La préfecture n'exécute pas le jugement : demande d'exécution, astreinte, réparation
Le tribunal a ordonné de délivrer le titre ou de réexaminer la demande, et rien ne vient
Les étapes prévues par le code de justice administrative
Quand la préfecture n'exécute pas un jugement qui lui ordonne de délivrer un titre ou de réexaminer une demande, vous pouvez demander au tribunal d'en assurer l'exécution (article L. 911-4 du code de justice administrative). Le tribunal peut fixer un délai et prononcer une astreinte. Le retard d'exécution est aussi une faute : il peut être réparé par un recours indemnitaire, à condition de prouver ce qu'il vous a coûté. 05 47 74 93 92.
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Ce que le jugement oblige la préfecture à faire
Quand l'annulation implique nécessairement une mesure, le tribunal la prescrit dans le jugement : délivrer le titre (article L. 911-1 du code de justice administrative) ou réexaminer la demande dans un délai déterminé (article L. 911-2). Il peut assortir cette injonction d'une astreinte dès ce premier jugement (article L. 911-3). Relisez le dispositif, la dernière partie du jugement : c'est lui qui dit ce que la préfecture doit faire, et dans quel délai.
La demande d'exécution, étape par étape
- Quand la déposer. Si le jugement a fixé un délai, à son expiration. Sinon, trois mois après la notification du jugement définitif, sauf si la préfecture a refusé par écrit de l'exécuter : la demande est alors possible tout de suite (article R. 921-1-1). Si le jugement est frappé d'appel, la demande va à la cour administrative d'appel (article R. 921-2).
- La phase administrative. Le président du tribunal, ou le rapporteur qu'il désigne, accomplit les diligences qu'il juge utiles auprès de la préfecture pour obtenir l'exécution (article R. 921-5). Souvent, cette intervention suffit.
- La phase juridictionnelle. Si l'exécution ne vient pas, le président ouvre une procédure juridictionnelle, au plus tard six mois après la saisine, sauf s'il estime que l'exécution est proche et annonce un délai supplémentaire de quatre mois (article R. 921-6). L'affaire est jugée d'urgence. Le tribunal fixe les mesures d'exécution, un délai, et peut prononcer une astreinte (article L. 911-4).
L'astreinte est provisoire, sauf si le tribunal la dit définitive, et elle est indépendante des dommages et intérêts (article L. 911-6) : elle pousse la préfecture à agir, elle ne répare pas votre préjudice.
Le retard d'exécution, une faute qui se répare
Les tribunaux jugent fautive l'exécution d'un jugement passé le délai qu'il avait fixé (TA Nancy, 29 septembre 2026, n° 2501270 ; TA Nancy, 12 mai 2026, n° 2400829), et illégal le refus de délivrer un titre malgré le jugement qui l'ordonnait (TA Lyon, 23 septembre 2025, n° 2401658). Le préjudice moral et les troubles dans les conditions d'existence y sont réparés comme ailleurs, le plus souvent entre 500 et 2 000 euros, parfois davantage quand l'inexécution a duré longtemps. Les salaires ou prestations perdus pendant le retard s'y ajoutent s'ils sont prouvés ; la perte de chance d'un emploi, elle, a été rejetée.
La procédure est celle du recours indemnitaire : demande préalable chiffrée, puis requête au tribunal administratif. Le préjudice qui dure se prescrit année par année : la part de 2022 le 31 décembre 2026.
Et si c'est la somme d'argent qui n'est pas payée ?
Quand le jugement condamne l'État à vous verser une somme fixée par le jugement lui-même (indemnité ou frais de procédure), une autre règle s'applique : la somme doit être ordonnancée dans les deux mois de la notification du jugement définitif. À défaut, le comptable public doit payer, à votre demande, sur présentation du jugement (article L. 911-9 du code de justice administrative). Le cabinet adresse cette demande pour vous.
Honoraires
- Consultation d'analyse : 70 € TTC, au cabinet ou en visioconférence.
- Demande préalable d'indemnisation : 590 € TTC. Cette somme est déduite des honoraires du recours si vous le poursuivez avec le cabinet.
- Recours complet : à partir de 1 500 € TTC, plus un honoraire de résultat de 10 % hors taxes des sommes obtenues (indemnité, intérêts et frais de procédure qui vous sont versés par l'État).
- Référé mesures utiles : 1 080 € TTC.
Une convention d'honoraires écrite vous est remise avant tout engagement. L'aide juridictionnelle est acceptée pour le recours : avec l'aide totale, aucun honoraire n'est dû. La demande préalable reste facturée dans tous les cas.
Questions fréquentes sur l'exécution d'un jugement
La préfecture n'applique pas le jugement : quand puis-je saisir le tribunal ?
À l'expiration du délai fixé par le jugement ; à défaut de délai, trois mois après sa notification, ou tout de suite si la préfecture refuse par écrit d'exécuter (article R. 921-1-1 du code de justice administrative).
Le tribunal peut-il condamner la préfecture à une astreinte ?
Oui. Il peut l'ajouter à l'injonction dès le jugement d'annulation (article L. 911-3) ou la prononcer sur une demande d'exécution (article L. 911-4). L'astreinte est indépendante des dommages et intérêts.
Puis-je être indemnisé du retard d'exécution ?
Oui, si vous prouvez ce que le retard vous a coûté : les tribunaux jugent fautive une exécution passé le délai fixé par le jugement. Il faut une demande préalable, puis un recours indemnitaire avec avocat.
L'État ne me verse pas la somme fixée par le jugement : que faire ?
Passé deux mois après la notification du jugement définitif, le comptable public doit payer sur présentation du jugement (article L. 911-9). Le cabinet présente cette demande.
Votre jugement reste lettre morte ?
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