Un proche est placé en rétention administrative : que faire dans les premières heures (guide 2026)
Ce qui vient de se passer, les délais, les premières actions
Cabinet G. Lassort, avocat au barreau de Bordeaux
Un proche vient d'être placé en rétention administrative. Cette page décrit ce qui vient de se passer, les délais en cours et ce que la famille peut faire dans les prochaines heures.
Ce qui vient de se passer
Le préfet a décidé d'enfermer votre proche dans un centre de rétention, le temps d'organiser son départ. C'est une décision administrative, pas une condamnation.
Un centre de rétention administrative (CRA) n'est pas une prison : personne n'y purge une peine. C'est un lieu fermé où l'administration retient une personne qu'elle veut éloigner, à la suite d'une décision d'éloignement — le plus souvent une obligation de quitter le territoire français (OQTF) — notifiée après un contrôle d'identité, une garde à vue ou une convocation en préfecture.
Cette décision se conteste, et un juge se prononcera très vite. Votre proche a le droit d'être assisté d'un avocat et d'un interprète, de voir un médecin, d'appeler qui il veut et de recevoir des visites.
Le premier délai
96 heures
Pour contester le placement. Le compte à rebours démarre à la notification de l'arrêté, pas à votre appel.
Le second délai
48 heures pour contester l'OQTF notifiée en rétention devant le tribunal administratif (article R. 921-2-1 du CESEDA). Délai distinct de celui du placement.
Les cinq délais à connaître
Placement, OQTF, asile, appel, prolongation
| Ce qui se conteste | Délai | Devant qui |
|---|---|---|
| Le placement en rétention lui-même | 96 heures après la notification | Magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bordeaux (le « JLD ») |
| L'OQTF notifiée en rétention | 48 heures après la notification | Tribunal administratif de Bordeaux (jugement dans les 96 heures) |
| La demande d'asile depuis le centre | 5 jours après la notification des droits | OFPRA, en procédure accélérée |
| L'ordonnance rendue par le juge | 24 heures pour faire appel | Premier président de la cour d'appel de Bordeaux |
| La durée de la première prolongation | 26 jours décidés par le juge | Magistrat du siège du tribunal judiciaire |
Le délai de 48 heures est celui de l'article R. 921-2-1 du CESEDA : il est porté à 5 jours pour le débouté de l'asile placé en rétention et à 7 jours pour une décision de transfert vers un autre État européen ; la personne assignée à résidence ou détenue dispose de 7 jours (article L. 921-1).
Une demande d'aide juridictionnelle n'arrête pas ces délais (48 heures, 96 heures, 5 jours, 24 heures) et ne doit pas retarder la saisine du juge.
Les premières actions
Dans l'ordre
- Savoir où se trouve la personne. Appelez le commissariat ou la gendarmerie qui a procédé à l'interpellation ; notez le nom du centre et l'heure du placement.
- Obtenir la notification. Faites-vous transmettre l'arrêté de placement, l'OQTF et le procès-verbal de notification des droits : les heures inscrites fixent tous les délais.
- Appeler un avocat. Sans attendre l'audience. Donnez le nom complet, la date de naissance, la nationalité, le centre et l'heure du placement.
- Réunir les pièces (liste ci-dessous), dont une attestation d'hébergement signée, votre pièce d'identité et un justificatif de domicile récent : elles fondent une demande d'assignation à résidence.
- Retrouver le passeport. L'original, pas une photocopie : le juge ne peut ordonner une assignation qu'après sa remise à un service de police ou de gendarmerie.
- Ne rien signer sans comprendre, ni sans interprète : ne jamais renoncer à un recours ni accepter un retour dit « volontaire » dans la précipitation.
- Faire voir un médecin. Traitement en cours, pathologie chronique, suivi psychiatrique : la personne retenue doit demander le médecin du centre. Apportez les ordonnances.
- Conserver toutes les traces — convocations, courriers, SMS, enveloppes cachetées, captures d'écran. Elles servent devant le juge, et plus tard si une indemnisation est envisagée. N'envoyez d'argent à personne qui promet une libération.
Les pièces à réunir
Six familles de documents
- — La procédure : arrêté de placement, OQTF et pays de renvoi, interdiction de retour, procès-verbal de notification des droits, refus de titre antérieur.
- — L'identité : passeport en original, carte consulaire, acte de naissance, anciens titres, récépissés, attestation de demande d'asile.
- — Le domicile : bail ou attestation d'hébergement signée, pièce d'identité et justificatif de domicile de l'hébergeant, quittances.
