Ce que les tribunaux accordent vraiment
« Combien puis-je obtenir ? » La question vient dès la première consultation. Personne ne peut annoncer un montant à l’avance, mais on peut dire ce que les tribunaux administratifs ont accordé. Le cabinet a lu en entier trente-deux jugements et arrêts rendus en 2025 et 2026 sur la responsabilité de l’État en matière de séjour, publiés en open data. Cet article en rend compte, sans nom ni détail qui permette de reconnaître quiconque. Le cadre de la procédure est présenté sur la page recours indemnitaire contre la préfecture.
Trois enseignements dominent. La faute ne se présume pas : huit décisions sur trente-deux n’accordent rien. Le préjudice moral est réparé par des sommes mesurées. Les sommes importantes viennent toujours de salaires ou de prestations perdus, prouvés par des pièces de la période.
Le préjudice moral : le plus souvent entre 500 et 2 000 euros
Le préjudice moral et les troubles dans les conditions d’existence (angoisse, séparation, peur de l’éloignement, vie suspendue) sont le poste le plus souvent accordé. Dans les décisions lues, les montants vont de 100 à 3 000 euros. Le plus souvent, ils se situent entre 500 et 2 000 euros : 500 euros dans six décisions, 1 000 euros dans huit, 1 500 euros dans trois, 2 000 euros dans trois. Les montants les plus élevés vont à des situations longues ou aggravées : inexécution d’un jugement qui ordonnait de délivrer le titre, personne handicapée à qui deux refus de titre avaient été opposés, troubles attestés par un certificat médical.
La durée compte, les pièces aussi : un tribunal a refusé toute indemnité à une personne dont la faute était pourtant reconnue, faute du « moindre élément » sur ce qu’elle avait subi.
Le préjudice matériel : seulement sur pièces
Les sommes importantes viennent des salaires et des prestations perdus, et seulement quand ils sont prouvés pour la période fautive :
- salaires : des tribunaux ont accordé l’équivalent de douze mois de salaire net à une personne licenciée faute de titre, sur la lettre de licenciement et les bulletins de paie, ou les salaires de onze mois sans travail à une personne privée d’emploi par un refus de renouvellement annulé ensuite ;
- prestations : revenu de solidarité active et allocation de base quand la carte de résident avait été délivrée en retard, allocation logement ou allocation adulte handicapé coupées faute de titre ou de récépissé, toujours sur les relevés de la caisse.
Ont été rejetés : les promesses d’embauche, les « pertes de chance » d’emploi, les primes, les prestations auxquelles le titre n’ouvrait pas droit (un récépissé ne donne pas droit au revenu de solidarité active), les documents postérieurs à la période, une attestation contestée par la caisse, et un licenciement que le tribunal a rattaché à un rendez-vous manqué plutôt qu’au refus.
Les frais de procédure
En plus de l’indemnité, le tribunal met à la charge de l’État une somme au titre des frais de procédure (article L. 761-1 du code de justice administrative) : entre 800 et 1 800 euros dans les décisions lues, 1 500 euros dans chacun des jugements du tribunal administratif de Bordeaux lus qui en accordent. Quand le requérant a l’aide juridictionnelle, cette somme est versée à son avocat (article 37 de la loi du 10 juillet 1991), qui renonce alors à la part de l’État. Rien n’est accordé au bénéficiaire de l’aide totale qui n’a pas exposé d’autres frais.
Les frais d’avocat d’un recours en annulation déjà jugé ne se réclament pas une seconde fois : le Conseil d’État les tient pour réparés par la somme fixée dans cette instance (15 octobre 2021, n° 436725).
Les intérêts
S’ils sont demandés, les intérêts au taux légal courent depuis la réception de la demande préalable par la préfecture, ou depuis l’enregistrement de la requête quand cette réception n’est pas prouvée. Leur capitalisation se demande aussi ; elle est accordée quand une année entière d’intérêts est due, et refusée sinon.
Quand le tribunal n’accorde rien
Huit décisions sur trente-deux rejettent toute indemnité, notamment pour ces raisons :
- la même décision pouvait être prise : la décision avait été annulée pour un vice de forme ou de procédure (motivation, défaut d’examen, motifs non communiqués), et la préfecture aurait pu refuser régulièrement ;
- l’illégalité n’est pas démontrée : une ordonnance de référé, provisoire, ou un titre finalement accordé ne prouvent pas que le refus était illégal ;
- le préjudice n’est pas prouvé, même quand la faute est reconnue ;
- la procédure n’est pas respectée : une demande de provision déposée avant toute réponse à la demande préalable a été jugée prématurée.
