Le délai que personne ne regarde, et qui fait perdre des dossiers entiers
Une préfecture refuse illégalement un titre de séjour. Le tribunal annule ce refus deux ans plus tard. Le client retrouve un emploi, souffle, et pense à l’indemnisation trois ans après. Trop tard ? Pas forcément — mais la question doit être posée en premier, avant même d’examiner le fond du dossier.
Les créances sur l’État ne se réclament pas indéfiniment. La loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 instaure une prescription quadriennale : passé quatre ans, la dette de l’État peut être éteinte. Encore faut-il que l’administration oppose la prescription, car le juge ne peut pas la relever de lui-même ; lorsqu’elle est opposée, l’indemnité n’est pas accordée, même si la faute est établie. Cette règle vaut pour toutes les actions indemnitaires contre l’État, y compris celles engagées après l’annulation d’une décision préfectorale.
La bonne nouvelle est que ce délai est long et que son point de départ est plus favorable qu’on ne le croit. La mauvaise est que peu de justiciables le connaissent et qu’il continue de courir pendant que le dossier dort.
La règle : quatre ans à compter du 1er janvier suivant
Le mécanisme est le suivant : les créances sur l’État sont prescrites après quatre ans à compter du premier jour de l’année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis. En matière de responsabilité, le Conseil d’État juge que ces droits sont acquis à la date à laquelle la réalité et l’étendue du préjudice ont été entièrement révélées, c’est-à-dire connues et évaluables. Dans la plupart des dossiers de préfecture, cette date se confond avec celle du fait générateur — la décision illégale ou le retard fautif — mais pas toujours.
Autrement dit, le délai ne part pas au jour de la faute mais au 1er janvier de l’année d’après. Le décompte est donc toujours favorable de quelques mois à un an.
Trois exemples chiffrés
- Faute commise en mars 2023. Le délai court à compter du 1er janvier 2024. La créance est prescrite au 31 décembre 2027.
- Refus de titre de séjour illégal notifié en novembre 2021. Le délai court à compter du 1er janvier 2022. Prescription au 31 décembre 2025, quelle que soit la date à laquelle le tribunal a prononcé l’annulation.
- Récépissé non renouvelé de janvier à octobre 2024. Le délai court à compter du 1er janvier 2025. Prescription au 31 décembre 2028.
Ce dernier exemple appelle une précision importante : lorsque la faute s’étale dans le temps, le préjudice de chaque année se prescrit selon son propre calendrier. Nous y revenons plus bas.
Une remarque sur la date de la faute, car c’est là que les erreurs se produisent. En règle générale, le point de départ n’est pas la date à laquelle le tribunal a constaté l’illégalité : c’est celle de la décision illégale elle-même, ou celle à partir de laquelle le retard est devenu fautif. Le jugement d’annulation ne fait que reconnaître une faute déjà commise, il ne fait pas repartir le compteur. La réserve est celle qui précède : lorsque l’étendue du préjudice n’a été entièrement révélée que plus tard, le point de départ peut être décalé d’autant.
Quatre ans paraissent confortables. Dans la pratique du cabinet, les dossiers qui arrivent trop tard sont ceux où la personne a attendu la fin du recours en annulation, puis attendu de retrouver une situation stable, puis attendu d’avoir les moyens de consulter. Trois attentes raisonnables qui, mises bout à bout, consomment le délai.
La demande préalable interrompt le délai
L’article 2 de la loi de 1968 prévoit que toute réclamation écrite adressée à l’administration au sujet de la créance, comme tout recours devant une juridiction, interrompt le délai. Une simple demande de titre de séjour, étrangère à la créance indemnitaire, n’a pas cet effet. Cette règle est décisive en pratique.
Concrètement, la demande préalable indemnitaire adressée au préfet — le courrier recommandé qui expose les fautes, chiffre les préjudices et réclame une somme — remplit deux fonctions à la fois. Elle lie le contentieux, condition obligatoire pour saisir ensuite le tribunal administratif au titre de l’article R. 421-1 du code de justice administrative. Et elle interrompt la prescription, ce qui fait repartir un nouveau délai.
