La première question que posent les clients, et la seule réponse honnête
« Combien je peux obtenir ? » C’est la question qui vient dès la première consultation, avant même celle de la durée de la procédure. La réponse honnête tient en deux phrases : personne ne peut annoncer un montant à l’avance, et l’ordre de grandeur dépend beaucoup moins de la gravité ressentie que de ce qui est prouvé par des documents.
Le principe juridique, lui, est simple. Depuis l’arrêt Driancourt du Conseil d’État (26 janvier 1973), toute décision administrative illégale est fautive et engage la responsabilité de l’État dès lors qu’elle cause un préjudice direct et certain. Trois conditions cumulatives : une faute, un préjudice, un lien de causalité entre les deux. Le juge n’accorde pas une somme forfaitaire parce qu’une préfecture s’est mal comportée : il répare des préjudices identifiés, poste par poste.
Le cabinet ne promet jamais de résultat. Il peut en revanche décrire ce que les tribunaux accordent en pratique, ce qu’ils refusent, et ce qui fait varier un montant du simple au décuple. C’est l’objet de cet article. Le cadre général de la procédure est présenté sur la page recours indemnitaire contre la préfecture.
Le préjudice moral : réel, mais modeste
C’est le poste que les clients citent en premier et celui qui rapporte le moins. Le préjudice moral recouvre l’angoisse de l’irrégularité, l’humiliation des démarches répétées, la peur du contrôle, la séparation d’avec la famille, les troubles dans les conditions d’existence.
Les montants constatés en pratique se situent le plus souvent entre 1 000 et 5 000 euros. Ils peuvent dépasser cette fourchette lorsque les circonstances sont graves : séparation familiale prolongée, durée d’irrégularité de plusieurs années, état de santé dégradé, atteinte caractérisée à la vie privée et familiale au sens de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme.
Il faut le dire clairement, y compris quand cela déçoit : un recours engagé uniquement pour le préjudice moral rapporte rarement de quoi justifier l’énergie qu’il demande. Ce poste prend tout son sens lorsqu’il s’ajoute à un préjudice matériel solidement chiffré.
Ce n’est pas la colère qui se chiffre, ce sont les bulletins de salaire. Un dossier bien prouvé se gagne, un dossier bâclé se perd — et l’écart entre les deux se compte en milliers d’euros.
Le préjudice matériel : là où se jouent les dossiers à cinq chiffres
Le préjudice matériel obéit à un principe de réparation intégrale : le juge répare ce qui est perdu, ni plus ni moins, dans la limite de ce qui est démontré. Les postes classiques en droit des étrangers sont les suivants.
- Les salaires perdus pendant la période où la personne n’a pas pu travailler faute de titre ou de récépissé valant autorisation de travail.
- Les indemnités chômage non perçues, ou les droits sociaux suspendus faute de titre de séjour en cours de validité.
- Les prestations sociales perdues sur la période (allocations familiales, aides au logement), lorsque leur interruption découle directement de la décision illégale.
- Les frais engagés : traductions, déplacements en préfecture, frais médicaux non remboursés, frais de garde.
- Les honoraires d’un recours antérieur échappent en revanche à ce poste : lorsque la personne était partie à l’instance, ces frais sont réglés par l’article L. 761-1 du code de justice administrative et le juge les tient pour intégralement réparés par la décision rendue sur ce fondement (Conseil d’État, 15 octobre 2021, n° 436725).
La méthode de calcul, poste par poste
Pour la perte de revenus, la formule est arithmétique : salaire net mensuel de référence × nombre de mois de la période fautive − revenus effectivement perçus pendant cette période. Les revenus perçus se déduisent, sans exception : indemnités chômage, revenu de solidarité active, salaires d’un autre emploi. Le juge répare une perte, pas un chiffre d’affaires théorique.
Deux exemples de calcul, anonymisés
Ces exemples illustrent une méthode de chiffrage. Ce ne sont pas des décisions de justice et ils n’annoncent aucun résultat.
