procureur à une demande d'effacement (art. 230-8)
1 mois : délai du recours contre son refus ou son silence (art. R. 40-31-1)
Sans audience : si le parquet et vous êtes d'accord, le juge du bulletin n° 2 peut statuer par ordonnance (art. 711)
20 ans : durée de conservation de principe d'une fiche TAJ (art. R. 40-27)
Partout en France : le cabinet intervient à distance

Diagnostic gratuit en deux minutes

Le TAJ et le casier judiciaire : deux fichiers différents

Ils ne contiennent pas la même chose et ne se corrigent pas de la même façon

Le fichier TAJ

Tenu par la police et la gendarmerie nationales sous l'autorité du ministre de l'Intérieur (art. R. 40-23 du code de procédure pénale). On y figure lorsque des indices graves ou concordants rendent vraisemblable votre participation, comme auteur ou complice, à une infraction (art. R. 40-25), même sans jamais avoir été poursuivi ni jugé. Il se corrige auprès du procureur de la République.

Le bulletin n° 2

Extrait du casier judiciaire qui recense des condamnations. Il est délivré à certaines administrations (art. 776), et non à la personne elle-même, qui peut demander son bulletin n° 3 (art. 777). Elle peut aussi consulter son bulletin n° 2 au tribunal judiciaire de son domicile, sur demande au procureur, sans en recevoir de copie (art. 777-2). Le bulletin n° 3 est la pièce que le cabinet demande pour étudier votre dossier. Une condamnation s'en retire par une requête au tribunal qui l'a prononcée.

Le lien entre les deux

Après une condamnation (sauf dispense de peine ou de mention au casier), la demande d'effacement du TAJ n'est recevable que si le bulletin n° 2 ne porte plus aucune mention pénale (art. 230-8). L'ordre est imposé : d'abord le casier, ensuite le TAJ.

Faire effacer une fiche TAJ, étape par étape

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Savoir ce qui est inscrit

La demande d'accès s'adresse au ministère de l'Intérieur, responsable du fichier (art. R. 40-33, II). Si l'accès est restreint pour ne pas gêner une enquête, elle passe par la CNIL, qui a six mois pour la traiter (art. R. 40-33, III).

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Demander l'effacement au procureur

La demande va au procureur de la République du lieu de la procédure, ou au magistrat référent du ministère de la Justice (art. 230-8 et 230-9). Elle part en recommandé avec avis de réception, à peine d'irrecevabilité (art. R. 40-31). Elle peut être faite sans délai après une décision devenue définitive de relaxe, d'acquittement, de non-lieu, de classement sans suite, ou de condamnation avec dispense de peine ou de mention au casier.

Après une relaxe ou un acquittement, les données sont en principe effacées, sauf si le procureur en ordonne le maintien. Après un non-lieu ou un classement sans suite, elles font l'objet d'une mention, sauf si le procureur ordonne l'effacement (art. 230-8). La mention interdit leur consultation lors des enquêtes administratives, mais la donnée reste dans le fichier : d'où l'intérêt de demander l'effacement.

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Attendre la réponse

Le procureur se prononce dans un délai de deux mois. Il peut effacer les données, les compléter, les rectifier, ou ordonner une mention qui interdit leur consultation dans les enquêtes administratives. Il décide au regard de la finalité du fichier, de la nature ou des circonstances de l'infraction et de la personnalité de l'intéressé (art. 230-8).

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Contester un refus ou un silence

Le recours se forme devant le président de la chambre de l'instruction, dans un délai d'un mois à compter de l'envoi de la décision de refus, par une contestation motivée à peine d'irrecevabilité. Si le procureur garde le silence pendant deux mois, le même recours est ouvert dans le mois qui suit, contre cette décision implicite de rejet (art. R. 40-31-1). Le président statue par ordonnance motivée dans les six mois. Contre une décision du magistrat référent, le recours va devant le président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris.

Combien de temps reste-t-on au fichier TAJ ?

Pour une personne majeure mise en cause, la règle de principe est de vingt ans (art. R. 40-27 du code de procédure pénale).

