Le refus d’un visa de court séjour se conteste. Mal, si l’on écrit au consulat ; correctement, si l’on emprunte la voie prévue par les textes : un recours administratif préalable obligatoire, puis, en cas de rejet, le tribunal administratif de Nantes, seule juridiction compétente en France en matière de visas.
Le motif opposé est presque toujours le même : le risque de détournement de l’objet du visa à des fins migratoires. Cet article expose le cadre juridique de ce motif et les éléments sur lesquels le juge s’appuie pour le censurer lorsqu’il est retenu à tort. Le contexte général figure sur la page droit des étrangers.
La chaîne procédurale, dans l’ordre
La décision de refus est prise par l’autorité consulaire. Elle ne peut pas être attaquée directement devant le juge.
Il faut d’abord saisir la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France, dont l’organisation et la saisine sont régies par les articles D. 312-3 et suivants du CESEDA. Ce recours administratif préalable est obligatoire : une requête déposée sans l’avoir exercé est irrecevable.
Le recours doit être formé dans un délai de deux mois à compter de la notification du refus consulaire. La commission peut recommander la délivrance du visa, ou rejeter — expressément, ou par le silence gardé pendant deux mois, qui vaut décision implicite de rejet.
C’est ensuite cette décision de la commission, et non plus le refus consulaire, qui est contestée devant le tribunal administratif de Nantes, dans un nouveau délai de deux mois. Le ministre de l’Intérieur est la partie défenderesse.
La difficulté du contentieux du visa n’est pas juridique, elle est probatoire. L’administration n’a presque rien à démontrer ; c’est au demandeur d’établir, pièces à l’appui, que le doute qu’on lui oppose n’est pas raisonnable.
Le fondement du refus : le code des visas
Le visa de court séjour relève du droit de l’Union. Le règlement (CE) n° 810/2009 établissant un code communautaire des visas prévoit, à son article 32, que le visa est refusé s’il existe des doutes raisonnables sur la volonté du demandeur de quitter le territoire des États membres avant l’expiration du visa sollicité.
Trois mots portent l’ensemble du contentieux.
« Doutes » : l’administration n’a pas à prouver une intention d’immigration. Elle doit seulement exposer une incertitude.
« Raisonnables » : cette incertitude doit reposer sur des éléments objectifs. Un doute qui ne s’appuie sur rien, ou qui ignore les pièces produites, cesse d’être raisonnable. C’est précisément là que se situe le contrôle du juge.
« Avant l’expiration » : le risque à apprécier est celui du maintien au-delà de la durée autorisée, pas celui d’un projet migratoire futur et distinct.
L’annexe II du règlement énumère les documents justificatifs permettant d’apprécier la volonté de quitter le territoire, au premier rang desquels figurent les preuves de la situation socio-économique et de l’ancrage dans le pays de résidence.
Ce que le juge regarde vraiment
Le tribunal exerce un contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation. Il ne substitue pas son appréciation à celle de l’administration : il sanctionne la décision qui a ignoré des éléments déterminants, ou qui a tiré des faits une conséquence que ceux-ci ne pouvaient pas porter.
Quatre catégories d’éléments pèsent de façon récurrente.
- L’historique des visas antérieurs. C’est l’argument le plus fort et le plus négligé. Une personne à laquelle la France a délivré des visas au cours des années précédentes, et qui en a respecté chaque fois les termes, a démontré par ses actes ce que l’administration lui demande de promettre. Un refus qui survient sans élément nouveau, alors que les visas précédents ont été honorés, est fragile.
- Le patrimoine et l’activité dans le pays de résidence. Propriété immobilière, commerce, exploitation, comptes alimentés localement, pension versée sur place : ce sont des attaches matérielles, vérifiables, que le règlement lui-même désigne comme des critères d’appréciation.
- La cohérence du projet de séjour. Objet du voyage, durée, hébergement, ressources pendant le séjour, billet de retour, assurance : un dossier dont chaque pièce confirme les autres est difficile à réduire à un doute.
- Les attaches maintenues sur place. La présence de membres de la famille en France ne suffit pas, à elle seule, à caractériser un risque migratoire. Raisonner autrement reviendrait à rendre la visite familiale structurellement impossible.
Ce que le juge peut ordonner
L’annulation de la décision de la commission ne vaut pas délivrance automatique. Le tribunal dispose de deux voies.
Il peut enjoindre le réexamen de la demande dans un délai qu’il fixe, lorsque l’illégalité constatée n’épuise pas la question.
Il peut aussi enjoindre la délivrance du visa lorsque, au vu des motifs de son jugement, aucune autre décision légale n’est possible. Le juge du visa a par ailleurs déjà enjoint la délivrance d’un visa dit « de circulation », à entrées multiples et valable plusieurs années, mieux adapté à des visites familiales répétées qu’un visa unique de quatre-vingt-dix jours.
Ce type d’injonction reste minoritaire. Il suppose un dossier dont la démonstration ne laisse au ministre aucune marge d’appréciation résiduelle.
Préparer le dossier avant, pas après
- Conserver la copie de tous les visas antérieurs et les pages de passeport tamponnées attestant les retours effectifs.
- Produire les titres de propriété, extraits cadastraux, quittances, attestations de pension ou d’activité dans le pays de résidence.
- Joindre les justificatifs de l’hébergeant en France : attestation d’accueil, ressources, logement.
- Exiger la notification écrite et motivée du refus consulaire : c’est elle qui fait courir le délai de recours devant la commission.
Questions fréquentes
Quelle juridiction est compétente pour contester un refus de visa ?
Le tribunal administratif de Nantes est seul compétent en France pour les recours dirigés contre les décisions de refus de visa. Il ne peut être saisi qu’après un recours devant la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France, dont la saisine est un préalable obligatoire.
Quels sont les délais à respecter ?
Deux mois pour saisir la commission à compter de la notification du refus consulaire, puis deux mois pour saisir le tribunal administratif de Nantes à compter de la décision de la commission. Le silence gardé par la commission pendant deux mois vaut décision implicite de rejet, qui ouvre elle aussi le délai de recours contentieux.
Un avocat inscrit à un autre barreau peut-il saisir le tribunal de Nantes ?
Oui. Il n’existe pas de postulation devant les juridictions administratives : un avocat inscrit au barreau de Bordeaux peut représenter un requérant devant le tribunal administratif de Nantes. La procédure est écrite et le dépôt s’effectue par voie électronique.
Le cabinet intervient régulièrement dans ce type de contentieux devant les juridictions administratives. Aucun résultat ne peut être garanti : chaque dossier dépend des pièces qui le composent et de la manière dont les moyens sont construits. Pour un examen de votre situation, une consultation d’analyse — 70 € TTC peut être réservée en ligne.