La préfecture n'exécute pas le jugement : astreinte, exécution forcée et indemnisation
Injonction non respectée, titre toujours pas délivré, réexamen jamais fait
Demande d'exécution, astreinte et recours indemnitaire — devant tous les tribunaux administratifs de France
Vous avez gagné devant le tribunal administratif, le juge a enjoint à la préfecture de vous délivrer un titre ou de réexaminer votre dossier sous un à trois mois, et rien ne vient. Trois leviers existent et se cumulent : la demande d'exécution adressée au tribunal (article L. 911-4 du code de justice administrative), l'astreinte puis sa liquidation, et le recours indemnitaire, car le retard d'exécution est une faute nouvelle, distincte de la décision déjà annulée. Le délai fixé par le jugement donne une date de départ précise pour la prouver. Le Cabinet Lassort traite ces dossiers partout en France. 05 47 74 93 92.
Un jugement gagné ne vaut rien tant qu'il n'est pas exécuté
L'annulation d'un refus de titre de séjour ou d'une OQTF n'est pas la fin du parcours. C'est le début d'une seconde bataille, que beaucoup perdent faute de savoir qu'elle existe.
Quand le tribunal annule une décision préfectorale, il assortit souvent son jugement d'une injonction : délivrer un titre dans un délai déterminé, ou réexaminer la demande en remettant une autorisation provisoire de séjour dans l'intervalle. Ce pouvoir est prévu par les articles L. 911-1 et L. 911-2 du code de justice administrative, et le délai fixé est en général d'un à trois mois.
Passé ce délai, il ne s'agit plus d'une lenteur mais du refus de se conformer à une décision de justice exécutoire. Le point décisif est là : le retard d'exécution est une faute nouvelle, distincte de l'illégalité déjà sanctionnée par l'annulation. Depuis l'arrêt Driancourt du Conseil d'État (26 janvier 1973), toute illégalité est une faute — et celle-ci produit ses propres préjudices, qui se chiffrent mois par mois.
Une préfecture qui n'exécute pas un jugement parie sur le découragement. Ce qui la fait bouger, c'est un dossier daté, chiffré et déposé — pas une relance téléphonique de plus.
Le point de départ
Le délai d'exécution fixé par le jugement. Sa date d'expiration marque le début précis de la faute : un avantage de preuve considérable
Trois voies cumulables
Demande d'exécution (L. 911-4), astreinte puis liquidation, recours indemnitaire de plein contentieux. Les mener ensemble est souvent la bonne stratégie
Ce que le cabinet ne promet pas
Aucun résultat garanti, aucun montant annoncé à l'avance. En revanche : ce qui est fait, dans quel délai et pour quel honoraire, annoncé par écrit
Les trois voies quand la préfecture n'exécute pas le jugement
Exécution forcée, astreinte, indemnisation : trois procédures distinctes, souvent menées en parallèle
1. La demande d'exécution (L. 911-4)
La voie la plus rapide et la moins coûteuse. En cas d'inexécution, l'intéressé peut demander au tribunal qui a rendu le jugement d'en assurer l'exécution, sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative. La juridiction interroge alors la préfecture. Dans un nombre important de cas, l'ouverture de cette procédure suffit à débloquer le dossier.
Article L. 911-4 CJA2. L'astreinte
L'astreinte est une somme que l'administration doit verser par jour de retard tant qu'elle n'a pas exécuté. Elle peut être demandée dès la requête initiale ou lors de la demande d'exécution ; l'article L. 911-5 permet au juge de la prononcer d'office. Son objet n'est pas de vous indemniser mais de contraindre.
Articles L. 911-3 et L. 911-5 CJA3. La liquidation de l'astreinte
Une astreinte prononcée ne produit d'effet financier que si elle est ensuite liquidée : le juge constate la durée du retard et condamne l'État à payer. Elle est en principe versée au requérant ; le tribunal peut décider qu'une part ne lui sera pas versée (article L. 911-8 du code de justice administrative), et lorsque l'État est le débiteur cette part n'est pas affectée à son propre budget mais peut être attribuée à une personne publique ou à un organisme d'intérêt général. Beaucoup obtiennent une astreinte et oublient de la faire liquider : l'argent reste théorique.
