On parle toujours de « remise de peine », mais le mécanisme a profondément changé. Depuis le 1er janvier 2023, une personne incarcérée ne reçoit plus de crédit de réduction de peine à son arrivée en détention : les réductions sont accordées, ou refusées, par le juge de l’application des peines au fil de l’exécution de la peine. Cette réforme modifie directement la date de sortie et la façon de la calculer.
Pour obtenir une estimation immédiate à partir de votre situation, utilisez notre calculateur de remise de peine. Cet article explique les règles qu’il applique.
Avant 2023 : le crédit de réduction de peine (CRP) et les RSP
Jusqu’au 31 décembre 2022, la personne condamnée recevait dès l’écrou un crédit de réduction de peine (CRP) : trois mois pour la 1re année d’emprisonnement, deux mois pour chacune des années suivantes, et sept jours par mois pour une durée plus courte. Ce crédit était acquis d’avance et ne pouvait être retiré qu’en cas de mauvaise conduite. S’y ajoutaient des réductions supplémentaires de peine (RSP), jusqu’à trois mois par an, pour les efforts sérieux de réinsertion.
Ce régime s’applique toujours aux personnes dont l’incarcération, détention provisoire comprise, a commencé avant le 1er janvier 2023. C’est la date du premier écrou continu qui compte, pas celle des faits ni celle du jugement.
Depuis 2023 : une réduction de peine unique, accordée chaque année
La loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire a fusionné ces deux mécanismes en une seule réduction de peine (article 721 du code de procédure pénale). Ses principales caractéristiques :
- Six mois au plus par année d’incarcération, et quatorze jours par mois pour une durée d’incarcération inférieure à un an.
- Rien n’est acquis d’avance : le juge de l’application des peines se prononce, après avis de la commission de l’application des peines, au vu de la bonne conduite et des efforts de réinsertion (travail, formation, soins, indemnisation des victimes).
- Un examen année après année : la réduction n’est accordée qu’au terme de chaque année effectivement passée en détention. Une peine de trois ans ne peut donc pas se terminer au bout de dix-huit mois en additionnant d’emblée trois fois six mois : même si toutes les réductions sont accordées, la sortie la plus proche se situe autour de deux ans.
- Des plafonds réduits pour certaines infractions : terrorisme, violences sur une personne dépositaire de l’autorité publique, refus des soins proposés lorsqu’un suivi socio-judiciaire est encouru et, pour des faits récents, certaines infractions de criminalité organisée.
Exemple : une peine de deux ans ferme
Une personne est condamnée à quatre ans d’emprisonnement dont deux avec sursis probatoire et incarcérée le 15 juillet 2025, sans détention provisoire. Seule la partie ferme, deux ans, s’exécute en détention.
- Fin de peine sans aucune réduction : 15 juillet 2027.
- Au terme de la 1re année (juillet 2026), le juge peut accorder jusqu’à six mois de réduction.
- Pour la dernière période, quatorze jours par mois au plus peuvent encore être accordés.
- Si toutes les réductions sont accordées, la fin de peine peut être avancée au 23 octobre 2026. Ce n’est jamais un droit : c’est la date la plus proche possible.
Dans la même situation, la libération conditionnelle peut être demandée à mi-peine et un bracelet électronique dès l’incarcération, puisque la partie à subir ne dépasse pas deux ans. Voir nos articles sur la libération conditionnelle à mi-peine et sur le bracelet électronique.
La fiche pénale fait foi
Le greffe de l’établissement pénitentiaire tient une fiche pénale qui indique la date de fin de peine, les réductions déjà accordées et les dates à partir desquelles un aménagement peut être demandé. C’est ce document qu’il faut demander avant toute démarche : il permet de vérifier le calcul et de repérer une éventuelle erreur (détention provisoire non déduite, confusion de peines mal appliquée).
Comment favoriser l’octroi des réductions
Les réductions dépendent de ce que le juge constate chaque année. Le dossier se prépare : bulletins de travail ou attestations de formation, suivi médical ou psychologique, versements réguliers aux victimes, absence d’incident disciplinaire. Un avocat peut présenter ces éléments et contester une décision de refus ou de retrait dans les délais, très courts, de l’appel.
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