Comment savoir si je suis fiché au fichier Schengen (SIS) ?

Il n'existe aucun site où taper son nom. La seule voie est la demande de communication des données, adressée directement au directeur général de la police nationale (article R. 231-13 du code de la sécurité intérieure, décret n° 2024-616 du 27 juin 2024) : ministère de l'Intérieur, Place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08. La demande se fait par courrier postal et en français. L'administration dispose d'un mois, prorogeable de deux. La CNIL n'intervient qu'en second temps.

Pourquoi suis-je signalé au fichier Schengen ?

Le plus souvent parce qu'une interdiction de retour sur le territoire français a été prononcée. Une obligation de quitter le territoire, seule, ne crée pas de signalement de non-admission : c'est l'interdiction qui le crée. Les autres causes sont une interdiction judiciaire du territoire, un arrêté d'expulsion, ou une décision équivalente prise par un autre État Schengen. Le signalement peut aussi être irrégulier : interdiction expirée, décision annulée sans mise à jour du fichier, homonymie.

Combien de temps dure un signalement au fichier Schengen ?

La donnée ne disparaît pas d'elle-même le jour où l'interdiction expire : elle reste enregistrée tant que l'État qui l'a créée ne l'a pas retirée. Le droit prévoit un réexamen à trois ans, porté à cinq ans lorsque la décision nationale excède trois ans (article 39 du règlement (UE) 2018/1861, article R. 231-11 du code de la sécurité intérieure). Si ce réexamen n'a pas eu lieu et qu'aucune prolongation n'a été notifiée, l'effacement est automatique.

La saisine de la CNIL prolonge-t-elle mon délai de recours ?

Non. La liste des recours administratifs qui interrompent le délai est limitative (article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration) et la CNIL n'y figure pas : elle n'est ni l'auteur de la décision, ni son supérieur hiérarchique. Saisir la CNIL en croyant gagner du temps fait perdre le recours. Les deux voies se mènent de front.

Je suis signalé par un autre État Schengen : que peut faire un avocat français ?

Seul l'État qui a créé le signalement peut le modifier ou le supprimer (article 44 du règlement (UE) 2018/1861). Mais le recours peut être formé dans tout État membre (article 54), et lorsqu'un État de résidence délivre ou maintient un titre de séjour, la consultation prévue aux articles 27 et 29 impose à l'État signalant d'effacer la donnée. La première question n'est donc pas comment effacer, mais qui a signalé.

Signalement SIS — Effacement du fichier Schengen

Q: Quel délai pour contester un refus d'effacement, et devant quel tribunal ?

Deux mois, portés à quatre mois si vous demeurez à l'étranger (article R. 421-7 du code de justice administrative). Le juge dépend de ce qui est attaqué : un refus d'abrogation d'interdiction de retour se conteste devant le tribunal administratif du ressort du préfet (article R. 312-1 du code de justice administrative) ; un refus d'effacement opposé par le directeur général de la police nationale, devant le tribunal administratif de Paris ; une affaire touchant à la sûreté de l'État, devant la formation spécialisée du Conseil d'État après saisine préalable obligatoire de la CNIL.

Un visa refusé sans explication, un titre de séjour bloqué, une entrée refusée à l'aéroport : vous êtes peut-être fiché au SIS, le Système d'Information Schengen. Ce fichage n'est pas une fatalité : le signalement repose sur une décision (souvent une IRTF, une interdiction judiciaire ou une mesure d'expulsion) qui peut être abrogée ou contestée, et le signalement lui-même peut être effacé. Le Cabinet Lassort identifie l'origine du fichage et engage la procédure adaptée — consultation au cabinet ou en visioconférence, où que vous résidiez.

Qu'est-ce qu'un signalement au fichier SIS ?

Le Système d'Information Schengen est la plus grande base de données de sécurité d'Europe, consultée par les polices, les consulats et les préfectures d'une trentaine d'États.