- — La famille : livret de famille, acte de mariage ou PACS, actes de naissance et certificats de scolarité des enfants, preuves de vie commune.
- — Le travail : contrat de travail ou promesse d'embauche, bulletins de salaire, avis d'imposition, immatriculation d'entreprise.
- — La santé : ordonnances en cours, certificats médicaux, comptes rendus d'hospitalisation, attestation de suivi.
Une pièce incomplète transmise à temps est utile : envoyez ce que vous avez.
Ce que fait le cabinet
Le dossier se confie à distance, au 05 47 74 93 92 ou au +33 5 47 74 93 92 depuis l'étranger ; le cabinet travaille en français et en anglais. Les pièces sont envoyées par e-mail ou par messagerie, un devis d'une page suit dans l'heure et le règlement intervient avant l'audience. La personne retenue signe le mandat, puis le cabinet demande l'entier dossier de procédure et rédige les conclusions. La famille est appelée le jour de l'audience. Aucun résultat ne peut être garanti.
Honoraires
Montants au 9 septembre 2026
| Intervention | Honoraires | Contenu |
|---|---|---|
| Première audience devant le juge | 500 € HT — 600 € TTC | Étude du dossier, conclusions, audience, plaidoirie, compte rendu à la famille |
| Chaque audience de prolongation suivante | 300 € HT — 360 € TTC | Pour un client déjà défendu par le cabinet |
| Appel devant la cour d'appel | 250 € HT — 300 € TTC | Pour un client déjà défendu en première instance |
| Appel repris de zéro | 500 € HT — 600 € TTC | Dossier inconnu du cabinet, reprise complète |
| Forfait « défense rétention » prépayé | 700 € HT — 840 € TTC | Première audience et appel éventuel |
| Recours contre l'OQTF (48 heures en rétention) | Aide juridictionnelle | Si les conditions sont remplies ; honoraire complémentaire en cas d'aide partielle |
| Consultation au cabinet | 70 € TTC | Déduits des honoraires si vous confiez le dossier |
Même prix le dimanche et les jours fériés. Aucun supplément. Un avocat commis d'office peut aussi être désigné, et l'aide juridictionnelle est possible.
Visiter, téléphoner, envoyer des affaires
En règle générale, sous réserve du règlement intérieur
Une personne retenue a le droit de recevoir des visites. En règle générale, elles sont possibles tous les jours, aux horaires fixés par le règlement intérieur du centre, sur présentation d'une pièce d'identité.
Le téléphone reste en principe accessible : un appareil sans caméra peut être conservé, et le centre a des cabines. Pour les affaires personnelles, vêtements et nourriture non périssable sont en général acceptés ; l'argent est déposé au greffe. Les modalités varient d'un centre à l'autre : appelez avant de vous déplacer.
Le centre de rétention de Bordeaux change en 2026 : un nouveau centre ouvre à Mérignac, sur le site du Bioparc. Adresse, horaires et téléphone : voir notre page CRA de Mérignac.
Assister à l'audience
Audience publique, lieu et heure
L'audience est en principe publique. Elle se tient au tribunal judiciaire de Bordeaux, dans une salle aménagée près du lieu de rétention, ou par visioconférence ; le lieu et l'heure sont souvent communiqués la veille ou le matin même. Le juge statue dans les quarante-huit heures de sa saisine.
La présence d'un conjoint, d'un parent ou d'un employeur rend les garanties de représentation tangibles. Apportez les originaux des pièces envoyées.
Les suites possibles
Trois scénarios
Si le juge met fin à la rétention
La sortie n'est pas immédiate : la décision est notifiée au procureur de la République et la personne est maintenue à la disposition de la justice pendant dix heures, sauf décision contraire du procureur.
L'OQTF ne disparaît pas : une sortie du centre n'est pas une régularisation. Le recours devant le tribunal administratif doit être poursuivi et la demande de titre préparée. Le juge peut aussi prononcer une assignation à résidence : résidence à une adresse déterminée et présentations régulières, obligations à respecter strictement.
Si la rétention est prolongée
Un appel est possible dans les vingt-quatre heures. Chaque audience de prolongation ramène le dossier devant le juge, qui vérifie les diligences de l'administration. En parallèle, le recours contre l'OQTF suit son cours.
Si l'éloignement a eu lieu
Le recours contre l'OQTF peut être maintenu : son annulation ouvre la voie à un retour et à un réexamen. Une interdiction de retour peut être contestée ou faire l'objet d'une demande d'abrogation. Et si la rétention a été jugée irrégulière, une demande d'indemnisation peut être engagée contre l'État.
