📋 Besoin d'un titre de séjour ou de contester un refus ?

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Avocat en droit des étrangers à Bordeaux, Maître Gabriel LASSORT vous accompagne dans deux types de démarches essentielles :

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🔹 DEMANDES DE TITRE DE SÉJOUR

Constitution et accompagnement de votre dossier complet à la Préfecture de Gironde

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🔹 CONTESTATION DE REFUS

Recours devant le Tribunal Administratif de Bordeaux contre les décisions négatives

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Votre accompagnement sur mesure :

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✅ Demandes initiales : Constitution optimale de votre dossier préfectoral
✅ Renouvellements : Sécurisation de la continuité de vos droits
🏛️ Recours contentieux : Expertise Tribunal Administratif de Bordeaux
📋 Suivi intégral : De la préfecture au tribunal si nécessaire
🌍 Gironde entière : Préfecture et toutes les sous-préfectures
🏆 Médaillé 2021 par l'Ordre des Avocats de Bordeaux
🌐 Assistance multilingue : français, anglais, allemand

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🎯 DEUX TYPES D'INTERVENTION - DEUX EXPERTISES

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📋 DEMANDES DE TITRE DE SÉJOUR À LA PRÉFECTURE

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Vous n'avez pas encore de titre ou devez le renouveler ?

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Maître LASSORT vous accompagne dans la constitution et le dépôt de votre dossier complet auprès de la Préfecture de Gironde pour maximiser vos chances d'obtention dès la première demande.

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🎯 Constitution de Dossier Préfectoral - Notre Méthode

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1️⃣ Évaluation Préalable de vos Droits

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• Analyse juridique : Quel titre de séjour correspond à votre situation ?

• Évaluation des chances : Votre profil répond-il aux critères légaux ?

• Stratégie optimale : Quelle est la meilleure approche pour votre cas ?

• Anticipation des difficultés : Quels obstacles prévoir et comment les contourner ?

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2️⃣ Constitution du Dossier Complet

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• Check-list personnalisée : Toutes les pièces requises selon votre situation

• Documents traduits : Organisation des traductions assermentées nécessaires

• Justificatifs renforcés : Attestations complémentaires pour solidifier votre profil

• Présentation optimale : Mise en forme professionnelle selon les attentes préfectorales

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3️⃣ Dépôt et Suivi Préfectoral

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• Prise de rendez-vous : Optimisation des délais de dépôt

• Accompagnement physique : Présence à vos côtés si nécessaire

• Suivi d'instruction : Relances et vérifications du traitement

• Gestion des compléments : Réponse aux demandes additionnelles

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4️⃣ Sécurisation du Résultat

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• Anticipation du refus : Préparation de la stratégie de recours

• Optimisation continue : Ajustements en cours de procédure

• Conseil post-obtention : Préparation du prochain renouvellement

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📋 Types de Demandes - Notre Expertise Complète

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🏠 Carte de Séjour "Vie Privée et Familiale"

Conditions : Liens familiaux avec un français ou un étranger en situation régulière

• Conjoint de français ou titulaire d'une carte de résident

• Parent d'enfant français mineur

• Jeune étranger arrivé mineur (entre 16 et 21 ans)

• Étranger présent en France depuis l'âge de 13 ans

• Étranger malade ne pouvant être soigné dans son pays

• Liens personnels et familiaux en France

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💼 Titre de Séjour Salarié/Travailleur

Conditions : Contrat de travail et autorisation DIRECCTE

• Salarié en CDI ou CDD de plus de 12 mois

• Travailleur temporaire (missions courtes)

• Travailleur saisonnier

• Salarié détaché

• Changement de statut étudiant vers salarié

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🎓 Carte de Séjour Étudiant

Conditions : Inscription dans un établissement d'enseignement

• Première année d'études supérieures

• Renouvellement avec progression pédagogique

• Changement d'établissement ou de filière

• Autorisation de travail 20h/semaine (60% SMIC)

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💰 Carte "Entrepreneur/Profession Libérale"

Conditions : Projet économique viable et ressources suffisantes

• Création d'entreprise en France

• Exercice d'une profession libérale

• Investissement économique

• Auto-entrepreneur

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🏛️ Carte de Résident (10 ans)

Conditions : Intégration et présence durable en France

• 5 ans de séjour régulier ininterrompu

• Intégration républicaine (langue, principes)

• Ressources stables et suffisantes

• Absence de condamnations pénales

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⚖️  CONTESTATION DE REFUS - RECOURS CONTENTIEUX

 

Votre demande a été refusée par la préfecture ?