Premier exemple. Un salarié en contrat à durée indéterminée, salaire net de 1 750 euros, dont le récépissé n’est pas renouvelé pendant cinq mois. Son employeur suspend le contrat, sans licenciement. Il ne perçoit aucune indemnité de remplacement. La perte de revenus s’établit à 1 750 × 5 = 8 750 euros, à laquelle s’ajoutent 300 euros de frais de déplacement et de traduction, puis une demande au titre du préjudice moral. Cette situation typique est traitée en détail sur la page récépissé non délivré ou non renouvelé.
Second exemple. Une aide-soignante dont le refus de titre de séjour est annulé neuf mois plus tard par le tribunal administratif. Salaire net antérieur de 1 900 euros, indemnités chômage perçues de 950 euros par mois pendant six mois seulement. Le calcul devient : (1 900 × 9) − (950 × 6) = 17 100 − 5 700 = 11 400 euros de perte nette, sous réserve des justificatifs. La logique de ces dossiers est exposée sur la page refus de titre ou OQTF annulé.
Ce qui fait monter ou baisser le montant
À faute identique, deux dossiers peuvent aboutir à des sommes très différentes. Ce qui fait monter le montant :
- La durée de la période fautive : chaque mois supplémentaire est un mois de salaire perdu.
- La qualité des pièces : contrat de travail, bulletins de salaire avant et après, lettre de l’employeur expliquant la suspension, attestation France Travail, avis d’imposition.
- Un lien de causalité limpide entre la décision illégale et la perte : une lettre d’employeur qui écrit noir sur blanc « faute de titre de séjour valide » vaut mieux que dix pages d’explications.
- Des circonstances aggravantes documentées : séparation d’avec un enfant, hospitalisation, expulsion du logement.
Ce qui fait baisser le montant : l’absence de justificatifs de revenus antérieurs, une période d’inactivité qui aurait de toute façon existé, des revenus de remplacement perçus, un emploi retrouvé rapidement, ou une part de responsabilité du demandeur, par exemple un dossier incomplet déposé en préfecture.
Ce que le juge refuse
Il est aussi utile de savoir ce qui ne passe pas.
- Le préjudice hypothétique : la promesse d’embauche non signée, l’entreprise qu’on aurait créée, la promotion qu’on aurait obtenue. Le préjudice doit être direct et certain.
- Le préjudice sans lien de causalité : une rupture conjugale, une dépression ancienne, une perte d’emploi survenue pour un autre motif.
- La double indemnisation : ce qui a déjà été réparé, ou ce qui a déjà été alloué au titre de l’article L. 761-1, ne se réclame pas deux fois.
- Le préjudice non chiffré : une demande formulée « à hauteur de ce qu’il plaira au tribunal » est une demande mal engagée.
Les intérêts et les frais de procédure
Deux éléments s’ajoutent aux sommes principales. D’abord, les intérêts au taux légal : les sommes accordées en portent, dès lors qu’ils ont été demandés, en pratique à compter de la réception par l’administration de la demande préalable d’indemnisation. Leur capitalisation peut également être demandée (article 1343-2 du code civil). Sur une procédure qui dure 12 à 24 mois, ce n’est pas négligeable, et cela justifie à soi seul d’adresser la réclamation le plus tôt possible.
Ensuite, les frais irrépétibles de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : le juge peut condamner l’État à verser une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Elle ne couvre en général pas l’intégralité des honoraires, mais elle réduit le coût réel de la procédure.
La conclusion pratique
Un montant se construit avant la procédure, pas devant le juge. La demande préalable indemnitaire adressée à la préfecture est le document qui fixe les postes et les sommes : c’est elle qui délimite le périmètre de ce qui sera discuté devant le tribunal. Une réclamation vague produit un jugement décevant.
Le Cabinet Lassort, avocat au barreau de Bordeaux, intervient devant tous les tribunaux administratifs de France : la procédure est écrite, le dépôt se fait par Télérecours et la consultation se tient en visioconférence. Pour savoir si votre situation est chiffrable et à quelle hauteur, consultez la page recours indemnitaire contre la préfecture ou appelez le 05 47 74 93 92. Le cabinet vous dira franchement si le dossier vaut la peine d’être engagé — et il le dit aussi quand la réponse est non.