Vous rachetez un restaurant, un commerce, une entreprise du bâtiment ? Votre expert-comptable a épluché les comptes, votre avocat a relu le bail et l’acte de cession. Mais qui a vérifié les titres de séjour des salariés que vous allez reprendre ? Dans la plupart des due diligences, personne. C’est pourtant l’un des passifs les plus lourds — et les plus simples à détecter avant la signature.
La règle : les salariés suivent le fonds
L’article L.1224-1 du Code du travail est sans ambiguïté : en cas de modification dans la situation juridique de l’employeur — vente du fonds de commerce, fusion, transformation — tous les contrats de travail en cours subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l’entreprise. Le transfert est automatique : ni le cédant, ni le repreneur, ni le salarié ne peuvent s’y opposer.
Conséquence directe : au jour de la reprise, vous devenez l’employeur des salariés en poste — y compris de ceux dont la situation au regard du droit au travail est irrégulière. Titre expiré, récépissé n’autorisant pas le travail, activité hors des limites du titre : ces irrégularités deviennent les vôtres.
Ce que le repreneur risque réellement
À compter du transfert, c’est le repreneur qui emploie — et donc lui qui s’expose aux sanctions de l’emploi d’étranger sans titre : amende administrative par salarié concerné pouvant atteindre plusieurs dizaines de milliers d’euros, sanctions pénales pour le dirigeant, fermeture administrative de l’établissement fraîchement acquis, exclusion des marchés publics.
Le scénario classique : un contrôle de l’inspection du travail quelques mois après la reprise, dans un secteur ciblé (restauration, BTP, propreté). Le repreneur découvre alors que deux salariés repris travaillaient sous des titres expirés depuis des mois. Sa bonne foi de « nouvel arrivant » ne l’exonère pas : il lui appartenait de vérifier.
La due diligence immigration : trois vérifications avant de signer
- L’inventaire des salariés étrangers repris. Pour chacun : copie du titre de séjour, validité, portée exacte (autorise-t-il ce poste, chez cet employeur, à ce volume horaire ?), échéances de renouvellement à venir.
- La trace des vérifications du cédant. Le cédant a-t-il accompli les vérifications préfectorales avant chaque embauche et conservé les preuves ? Leur absence est un signal d’alerte — et une faille que vous héritez.
- Les clauses de l’acte de cession. Déclarations et garanties du cédant sur la régularité de l’emploi de son personnel, garantie de passif couvrant expressément les sanctions liées à l’emploi d’étrangers, le cas échéant condition suspensive ou ajustement de prix.
Cette revue s’intègre dans le calendrier normal d’une cession : quelques jours suffisent pour un effectif de PME, en coordination avec vos conseils habituels. Réalisée par un avocat, elle est couverte par le secret professionnel. Nous la détaillons sur notre page audit de conformité emploi de salariés étrangers.
Et après la reprise ?
Si vous avez déjà signé, tout n’est pas perdu — mais il faut agir vite et dans le bon ordre :
- Auditer immédiatement les dossiers des salariés étrangers repris, avant qu’un contrôle ne le fasse ;
- Régulariser ce qui peut l’être : renouvellements à engager, demandes d’autorisation de travail, procédures d’urgence si la préfecture bloque un récépissé ;
- Ne pas licencier à chaud : la perte du droit au travail obéit à un régime de rupture spécifique, et un licenciement précipité ou mal fondé ouvre un contentieux prud’homal ;
- Actionner les garanties de l’acte de cession si un passif se révèle, dans les délais contractuels — souvent courts.
Questions fréquentes
Le cédant reste-t-il responsable des irrégularités antérieures à la vente ?
Les sanctions relatives à la période où il était l’employeur peuvent le viser, mais elles n’effacent pas votre propre exposition pour la période postérieure au transfert. D’où l’intérêt des clauses de garantie : elles répartissent contractuellement la charge financière d’un passif révélé après la vente.
Puis-je refuser de reprendre un salarié en situation irrégulière ?
Non : le transfert des contrats est automatique et d’ordre public. En revanche, la découverte de la situation avant signature vous permet de négocier — prix, garanties, régularisation par le cédant avant la cession — ou de renoncer à l’opération en connaissance de cause.
Cette vérification concerne-t-elle aussi les rachats de titres de société ?
Oui. En cas de cession de parts ou d’actions, l’employeur reste la société — mais c’est désormais vous qui la contrôlez, avec son passif. La due diligence immigration a exactement la même utilité, intégrée au volet social de l’audit d’acquisition.
Le Cabinet Lassort intervient aux côtés des repreneurs, cédants et conseils M&A pour le volet immigration des cessions : due diligence, régularisations, clauses de garantie. Prendre rendez-vous — 05 47 74 93 92.