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Ne baissez pas les bras ! Un refus de titre de séjour n'est jamais définitif. Maître LASSORT, expert en contentieux administratif, vous défend devant le Tribunal Administratif de Bordeaux pour obtenir l'annulation de la décision préfectorale.

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⚠️ Motifs de Refus et Solutions Juridiques

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📑 Dossier Incomplet ou Mal Constitué

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Motifs fréquents :

• Pièces manquantes ou non traduites

• Documents périmés ou non conformes

• Justificatifs de ressources insuffisants

• Preuves d'intégration inadéquates

 

Notre solution :

✅ Reconstitution complète du dossier avec toutes les pièces requises
✅ Traductions assermentées organisées par le cabinet
✅ Attestations complémentaires pour renforcer votre profil
✅ Présentation optimale selon les attentes de la préfecture

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🔍 Conditions Légales Non Remplies

 

Contestations possibles :

• Erreur d'appréciation de l'administration

• Évolution de votre situation depuis le dépôt

• Application incorrecte des textes légaux

• Non-prise en compte d'éléments essentiels

 

Notre stratégie :

✅ Analyse juridique approfondie de votre situation
✅ Argumentation sur l'évolution de vos circonstances
✅ Mise en avant des éléments favorables occultés
✅ Application correcte des circulaires et jurisprudences

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⚖️ Erreur d'Appréciation Administrative

 

Situations typiques :

• Sous-estimation de votre intégration

• Mauvaise évaluation des ressources

• Non-prise en compte de la vie familiale

• Appréciation erronée des liens avec la France

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Notre approche :

✅ Démonstration factuelle de votre intégration réelle
✅ Valorisation de votre parcours personnel et professionnel
✅ Mise en évidence des attaches durables en France
✅ Argumentation sur la disproportion de la décision

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🏛️ Vice de Procédure Administrative

 

Irrégularités possibles :

• Délai d'instruction dépassé

• Défaut de motivation de la décision

• Non-respect du contradictoire

• Application rétroactive de nouvelles règles

 

Notre recours :

✅ Identification de tous les vices de procédure
✅ Argumentation juridique sur l'irrégularité
✅ Demande d'annulation pour vice de forme
✅ Réparation du préjudice subi

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🏛️ Procédure de Recours - Tribunal Administratif Bordeaux

 

1️⃣ Recours Contentieux devant le TA de Bordeaux

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Délai impératif : 2 mois à compter de la notification 

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Étapes de la procédure :

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Phase écrite (6-12 mois)

• Requête introductive détaillant vos moyens d'annulation

• Mémoire en défense de la préfecture

• Mémoire en duplique pour répondre aux arguments adverses

• Instruction par le juge rapporteur

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Phase orale (Audience publique)

• Plaidoirie de Maître LASSORT devant le tribunal

• Observations du représentant de la préfecture

• Questions éventuelles des juges

• Délibéré et rendu du jugement

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2️⃣Constitution du Mémoire Juridique

 

Moyens d'annulation développés :

 

Incompétence :

L'autorité qui a pris la décision n'était pas compétente

 

Vice de forme :

• Défaut de motivation

• Non-respect de la procédure contradictoire

• Délai d'instruction dépassé

 

Vice de procédure :

• Irrégularité dans l'instruction du dossier

• Non-consultation d'organismes obligatoires

• Défaut d'information du demandeur

Erreur de droit :

• Mauvaise application des textes légaux

• Méconnaissance de la jurisprudence

• Application rétroactive de nouvelles règles

 

Erreur de fait :