Par dérogation, les données sont conservées cinq ans pour certains délits (ceux du code de la route et une liste de délits fixée par le texte) et pour les contraventions de cinquième classe visées à l'article R. 40-25, et quarante ans pour une liste d'infractions graves. Si vous êtes de nouveau mis en cause avant la fin de ces délais, le délai restant le plus long s'applique à l'ensemble des infractions. Des durées distinctes sont prévues lorsque la personne était mineure au moment des faits.

Attendre la fin du délai est rarement une bonne option : tant que la fiche reste dans le fichier sans mention, elle peut être consultée lors d'une enquête administrative. L'effacement se demande avant.

Retirer une condamnation du bulletin n° 2

Le tribunal qui a prononcé la condamnation peut en exclure la mention du bulletin n° 2, soit dans le jugement de condamnation lui-même, soit plus tard, sur requête du condamné (art. 775-1 du code de procédure pénale).

Premier réflexe : regarder ce que porte aujourd'hui votre bulletin n° 2. Si la condamnation n'y figure plus, la requête est inutile. La réhabilitation, acquise de plein droit ou accordée par la chambre de l'instruction, est une autre voie (art. 782 et suivants). Le cabinet fait ce contrôle avant de vous proposer une requête.

La requête est adressée au procureur de la République, qui recueille les renseignements utiles et saisit le tribunal (art. 703). Elle indique la date de la condamnation et les lieux où vous avez résidé depuis. Le tribunal compétent est le tribunal correctionnel qui a prononcé la condamnation ou celui du siège de la juridiction qui l'a prononcée ; s'il y a plusieurs condamnations, celui qui a prononcé la dernière condamnation visée par la requête. Il siège à juge unique, le président pouvant renvoyer à la formation collégiale si le dossier le justifie (art. 702-1).

Une audience n'est pas toujours nécessaire. Si le parquet et vous êtes d'accord, le président du tribunal peut statuer seul, au vu des pièces, par ordonnance (art. 711 et D. 48-5-5). Il reste libre de tenir une audience en chambre du conseil, et il ne peut statuer sans audience s'il renvoie le dossier à la formation collégiale : le cabinet se déplace alors devant le tribunal concerné. La décision peut faire l'objet d'un appel (art. 703).

L'exclusion emporte relèvement de toutes les interdictions, déchéances et incapacités qui résultaient de la condamnation. Elle est impossible pour certaines infractions, notamment sexuelles (art. 706-47). En cas de rejet, une nouvelle requête ne peut être présentée qu'après six mois (art. 702-1). Par prudence, le cabinet ne dépose pas de requête moins de six mois après la condamnation.

Le tribunal décide au vu de ce que vous avez fait depuis la condamnation : exécution de la peine, travail, famille, conduite, et la raison concrète de votre demande. Un refus de titre de séjour ou un obstacle à la naturalisation en est une.

Ce que l'exclusion ne fait pas

La condamnation reste au bulletin n° 1, que seuls les magistrats consultent. L'administration peut aussi connaître les faits par d'autres voies, notamment le TAJ : d'où l'intérêt de traiter les deux fichiers, dans le bon ordre.

Comment le cabinet intervient

Partout en France, sans rendez-vous préalable

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Votre diagnostic en ligne

Quelques questions sur votre situation : la démarche utile et son tarif s'affichent aussitôt.

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La réponse écrite du cabinet

Le cabinet lit votre demande et la décision que vous avez reçue, puis vous répond par écrit, sous deux jours ouvrés, avec la formule retenue et le lien de paiement. Vous ne payez qu'après cette réponse.

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Les démarches

Le cabinet rédige et envoie les demandes et les requêtes, suit les délais et vous tient informé de chaque réponse.

Tarifs (forfaits TTC, paiement en ligne)
TAJ : savoir ce qui est inscrit	200 €
TAJ : effacer (accès compris)	550 €
TAJ : recours devant la chambre de l'instruction, après la demande du cabinet	+ 300 €
TAJ : recours seul, sans demande préalable du cabinet	Sur devis
Bulletin n° 2 : requête en exclusion, sans audience	690 €
Audience, si le juge convoque	+ 300 € et frais réels
Bulletin n° 2 puis TAJ	990 €

Frais de recommandé compris. Les 200 € d'une demande d'accès déjà réglée sont déduits des formules 550 € et 990 €. Aucun mandat n'est à signer pour les démarches auprès du fichier TAJ.

