Le délai de recours contre un refus de titre de séjour dépend de ce que contient la décision et de la situation de la personne au moment où elle la reçoit : deux mois pour un refus seul, 30 jours si le refus est assorti d’une obligation de quitter le territoire (OQTF), 7 jours en cas d’assignation à résidence ou de détention, 48 heures en cas de placement en rétention. Une fois le délai expiré, le tribunal administratif rejette la requête comme tardive, sans examiner le dossier.
Le délai applicable selon la décision reçue
| Décision et situation | Délai pour saisir le tribunal | Texte |
|---|---|---|
| Refus de titre de séjour sans OQTF | 2 mois | art. R. 421-1 du code de justice administrative |
| Refus avec OQTF, personne libre | 30 jours | art. L. 614-1 du CESEDA |
| Refus avec OQTF, personne assignée à résidence ou détenue | 7 jours | art. L. 614-2 et L. 921-1 du CESEDA |
| Refus avec OQTF, personne placée en rétention | 48 heures | art. L. 921-2 et R. 921-2-1 du CESEDA |
Le refus et l’OQTF figurent le plus souvent dans le même arrêté. Il faut donc lire l’arrêté en entier : c’est la présence d’une OQTF, et non l’intitulé de la décision, qui fait passer le délai de deux mois à 30 jours.
Si la personne est placée en rétention alors que le délai de 30 jours court encore, ce délai est interrompu et remplacé par le délai de 48 heures à compter de la notification du placement (art. R. 921-1 du CESEDA).
À partir de quand le délai court
Le délai part de la notification de la décision, pas de la date qu’elle porte :
- remise en main propre au guichet : date (et heure, pour les délais courts) de la remise ;
- lettre recommandée retirée à La Poste : date du retrait ;
- lettre recommandée non retirée : date de la première présentation au domicile, mentionnée sur l’avis de passage.
La décision doit indiquer les voies et délais de recours. Si cette mention manque ou est erronée, le délai de deux mois ou de 30 jours ne court pas, mais le Conseil d’État limite alors le recours à un délai raisonnable, en principe un an à compter de la connaissance de la décision (CE, Ass., 13 juillet 2016, Czabaj, n° 387763).
Pour les délais de 30 jours et de deux mois, le jour de la notification n’est pas compté et un délai qui expire un samedi, un dimanche ou un jour férié est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Le délai de 48 heures se compte d’heure à heure. Le calculateur de délai de recours du cabinet donne une date indicative à partir de la date de notification.
Recours gracieux et aide juridictionnelle : leurs effets sur le délai
Le recours gracieux (au préfet) ou hiérarchique (au ministre de l’Intérieur) n’est pas obligatoire avant de saisir le tribunal. Contre un refus de titre seul, formé dans les deux mois, il proroge le délai : un nouveau délai de deux mois court à compter de la réponse du préfet, ou de son silence gardé pendant deux mois. Contre une OQTF, il ne proroge rien : le délai de 30 jours, de 7 jours ou de 48 heures continue de courir.
La demande d’aide juridictionnelle déposée dans le délai de deux mois ou de 30 jours l’interrompt ; un nouveau délai court à compter de la notification de la décision du bureau d’aide juridictionnelle (art. 43 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020). Elle n’interrompt pas les délais de 7 jours et de 48 heures : la requête doit être déposée dans ces délais, la demande d’aide juridictionnelle pouvant être présentée en même temps.
Ce que le recours suspend, et ce qu’il ne suspend pas
Le recours contre une OQTF est suspensif : la mesure ne peut pas être exécutée d’office pendant le délai de recours, ni avant que le tribunal ait statué. Le recours contre un refus de titre seul ne l’est pas. Lorsque le refus fait perdre un droit au séjour ou au travail, notamment lors d’un renouvellement, un référé-suspension peut être demandé en parallèle (art. L. 521-1 du code de justice administrative) ; voir notre article sur le référé-suspension en matière de titre de séjour.
Les moyens invoqués devant le juge et les suites d’une annulation sont présentés dans l’article refus de titre de séjour : délais et recours au tribunal.
Le tribunal compétent est le tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve la préfecture qui a pris la décision : pour la préfecture de la Gironde, le tribunal administratif de Bordeaux. La requête se dépose par Télérecours citoyens, par courrier ou au greffe ; aucun droit de timbre n’est dû.
Questions fréquentes
J’ai déposé une demande et la préfecture ne répond pas : quel délai ?
Le silence gardé pendant quatre mois vaut en principe refus implicite. Ce refus peut être contesté ; le délai de deux mois ne court pas tant que l’accusé de réception de la demande ne mentionnait pas les voies et délais de recours, et le recours reste alors possible dans le délai raisonnable d’un an.
Le délai est dépassé : reste-t-il une possibilité ?
Il faut vérifier la notification : date réelle de présentation du pli, mention des voies et délais de recours, notification par voie électronique sans accord préalable. Une irrégularité peut empêcher le délai de courir. À défaut, une nouvelle demande de titre fondée sur des éléments nouveaux reste envisageable.
Puis-je rester en France pendant le recours ?
Pendant le recours contre une OQTF, l’éloignement forcé est impossible jusqu’au jugement. Le recours contre un refus seul ne crée en revanche aucun droit au séjour : sans récépissé ni titre, la situation reste irrégulière jusqu’au jugement.
Consulter le cabinet
Le cabinet de Me Gabriel Lassort, à Bordeaux, examine la décision, calcule le délai à partir des pièces de notification et prépare la requête devant le tribunal administratif. Les conditions sont indiquées sur la page honoraires ; pour un premier rendez-vous : prendre rendez-vous.