• Appréciation inexacte de votre situation

• Non-prise en compte d'éléments déterminants

• Contradiction dans l'analyse du dossier

 

Erreur manifeste d'appréciation :

• Disproportion entre la décision et la situation

• Sous-estimation de l'intégration

• Mauvaise évaluation des circonstances

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📋 Cas Pratiques - Situations Fréquentes

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🔄 Renouvellement de Titre Refusé

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Situation : Votre carte de séjour expire et la préfecture refuse le renouvellement

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Causes possibles :

• Évolution de votre situation (chômage, séparation)

• Durcissement des critères d'attribution

• Dossier incomplet ou mal présenté

• Retard dans le dépôt de la demande

 

Notre stratégie :

1. Analyse des motifs exacts de refus

2. Constitution d'un dossier renforcé

3. Démonstration du maintien des conditions

4. Recours adapté à votre situation

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👨‍👩‍👧‍👦 Vie Privée et Familiale - Première Demande

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Situation : Vous vivez en France sans titre et demandez une première régularisation

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Éléments clés :

• Durée de présence en France

• Liens familiaux avec des français ou résidents

• Intégration sociale et professionnelle

• Scolarisation des enfants

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Notre accompagnement :

1. Évaluation de vos chances de succès

2. Collecte des preuves d'intégration

3. Présentation optimale du dossier

4. Suivi jusqu'à l'obtention du titre

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🎓 Changement de Statut Étudiant → Salarié

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Situation : Fin d'études et souhait de rester travailler en France

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Conditions requises :

• Diplôme 

• Contrat de travail correspondant à la formation

• Rémunération légale

• Lien entre formation et emploi

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Notre rôle :

1. Vérification de la conformité du projet

2. Négociation avec l'employeur si nécessaire

3. Dépôt du dossier optimisé

4. Recours en cas de refus

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💼 Carte "Entrepreneur" - Création d'Entreprise

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Situation : Vous souhaitez créer votre entreprise en France

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Critères d'évaluation :

• Viabilité économique du projet

• Moyens financiers suffisants

• Compétences professionnelles

• Retombées économiques pour la France

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Notre assistance :

1. Analyse de la faisabilité juridique

2. Préparation du business plan

3. Constitution du dossier préfectoral

4. Défense en cas de contestation

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📋 TYPES D'ACCOMPAGNEMENT : DEMANDES À LA PRÉFECTURE

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🆕 Première Demande de Titre - Accompagnement Complet

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• Évaluation juridique préalable de vos droits

• Constitution complète du dossier avec toutes pièces

• Organisation des traductions assermentées

• Prise de rendez-vous préfecture optimisée

• Accompagnement au dépôt si nécessaire

• Suivi de l'instruction jusqu'à la décision

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🔄 Renouvellement de Titre - Sécurisation

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• Vérification du maintien des conditions légales

• Mise à jour et complément du dossier

• Anticipation des difficultés potentielles

• Dépôt sécurisé en préfecture

• Suivi jusqu'à délivrance du nouveau titre

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⚖️ TYPES D'ACCOMPAGNEMENT : RECOURS CONTENTIEUX

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🏛️ Recours Contentieux - Tribunal Administratif Bordeaux

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• Rédaction de la requête et mémoires détaillés

• Constitution complète du dossier contentieux

• Suivi de toute la procédure (6-18 mois)

• Plaidoirie devant le tribunal

• Exécution du jugement si favorable

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⚡ Référé Suspension(Procédure d'Urgence)

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• Procédure d'urgence 

• Audience en référé devant le TA

• Suspension immédiate de la décision contestée

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🔗 Services Complémentaires du Cabinet

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En cas de complications de votre dossier titre de séjour :

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• Recours OQTF si mesure d'éloignement

• Défense en rétention administrative

• Demande d'asile subsidiaire

• Accompagnement naturalisation

• Protection mineurs isolés

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📰 Actualités et Jurisprudence

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• TA Bordeaux du 18 décembre 2024 : Quand la vie familiale l'emporte sur les difficultés administratives

• Arrêt CAA Bordeaux du 4 février 2025 : Accord franco-algérien et régularisation

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