Effacement du TAJ ou du bulletin n° 2 : votre diagnostic en deux minutes
Titre de séjour, naturalisation ou emploi bloqué par un antécédent : quelques questions (cinq au plus), la démarche utile et son tarif, puis une réponse écrite du cabinet sous deux jours ouvrés. Partout en France, sans rendez-vous.
Gabriel Lassort, avocat au barreau de Bordeaux depuis 2018 · 4,9 / 5 sur 180 avis Google. Vous ne payez qu'après la réponse écrite.
Recevoir la réponse du cabinet
Le cabinet lit votre demande et vous répond par écrit, sous deux jours ouvrés, avec la formule adaptée et, si vous le souhaitez, le lien de paiement pour commencer. Vous ne payez qu'après cette réponse. Joignez ensuite la décision reçue en réponse à l'email.
Vous préférez écrire ou parler ? WhatsApp ou 05 47 74 93 92.
Trois repères avant de commencer
Le TAJ n'est pas le casier
Le fichier TAJ, tenu par la police et la gendarmerie, garde la trace des personnes mises en cause dans une enquête, même sans condamnation. Le casier judiciaire recense les condamnations. Les deux se corrigent par des voies différentes.
L'ordre compte
Après une condamnation (sauf dispense de peine ou de mention au casier), l'effacement du TAJ ne peut être demandé que si le bulletin n° 2 ne porte plus aucune mention pénale. On commence donc par le bulletin n° 2.
Les délais sont courts
Le procureur a deux mois pour répondre à une demande d'effacement. Contre son refus, le recours doit être formé dans un délai d'un mois à compter de l'envoi de la décision ; en cas de silence, dans le mois qui suit les deux mois.
Les tarifs
Forfaits TTC, réglés en ligne par lien de paiement, frais de recommandé compris. Les 200 € d'une demande d'accès déjà réglée sont déduits des formules 550 € et 990 €. Le cabinet intervient partout en France, à distance.
| Prestation | Tarif |
|---|---|
| TAJ : savoir Demande d'accès à vos données (ministère de l'Intérieur, ou CNIL si l'accès est restreint), analyse et avis écrit | 200 € |
| TAJ : effacer Accès compris, demande motivée au procureur de la République et, si besoin, au magistrat référent, suivi | 550 € |
| TAJ : recours Contestation devant le président de la chambre de l'instruction après un refus ou un silence de deux mois, à la suite de la demande d'effacement du cabinet | + 300 € |
| TAJ : recours seul Sans demande préalable du cabinet : lecture de la décision ou de la demande restée sans réponse, puis contestation motivée | Sur devis |
| Bulletin n° 2 : exclusion Requête au tribunal qui a condamné, avec demande de décision sans audience | 690 € |
| Audience, si le juge convoque | + 300 € et frais réels de déplacement |
| Bulletin n° 2 puis TAJ Les deux procédures, dans l'ordre imposé par la loi | 990 € |
Pour tout comprendre avant de remplir le diagnostic : effacement du TAJ et du bulletin n° 2 pour les étrangers. Voir aussi l'article sur le fichier TAJ, le titre de séjour et la naturalisation, la page naturalisation et nos honoraires.
Mis à jour le 8 octobre 2026. Rédigé par Gabriel Lassort, avocat au barreau de Bordeaux depuis 2018. Le diagnostic est gratuit et indicatif : le cabinet le confirme sur vos documents.