Le regroupement familial permet à un étranger résidant régulièrement en France de faire venir son conjoint et ses enfants mineurs. La procédure passe par l’OFII et la préfecture. Elle est longue, exigeante sur les conditions de revenus, mais parfaitement balisée. Voici ce qu’il faut savoir — y compris ce que personne n’explique clairement sur les revenus.
Qui peut demander le regroupement familial ?
Le regroupement familial (articles L434-1 et suivants du CESEDA) est ouvert à tout ressortissant étranger qui :
- Réside régulièrement en France depuis au moins 18 mois
- Est titulaire d’un titre de séjour d’au moins 1 an
- Justifie de ressources stables et suffisantes
- Dispose d’un logement adapté à la taille de la famille
Les bénéficiaires sont le conjoint (marié — ni concubin, ni partenaire PACS sauf accords bilatéraux spécifiques) et les enfants mineurs du couple ou du demandeur.
La condition de revenus : la règle que personne n’explique clairement
C’est le point qui bloque le plus de dossiers, et c’est aussi celui qui génère le plus de confusion. Voici la règle (article R. 434-4 du CESEDA) :
- Vos ressources et celles de votre conjoint sont appréciées sur les 12 mois qui précèdent le dépôt de la demande, par référence à la moyenne mensuelle du SMIC sur cette même période.
- Elles doivent atteindre cette moyenne pour une famille de 2 ou 3 personnes, cette moyenne majorée d’un dixième pour 4 ou 5 personnes, majorée d’un cinquième pour 6 personnes ou plus.
- Le SMIC change en cours d’année : la référence est la moyenne des SMIC en vigueur pendant vos 12 mois, pas le montant du jour.
- Sont comptées toutes les ressources du demandeur et de son conjoint : salaires, revenus non salariaux, allocation chômage (ARE). Ne le sont pas : les prestations familiales, le RSA, l’allocation de solidarité spécifique et le minimum vieillesse (article L. 434-8).
L’administration examine vos 12 bulletins de salaire (ou votre avis d’imposition). Un mois creux (temps partiel, maladie, entre deux CDD) n’est pas en soi éliminatoire, puisque le texte retient une moyenne sur douze mois ; mais chaque mois pèse dans cette moyenne, et un dossier juste est un dossier fragile.
Le bon réflexe : choisissez bien le moment du dépôt. Déposez quand vos 12 derniers mois sont nettement au-dessus du seuil, et faites-le vérifier avant de déposer.
Pour le détail des seuils et de ce qui compte ou non dans le calcul, lisez notre article sur les ressources exigées pour le regroupement familial, ou faites le calcul avec le calculateur de ressources.
La condition de logement
Le logement doit être disponible à la date d’arrivée de la famille et répondre à des critères de superficie (qui varient selon la zone géographique et le nombre de personnes). L’OFII diligente une enquête logement auprès de la mairie pour vérification sur place.
Pour deux personnes, la surface habitable minimale est de 22 m² en zones A bis et A, 24 m² en zones B1 et B2, 28 m² en zone C, plus 10 m² par personne supplémentaire jusqu’à huit personnes et 5 m² au-delà (article R. 434-5 du CESEDA ; la zone dépend de la commune).
Le logement doit être décent et vous devez justifier d’un bail ou d’un titre de propriété. Une promesse de bail peut suffire si la date d’entrée dans les lieux est compatible avec l’arrivée de la famille.
Pour le détail de la surface selon la zone et du contrôle du logement, lisez notre article sur le logement du regroupement familial.
La procédure étape par étape
- Dépôt du dossier à l’OFII — Formulaire cerfa, justificatifs de revenus (12 mois), contrat de bail, acte de mariage, actes de naissance des enfants. Le dossier doit être complet dès le dépôt.
- Instruction par l’OFII — L’OFII vérifie les conditions de ressources et diligente l’enquête logement auprès de la mairie.
- Enquête logement — Un agent vient vérifier le logement sur place : superficie, salubrité, conformité.
- Décision du préfet — Sur avis de l’OFII, le préfet autorise ou refuse. Il a 6 mois pour répondre. Son silence vaut rejet.
- Visa de la famille — Si le regroupement est autorisé, la famille demande un visa de long séjour au consulat de France dans le pays d’origine.
- Arrivée et titre de séjour — À l’arrivée, les membres de la famille obtiennent un titre « vie privée et familiale ».
Les délais réels
En théorie, le préfet a 6 mois. En pratique, l’ensemble de la procédure — du dépôt à l’arrivée effective de la famille — prend 12 à 18 mois. L’enquête logement peut prendre plusieurs mois, et l’obtention du visa au consulat rallonge encore les délais.
C’est long. Mais c’est la seule voie légale pour faire venir sa famille. Toute autre voie (visa touristique, séjour irrégulier) crée des problèmes bien plus graves par la suite et compromet le regroupement en cours.
En cas de refus
Le refus de regroupement familial peut être contesté devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois. L’aide juridictionnelle suspend ce délai.
Les motifs de refus les plus fréquents : revenus insuffisants (moyenne des douze mois sous le seuil) et logement inadapté. Parfois, corriger le problème et redéposer un nouveau dossier est plus efficace qu’un recours contentieux. Mais si le refus est infondé, le recours au tribunal est la voie à suivre.
Questions fréquentes
Mon conjoint peut-il venir en France avec un visa touristique en attendant le regroupement ?
Techniquement oui, mais c’est un risque sérieux. Le visa touristique ne permet pas de rester plus de 90 jours. Au-delà, votre conjoint est en situation irrégulière, ce qui peut compromettre la procédure de regroupement familial en cours. La patience est préférable.
Les allocations chômage comptent-elles comme revenus ?
Oui, les allocations chômage (ARE) sont prises en compte dans le calcul des ressources. En revanche, le RSA, les prestations familiales, l’allocation de solidarité spécifique et le minimum vieillesse ne comptent pas.
Un mois de maladie sous le SMIC, est-ce bloquant ?
Pas automatiquement. Le texte retient une moyenne sur douze mois : si les autres mois compensent, vos ressources peuvent rester suffisantes. Faites le calcul avant de déposer, ou demandez-nous de le faire.
pour le regroupement familial ?
En comptant le dépôt OFII, l’enquête logement, la décision du préfet et l’obtention du visa au consulat, il faut compter 12 à 18 mois au total. C’est la réalité.
Le Cabinet G. Lassort, avocat à Bordeaux pratiquant le droit des étrangers, vous accompagne dans votre procédure de regroupement familial. Prendre rendez-vous ou appeler le 05 47 74 93 92.
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