Naturalisation française : demande, refus et recours
Constitution du dossier, entretien d'assimilation, ajournement ou rejet
Recours devant le ministre puis devant le tribunal administratif de Nantes
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La naturalisation est l'acquisition de la nationalité française par décret. Elle n'est jamais un droit : l'administration dispose d'un large pouvoir d'appréciation. Un dossier incomplet ou une insertion professionnelle jugée fragile suffisent à faire ajourner la demande. Nous constituons le dossier, préparons l'entretien et exerçons les recours. 05 47 74 93 92.
Qui peut demander la naturalisation française ?
La naturalisation suppose une résidence stable en France, une intégration réelle et un casier judiciaire compatible.
Les conditions principales sont les suivantes :
- — Résidence habituelle de 5 ans en France avant le dépôt de la demande (article 21-17 du code civil).
- — Stage réduit à 2 ans après deux années d'études supérieures en France, pour services importants rendus à la France ou pour un parcours d'intégration exceptionnel (article 21-18).
- — Résidence en France au moment de la signature du décret (article 21-16).
- — Ressources stables et suffisantes, tirées d'une activité professionnelle durable.
- — Assimilation à la communauté française : langue, histoire, culture, société, adhésion aux principes et valeurs de la République (article 21-24).
- — Bonnes vie et mœurs et absence des condamnations qui font obstacle à la naturalisation (articles 21-23 et 21-27).
La condition la plus souvent sous-estimée est l'insertion professionnelle. Des contrats courts et discontinus conduisent fréquemment à un ajournement.
Délai de recours
2 mois
Pour saisir le ministre après un ajournement, un rejet ou une irrecevabilité
Examen civique
Obligatoire pour les demandes déposées depuis le 1er janvier 2026. Préparez-le gratuitement avec notre quiz en ligne.
Langue, examen civique et entretien d'assimilation
Ce qui a changé pour les demandes déposées depuis 2026
Le candidat doit justifier d'une connaissance du français à l'oral et à l'écrit au moins égale au niveau B2 du cadre européen commun de référence pour les langues (CECRL). Ce niveau se prouve par un diplôme reconnu ou une attestation de test de moins de deux ans. Le niveau B1 ne suffit plus.
S'y ajoute l'examen civique, obligatoire pour les demandes déposées depuis le 1er janvier 2026 : un questionnaire à choix multiple de 40 questions, en français, dont 32 bonnes réponses sont exigées. Notre guide de l'examen civique pour la naturalisation détaille les dispenses et le programme.
L'entretien d'assimilation se déroule ensuite en préfecture. L'agent vérifie la maîtrise de la langue, la connaissance des institutions et le parcours personnel. Cet entretien se prépare : les questions sont prévisibles, les réponses approximatives sont pénalisées.
Pièces du dossier et délais d'instruction
Ce que la préfecture attend, et le temps que prend l'examen
Le dossier est déposé en ligne. Les pièces les plus fréquemment demandées sont :
- — Acte de naissance en original, traduit et légalisé ou apostillé selon le pays
- — Passeport et titre de séjour en cours de validité
- — Justificatifs de résidence pour les cinq dernières années
- — Contrats de travail, bulletins de salaire, avis d'imposition
- — Diplôme ou attestation de niveau B2 et résultat de l'examen civique
- — Actes de mariage, de naissance des enfants, jugements de divorce
- — Extrait de casier judiciaire du pays d'origine
L'autorité publique doit répondre dans un délai de dix-huit mois à compter de la remise du récépissé de dossier complet. Il est ramené à douze mois après dix ans de résidence habituelle en France (article 21-25-1 du code civil).
| Étape | Délai applicable | Point de départ |
|---|---|---|
| Instruction de la demande | 18 mois | Récépissé de dossier complet |
| Instruction après 10 ans de résidence en France | 12 mois | Récépissé de dossier complet |
| Recours auprès du ministre chargé des naturalisations | 2 mois | Notification de la décision |
| Silence du ministre valant rejet | 4 mois | Réception du recours |
| Requête devant le tribunal administratif de Nantes | 2 mois | Rejet exprès ou implicite du ministre |
Aide juridictionnelle : une demande d'aide juridictionnelle déposée dans le délai de 2 mois interrompt ce délai, qui repart intégralement à la notification de la décision du bureau d'aide juridictionnelle.
Ajournement, irrecevabilité, rejet : contester la décision
Trois décisions différentes, trois stratégies différentes
L'ajournement n'est pas un refus définitif. L'administration reporte sa décision et fixe un délai, souvent de deux ans, au terme duquel une nouvelle demande peut être déposée. Le motif est en général l'insuffisance des ressources ou l'ancienneté trop faible du séjour.