Liquidation devant le tribunal4. Le recours indemnitaire du retard
La seule voie qui répare réellement le préjudice. Le retard d'exécution a sa propre date de naissance, sa propre durée et ses propres conséquences. Il suppose une demande préalable d'indemnisation adressée à la préfecture avant la saisine du tribunal. Voir la page recours indemnitaire contre la préfecture.
Plein contentieux — avocat obligatoireEt si l'urgence est immédiate
Lorsque l'absence de titre menace l'emploi, un référé peut être engagé en parallèle pour obtenir un récépissé. Le référé mesures utiles de l'article L. 521-3 du code de justice administrative a déjà servi à contraindre une préfecture : le Conseil d'État a jugé le 10 juin 2020 (n° 435594) que ce juge peut lui ordonner de fixer un rendez-vous à l'étranger qui démontre l'impossibilité d'en obtenir un.
Mesure provisoireLes scénarios d'inexécution les plus fréquents
Ce que le cabinet constate concrètement dans les dossiers, partout en France
Injonction de délivrer un titre non respectée
Le jugement enjoint la délivrance d'une carte de séjour sous un à trois mois. Le délai expire, la carte n'arrive pas, la préfecture invoque un stock de dossiers ou un problème de plateforme. C'est le cas le plus net : l'injonction est précise, la date d'expiration certaine, l'inexécution se prouve en une ligne.
Injonction de délivranceInjonction de réexamen ignorée
Le juge ordonne le réexamen de la demande dans un délai donné, avec délivrance d'une autorisation provisoire de séjour dans l'intervalle. Aucun réexamen n'intervient, aucune autorisation n'est remise. L'inexécution porte alors sur deux obligations distinctes, ce qui renforce le dossier.
Réexamen ordonnéRécépissé non délivré malgré le jugement
Le titre définitif tarde, mais le récépissé prévu par l'article R. 431-12 du CESEDA n'est pas davantage remis. Or c'est lui qui autorise la présence sur le territoire et, dans les cas prévus par le code, le travail. Sans ce document, l'employeur suspend ou rompt le contrat. Voir : récépissé non délivré.
Perte d'emploi immédiateNouvelle décision de refus identique
La préfecture réexamine formellement, puis reprend un refus fondé sur les motifs censurés par le tribunal. Elle n'est pas toujours tenue de délivrer, mais elle ne peut pas ignorer les motifs du jugement. Ce refus est fréquemment annulé une seconde fois et alimente le dossier indemnitaire — voir refus ou OQTF annulé.
Autorité de la chose jugéeComment prouver l'inexécution et le préjudice qu'elle cause
Un dossier bien chiffré et bien prouvé se gagne, un dossier bâclé se perd. La preuve se construit avant la procédure
Le contentieux de l'inexécution a un avantage rare en droit des étrangers : la faute se démontre presque arithmétiquement. Quatre blocs de pièces sont à réunir.
Le jugement et sa notification. Copie intégrale du jugement, dispositif comportant l'injonction et le délai, et surtout preuve de la date de notification, à compter de laquelle court le délai d'exécution : c'est la pièce qui fixe le jour où la faute commence.
La mise en demeure. Une lettre recommandée adressée au préfet après l'expiration du délai, rappelant le jugement, son numéro, la date de notification et l'obligation inexécutée. Elle peut débloquer le dossier et date officiellement la connaissance qu'avait l'administration de son manquement.
Les relances. Courriels au service des étrangers, tickets déposés sur le téléservice ANEF, captures d'écran horodatées. Chaque tentative documentée affaiblit l'argument selon lequel l'usager n'aurait pas fait le nécessaire.
La chronologie et le chiffrage. Un tableau daté, ligne par ligne, du dépôt initial jusqu'à aujourd'hui, mis en regard des conséquences : contrat suspendu, lettre de l'employeur, bulletins de salaire avant et après, droits sociaux perdus. Le préjudice matériel se démontre par des documents, pas par des affirmations : c'est là que se jouent les dossiers à cinq chiffres. Voir la demande préalable indemnitaire pour le détail poste par poste.
