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Questions Fréquentes Droit des Étrangers

Maître Gabriel Lassort, avocat spécialisé en droit des étrangers à Bordeaux, répond aux questions les plus fréquentes. Pour une situation urgente, contactez-moi 7j/7 au 05 47 74 93 92.

1. Que faire en cas de placement en centre de rétention administrative ?

Réponse : En cas de placement en centre de rétention administrative, vous disposez de droits fondamentaux. Dès votre arrivée, demandez à contacter un avocat. L'audience devant le juge des libertés et de la détention a lieu dans les 48h. Je peux intervenir en urgence 7j/7 pour contester cette mesure et préparer votre défense. La présence d'un avocat spécialisé est essentielle pour faire valoir vos droits à Bordeaux.

2. Comment contester un refus de titre de séjour en Gironde ?

Réponse : Un refus de titre de séjour peut être contesté devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de 2 mois. Il faut déposer un recours motivé avec pièces justificatives. En tant qu'avocat spécialisé en droit des étrangers à Bordeaux, j'analyse votre dossier et prépare les arguments juridiques. Le recours peut être assorti d'une demande de référé-suspension si la situation est urgente.

3. Qu'est-ce qu'une OQTF et comment la contester ?

Réponse : L'Obligation de Quitter le Territoire Français (OQTF) est une décision administrative ordonnant votre départ. Elle peut être contestée devant le tribunal administratif de Bordeaux dans les 30 jours. Avocat en droit des étrangers, j'examine la légalité de la mesure, les vices de procédure et votre situation personnelle pour préparer un recours efficace avec demande d'annulation.

4. Peut-on faire appel d'une décision en matière de droit des étrangers ?

Réponse : Oui, les décisions en droit des étrangers peuvent faire l'objet d'un appel devant la Cour Administrative d'Appel de Bordeaux dans un délai d'un mois. L'appel n'est pas suspensif sauf exceptions. En tant qu'avocat spécialisé, j'évalue les chances de succès et prépare les mémoires d'appel. Une demande de sursis à exécution peut être déposée parallèlement.

5. Comment régulariser la situation d'un mineur isolé étranger ?

Réponse : Les mineurs isolés étrangers bénéficient d'une protection spéciale. La procédure de reconnaissance de minorité se déroule devant le juge des enfants. Il faut rassembler documents d'état civil, certificats médicaux et témoignages. Avocat expérimenté à Bordeaux, j'accompagne les mineurs dans cette démarche cruciale et prépare les demandes de protection et de régularisation.

6. Quels recours en cas de refus de visa ou de regroupement familial ?

Réponse : Un refus de visa peut être contesté devant le tribunal administratif compétent selon le consulat. Pour le regroupement familial, le recours se fait devant le tribunal administratif de Bordeaux. Les délais sont stricts : 2 mois généralement. J'examine les motifs de refus, vérifie le respect des conditions légales et prépare un recours documenté pour obtenir l'annulation.

7. Comment obtenir un titre de séjour pour soins en urgence ?

Réponse : Le titre de séjour pour soins nécessite un avis médical du médecin de l'ARS attestant que les soins ne peuvent être reçus dans le pays d'origine. La demande se fait en préfecture avec constitution d'un dossier médical complet. En cas d'urgence vitale, une procédure accélérée existe. J'accompagne cette démarche complexe à Bordeaux et conteste les refus abusifs.

8. Que faire en cas d'interpellation sans papiers à Bordeaux ?

Réponse : En cas d'interpellation sans papiers, vous avez droit à un interprète et à un avocat. Ne signez aucun document sans assistance juridique. La garde à vue peut durer 24h renouvelable. J'interviens en urgence 7j/7 pour assister lors des auditions, contester la légalité de l'interpellation et préparer la défense devant le juge des libertés et de la détention à Bordeaux.

9. Comment faire venir sa famille par regroupement familial ?

Réponse : Le regroupement familial nécessite de justifier de ressources stables (SMIC minimum), d'un logement décent et de 18 mois de présence régulière en France. La demande se fait en préfecture avec constitution d'un dossier complet. Les délais d'instruction sont longs. J'accompagne cette procédure à Bordeaux, vérifie les conditions et conteste les refus injustifiés.

10. Quels droits pour les demandeurs d'asile à Bordeaux ?

Les demandeurs d'asile ont droit à un hébergement, à l'allocation pour demandeur d'asile (ADA) et aux soins médicaux. La demande se fait en préfecture puis devant l'OFPRA. En cas de rejet, un recours devant la CNDA est possible dans un mois. J'accompagne cette procédure complexe à Bordeaux, prépare le récit d'asile et assiste aux audiences pour maximiser les chances d'obtention de la protection.

11. Combien coûte un avocat en droit des étrangers à Bordeaux ?

Réponse : Les honoraires dépendent de la complexité du dossier. Consultation : 100-150€. Recours OQTF : 800-1500€. Rétention administrative : 500-1000€. L'aide juridictionnelle peut couvrir les frais selon vos ressources. Je propose une convention d'honoraires transparente dès le premier rendez-vous à Bordeaux. Devis gratuit pour évaluer votre situation.

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