Refus de visa : recours CRRV et tribunal administratif de Nantes
Visa court séjour, long séjour, conjoint de Français, regroupement familial
Recours administratif préalable obligatoire puis contentieux devant le juge administratif
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Un refus de visa n'est pas une décision définitive. Il se conteste, mais dans un ordre imposé : d'abord un recours administratif préalable obligatoire dans les 30 jours, ensuite seulement une requête devant le tribunal administratif de Nantes. Sauter la première étape rend la seconde irrecevable. Nous rédigeons les deux. 05 47 74 93 92.
Quels refus de visa peut-on contester ?
Tous les refus opposés par une autorité diplomatique ou consulaire française peuvent être contestés, quel que soit le type de visa.
Les situations les plus fréquentes :
- — Visa de court séjour Schengen (visite familiale, tourisme, affaires), d'une durée maximale de 90 jours.
- — Visa de long séjour, y compris le visa long séjour valant titre de séjour (VLS-TS).
- — Visa de conjoint de Français, refusé pour soupçon de mariage de complaisance ou doute sur l'acte d'état civil.
- — Visa au titre du regroupement familial, après un accord préfectoral que le consulat n'exécute pas.
- — Visa visiteur, refusé pour ressources jugées insuffisantes.
- — Visa étudiant, refusé après un avis défavorable de la procédure Études en France.
Le refus non motivé n'est pas toujours illégal. Mais dans plusieurs cas — conjoint de Français, regroupement familial, court séjour Schengen — la motivation est obligatoire.
Recours préalable
30 jours
À compter de la notification du refus de visa
Un seul tribunal
Le contentieux des refus de visa relève du tribunal administratif de Nantes, où que vous résidiez.
Les motifs de refus les plus fréquents
Comprendre le motif, c'est déjà construire le recours
- — Risque migratoire : le consulat estime que votre intention de quitter la France avant l'expiration du visa n'est pas établie.
- — Ressources insuffisantes : moyens de subsistance ou justificatifs d'hébergement jugés inadéquats.
- — Doute sur l'authenticité des documents : acte de naissance, acte de mariage ou justificatif professionnel contesté.
- — Soupçon de fraude ou de mariage de complaisance, souvent après une enquête consulaire.
- — Signalement au Système d'information Schengen (SIS) aux fins de non-admission, fréquent après une interdiction de retour sur le territoire français (IRTF). Voir notre page effacement du signalement SIS.
- — Menace pour l'ordre public ou antécédents judiciaires.
- — Absence d'assurance médicale de voyage ou d'objet du séjour clairement justifié.
Certains refus sont opposés sans motivation. Cela ne bloque pas le recours : le juge peut demander à l'administration de produire les motifs. Souvent, ce sont les pièces manquantes du dossier initial qui expliquent le refus.
Le recours préalable obligatoire : 30 jours
Deux autorités différentes selon le type de visa
Avant toute action en justice, la loi impose un recours administratif préalable obligatoire. L'autorité à saisir dépend du visa demandé :
- — Visa de long séjour : la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France (CRRV), placée auprès du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'intérieur. Elle siège à Nantes.
- — Visa de court séjour : le sous-directeur des visas, au sein de la direction générale des étrangers en France du ministère de l'intérieur.
Le recours doit être formé dans un délai de trente jours à compter de la notification du refus. Il doit être motivé et rédigé en français. Sa saisine conditionne la recevabilité du recours contentieux : sans elle, la requête est rejetée sans examen du fond.
En l'absence de réponse dans un délai de deux mois, le recours est traité comme rejeté. Ce rejet implicite ouvre le délai pour saisir le juge. Il faut donc surveiller la date d'envoi du recours autant que celle du refus initial.
| Étape | Autorité ou juridiction | Délai |
|---|---|---|
| Recours préalable — visa long séjour | Commission de recours (CRRV), Nantes | 30 jours |
| Recours préalable — visa court séjour | Sous-directeur des visas, ministère de l'intérieur | 30 jours |
| Silence valant rejet du recours préalable | — | 2 mois |
| Requête en annulation | Tribunal administratif de Nantes | 2 mois |
| Référé-suspension (procédure d'urgence) | Juge des référés, Nantes | Avec ou après la requête au fond |
Aide juridictionnelle : une demande d'aide juridictionnelle déposée dans le délai de 2 mois interrompt ce délai devant le tribunal administratif.
