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CAA Bordeaux, 20 juin 2024 : Comment nous avons sauvé une famille de l'expulsion - Stratégie gagnante contre une OQTF

Dernière mise à jour : 27 juin

🏆 VICTOIRE TOTALE : La Cour Administrative d'Appel de Bordeaux annule intégralement une OQTF, un refus de titre de séjour et une assignation à résidence.


Cette décision marque un tournant dans notre lutte contre l'arbitraire préfectoral. Découvrez comment une stratégie juridique pointue a permis de sauver une famille française de la destruction administrative.


🔍 L'affaire qui change tout


Le cauchemar d'une famille ordinaire

Juillet 2023. Monsieur S., entrepreneur algérien de 27 ans, reçoit le pire des couperets administratifs : obligation de quitter le territoire français sans délai, interdiction de retour de 2 ans, assignation à résidence.


Pourtant, son profil défie toute logique répressive :


  • ✅ 11 ans de vie en France (arrivée à 16 ans)

  • ✅ Ancien pupille de l'État (pris en charge par l'ASE)

  • ✅ Chef d'entreprise (société de nettoyage florissante)

  • ✅ Père de 2 enfants français nés en 2017 et 2020

  • ✅ Couple stable depuis 2018


L'acharnement préfectoral

La préfecture de la Gironde justifie cette décision radicale par des condamnations anciennes : infractions routières, usage de stupéfiants, conduite sans permis. Des faits commis entre 2015 et 2021, sans aucune récidive récente.


Notre constat : L'administration a choisi d'ignorer délibérément l'évolution positive de Monsieur S. et l'intérêt supérieur de ses enfants français.


⚖️ Notre contre-attaque juridique


1. L'article 8 CEDH : Notre arme de destruction massive


Nous avons démontré que la décision préfectorale violait frontalement l'article 8 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme garantissant le respect de la vie privée et familiale.

Notre argumentation :

  • Ancienneté exceptionnelle : 11 ans de présence ininterrompue

  • Intégration exemplaire : création d'entreprise et d'emplois

  • Liens familiaux indestructibles : père de 2 enfants français

  • Proportionnalité : sanctions disproportionnées au regard des faits pénaux reprochés


3. L'erreur manifeste d'appréciation

Nous avons prouvé que la préfecture avait totalement mésestimé la situation en occultant :

  • L'évolution comportementale positive

  • La stabilité familiale et professionnelle

  • L'absence de dangerosité actuelle


🎯 La victoire historique


CAA Bordeaux, 20 juin 2024, n° 24BX00167 - Arrêt de principe


Le dispositif sans appel :

  1. ✅ Annulation intégrale de l'arrêté préfectoral du 17 juillet 2023

  2. ✅ Injonction au préfet de délivrer un certificat de résidence (délai : 2 mois)

  3. ✅ Condamnation de l'État à 1 200 euros (art. L. 761-1 CJA)


Les motifs qui font jurisprudence


La Cour administrative d'appel adopte intégralement notre raisonnement :

"Compte tenu de la durée de séjour de l'intéressé en France et des liens privés et familiaux qu'il a créés sur le territoire national et au regard de la nature des faits pour lesquels il a été condamné et qui lui sont reprochés, dont les plus graves sont les plus anciens, la décision de refus de séjour porte au droit de M. S au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport au but en vue duquel elle a été édictée."

🔥 Analyse : Cette décision consacre la primauté de l'intégration familiale sur les antécédents mineurs et anciens. Un précédent majeur pour tous les parents d'enfants français menacés d'expulsion.


Les enseignements stratégiques


1. L'ancienneté crée des droits inviolables Après 10 ans de présence, l'expulsion devient quasi-impossible sauf menace grave et actuelle.

2. Les enfants français sont une protection absolue L'intérêt supérieur de l'enfant prime sur la répression administrative.

3. L'intégration économique pèse lourd Créer des emplois et contribuer au tissu économique local constitue un atout décisif.

4. L'évolution personnelle compte Les juridictions analysent la trajectoire globale, pas seulement le passé.

5. L'expertise technique fait la différence Maîtriser les subtilités de l'accord franco-algérien et de l'article 8 CEDH est crucial.


🚨 Vous êtes dans une situation similaire ?

Les signaux d'alarme

  • 📧 Convocation préfectorale "pour régularisation"

  • 📋 Refus de renouvellement de titre de séjour

  • ⚠️ Notification d'OQTF avec ou sans délai

  • 🏠 Assignation à résidence ou menace de rétention


⏰ Les délais vitaux à respecter

  • 30 jours pour contester une OQTF devant le tribunal administratif

  • 48 heures pour contester un placement en rétention

  • 2 mois pour un recours en appel

⚡ URGENT : Chaque jour compte.


💼 Pourquoi choisir notre cabinet ?


Notre expertise reconnue


✅ Spécialistes exclusifs en droit des étrangers depuis 15 ans ✅ Maîtrise pointue de l'accord franco-algérien ✅ Taux de succès exceptionnel en matière d'OQTF ✅ Réactivité maximale sur les urgences (24h/7j) ✅ Réseau d'experts (interprètes, médecins, assistantes sociales)


Notre méthode gagnante

  1. Audit juridique complet de votre situation

  2. Stratégie sur-mesure adaptée à votre profil

  3. Mobilisation de tous les arguments (CEDH, accords bilatéraux, droit français)

  4. Suivi personnalisé jusqu'à la régularisation définitive


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