Un refus de titre de séjour peut être contesté devant le tribunal administratif. Avant toute démarche, il faut identifier le délai qui s’applique, car une requête tardive est rejetée sans examen du dossier.
Le délai de recours
Le délai dépend de la décision reçue et de la situation de la personne :
- Refus de titre de séjour sans OQTF : 2 mois à compter de la notification (article R. 421-1 du code de justice administrative) ;
- Refus avec OQTF (obligation de quitter le territoire), personne libre : 30 jours (articles L. 614-1 et L. 911-1 du CESEDA) ;
- OQTF notifiée à une personne assignée à résidence ou détenue : 7 jours (articles L. 614-2 et L. 921-1 du CESEDA) ;
- OQTF d’une personne placée en rétention : 48 heures, comptées d’heure à heure (articles L. 921-2 et R. 921-2-1 du CESEDA).
Le point de départ, la façon de compter et les cas où le délai ne court pas sont détaillés dans l’article délai de recours contre un refus de titre de séjour.
L’aide juridictionnelle interrompt le délai
Une demande d’aide juridictionnelle (AJ) déposée dans le délai de 2 mois ou de 30 jours interrompt ce délai : un nouveau délai de même durée court à compter de la notification de la décision du bureau d’aide juridictionnelle (article 43 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020).
Exception : les délais de 7 jours et de 48 heures ne sont pas interrompus par la demande d’AJ. La requête doit être déposée dans ces délais ; la demande d’AJ peut être présentée en même temps.
Le recours gracieux et le recours hiérarchique
Le recours gracieux (demander au préfet de revenir sur sa décision) et le recours hiérarchique (saisir le ministre de l’Intérieur) sont facultatifs. Ils aboutissent rarement : la préfecture confirme sa décision ou ne répond pas, ce qui vaut rejet au bout de 2 mois.
Contre un refus de titre seul, un recours gracieux formé dans les 2 mois proroge le délai contentieux : un nouveau délai de 2 mois court à compter du rejet. Il retarde donc la saisine du juge d’autant. Contre une OQTF, il ne proroge rien : le délai de 30 jours, 7 jours ou 48 heures continue de courir.
Sauf élément nouveau à faire valoir auprès de la préfecture, le cabinet conseille de saisir directement le tribunal administratif.
Le recours contentieux devant le tribunal administratif
La requête est déposée devant le tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve la préfecture qui a pris la décision. Le juge examine la légalité de la décision et peut :
- Annuler la décision de refus et/ou l’OQTF ;
- Enjoindre à la préfecture de réexaminer le dossier ou de délivrer un titre ;
- Condamner l’État au paiement des frais d’avocat (article L. 761-1 du CJA).
Les moyens le plus souvent retenus
Chaque dossier est différent, mais les juges retiennent le plus souvent :
- Article 8 de la CEDH : atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale. C’est le moyen le plus solide quand la personne est installée en France : ancienneté du séjour, liens familiaux, enfants scolarisés, insertion professionnelle.
- Erreur de droit : la préfecture a mal appliqué les textes du CESEDA.
- Erreur manifeste d’appréciation : les faits du dossier ne justifiaient pas le refus.
- Vice de procédure : par exemple, la commission du titre de séjour n’a pas été saisie alors qu’elle devait l’être.
Les délais de jugement
- Refus sans OQTF : procédure de droit commun, sans délai de jugement fixé par les textes ; il faut souvent compter plus d’un an au tribunal administratif de Bordeaux.
- OQTF, personne libre : le tribunal statue en principe dans les 6 mois (article L. 911-1 du CESEDA).
- OQTF, personne assignée à résidence ou détenue : jugement dans les 15 jours (article L. 921-1 du CESEDA).
- OQTF, personne placée en rétention : jugement dans les 96 heures (article L. 921-2 du CESEDA).
Le recours contre l’OQTF est suspensif : tant que le délai de recours n’est pas expiré et, si le recours est formé, tant que le tribunal n’a pas statué, l’éloignement forcé est impossible.
Questions fréquentes
Puis-je rester en France pendant le recours contre un refus de titre ?
Si le refus est accompagné d’une OQTF et qu’un recours est déposé dans le délai, l’éloignement forcé est impossible tant que le tribunal n’a pas statué. Si le refus est sans OQTF, le recours n’est pas suspensif et ne donne aucun droit au séjour : sans titre ni récépissé, la situation reste irrégulière. Un référé-suspension peut alors être demandé en parallèle, notamment en cas de refus de renouvellement.
L’aide juridictionnelle couvre-t-elle les frais d’avocat pour un recours au TA ?
Oui, selon les ressources, pour tout ou partie des honoraires d’avocat. La demande doit être déposée au plus tôt : elle interrompt les délais de 2 mois et de 30 jours, mais pas ceux de 7 jours et de 48 heures.
Que se passe-t-il si le tribunal annule le refus ?
Le tribunal peut ordonner à la préfecture de réexaminer la demande dans un délai qu’il fixe (souvent 2 à 3 mois), ou lui enjoindre directement de délivrer un titre de séjour. La préfecture doit exécuter le jugement.
Le cabinet de Me Gabriel Lassort, avocat à Bordeaux en droit des étrangers, intervient dans les recours contre les refus de titre de séjour et les OQTF. Prendre rendez-vous ou appeler le 05 47 74 93 92.