Exemples tirés des décisions lues
Les montants ci-dessous sont ceux du dispositif. Ils ne disent rien de ce que donnerait un autre dossier.
| Tribunal et date | Faute retenue | Indemnité accordée | Frais de procédure |
|---|---|---|---|
| Tribunal administratif de Bordeaux, juillet 2026 | Refus implicite né de l’inexécution d’une injonction de réexamen | 1 000 euros (préjudice moral) | 1 500 euros |
| Tribunal administratif de Bordeaux, juillet 2025 | Refus de titre et OQTF annulés, conjoint de Français | 1 500 euros (troubles sur deux ans et demi) | aucun (aide totale, aucun frais établi) |
| Tribunal administratif de Bordeaux, octobre 2025 | Récépissé remis près d’un an après le dépôt, carte de résident délivrée hors délai | 8 829,64 euros (prestations et 2 000 euros de préjudice moral) | 1 500 euros |
| Tribunal administratif de Bordeaux, avril 2026 (référé-provision) | Refus de renouvellement annulé en appel, onze mois sans travail | 26 439,76 euros (salaires sur bulletins et 500 euros de préjudice moral) | 1 500 euros |
| Tribunal administratif de Paris, septembre 2026 | Refus de renouvellement de carte de résident annulés, contrat suspendu | 4 496 euros (salaires et 500 euros de préjudice moral) | 1 200 euros |
| Tribunal administratif de Paris, novembre 2025 | Sept mois sans récépissé pendant l’instruction | 1 000 euros (préjudice moral) | aucun |
| Tribunal administratif de Marseille, septembre 2026 | Refus de titre et OQTF annulés | 3 220 euros (allocation logement et 500 euros de préjudice moral) | 800 euros |
| Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, juin 2026 | Refus de renouvellement et OQTF annulés, licenciement | 34 142 euros (douze mois de salaire net et 1 000 euros de préjudice moral) | 1 000 euros |
| Tribunal administratif de Lyon, juillet 2026 | Refus de renouvellement et OQTF annulés, contrat rompu | 8 000 euros pour un couple (salaires et préjudice moral) | 1 200 euros |
| Tribunal administratif de Lyon, septembre 2025 | Titre non délivré malgré un jugement qui l’ordonnait | 3 000 euros (préjudice moral et troubles) | 1 200 euros |
| Tribunal administratif de Lille, mars 2026 | ANEF en panne, aucune solution de substitution, carte délivrée tard | 1 500 euros (préjudice moral et troubles) | 1 200 euros |
| Tribunal administratif de Nancy, mai 2026 | Instruction poursuivie plus d’un an après le rejet implicite, exécution tardive | 1 500 euros (préjudice moral) | 1 500 euros |
| Tribunal administratif de Nantes, octobre 2026 | Refus de visa de retour | 600 euros (séparation de 235 jours) | aucun |
| Cour administrative d’appel de Paris, septembre 2026 | Refus de titre de conjoint de Français annulé | 1 500 euros (préjudice moral) | 1 500 euros |
Dans plusieurs de ces affaires, les sommes demandées étaient bien plus élevées que celles accordées : les postes sans pièce ont été écartés.
Ce que cela change pour votre dossier
Un dossier se prépare poste par poste, sur pièces : contrat et bulletins de paie avant la rupture, lettre de l’employeur qui cite l’absence de titre, relevés de la caisse, certificats médicaux. Avant tout, il faut vérifier que la faute est démontrable : une annulation sur le fond, un récépissé refusé sur un dossier complet, un jugement non exécuté dans le délai fixé. Le cabinet vous le dit par écrit avant tout engagement. La première étape est la demande préalable à la préfecture.
Références des décisions citées
Dans l’ordre du tableau : TA Bordeaux, 6 juillet 2026, n° 2406501 ; TA Bordeaux, 22 juillet 2025, n° 2303321 ; TA Bordeaux, 15 octobre 2025, n° 2405886 ; TA Bordeaux, 24 avril 2026, n° 2504796 ; TA Paris, 24 septembre 2026, n° 2502618 ; TA Paris, 4 novembre 2025, n° 2323986 ; TA Marseille, 24 septembre 2026, n° 2304851 ; TA Cergy-Pontoise, 16 juin 2026, n° 2407523 ; TA Lyon, 27 juillet 2026, n° 2507455 ; TA Lyon, 23 septembre 2025, n° 2401658 ; TA Lille, 31 mars 2026, n° 2404569 ; TA Nancy, 12 mai 2026, n° 2400829 ; TA Nantes, 7 octobre 2026, n° 2311300 ; CAA Paris, 23 septembre 2026, n° 26PA00774.
Décisions de rejet citées : TA Versailles, 17 mars 2026, n° 2404940 ; TA Paris, 11 juin 2026, n° 2417606 ; TA Bordeaux, 31 mars 2026, n° 2406900 ; TA Bordeaux, 4 novembre 2025, n° 2405991 ; TA Lyon, 2 juillet 2026, n° 2503453 ; TA Bordeaux, 3 juillet 2025, n° 2502116.
Le Cabinet Lassort intervient devant tous les tribunaux administratifs de France. Consultation d’analyse à 70 euros TTC, au cabinet ou en visioconférence : prendre rendez-vous, ou appeler le 05 47 74 93 92.