Demande préalable indemnitaire à la préfecture : modèle, contenu, délais
La lettre obligatoire avant de demander réparation au tribunal administratif
Rédigée par le cabinet pour 590 euros TTC, partout en France
Avant de demander une somme d'argent au tribunal administratif, il faut la demander à l'administration : la requête n'est recevable qu'après sa décision sur cette demande (article R. 421-1 du code de justice administrative). La demande préalable est donc une lettre recommandée, chiffrée, adressée au préfet avec les pièces. Son silence pendant deux mois vaut rejet. Elle interrompt aussi la prescription et fait courir les intérêts. 05 47 74 93 92.
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Quatre informations suffisent. Le cabinet vous répond sous deux jours ouvrés, où que vous soyez en France. Vous pouvez aussi prendre rendez-vous (70 €).
Ce que déclenche la demande préalable
- Une décision à contester. La préfecture répond, ou se tait pendant deux mois, ce qui vaut rejet (article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration). C'est ce rejet que vous portez ensuite devant le tribunal.
- Un délai de recours de deux mois à compter du rejet (article R. 421-2 du code de justice administrative). Ce délai ne vous est opposable que si la préfecture vous a remis un accusé de réception mentionnant les voies et délais de recours, ou si son rejet écrit les indique. Le cabinet saisit tout de même le tribunal dans les deux mois.
- L'interruption de la prescription de quatre ans : un nouveau délai court à partir du 1er janvier suivant (article 2 de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968).
- Les intérêts au taux légal, s'ils sont demandés, à compter du jour où la préfecture reçoit la demande ; leur capitalisation, demandée elle aussi, joue dès qu'une année entière est due.
La demande part en lettre recommandée avec accusé de réception, jamais par courriel ni par un formulaire en ligne : pour un envoi électronique, les garanties de l'accusé de réception sur les délais ne s'appliquent pas (article L. 112-11 du code des relations entre le public et l'administration). Gardez la preuve de dépôt : la requête doit l'accompagner (article R. 412-1 du code de justice administrative).
Modèle de demande préalable indemnitaire à la préfecture
Les éléments entre crochets dépendent de votre dossier
Lettre recommandée avec accusé de réception
[Nom et prénom]
[Adresse complète]
[Date et lieu de naissance], [nationalité]
[Numéro de dossier de la préfecture ou de l'ANEF]
Monsieur le Préfet de [département]
[Adresse postale de la préfecture]
[Ville], le [date]
Objet : demande préalable d'indemnisation
Référence : [numéro de dossier, décision en cause, jugement]
Monsieur le Préfet,
I. Les faits
Le [date], j'ai déposé une demande de [titre de séjour, renouvellement]. [Chaque étape datée : dépôt, convocations, relances, réponses.] Le [date], [la décision ou l'absence de décision]. Le [date], le tribunal administratif de [ville] a [annulé cette décision, enjoint à vos services de statuer] par un jugement n° [numéro], joint.
II. La faute
[Une à trois fautes : illégalité de la décision annulée sur le fond, refus de récépissé sur un dossier complet, inexécution du jugement dans le délai fixé.] Toute illégalité commise par l'administration constitue une faute susceptible d'engager la responsabilité de l'État, pour autant qu'il en soit résulté un préjudice direct et certain.
III. Les préjudices, poste par poste
1. Salaires perdus : [période], [montant] euros (contrat, bulletins de paie, lettre de l'employeur joints).
2. Prestations non perçues : [organisme], [période], [montant] euros (relevés joints).
3. Frais causés par la faute : [déplacements, traductions], [montant] euros (justificatifs joints).
4. Préjudice moral et troubles dans les conditions d'existence : [ce qui a été vécu], [montant] euros.
Total : [montant] euros.
IV. La demande
Je vous demande de m'indemniser à hauteur de [montant] euros, avec les intérêts au taux légal à compter de la réception de la présente demande et leur capitalisation.
V. Pièces jointes
[Liste numérotée]
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Préfet, l'expression de ma considération distinguée.