Lorsqu'un État de l'espace Schengen prononce une interdiction d'entrée ou de séjour contre un étranger, il peut l'inscrire au SIS aux fins de non-admission. En France, ce signalement découle le plus souvent d'une interdiction de retour sur le territoire français (IRTF) accompagnant une OQTF, d'une interdiction judiciaire du territoire (ITF) prononcée par un tribunal correctionnel, ou d'un arrêté d'expulsion.

La conséquence est radicale : être fiché Schengen vous ferme l'ensemble de l'espace Schengen, pas seulement la France. Refus de visa systématique, refus de titre de séjour, refoulement à la frontière, interpellation lors d'un simple contrôle — y compris dans un pays qui n'a rien à voir avec la décision d'origine.

Beaucoup de clients découvrent qu'ils sont fichés des années après, à l'occasion d'une demande de visa ou d'un mariage à l'étranger. Tant que le signalement n'est pas effacé, il continue de produire ses effets.

Qui vous inscrit ?

L'État qui a pris la décision : IRTF ou expulsion (préfecture), ITF (juge pénal) — ou tout autre État Schengen pour ses propres décisions

Conséquences

Refus de visa et de titre de séjour dans tout l'espace Schengen, non-admission aux frontières, interpellations lors des contrôles

Durée

Alignée en principe sur la durée de l'interdiction qui le fonde — mais des signalements périmés ou irréguliers restent fréquents en pratique

Comment faire effacer un signalement SIS ?

Plusieurs leviers, souvent combinés — le bon choix dépend de l'origine du signalement

Demander la communication de ce qui est inscrit à votre nom

Première étape : savoir si vous êtes signalé, par quel État et sur quel fondement. En France, la demande s'adresse directement au directeur général de la police nationale (article R. 231-13 du code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction issue du décret n° 2024-616 du 27 juin 2024) : ministère de l'Intérieur, Place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08. Trois exigences de forme conditionnent la recevabilité : courrier postal — aucun formulaire en ligne n'existe —, rédaction en français, et mandat d'avocat mentionnant l'objet précis et la durée. La CNIL n'intervient qu'ensuite, si l'accès vous est restreint ou si la réponse ne vient pas.

Ministère de l'Intérieur — DGPN

Le rôle exact de la CNIL

La CNIL peut vérifier les données vous concernant dans la partie nationale du fichier et faire procéder aux corrections nécessaires. Elle n'efface pas elle-même : l'effacement s'obtient auprès du responsable du traitement (article 53 du règlement (UE) 2018/1861) et, s'il refuse, devant le juge administratif.

Un point décisif : saisir la CNIL n'interrompt ni ne suspend votre délai de recours (article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, dont la liste est limitative — la CNIL n'est ni l'auteur de la décision, ni son supérieur hiérarchique). Une personne qui saisit la CNIL en croyant « gagner du temps » perd son recours. Les deux voies se mènent de front, jamais l'une après l'autre.

CNIL — vérification, en second temps

Abrogation de l'IRTF

Si le signalement repose sur une IRTF française, la voie principale est la demande d'abrogation adressée au préfet. Elle suppose en principe de résider hors de France et s'appuie sur l'évolution de votre situation : attaches familiales, ancienneté, comportement, projet de retour légal. L'abrogation entraîne la suppression du signalement.

Préfecture — signalement français

Signalement par un autre État Schengen

Si l'inscription émane d'un autre pays (Espagne, Allemagne, Belgique…), la demande d'effacement doit être portée devant l'État signalant, selon ses procédures. Le cabinet identifie l'État et le fondement, prépare le dossier et travaille si nécessaire avec un confrère local.

État signalant

Recours devant le juge administratif

Le refus d'abroger l'interdiction de retour, ou le refus d'effacer la donnée, est une décision administrative. Le silence gardé pendant deux mois vaut refus (article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration).

Le juge n'est pas le même selon ce que vous attaquez. Un refus d'abrogation d'interdiction de retour se conteste devant le tribunal administratif dans le ressort duquel siège le préfet qui a pris la mesure (article R. 312-1 du code de justice administrative). Un refus d'effacement opposé par le directeur général de la police nationale se conteste devant le tribunal administratif de Paris. Lorsque les données intéressent la sûreté de l'État, la saisine préalable de la CNIL est obligatoire et l'affaire relève de la formation spécialisée du Conseil d'État (article L. 841-2 du code de la sécurité intérieure).