Délai de retard, démarche adaptée et préjudice indemnisable
Repères pratiques. Chaque situation est appréciée au cas par cas par le juge : ce tableau n'annonce aucun résultat
| Retard après le délai fixé par le jugement | Démarche adaptée | Préjudice généralement invocable |
|---|---|---|
| Moins d'un mois | Relance écrite au service compétent, copie du dispositif du jugement, preuve d'envoi conservée. | En principe aucun préjudice indemnisable : le retard n'est pas encore anormal. |
| 1 à 3 mois | Mise en demeure au préfet en lettre recommandée, visant l'article L. 911-4 du code de justice administrative. | Troubles dans les conditions d'existence, préjudice moral naissant. Préjudice matériel si une perte d'emploi est déjà consommée. |
| 3 à 6 mois | Demande d'exécution au tribunal qui a rendu le jugement, avec demande d'astreinte. Référé en parallèle si l'urgence est caractérisée. | Salaires perdus sur la période, droits sociaux suspendus, frais engagés, préjudice moral. |
| 6 à 12 mois | Demande d'exécution avec astreinte, puis demande préalable indemnitaire chiffrée pour lier le contentieux. | Préjudice matériel consolidé (revenus, prestations non perçues) et préjudice moral aggravé par la durée. |
| Plus de 12 mois | Liquidation de l'astreinte, puis recours indemnitaire de plein contentieux devant le tribunal administratif. | Cumul des revenus et prestations perdus, des frais, et du préjudice moral lié à l'atteinte prolongée à la vie privée et familiale. |
| Nouveau refus identique après annulation | Recours en annulation contre la nouvelle décision, doublé d'une action indemnitaire. | Préjudices des deux périodes, la persistance de l'illégalité pesant sur l'appréciation du juge. |
Ordres de grandeur constatés en pratique : le préjudice moral se situe le plus souvent entre 1 000 et 5 000 euros, davantage en cas de circonstances graves. Le préjudice matériel est réparé intégralement, dans la limite de ce qui est prouvé. Jamais garantis.
Comment le cabinet traite un dossier de non-exécution
Quatre étapes, annoncées par écrit avant tout engagement
Lecture du jugement, calcul de la date de faute
Quelle injonction exactement, sous quel délai, à compter de quelle notification. Le cabinet détermine la date à laquelle l'inexécution est constituée.
Mise en demeure et demande d'exécution
Mise en demeure au préfet, puis saisine du tribunal sur le fondement de l'article L. 911-4 avec demande d'astreinte. Cette étape débloque une partie des dossiers.
Chiffrage et demande préalable
Chronologie, justificatifs de perte de revenus, chiffrage poste par poste, réclamation adressée au préfet. Le silence de deux mois vaut rejet et ouvre la voie au tribunal.
Requête indemnitaire et liquidation
Dépôt par Télérecours, liquidation de l'astreinte, intérêts au taux légal et frais de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Jugement en 12 à 24 mois selon les tribunaux.
Une procédure écrite : le cabinet intervient partout en France
Le contentieux de l'exécution et de l'indemnisation se mène sur pièces, quelle que soit la préfecture concernée
Procédure écrite
Tout se joue par écrit : requête, mémoires, pièces. La présence du requérant n'est pas nécessaire, y compris à l'audience, où l'avocat plaide. Votre lieu de résidence ne change rien à la qualité du dossier.
Sur piècesConsultation en visioconférence
La consultation d'analyse se tient au cabinet, à Bordeaux, ou en visioconférence, les documents circulant par voie électronique. Le cabinet suit chaque année plusieurs centaines de recours devant les juridictions administratives.
70 € TTCDépôt par Télérecours
Le dépôt électronique par Télérecours est obligatoire pour les avocats. Toutes les juridictions sont accessibles depuis le cabinet, sans frais de déplacement répercutés sur vos honoraires.