[Signature]
Les frais d'avocat d'un recours en annulation déjà jugé ne figurent pas dans la liste : le juge les tient pour réparés par la somme fixée dans cette instance (Conseil d'État, 15 octobre 2021, n° 436725).
Les erreurs qui font perdre un dossier
- Présenter la faute comme acquise quand le refus a été annulé pour un vice de forme : la préfecture répondra qu'elle pouvait prendre la même décision régulièrement (Conseil d'État, 7 juin 2010, n° 312909), et plusieurs tribunaux l'ont suivie en 2026.
- Réclamer sans pièce : les promesses d'embauche, les « pertes de chance » et les montants ronds sans justificatif sont rejetés. Le juge ne répare que ce qui est prouvé pour la période.
- Réclamer des salaires pour un emploi que le récépissé n'autorisait pas, ou des prestations auxquelles le titre n'ouvrait pas droit.
- Envoyer la demande par courriel ou sans garder la preuve de dépôt.
- Attendre : pour un retard ou un récépissé refusé, chaque année de préjudice se prescrit séparément, et les premiers mois sont les premiers perdus.
- Saisir le juge des référés pour une provision avant que la préfecture ait répondu ou que les deux mois soient écoulés : la demande est jugée prématurée (TA Bordeaux, 3 juillet 2025, n° 2502116).
Inutile, en revanche, de reprocher à la préfecture de n'avoir pas motivé son rejet : devant le tribunal, les défauts propres à cette réponse sont sans incidence, seuls comptent la faute et le préjudice (TA Bordeaux, 4 novembre 2025, n° 2405991).
La demande préalable rédigée par le cabinet : 590 euros TTC
Le cabinet reconstitue la chronologie sur vos pièces, vérifie que la faute est démontrable et que la créance n'est pas prescrite, chiffre chaque poste, rédige la demande, l'envoie en recommandé au préfet compétent et suit le délai de deux mois. Avant tout engagement, vous recevez son analyse par écrit et une convention d'honoraires.
Si vous poursuivez devant le tribunal avec le cabinet, les 590 euros sont déduits des honoraires du recours. La demande préalable n'est pas couverte par l'aide juridictionnelle, qui vise l'instance devant le tribunal et la transaction ; elle reste donc facturée dans tous les cas.
Honoraires
- Consultation d'analyse : 70 € TTC, au cabinet ou en visioconférence.
- Demande préalable d'indemnisation : 590 € TTC. Cette somme est déduite des honoraires du recours si vous le poursuivez avec le cabinet.
- Recours complet : à partir de 1 500 € TTC, plus un honoraire de résultat de 10 % hors taxes des sommes obtenues (indemnité, intérêts et frais de procédure qui vous sont versés par l'État).
- Référé mesures utiles : 1 080 € TTC.
Une convention d'honoraires écrite vous est remise avant tout engagement. L'aide juridictionnelle est acceptée pour le recours : avec l'aide totale, aucun honoraire n'est dû. La demande préalable reste facturée dans tous les cas.
Questions fréquentes sur la demande préalable indemnitaire
La demande préalable est-elle obligatoire ?
Oui. Une requête qui demande une somme d'argent n'est recevable qu'après la décision de l'administration sur une demande préalable (article R. 421-1 du code de justice administrative).
Combien de temps la préfecture a-t-elle pour répondre ?
Son silence pendant deux mois vaut rejet (article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration). Vous pouvez alors saisir le tribunal, dans les deux mois.
Puis-je l'envoyer par courriel ou par l'ANEF ?
Le cabinet ne le fait jamais : la lettre recommandée avec accusé de réception donne une date certaine et la preuve de dépôt que la requête doit joindre, et elle conserve les garanties prévues sur les délais de recours.
Combien demander ?
Ce que vous pouvez prouver. Pour le préjudice moral, les tribunaux accordent le plus souvent entre 500 et 2 000 euros ; les salaires et prestations perdus se chiffrent sur pièces. Un montant sans rapport avec la situation vécue n'aide pas le dossier.
Combien coûte la demande rédigée par le cabinet ?
590 euros TTC, déduits des honoraires du recours si vous le poursuivez avec le cabinet. Une convention d'honoraires écrite est signée avant tout travail.
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