Embaucher un salarié étranger : autorisation de travail et sécurisation du recrutement
Vérification du droit au travail, demande d'autorisation de travail, changement de statut étudiant
Un avocat aux côtés des employeurs, partout en France
Embaucher un salarié étranger non européen est parfaitement légal — à condition de respecter une règle simple : vérifier son droit au travail avant l'embauche et, lorsqu'elle est requise, obtenir une autorisation de travail avant le premier jour de travail. Un manquement expose l'entreprise à des sanctions administratives et pénales lourdes, même de bonne foi. Le Cabinet Lassort accompagne les employeurs, DRH et dirigeants à chaque étape : analyse du titre de séjour du candidat, dépôt et suivi de la demande d'autorisation de travail, recours en cas de refus. Consultation au cabinet à Bordeaux ou en visioconférence partout en France. 05 47 74 93 92.
Quand faut-il une autorisation de travail pour embaucher ?
Tout dépend du titre de séjour que détient votre candidat : certains valent autorisation de travail, d'autres non, d'autres seulement dans certaines limites.
Les ressortissants de l'Union européenne, de l'EEE et de la Suisse travaillent librement en France. Pour les autres, trois situations se présentent : le candidat détient un titre qui vaut autorisation de travail (carte de résident, vie privée et familiale, carte talent…) — l'embauche est possible sans démarche supplémentaire ; le candidat détient un titre qui permet de travailler dans certaines limites (étudiant : 60 % de la durée annuelle de travail) ; ou le poste nécessite une demande d'autorisation de travail déposée par l'employeur, instruite par la plateforme de main-d'œuvre étrangère.
Dans tous les cas, l'employeur a l'obligation de vérifier l'authenticité du titre auprès de la préfecture avant l'embauche — une formalité méconnue, qui est pourtant ce qui protège l'entreprise si le document se révèle frauduleux.
La plupart des dossiers qui tournent mal ne viennent pas d'une fraude, mais d'une mauvaise lecture du titre de séjour au moment de l'embauche. Cette analyse prend une consultation ; le contentieux, lui, dure des années.
Avant l'embauche
Vérification du titre de séjour auprès de la préfecture au moins 2 jours ouvrables avant la date d'effet de l'embauche
Demande d'autorisation
Dépôt en ligne par l'employeur, instruction par la plateforme interrégionale de main-d'œuvre étrangère
En cas de refus
Recours administratif puis recours devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois
Les situations d'embauche que nous sécurisons
Chaque profil de candidat appelle une analyse et une procédure différentes
Candidat déjà titulaire d'un titre de séjour
Analyse du titre présenté : autorise-t-il le travail salarié, pour quel employeur, dans quelles limites ? Vérification obligatoire de l'authenticité auprès de la préfecture avant l'embauche, conservation des justificatifs, sécurisation de la DPAE. C'est le socle de la protection de l'employeur.
Vérification préalableDemande d'autorisation de travail
Lorsque le titre du candidat ne permet pas l'embauche, l'employeur dépose une demande d'autorisation de travail en ligne. Nous préparons le dossier pour répondre aux critères d'instruction : situation de l'emploi, adéquation poste/candidat, rémunération conforme, respect par l'entreprise de ses obligations sociales.
Plateforme main-d'œuvre étrangèreMétiers en tension
Pour les métiers figurant sur la liste des métiers en tension, la situation de l'emploi n'est pas opposable : l'administration ne peut pas refuser au motif que des candidats seraient disponibles en France. Nous vérifions si votre poste en relève et construisons le dossier en conséquence.
Situation de l'emploi non opposableChangement de statut étudiant → salarié
Recruter un étudiant étranger en fin d'études (stage concluant, alternance, jeune diplômé) suppose un changement de statut vers un titre salarié ou une carte talent. Anticipation du calendrier, choix du bon titre, articulation avec la carte « recherche d'emploi ou création d'entreprise ».
Jeunes diplômésRégularisation par le travail
Un salarié ou candidat sans titre peut, sous conditions d'ancienneté de travail et de séjour, solliciter une admission exceptionnelle au séjour par le travail. Nous conseillons l'employeur sur ce qu'il peut faire — et ne pas faire — dans ce cadre, et accompagnons le dossier. Voir aussi notre page régularisation.