Les erreurs à éviter
- — Attendre l'audience pour appeler un avocat : le dossier se prépare avant, avec vos pièces.
- — Croire qu'une demande d'aide juridictionnelle suspend les délais : elle ne les suspend pas.
- — Confondre les deux recours : 96 heures devant le juge judiciaire, 48 heures devant le tribunal administratif pour l'OQTF notifiée en rétention.
- — Signer un document non compris sans interprète, ou ne pas signaler un problème de santé dès le premier jour.
- — Envoyer de l'argent à un intermédiaire qui promet une libération. Personne ne peut garantir un résultat.
- — Se déplacer sans avoir vérifié les horaires de visite ou un éventuel transfert, ou se fier à une page Internet ancienne : le délai de contestation est de 96 heures depuis le 10 novembre 2025.
Textes de référence
- CESEDA, article L. 614-2 — recours contre l'OQTF de l'étranger placé en rétention, assigné à résidence ou détenu.
- CESEDA, article L. 921-1 — délai de sept jours de l'étranger assigné à résidence ou détenu, jugement dans les quinze jours.
- CESEDA, article R. 921-2-1 — quarante-huit heures à compter de la notification en rétention ; cinq jours pour le débouté de l'asile ; sept jours pour une décision de transfert.
- Décret n° 2026-456 du 6 juin 2026 — texte créant l'article R. 921-2-1, en vigueur le 8 juin 2026.
- CESEDA, article L. 741-10 — contestation du placement dans les quatre-vingt-seize heures.
- CESEDA, articles L. 742-1 à L. 742-3 — première prolongation, vingt-six jours.
- CESEDA, article L. 743-13 — assignation à résidence, remise du passeport.
- CESEDA, article L. 743-21 — appel dans les vingt-quatre heures.
- CESEDA, titre IV — Rétention administrative (articles L. 740-1 à L. 744-17) — droits des personnes retenues, visites, durée.
Questions fréquentes des familles
Premières démarches, visites, audience
Mon mari vient d'être placé en rétention : que dois-je faire en premier ?
Notez le centre et l'heure du placement, récupérez une copie de l'arrêté de placement et du procès-verbal de notification des droits, puis appelez un avocat sans attendre l'audience : le délai de contestation est de quatre-vingt-seize heures et court depuis la notification.
Comment savoir dans quel centre se trouve mon proche ?
Appelez le commissariat ou la gendarmerie qui a procédé à l'interpellation, ou la préfecture. La personne retenue a le droit de téléphoner et peut vous l'indiquer. Un transfert vers un autre centre est possible : vérifiez avant tout déplacement.
Puis-je confier le dossier à un avocat sans me déplacer ?
Oui : appel, envoi des pièces par e-mail ou messagerie, devis d'une page dans l'heure, paiement par lien ou virement, puis signature du mandat par la personne retenue. Le cabinet travaille en français et en anglais.
Combien coûte la défense d'un proche en rétention ?
Les montants figurent dans la grille de cette page : première audience devant le juge, audience de prolongation, appel, forfait prépayé et consultation au cabinet. Le recours contre l'OQTF est déposé au titre de l'aide juridictionnelle si les conditions sont remplies.
Puis-je rendre visite à mon proche ?
Oui, en règle générale tous les jours, aux horaires fixés par le règlement intérieur du centre, sur présentation d'une pièce d'identité. Vêtements et nourriture non périssable sont acceptés, l'argent est déposé au greffe. Appelez avant de vous déplacer.
Puis-je assister à l'audience ?
Oui, l'audience est en principe publique. Elle se tient au tribunal judiciaire, dans une salle aménagée près du lieu de rétention, ou par visioconférence. La présence de la famille rend concrètes les attaches familiales.
Mon proche a été libéré : est-il en règle ?
Non. Une remise en liberté met fin à l'enfermement, pas à l'OQTF, qui reste exécutoire. La personne est encore maintenue à la disposition de la justice pendant dix heures après la décision. Le recours contre l'OQTF doit être poursuivi.
Que faire si mon proche a déjà été éloigné ?
Le recours contre l'OQTF peut être maintenu : son annulation ouvre la voie à un retour et au réexamen de la situation. Une interdiction de retour peut être contestée ou abrogée. Si la rétention a été jugée irrégulière, une demande d'indemnisation peut être engagée contre l'État.
Un proche est en rétention
Cabinet G. Lassort, 5 cours Pasteur à Bordeaux : 05 47 74 93 92.