L'irrecevabilité sanctionne une condition légale non remplie : résidence insuffisante, titre de séjour inadapté, condamnation faisant obstacle. Le rejet traduit une appréciation défavorable sur l'assimilation ou le comportement.
Dans ces trois cas, un recours administratif préalable obligatoire doit être formé auprès du ministre chargé des naturalisations dans les deux mois de la notification. Il conditionne la recevabilité du recours contentieux. Le silence gardé plus de quatre mois vaut rejet.
Le rejet du ministre peut ensuite être attaqué devant le tribunal administratif de Nantes, seul compétent en matière de nationalité, dans un délai de deux mois. Le juge contrôle l'erreur de droit, l'erreur de fait et l'erreur manifeste d'appréciation. Chaque dossier est différent et aucun résultat ne peut être garanti.
La nationalité par déclaration après un mariage
Une voie distincte de la naturalisation
Le conjoint d'un Français peut acquérir la nationalité par déclaration, et non par décret. Il faut quatre ans de mariage et une communauté de vie affective et matérielle ininterrompue (article 21-2 du code civil). Ce délai passe à cinq ans faute de trois ans de résidence régulière et continue en France depuis le mariage.
Le mariage célébré à l'étranger doit être transcrit sur les registres français de l'état civil. La condition de langue au niveau B2 s'applique aussi. Ici, l'administration ne dispose pas d'un pouvoir discrétionnaire : elle ne peut refuser l'enregistrement que pour un motif légal.
Ce que fait le cabinet
Quatre étapes, de l'audit d'éligibilité au recours
Audit d'éligibilité
Nous vérifions la résidence, les ressources, le casier et le niveau de langue, et vous disons si la demande est prématurée.
Constitution du dossier
Nous réunissons les pièces, rédigeons la lettre de motivation et déposons la demande en ligne.
Préparation de l'entretien
Nous vous entraînons sur les questions d'assimilation et sur la présentation de votre parcours.
Recours
En cas d'ajournement ou de rejet, nous saisissons le ministre puis, si nécessaire, le tribunal administratif de Nantes.
Textes de référence
- Code civil, articles 21-14-1 à 21-25-1 — conditions de la naturalisation, stage de résidence, délai d'instruction.
- Code civil, article 21-24 — assimilation et connaissance de la langue française.
- Décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 — procédure, décisions et recours devant le ministre chargé des naturalisations (article 45).
Questions fréquentes sur la naturalisation
Les réponses aux interrogations les plus courantes
Combien de temps dure l'instruction d'une demande de naturalisation ?
Dix-huit mois à compter de la remise du récépissé de dossier complet, ramenés à douze mois après dix ans de résidence habituelle en France. Le dépassement du délai ne vaut pas acceptation : il ouvre un recours contre le refus implicite.
Un ajournement est-il un refus définitif ?
Non. L'ajournement reporte la décision et fixe un délai, souvent de deux ans. Il reste contestable dans les deux mois auprès du ministre, notamment lorsque le motif retenu est inexact ou que votre situation professionnelle a été mal appréciée.
Faut-il passer l'examen civique et un test de langue ?
Oui pour les demandes déposées depuis le 1er janvier 2026. Il faut le niveau B2 à l'oral et à l'écrit, puis réussir l'examen civique : 40 questions à choix multiple, 32 bonnes réponses exigées. Des dispenses existent.
Comment contester un refus de naturalisation ?
Saisissez d'abord le ministre chargé des naturalisations dans les deux mois. Ce recours est un préalable obligatoire. Le silence gardé plus de quatre mois vaut rejet. Vous disposez ensuite de deux mois pour saisir le tribunal administratif de Nantes.
Une condamnation empêche-t-elle la naturalisation ?
Pas toujours. Certaines condamnations font obstacle de plein droit, au titre de l'article 21-27 du code civil. Les autres relèvent de l'appréciation de l'administration. L'ancienneté des faits et votre comportement depuis pèsent dans la balance.
Quelle différence entre naturalisation et déclaration par mariage ?
La naturalisation est accordée par décret et reste une faveur : l'administration peut refuser malgré des conditions remplies. La déclaration après mariage relève d'un droit : le refus d'enregistrement doit reposer sur un motif légal.
Quelles sont mes chances d'obtenir la nationalité française ?
Cela dépend de votre ancienneté en France, de vos revenus, de votre situation familiale et de votre casier. Nous donnons une analyse honnête dès la consultation. Aucun résultat ne peut être garanti en matière de naturalisation.
Tarifs & honoraires
Naturalisation : 2 500 € TTC — Déclaration de nationalité : 2 500 € TTC (aide juridictionnelle non applicable)
Recours contre un ajournement ou un rejet : sur devis, honoraires annoncés avant tout engagement.
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