Rétention administrative ou assignation à résidence illégale : indemnisation
Placement en rétention annulé, OQTF annulée, assignation à résidence irrégulière
Recours indemnitaire devant le tribunal administratif — le cabinet intervient partout en France
Un placement en rétention administrative annulé, une assignation à résidence illégale, ou une rétention fondée sur une OQTF que le tribunal a ensuite annulée : la privation de liberté que vous avez subie n'avait pas de base légale. Depuis l'arrêt Driancourt du Conseil d'État (26 janvier 1973), toute illégalité est une faute, et l'État doit réparer le préjudice qu'elle cause. Deux juges interviennent, qu'il ne faut pas confondre : le juge des libertés et de la détention contrôle la rétention et y met fin, tandis que le tribunal administratif répare les conséquences des décisions administratives illégales — OQTF, assignation à résidence — qui ont conduit à cet enfermement. Le Cabinet Lassort engage cette action contre toute préfecture, partout en France. 05 47 74 93 92.
Quand une rétention administrative ou une assignation à résidence devient illégale
Le préfet peut placer un étranger en rétention pour organiser son éloignement (article L. 741-1 du CESEDA) ou l'assigner à résidence (articles L. 731-1 et suivants). Ce sont des décisions administratives comme les autres : elles peuvent être illégales.
Une rétention est irrégulière dans plusieurs cas de figure. La décision de placement elle-même peut être jugée irrégulière : motivation insuffisante, absence d'examen de la situation personnelle, alternative moins contraignante que l'enfermement non envisagée. La rétention peut aussi devenir rétroactivement injustifiée, lorsque l'OQTF qui lui servait de fondement est annulée par le juge : la privation de liberté a alors reposé sur une mesure d'éloignement jugée illégale.
Le même raisonnement vaut pour l'assignation à résidence. Pointages au commissariat, interdiction de quitter un périmètre, remise du passeport, parfois pendant des mois : ce n'est pas un enfermement, mais c'est une atteinte sérieuse à la liberté d'aller et venir. Quand la mesure est annulée, cette atteinte devient une faute indemnisable.
Beaucoup sortent du centre de rétention et tournent la page. C'est une erreur : la sortie du CRA règle l'urgence, elle ne répare rien. L'indemnisation n'est pas un bonus, c'est un droit.
Rétention
Placement décidé par le préfet (article L. 741-1 du CESEDA), exécuté en centre de rétention administrative. Enfermement effectif, jour et nuit.
Assignation à résidence
Articles L. 731-1 et suivants du CESEDA. Obligation de résider en un lieu et de se présenter aux services de police, souvent avec remise des documents d'identité.
Trois conditions à réunir
Une faute (l'illégalité), un préjudice direct et certain (matériel et moral), un lien de causalité. Aucune de ces conditions ne se présume : elles se prouvent.
Juge des libertés et juge administratif : qui contrôle quoi, qui répare quoi
C'est la confusion la plus fréquente, et elle fait perdre des droits. Deux juges distincts interviennent sur une rétention, avec deux missions qui n'ont rien à voir.
Le juge des libertés et de la détention, magistrat judiciaire, contrôle la régularité de la privation de liberté et décide si la rétention peut se poursuivre. Depuis la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016, c'est également lui, et non le tribunal administratif, qui contrôle la légalité de l'arrêté de placement en rétention (article L. 741-10 du CESEDA). S'il constate une irrégularité, il y met fin : la personne sort du centre. C'est une décision de libération, pas une décision d'indemnisation.
Le tribunal administratif, lui, juge la légalité de l'OQTF qui fonde l'éloignement et celle de l'assignation à résidence. Puis, dans une seconde procédure — le recours indemnitaire, qui relève du plein contentieux — il chiffre le préjudice causé par ces illégalités et condamne l'État à le réparer. Lorsque la réparation porte sur la privation de liberté elle-même, l'ordre de juridiction compétent dépend du fondement retenu : la protection de la liberté individuelle relève de l'autorité judiciaire (article 66 de la Constitution, article 136 du code de procédure pénale). Le cabinet détermine la juridiction à saisir après examen des pièces.