C’est pourquoi le cabinet adresse cette réclamation dès que le dossier est chiffrable, sans attendre que la situation administrative du client soit définitivement réglée. Un courrier envoyé en décembre plutôt qu’en janvier peut faire la différence entre un dossier vivant et un dossier éteint.
La jurisprudence Czabaj ne s’applique pas aux actions indemnitaires
Il existe une confusion fréquente qu’il faut lever, y compris chez des professionnels.
Par une décision d’Assemblée du 13 juillet 2016 (n° 387763, Czabaj), le Conseil d’État a jugé que le destinataire d’une décision administrative dont la notification n’a pas mentionné les voies et délais de recours ne peut la contester indéfiniment : il dispose d’un délai raisonnable, en principe d’un an. Cette règle a bouleversé le contentieux de l’annulation.
Elle ne s’applique pas aux actions indemnitaires. Le Conseil d’État l’a jugé le 17 juin 2019 (Centre hospitalier de Vichy, n° 413097) : la sécurité juridique, en matière de créances sur les personnes publiques, est déjà assurée par la prescription quadriennale. Il n’y a donc pas lieu d’y ajouter un délai raisonnable d’un an.
La conséquence est concrète : le fait que la préfecture n’ait jamais accusé réception d’une réclamation, ou qu’elle l’ait fait sans mentionner les voies et délais de recours, n’enferme pas l’action indemnitaire dans un délai d’un an. Seule la loi de 1968 fixe la limite. Sur l’articulation générale des délais, voir la page recours indemnitaire contre la préfecture.
Le cas des fautes continues : un retard qui dure
En droit des étrangers, la faute la plus fréquente n’est pas un acte isolé mais une situation qui se prolonge : un dossier qui dort, un récépissé jamais délivré, un jugement jamais exécuté. Le préjudice n’est alors pas né un jour précis, il se renouvelle chaque mois.
La logique de la prescription s’adapte : chaque période de préjudice suit son propre calendrier. Un retard qui s’étale de 2023 à 2026 produit des créances dont les plus anciennes s’éteindront avant les plus récentes. Un dossier engagé tardivement n’est donc pas nécessairement perdu en entier — mais il peut être amputé de ses premiers mois, souvent les plus coûteux, ceux de la perte d’emploi initiale.
C’est particulièrement vrai pour les dossiers d’inexécution de jugement, où le retard se compte parfois en années : voir la page la préfecture n’exécute pas le jugement. Et pour les situations de blocage prolongé sans décision, voir retard de la préfecture et titre de séjour bloqué.
Cinq conseils pratiques
- Datez la faute avant tout. Le premier réflexe du cabinet, à réception d’un dossier, est d’identifier le fait générateur et de calculer la date d’extinction. Cette date conditionne le calendrier de tout le reste.
- N’attendez pas la fin du recours en annulation. L’action indemnitaire n’a pas à attendre que la procédure d’annulation soit close. Le délai court pendant ce temps.
- Conservez les preuves d’envoi. La lettre recommandée avec accusé de réception n’est pas une formalité : c’est la preuve de l’interruption. Un courriel sans accusé de réception laisse un doute.
- Chiffrez année par année lorsque le préjudice s’étale, pour identifier ce qui est encore réclamable et ce qui ne l’est plus.
- Faites vérifier votre situation même si vous pensez être hors délai. Le point de départ au 1er janvier suivant, et l’effet interruptif d’un courrier déjà envoyé, sauvent régulièrement des dossiers que les intéressés croyaient perdus.
En résumé
Quatre ans, à compter du 1er janvier de l’année qui suit la faute, avec un délai qui repart à chaque réclamation écrite adressée à l’administration au sujet de la créance : la prescription quadriennale n’est pas un piège, c’est une horloge. Encore faut-il la regarder. Le cabinet ne promet jamais de résultat, mais il peut dire en une consultation si le délai est ouvert, jusqu’à quelle date, et quelle part du préjudice reste réclamable.
Le Cabinet Lassort, avocat au barreau de Bordeaux, traite ces procédures devant tous les tribunaux administratifs de France : la procédure est écrite, le dépôt se fait par Télérecours et la consultation d’analyse se tient au cabinet ou en visioconférence. Pour faire vérifier vos délais, consultez la page recours indemnitaire contre la préfecture ou appelez le 05 47 74 93 92.