Audit de conformité emploi de salariés étrangers — Effectifs, rachat de fonds de commerce

Les contrats de travail en cours sont transférés de plein droit au repreneur (article L.1224-1 du Code du travail) : vous devenez l'employeur des salariés en poste, y compris de ceux dont la situation au regard du droit au travail serait irrégulière. Le risque de sanctions vous est transféré avec eux. D'où l'importance de vérifier avant la signature les titres de chaque salarié repris et de négocier des clauses de garantie dans l'acte de cession.

Pour chaque salarié étranger : la validité du titre de séjour, sa portée (autorise-t-il le travail salarié, pour cet employeur, pour ce poste, dans quelles limites), la réalité des vérifications préfectorales effectuées avant l'embauche et leur preuve, la conformité des DPAE et du registre unique du personnel, et les échéances de renouvellement à venir. S'y ajoutent, selon le périmètre, la chaîne de sous-traitance et les obligations de vigilance du donneur d'ordre.

L'employeur qui a accompli la vérification préalable auprès de la préfecture et conservé la preuve de sa démarche est en principe protégé lorsqu'il s'est fait remettre un document frauduleux qu'il ne pouvait pas déceler. Sans cette vérification, en revanche, la bonne foi est très difficile à faire valoir. C'est exactement le type de faille qu'un audit détecte et corrige : la procédure d'embauche doit intégrer systématiquement cette étape.

Pas nécessairement, et surtout pas précipitamment. Si le salarié a déposé sa demande de renouvellement dans les délais, un récépissé peut prolonger son droit au travail ; s'il est dans l'attente d'un rendez-vous préfectoral introuvable, des procédures d'urgence existent pour débloquer sa situation. Si le droit au travail est réellement perdu, la rupture obéit à un régime spécifique. Chaque situation mérite une analyse avant toute décision — une erreur dans un sens expose aux sanctions, dans l'autre à un contentieux prud'homal.

Vous pouvez l'être. Le donneur d'ordre est tenu à des obligations de vigilance sur ses sous-traitants et peut être déclaré solidairement responsable du paiement des sanctions en cas de travail illégal dans la chaîne d'exécution, s'il n'a pas procédé aux vérifications requises. Attestations périodiques, clauses contractuelles et contrôles effectifs constituent votre protection — nous les mettons en place.

L'audit réalisé par un avocat est couvert par le secret professionnel : les échanges et le rapport ne sont pas saisissables et n'ont pas à être communiqués à l'administration. C'est une différence essentielle avec un audit interne ou réalisé par un prestataire non avocat. L'objectif est précisément de vous permettre d'identifier et de corriger les failles en toute confidentialité.