Autrement dit : sortir du centre, ou obtenir l'annulation de l'OQTF, ne clôt pas le dossier. Cela ouvre la porte du recours indemnitaire contre la préfecture, dont l'ordonnance de remise en liberté et le jugement d'annulation sont les pièces maîtresses.
Les situations qui ouvrent droit à réparation
Six configurations que le cabinet rencontre régulièrement dans les dossiers de rétention et d'assignation
Placement en rétention irrégulier
Le juge des libertés et de la détention, seul compétent depuis la loi du 7 mars 2016 pour en contrôler la légalité, constate l'irrégularité du placement. Chaque jour passé au CRA sur le fondement de cette décision est alors une privation de liberté irrégulière, décomptée jour par jour.
Arrêté de placement — L. 741-1 et L. 741-10 CESEDAOQTF annulée après la rétention
L'obligation de quitter le territoire (article L. 611-1 du CESEDA) est annulée, parfois plusieurs semaines après la sortie du centre. La rétention reposait sur une mesure illégale : la faute est établie par le jugement lui-même.
Annulation par le tribunal administratifAssignation à résidence illégale
Pointages imposés pendant des mois, périmètre restreint, passeport retenu, puis annulation de la mesure. L'atteinte à la liberté d'aller et venir, à la vie familiale et souvent à l'emploi ouvre droit à réparation.
L. 731-1 et suivants CESEDARétention prolongée sans base légale
La rétention se poursuit alors que son fondement a disparu. La durée compte : plus la privation de liberté irrégulière se prolonge, plus le préjudice indemnisable augmente.
Privation de liberté — duréeRétention avec enfants ou personne vulnérable
Présence d'enfants, état de santé incompatible avec l'enfermement, séparation brutale d'un conjoint. Ces circonstances aggravent le préjudice moral et mettent en jeu l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme.
Préjudice moral aggravéPerte d'emploi consécutive à l'enfermement
Interpellation sur le lieu de travail, absence injustifiée, licenciement, contrat non renouvelé. C'est le poste le plus lourd financièrement, et celui que les dossiers mal préparés oublient de documenter.
Préjudice matérielQuels préjudices sont indemnisés, et à quelle hauteur
Ordres de grandeur constatés en pratique dans le contentieux indemnitaire — jamais des montants garantis
| Poste de préjudice | Ce qu'il couvre | Ce qu'il faut prouver | Ordre de grandeur constaté |
|---|---|---|---|
| Privation de liberté | Chaque journée passée en rétention sur le fondement d'une décision illégale | Dates d'entrée et de sortie, ordonnance du juge des libertés, jugement d'annulation | Quelques dizaines d'euros par jour dans la jurisprudence la plus fréquente, davantage selon les circonstances |
| Préjudice moral | Angoisse de l'éloignement, choc de l'interpellation, rupture du quotidien | Attestations de proches, certificat médical, suivi psychologique | Le plus souvent entre 1 000 et 5 000 € |
| Préjudice moral aggravé | Séparation d'avec des enfants, santé dégradée, longue durée | Actes de naissance, certificats médicaux avant et après | Au-delà de 5 000 € dans les situations les plus graves, sans aucune garantie |
| Perte de revenus | Salaires non perçus, emploi perdu, mission d'intérim annulée | Contrat, bulletins de paie, lettre de rupture, attestation de l'employeur | Réparation intégrale des pertes prouvées — c'est là que se jouent les dossiers à cinq chiffres |
| Droits sociaux perdus | Indemnités chômage et prestations sociales interrompues | Notifications de suspension, décomptes de l'organisme | Réparation intégrale des sommes justifiées |
| Frais engagés | Déplacements de la famille au centre, billet d'avion perdu, loyer payé à vide | Factures, titres de transport, quittances | Au franc près, sur pièces |
| Frais d'avocat antérieurs | Honoraires du recours en annulation contre l'OQTF ou le placement | Convention d'honoraires, factures acquittées | Poste très restreint : lorsque vous étiez partie à l'instance d'annulation, ces frais relèvent de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et sont réputés réparés par la décision rendue sur ce fondement |
Les sommes accordées portent intérêts au taux légal, lorsqu'ils sont demandés, en pratique à compter de la réception de la demande préalable par l'administration. Le tribunal peut aussi mettre les frais de procédure à la charge de l'État (article L. 761-1 du code de justice administrative). Le cabinet ne promet jamais de résultat : il annonce une fourchette réaliste après lecture des pièces, et le dit quand un dossier ne vaut pas d'être engagé.