Le délai est de deux mois — porté à quatre mois si vous demeurez à l'étranger (article R. 421-7 du code de justice administrative). C'est la situation de la plupart des personnes concernées par cette page. Voir aussi nos recours contre la préfecture.

Tribunal administratif — 2 mois, 4 mois depuis l'étranger

Titre de séjour malgré le signalement

Un signalement par un autre État n'interdit pas toujours la délivrance d'un titre de séjour en France : une consultation entre États est prévue et la France peut passer outre pour des motifs sérieux, notamment humanitaires ou familiaux. Un refus fondé mécaniquement sur le signalement peut être contesté.

Préfecture — consultation Schengen

Votre visa vient d'être refusé au motif que vous êtes « signalé aux fins de non-admission » ? Un délai court déjà. Le recours contre un refus de visa passe d'abord par la commission de recours contre les décisions de refus de visa : cette saisine est un recours préalable obligatoire, elle doit intervenir dans les deux mois de la notification du refus, et son omission rend toute requête irrecevable. Ce délai de deux mois n'est jamais porté à quatre mois, même si vous résidez hors de France : l'article R.312-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers exclut expressément le délai de distance pour ce recours. Le juge compétent ensuite est le tribunal administratif de Nantes.

Et un point de méthode : contester le refus de visa, c'est contester une conséquence. Tant que le signalement est actif, le consulat n'a pas de marge. Les deux actions se mènent en parallèle : on préserve le délai du recours contre le refus, et on attaque la cause, c'est-à-dire le signalement lui-même. Refus de visa : la procédure complète.

Comment travaille le cabinet sur un dossier SIS ?

De l'identification du signalement à sa suppression effective

1

Identification du signalement

Demandes d'accès au SIS et aux fichiers liés : quel État vous a inscrit, sur quel fondement (IRTF, ITF, expulsion), pour quelle durée. C'est le diagnostic indispensable.

2

Analyse de la décision d'origine

Vérification de la légalité et de la validité de l'interdiction : est-elle expirée, annulable, abrogeable ? Votre situation actuelle (famille, travail, ancienneté) justifie-t-elle sa levée ?

3

Demandes et recours

Demande d'abrogation motivée au préfet, saisine de la CNIL, demande d'effacement à l'État signalant, puis recours au tribunal administratif en cas de refus ou de silence.

4

Vérification de l'effacement

Une abrogation obtenue ne suffit pas : nous vérifions que le signalement a réellement disparu du fichier, pour que vos demandes de visa ou de titre ne soient plus bloquées.

Honoraires

Savoir ce qui est inscrit à votre nom : 350 €. Ce montant couvre la demande de communication adressée au directeur général de la police nationale, une relance au bout d'un mois, et une note de position écrite qui dit s'il existe un signalement, par quel État, sur quel fondement et jusqu'à quelle date. La demande part sous cinq jours ouvrés après réception de vos pièces.

Demander l'effacement ou l'abrogation : 590 €, forfait ferme. Ce montant reste dû que la demande aboutisse ou non : le cabinet vous indique avant tout engagement si une demande paraît sérieuse, mais aucune restitution n'est prévue si l'administration refuse.

Les suites — abrogation d'une interdiction de retour (1 500 €, recours compris), recours devant le tribunal administratif (1 490 €, audience comprise), recours contre un refus de visa — font l'objet d'un montant distinct, annoncé avant tout engagement et jamais engagé sans votre accord écrit.

Les dossiers touchant à l'ordre public ou à la sûreté de l'État ne relèvent pas de cette grille : ils font l'objet d'un devis spécifique, établi au cas par cas.

Un paiement fractionné (Klarna) est proposé pour l'ensemble de ces montants. La TVA française n'est pas applicable lorsque vous êtes établi hors de l'Union européenne (article 259 B du code général des impôts) ; les mêmes montants s'entendent TTC en France. Il n'y a pas de consultation préalable à régler : l'analyse de votre situation fait partie de la première étape. Une consultation de trente minutes reste disponible à 70 € pour qui souhaite d'abord en parler ; elle n'est pas déduite des honoraires de procédure pour les dossiers de fichage.