Admission exceptionnelleRefus d'autorisation de travail
Un refus n'est pas une fatalité : il se conteste par recours administratif puis devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois. Motivation insuffisante, erreur d'appréciation de la situation de l'emploi, poste en tension mal qualifié : les moyens d'annulation sont nombreux.
Tribunal administratif — 2 moisComment le cabinet sécurise votre embauche
Une méthode éprouvée, du premier entretien à la prise de poste
Audit du candidat
Analyse du titre de séjour ou du statut du candidat : droit au travail, limites, échéances de renouvellement. Identification de la procédure applicable.
Constitution du dossier
Préparation de la demande d'autorisation de travail ou du changement de statut : offre, contrat, justificatifs de recherche de candidats, conformité sociale de l'entreprise.
Dépôt et suivi
Dépôt en ligne, réponses aux demandes de pièces complémentaires, relances de la plateforme de main-d'œuvre étrangère jusqu'à la décision.
Prise de poste sécurisée
Vérification préfectorale, DPAE, visite médicale, calendrier de renouvellement. En cas de refus : recours administratif et contentieux.
Honoraires employeurs
Consultation entreprise : 70 € TTC — Autorisation de travail : 750 € TTC — Package complet (autorisation + visa + titre) : 2 800 € TTC
Voir le détail des tarifs entreprisesQuestions fréquentes — Embauche d'un salarié étranger
Ce que les employeurs nous demandent le plus souvent
Quels titres de séjour permettent de travailler sans autorisation de travail ?
Plusieurs titres valent autorisation de travail pour toute activité salariée : la carte de résident, la carte « vie privée et familiale », la carte talent, ou encore le récépissé de renouvellement d'un titre autorisant le travail. D'autres titres permettent de travailler dans certaines limites (étudiant : 60 % de la durée annuelle de travail) ou pour un employeur déterminé. La lecture du titre — catégorie, mention, durée — détermine tout : c'est le premier point que nous vérifions en consultation.
Comment vérifier le titre de séjour d'un candidat avant l'embauche ?
L'employeur doit s'assurer de l'existence et de l'authenticité du titre auprès de la préfecture qui l'a délivré, au moins 2 jours ouvrables avant la date d'effet de l'embauche. Sans réponse de la préfecture dans ce délai, l'obligation est réputée accomplie — d'où l'importance de conserver la preuve de la démarche. Cette vérification protège l'entreprise si le document se révèle contrefait : sans elle, la bonne foi ne suffit pas à écarter les sanctions.
Combien de temps prend une demande d'autorisation de travail ?
La demande se dépose en ligne et l'administration dispose en principe d'un délai d'instruction de l'ordre de quelques semaines à quelques mois selon la plateforme et la période. Le silence gardé peut valoir décision de rejet à l'issue du délai réglementaire. Un dossier complet et bien argumenté dès le départ — c'est précisément notre travail — évite les demandes de pièces qui allongent considérablement les délais.
Qu'est-ce que l'opposabilité de la situation de l'emploi ?
Pour la plupart des postes, l'administration peut refuser l'autorisation de travail si le marché du travail local offre des candidats disponibles : c'est l'opposabilité de la situation de l'emploi. L'employeur doit alors démontrer ses recherches infructueuses (publication de l'offre, réponses reçues). Exception majeure : les métiers en tension figurant sur la liste réglementaire, pour lesquels ce motif de refus ne peut pas être opposé.
Puis-je embaucher un étudiant étranger à la fin de ses études ?
Oui, via un changement de statut : le titre étudiant est remplacé par un titre salarié, une carte talent (selon le niveau de diplôme et la rémunération) ou précédé d'une carte « recherche d'emploi ou création d'entreprise ». Les conditions varient selon le diplôme obtenu, le poste et le salaire proposés. L'anticipation est décisive : la demande doit être engagée avant l'expiration du titre étudiant.
Que risque l'entreprise si elle embauche sans autorisation de travail ?
Les sanctions sont lourdes et cumulatives : amende administrative pouvant atteindre plusieurs dizaines de milliers d'euros par salarié, sanctions pénales pour l'employeur et les dirigeants, fermeture administrative, exclusion des marchés publics et des aides. Nous détaillons ces risques — et les moyens de défense — sur notre page sanctions emploi d'étranger sans titre.
Employeurs — voir aussi :
Vous recrutez un salarié étranger ?
Faites analyser le dossier avant l'embauche — une consultation suffit souvent à sécuriser tout le recrutement