Comment prouver une rétention illégale : les pièces qui décident du dossier
Un dossier bien prouvé se gagne, un dossier bâclé se perd — la différence tient à quelques documents
L'ordonnance du juge des libertés
Elle établit la date de sortie et, lorsqu'elle constate une irrégularité, décrit ce qui n'allait pas. Elle n'indemnise pas, mais elle documente la privation de liberté et son terme.
Preuve de la privation de libertéLe jugement d'annulation
Annulation de l'OQTF ou de l'assignation à résidence, décision constatant l'irrégularité du placement : c'est la pièce qui établit la faute. Le juge de l'indemnisation n'a plus à la rejuger.
Preuve de la fauteLe registre du centre de rétention
Le registre du centre retrace les dates et heures d'arrivée et de départ. Il permet de calculer le nombre exact de jours de privation de liberté irrégulière, sans approximation.
Décompte des joursLes certificats médicaux
Certificat établi pendant ou après la rétention, suivi psychologique, prescription : ce sont eux qui font passer le préjudice moral d'une affirmation à une réalité mesurable.
Préjudice moralLes pièces professionnelles
Contrat, bulletins de paie des mois précédents, lettre de rupture, attestation de l'entreprise expliquant que l'absence a causé la fin du contrat. Le lien de causalité doit sauter aux yeux du juge.
Préjudice matérielLes attestations personnelles
Conjoint, employeur, voisins, enseignants : des témoignages datés et circonstanciés. Une attestation vague ne vaut rien ; une attestation précise pèse.
Vie privée et familialeLes quatre étapes de la procédure indemnitaire
De l'analyse du dossier au jugement du tribunal administratif
Analyse et chiffrage
Lecture de l'arrêté de placement, de l'OQTF, de l'ordonnance du juge des libertés et du jugement d'annulation. Calendrier jour par jour et chiffrage de chaque poste sur pièces. Le cabinet vous dit à ce stade si le dossier tient.
Demande préalable au préfet
Le tribunal ne peut être saisi que d'un recours contre une décision (article R. 421-1 du code de justice administrative). Le cabinet adresse donc une demande préalable indemnitaire chiffrée et documentée à la préfecture, en recommandé avec accusé de réception.
Rejet, puis saisine du tribunal
Le silence gardé pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Ce délai n'est opposable que si la préfecture a accusé réception de la demande en mentionnant les voies et délais de recours ; en pratique, le cabinet saisit le tribunal dans les deux mois pour ne prendre aucun risque.
Instruction et jugement
Requête déposée par Télérecours, échanges écrits avec la préfecture, audience publique, jugement en 12 à 24 mois selon les tribunaux. Un avocat est obligatoire pour ce recours (article R. 431-2 du code de justice administrative).
Une action menée partout en France
Les centres de rétention sont répartis sur tout le territoire : le cabinet agit contre toute préfecture
Vous avez pu être interpellé dans un département, placé dans un centre de rétention situé à des centaines de kilomètres, et relever d'une préfecture encore différente. Cela ne change rien : le contentieux indemnitaire est une procédure entièrement écrite, sans obligation de présence du client. Le Cabinet Lassort, établi à Bordeaux, intervient devant tous les tribunaux administratifs de France et contre toute préfecture, sans surcoût de déplacement.
Procédure écrite
Tout se joue sur les écritures et les pièces. Votre présence à l'audience n'est pas requise.
Aucun déplacementConsultation en visioconférence
Consultation d'analyse au cabinet ou en visioconférence, où que vous résidiez. Pièces transmises en ligne.
Partout en FranceDépôt par Télérecours
Le dépôt électronique est obligatoire pour les avocats : la requête est enregistrée auprès du tribunal compétent, où qu'il soit.