Questions fréquentes

Comment savoir si je suis inscrit au fichier TAJ ?+

Par une demande d'accès adressée au ministère de l'Intérieur, responsable du fichier. Lorsque l'accès est restreint pour ne pas gêner une enquête ou une procédure, la demande passe par la CNIL, qui dispose de six mois pour la traiter (art. R. 40-33 du code de procédure pénale). Un refus de titre de séjour qui évoque des « faits connus des services de police » est souvent l'indice d'une inscription.

Mon affaire a été classée sans suite : pourquoi la préfecture me l'oppose-t-elle ?+

Parce que la suite de l'affaire n'a pas toujours été reportée dans le fichier. En principe, les données d'une affaire classée sans suite, terminée par un non-lieu, une relaxe ou un acquittement définitifs ne peuvent pas être consultées lors d'une enquête administrative (art. R. 40-29). Cela n'empêche pas la préfecture de s'appuyer sur les faits par d'autres moyens. Une demande au procureur permet de faire corriger ou effacer la fiche.

Dans quels délais le procureur répond-il ?+

Le procureur a deux mois pour se prononcer sur la demande. En cas de refus, le recours devant le président de la chambre de l'instruction doit être formé dans un délai d'un mois à compter de l'envoi de la décision. En cas de silence, il est ouvert dans le mois qui suit les deux mois. Le président statue dans les six mois (art. R. 40-31-1).

Faut-il aller au tribunal pour retirer une condamnation du bulletin n° 2 ?+

Pas toujours. Si le parquet et vous êtes d'accord, le juge peut statuer au vu des pièces, par ordonnance, sans audience (art. 711 et D. 48-5-5). Il reste libre de convoquer : le cabinet vous représente alors devant le tribunal concerné, où qu'il se trouve.

Une condamnation empêche-t-elle la naturalisation ?+

Une condamnation à une peine d'emprisonnement d'au moins six mois, non assortie d'une mesure de sursis, fait obstacle à l'acquisition de la nationalité française. Cet obstacle tombe si la condamnation a été exclue du bulletin n° 2 ou en cas de réhabilitation (art. 21-27 du code civil). Pour les autres condamnations, l'administration apprécie la conduite du demandeur (art. 21-23).

Combien de temps une fiche reste-t-elle au fichier TAJ ?+

Vingt ans en principe pour une personne majeure mise en cause. Par dérogation, cinq ans pour certains délits et pour les contraventions de cinquième classe visées à l'article R. 40-25, quarante ans pour une liste d'infractions graves. Une nouvelle mise en cause avant la fin du délai fait jouer le délai restant le plus long (art. R. 40-27).

Combien coûte l'effacement d'une fiche TAJ ou d'une mention au bulletin n° 2 ?+

Le cabinet travaille au forfait, TTC, payé en ligne après sa réponse écrite : 200 € pour savoir ce qui est inscrit au TAJ, 550 € pour demander l'effacement (accès compris), 690 € pour la requête en exclusion du bulletin n° 2 sans audience, 990 € pour le bulletin n° 2 puis le TAJ. Le recours devant la chambre de l'instruction s'ajoute (300 €, après la demande du cabinet), de même qu'une audience si le juge convoque (300 € et frais réels de déplacement). Les frais d'envoi en recommandé sont compris. Si vous avez déjà réglé les 200 € pour connaître le contenu de votre fiche, ils sont déduits de la formule 550 € comme de la formule 990 €.

J'habite loin de Bordeaux : le cabinet peut-il intervenir ?+

Oui. Les demandes au procureur, les recours et les requêtes se préparent et s'envoient à distance, partout en France. Le paiement se fait en ligne. Seule une audience, si le juge en tient une, demande un déplacement, facturé aux frais réels.

Effacement du fichier TAJ et du bulletin n° 2 : titre de séjour et naturalisation