Toutes juridictionsHonoraires
Consultation d'analyse : 70 € TTC (au cabinet ou en visioconférence) — Procédure indemnitaire au forfait, annoncé par écrit avant tout engagement — Aide juridictionnelle acceptée
Voir le détail des tarifsQuestions fréquentes — la préfecture n'exécute pas le jugement
Astreinte, demande d'exécution L. 911-4, indemnisation du retard
Le délai fixé par le jugement est dépassé : que faire en premier ?
Une mise en demeure en lettre recommandée avec accusé de réception adressée au préfet, rappelant le numéro du jugement, la date de sa notification, l'injonction et le délai expiré. Si rien ne bouge, la demande d'exécution de l'article L. 911-4 du code de justice administrative est adressée au tribunal qui a rendu la décision. Elle débloque souvent le dossier et constitue en tout état de cause la preuve datée du manquement.
Qu'est-ce qu'une astreinte, et l'argent me revient-il ?
L'astreinte est une somme due par l'administration par jour de retard, destinée à la contraindre. Le juge peut la prononcer d'office (article L. 911-5). Elle ne devient effective qu'après liquidation par le tribunal, qui constate la durée du retard. Elle est en principe versée au requérant, mais le juge peut décider qu'une part ne lui sera pas versée (article L. 911-8 du code de justice administrative) ; lorsque l'État est débiteur, cette part est attribuée à une personne publique ou à un organisme d'intérêt général plutôt qu'à son propre budget. L'astreinte ne répare pas votre préjudice : c'est le recours indemnitaire qui le fait.
Le retard d'exécution est-il vraiment une faute indemnisable ?
Oui, et c'est une faute distincte de celle que constituait la décision annulée. Depuis l'arrêt Driancourt du Conseil d'État (26 janvier 1973), toute illégalité est fautive. Trois conditions restent cumulatives : une faute, un préjudice direct et certain, un lien de causalité. La jurisprudence admet aussi que le retard anormal de l'administration à statuer dans un délai raisonnable engage la responsabilité de l'État. Le cabinet ne promet jamais de résultat.
Faut-il une demande préalable avant de saisir le tribunal ?
Pour l'indemnisation, oui : le tribunal ne peut être saisi que d'un recours contre une décision (article R. 421-1 du code de justice administrative), et cette décision est le rejet, exprès ou implicite, de la demande préalable adressée à l'administration. Le silence de deux mois vaut rejet. Le délai de deux mois pour saisir ensuite le tribunal n'est opposable que si la préfecture a accusé réception de la demande en mentionnant les voies et délais de recours ; en pratique, le cabinet saisit le tribunal dans les deux mois pour ne prendre aucun risque. Cette étape n'est pas requise pour la demande d'exécution.
La préfecture a repris le même refus après l'annulation : est-ce légal ?
Lorsque le juge a seulement ordonné un réexamen, l'administration n'est pas tenue de délivrer le titre, mais elle ne peut pas ignorer les motifs du jugement : reprendre un refus fondé sur le motif censuré méconnaît l'autorité de la chose jugée. Deux actions se combinent alors : un nouveau recours contre la préfecture et une action indemnitaire fondée sur la prolongation du préjudice.
Combien de temps, quel coût, et faut-il un avocat ?
Un avocat est obligatoire pour l'action indemnitaire, qui relève du plein contentieux (article R. 431-2 du code de justice administrative), à l'inverse du recours en annulation en droit des étrangers. Comptez 12 à 24 mois pour un jugement indemnitaire selon les tribunaux, souvent beaucoup moins pour une demande d'exécution. Les sommes accordées portent intérêts au taux légal, lorsqu'ils sont demandés, en pratique dès la réception de la demande préalable, et le juge peut allouer des frais au titre de l'article L. 761-1. L'aide juridictionnelle (loi du 10 juillet 1991) est acceptée.
Le jugement est gagné, la préfecture ne bouge pas ?
Exécution forcée, astreinte, indemnisation du retard : le cabinet analyse votre jugement et vous dit franchement ce qui est possible, devant tous les tribunaux administratifs de France