Tous les tribunaux administratifsHonoraires
Consultation d'analyse : 70 € TTC (au cabinet ou en visioconférence) — Procédure indemnitaire au forfait, annoncé par écrit avant tout engagement — Aide juridictionnelle acceptée (loi n° 91-647 du 10 juillet 1991)
Voir le détail des tarifsQuestions fréquentes — indemnisation d'une rétention illégale
Montants, délais, preuves, rôle de chaque juge
Combien peut-on obtenir pour une rétention administrative illégale ?
Il n'existe pas de barème officiel. Pour la privation de liberté elle-même, la jurisprudence la plus fréquente retient quelques dizaines d'euros par jour de rétention, davantage selon les circonstances. S'y ajoute un préjudice moral, le plus souvent entre 1 000 et 5 000 €, parfois davantage en cas de séparation familiale ou d'état de santé dégradé. Le poste le plus lourd reste le préjudice matériel : salaires et emploi perdus, prestations non versées, indemnisés intégralement lorsqu'ils sont prouvés. Le cabinet ne promet jamais de résultat.
Le juge des libertés m'a libéré : cela suffit-il à être indemnisé ?
Non. Le juge des libertés et de la détention met fin à la privation de liberté, il ne verse pas de dommages et intérêts au titre de l'illégalité de la décision préfectorale. La réparation suppose un recours distinct, précédé d'une demande préalable adressée à la préfecture : devant le tribunal administratif lorsqu'elle est fondée sur l'illégalité d'une décision administrative comme une OQTF ou une assignation à résidence, la protection de la liberté individuelle relevant pour sa part de l'autorité judiciaire. L'ordonnance de remise en liberté reste toutefois une pièce essentielle du dossier indemnitaire : elle établit les dates et souvent l'irrégularité.
Mon OQTF a été annulée après ma sortie du centre : puis-je encore agir ?
Oui, et c'est même l'un des cas les plus solides. Depuis l'arrêt Driancourt du Conseil d'État (26 janvier 1973), toute illégalité est une faute : le jugement qui annule l'OQTF établit que la mesure d'éloignement servant de fondement à la rétention était illégale. Reste à démontrer le préjudice et le lien de causalité, c'est-à-dire à chiffrer précisément ce que l'enfermement a coûté, jour par jour et poste par poste.
Combien de temps ai-je pour demander réparation ?
Les créances sur l'État se prescrivent par quatre ans, en application de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968, à compter du premier jour de l'année suivant celle du fait générateur. Une rétention subie en mars 2023 ouvre ainsi un délai qui court du 1er janvier 2024 et s'éteint le 31 décembre 2027. Toute réclamation écrite adressée à l'administration au sujet de cette créance, comme tout recours devant une juridiction, interrompt ce délai (article 2 de la loi). Le délai raisonnable d'un an issu de la jurisprudence Czabaj (Conseil d'État, Assemblée, 13 juillet 2016, n° 387763) ne s'applique pas aux actions indemnitaires (Conseil d'État, 17 juin 2019, Centre hospitalier de Vichy, n° 413097).
Une assignation à résidence illégale ouvre-t-elle aussi droit à indemnisation ?
Oui. L'assignation à résidence (articles L. 731-1 et suivants du CESEDA) n'est pas un enfermement, mais elle restreint fortement la liberté d'aller et venir : pointages imposés, périmètre limité, documents d'identité remis à l'administration. Lorsque la mesure est annulée, les contraintes subies, les journées de travail perdues et l'atteinte à la vie familiale sont des préjudices réparables devant le tribunal administratif.
Ai-je besoin d'un avocat et combien de temps dure la procédure ?
Un avocat est obligatoire pour ce recours : l'action indemnitaire relève du plein contentieux, soumis au ministère d'avocat par l'article R. 431-2 du code de justice administrative — à la différence du recours en annulation en droit des étrangers, qui en est dispensé. Comptez deux mois pour la réponse à la demande préalable, puis un jugement en 12 à 24 mois. L'aide juridictionnelle est acceptée par le cabinet.
Vous avez été retenu ou assigné à résidence sans base légale ?
Transmettez l'arrêté de placement, l'ordonnance du juge des libertés et le jugement d'annulation : le cabinet vous dit si le dossier tient et ce qu'il vaut