La requête devant le tribunal administratif de Nantes
Annulation du refus et injonction de délivrer le visa
Le tribunal administratif de Nantes est seul compétent pour juger les refus de visa. La requête doit être déposée dans les deux mois qui suivent le rejet, exprès ou implicite, du recours préalable. Elle vise l'annulation de la décision de la commission ou du sous-directeur des visas.
Les moyens les plus utiles sont l'erreur de fait, l'erreur manifeste d'appréciation, le défaut de base légale et l'atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale garanti par l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme. Lorsque le visa relève d'un droit — conjoint de Français, regroupement familial autorisé — le contrôle du juge est plus étroit sur l'administration.
Le juge peut annuler le refus et enjoindre la délivrance du visa, parfois sous astreinte. En cas d'urgence caractérisée, un référé-suspension permet d'obtenir une décision provisoire rapide. Chaque situation est particulière et aucun résultat ne peut être garanti.
Les pièces utiles sont toujours les mêmes : la décision de refus et son enveloppe, le formulaire de demande, l'intégralité des justificatifs déposés au consulat, les preuves des liens familiaux et, pour un regroupement familial, la décision préfectorale d'autorisation. Voir notre page sur le regroupement familial : procédure et délais.
Ce que fait le cabinet
Quatre étapes, du décryptage du refus à l'audience
Analyse du refus
Nous identifions le motif réel, la date de notification et le délai restant.
Recours préalable
Nous rédigeons et déposons le recours motivé devant la commission ou le sous-directeur des visas, avec les pièces qui manquaient.
Requête au tribunal
En cas de rejet, nous saisissons le tribunal administratif de Nantes et demandons une injonction de délivrance.
Audience et suivi
Nous plaidons, puis suivons l'exécution de la décision auprès du consulat jusqu'à la délivrance.
Textes de référence
- CESEDA, articles D. 312-3 à R. 312-6 — recours contre les refus de visa, autorités compétentes et procédure.
- CESEDA, article D. 312-4 — délai de trente jours pour former le recours administratif préalable.
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) — texte intégral en vigueur.
Questions fréquentes sur le refus de visa
Les réponses aux interrogations les plus courantes
Quel est le délai pour contester un refus de visa ?
Trente jours à compter de la notification du refus, pour saisir la commission de recours (visa long séjour) ou le sous-directeur des visas (visa court séjour). Vous disposez ensuite de deux mois pour saisir le tribunal administratif de Nantes.
Puis-je saisir directement le tribunal administratif ?
Non. Le recours administratif préalable est obligatoire. Une requête déposée sans lui est déclarée irrecevable, sans examen du fond. C'est l'erreur la plus coûteuse : le délai de trente jours est souvent déjà expiré quand la question se pose.
Le consulat n'a pas motivé son refus : que faire ?
La motivation n'est obligatoire que dans certains cas, notamment les court séjours Schengen, les conjoints de Français et le regroupement familial. Un refus non motivé reste contestable : devant le juge, l'administration doit produire les motifs de sa décision.
Peut-on redéposer une demande au lieu de faire un recours ?
Oui, et c'est parfois plus rapide quand le refus tient à une pièce manquante. Mais un nouveau refus fondé sur le même motif est fréquent, et redéposer ne suspend pas les délais de recours. Nous arbitrons ce choix au cas par cas.
Mon conjoint français peut-il agir depuis la France ?
Oui. Le recours peut être formé et suivi depuis la France, par avocat, pendant que le demandeur reste dans son pays. Le conjoint doit produire ses propres pièces : vie commune, échanges, voyages, ressources, attestations de proches.
Le recours contre un refus de visa a-t-il des chances d'aboutir ?
Cela dépend du motif du refus et de la qualité des pièces produites. Les conjoints de Français et le regroupement familial autorisé bénéficient d'un contrôle plus exigeant du juge. Aucun résultat ne peut être garanti et nous ne nous engageons jamais sur une issue.
Un signalement Schengen bloque-t-il définitivement mon visa ?
Non, mais tant qu'il subsiste, aucun visa ne peut normalement être délivré dans l'espace Schengen. Il faut mener deux actions en parallèle : contester le refus et demander l'effacement du signalement au Système d'information Schengen.
Tarifs & honoraires
Accompagnement d'une demande de visa : 1 500 € TTC (aide juridictionnelle non applicable)
Recours contre un refus de visa : sur devis, honoraires annoncés avant tout engagement.
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