L'aide juridictionnelle suppose une résidence habituelle et régulière en France (article 3 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991). Elle n'est en principe pas ouverte aux personnes qui résident à l'étranger, ce qui est la situation de la plupart des personnes concernées par cette page. Le cabinet le dit avant l'engagement, pas après.

Le cabinet s'engage sur le travail accompli, non sur la décision de l'administration, qui ne lui appartient pas. Aucun résultat n'est garanti.

Questions fréquentes — Signalement SIS

Accès au fichier, effacement, abrogation, délais

Comment savoir si je suis fiché au SIS ?

Les indices classiques : un visa Schengen refusé avec la mention « signalé aux fins de non-admission », un refus d'embarquement ou une non-admission à la frontière, une demande de titre de séjour bloquée dans un autre pays européen. Pour en avoir la certitude, il faut demander la communication des données : en France, directement au directeur général de la police nationale (article R. 231-13 du code de la sécurité intérieure), par courrier postal et en français. L'administration dispose d'un mois, prorogeable de deux, pour répondre. La CNIL intervient en second temps, si l'accès est restreint ou si la réponse ne vient pas. Le cabinet formule ces demandes et lit la réponse : c'est elle qui détermine tout le reste.

Pourquoi suis-je fiché au SIS ?

Les causes les plus fréquentes pour un signalement aux fins de non-admission : une IRTF (interdiction de retour) accompagnant une OQTF, une interdiction judiciaire du territoire prononcée par un tribunal pénal, un arrêté d'expulsion, ou une décision équivalente prise par un autre État Schengen. Il arrive aussi que le signalement soit irrégulier : interdiction expirée, décision annulée mais fichier non mis à jour, erreur d'identité.

Combien de temps dure un signalement SIS ?

En principe, le signalement suit la durée de l'interdiction qui le fonde : quelques années pour une IRTF, davantage pour certaines interdictions judiciaires, sans limite tant qu'un arrêté d'expulsion n'est pas abrogé. En pratique, des signalements périmés subsistent régulièrement dans le fichier — c'est précisément ce que la demande de vérification et d'effacement permet de corriger.

Comment faire effacer un signalement SIS français ?

Deux leviers principaux : obtenir l'abrogation de la décision d'origine (demande motivée au préfet pour une IRTF, requête en relèvement pour une interdiction judiciaire), ou demander directement au directeur général de la police nationale l'effacement du signalement lui-même lorsqu'il est irrégulier ou périmé. La CNIL vérifie et peut être saisie en cas de refus ou de silence, mais elle n'efface pas elle-même la donnée — et sa saisine ne prolonge pas votre délai de recours. En cas de refus, un recours devant le tribunal administratif compétent (Paris pour un refus d'effacement, ressort du préfet pour un refus d'abrogation) est possible dans un délai de 2 mois, porté à 4 mois depuis l'étranger.

Je suis signalé par un autre pays Schengen : que peut faire un avocat français ?

D'abord identifier précisément l'État signalant et le fondement grâce au droit d'accès. Ensuite, la demande d'effacement doit être portée devant cet État, selon ses règles — le cabinet prépare le dossier et coordonne avec un confrère local si nécessaire. Enfin, côté français, le signalement étranger n'empêche pas automatiquement la délivrance d'un titre de séjour : la France peut passer outre après consultation de l'État signalant, notamment pour des motifs familiaux ou humanitaires.

Puis-je obtenir un visa ou revenir en France pendant la procédure ?

Tant que le signalement est actif, les refus de visa et de titre restent probables. C'est pourquoi la stratégie consiste à faire tomber d'abord la décision d'origine ou le signalement. Le cabinet ne promet jamais de résultat, mais vous donne dès la consultation une analyse honnête des chances de succès et du calendrier réaliste de chaque voie.

Voir aussi :

Recours OQTF Recours contre la Préfecture Titre de séjour Régularisation

Signalement SIS — Effacement du fichier Schengen — Avocat à Bordeaux