Politique de confidentialité
Protection de vos données personnelles et secret professionnel
La présente politique décrit la manière dont le Cabinet G. Lassort collecte et traite vos données personnelles lorsque vous consultez ce site, remplissez l'un de ses formulaires, prenez rendez-vous ou confiez un dossier au cabinet. Elle est établie conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.
1. Responsable du traitement
Maître Gabriel LASSORT
Avocat au Barreau de Bordeaux
Cabinet G. Lassort - Avocat
5, cours Pasteur
33000 Bordeaux
Téléphone : 05 47 74 93 92
Email : contact@lassort-avocat.fr
Le cabinet n'est pas tenu de désigner un délégué à la protection des données (article 37 du RGPD) et n'en a pas désigné. Le point de contact unique pour toute question relative à vos données personnelles ou à l'exercice de vos droits est l'adresse contact@lassort-avocat.fr, ou l'adresse postale du cabinet ci-dessus.
2. Le secret professionnel d'abord
Avant d'être une question de protection des données, ce que vous confiez au cabinet relève du secret professionnel de l'avocat.
En application de l'article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, toute information que vous transmettez au cabinet est couverte par le secret professionnel, y compris avant l'ouverture d'un dossier : un message envoyé par un formulaire, un appel téléphonique, un premier échange de courriels ou un rendez-vous qui ne débouche sur aucune mission sont protégés au même titre qu'un dossier en cours.
Ce secret est général, absolu et illimité dans le temps. Il n'est levé par aucune des dispositions de la présente politique.
3. Les traitements mis en œuvre
Le tableau ci-dessous détaille, pour chaque traitement, sa finalité, les données concernées, sa base légale, sa durée de conservation et ses destinataires.
| Finalité | Données collectées | Base légale | Durée de conservation | Destinataires |
|---|---|---|---|---|
| Formulaire d'accueil (pré-qualification de votre demande) | Situation juridique, degré d'urgence, téléphone ou adresse e-mail | Intérêt légitime du cabinet à répondre aux demandes qui lui sont adressées (art. 6.1.f) | 12 mois si la demande reste sans suite | Le cabinet uniquement |
| Formulaire de contact | Nom, prénom, adresse e-mail, téléphone, message | Mesures précontractuelles prises à votre demande (art. 6.1.b) | 12 mois si la demande reste sans suite | Le cabinet uniquement |
| Formulaire « Dossier express » (recours indemnitaire) | Identité, département, dates des faits, montant estimé du préjudice, description de la situation | Mesures précontractuelles prises à votre demande (art. 6.1.b) | 12 mois si la demande reste sans suite | Le cabinet et son outil interne de gestion des demandes |
| Formulaire « Un proche est en rétention » (signalement d'un placement, calcul des délais, rappel d'urgence) | Vos coordonnées ; identité, date de naissance, nationalité, langue et téléphone de la personne retenue ; centre, date et heure du placement, décision d'éloignement, placements antérieurs ; votre message | Mesures précontractuelles prises à votre demande (art. 6.1.b) ; pour les données de la personne retenue, intérêt légitime tenant à sa défense en urgence (art. 6.1.f), la personne retenue étant informée par l'avocat dès le premier entretien | 3 mois si la demande reste sans suite ; 5 ans avec le dossier si le cabinet est mandaté | Le cabinet et son outil interne de gestion des demandes (hébergé en France, Microsoft Azure) ; aucun tiers |
| Simulateurs en ligne (estimation, éligibilité) | Adresse e-mail, téléphone | Intérêt légitime du cabinet à vous transmettre le résultat demandé (art. 6.1.f) | 12 mois | Le cabinet uniquement |
| Candidatures (stage, collaboration, emploi) | CV, lettre de motivation et données qu'ils contiennent | Votre consentement (art. 6.1.a) | 2 ans à compter du dernier contact | Le cabinet uniquement |
| Prise de rendez-vous en ligne et paiement de la consultation | Nom, adresse e-mail, téléphone, créneau choisi, objet du rendez-vous ; le paiement par carte est traité par le prestataire de paiement de Calendly | Mesures précontractuelles et exécution du contrat (art. 6.1.b) | 12 mois si le rendez-vous n'est pas suivi d'une mission | Le cabinet et Calendly LLC (États-Unis), sous-traitant, ainsi que son prestataire de paiement pour le règlement de la consultation |
| Gestion du dossier client | Ensemble des données et pièces nécessaires à votre défense ou à vos démarches | Exécution du contrat (art. 6.1.b) et respect d'obligations légales (art. 6.1.c) | 5 ans après la fin du mandat ; archives comptables conservées 10 ans | Le cabinet, ainsi que les juridictions et administrations concernées dans le cadre strict du mandat que vous confiez |
| Mesure d'audience du site (Google Analytics 4) | Identifiant de mesure, pages consultées, adresse IP anonymisée | Votre consentement (art. 6.1.a) | 14 mois | Le cabinet et Google Ireland Ltd / Google LLC |
Les durées indiquées « sans suite » s'appliquent lorsque votre demande n'est pas suivie de l'ouverture d'un dossier. Si un dossier est ouvert, les données rejoignent le traitement « gestion du dossier client » et suivent sa durée de conservation.
4. Données sensibles : une précaution importante
Compte tenu des matières traitées par le cabinet, les formulaires de ce site peuvent vous conduire à transmettre des données de santé, des données relatives à des infractions, condamnations ou mesures de sûreté, ou des données révélant vos convictions religieuses ou opinions politiques (notamment en matière d'asile).
Le traitement de ces données par le cabinet est fondé sur l'article 9.2.f et l'article 10 du RGPD : elles sont nécessaires à la constatation, à l'exercice ou à la défense d'un droit en justice, et sont traitées par un avocat sous le contrôle de l'autorité judiciaire.
Notre recommandation : ne détaillez pas votre situation médicale ou pénale dans un formulaire web. Indiquez seulement l'objet de votre demande et vos coordonnées. Nous reprendrons contact avec vous, et ces éléments seront recueillis par téléphone ou lors d'un rendez-vous, dans un cadre couvert par le secret professionnel et mieux adapté à leur sensibilité.
5. Destinataires et sous-traitants
Vos données sont traitées par Maître Gabriel LASSORT et, le cas échéant, par les personnes intervenant au sein du cabinet, toutes tenues au secret professionnel. Le cabinet fait appel aux prestataires techniques suivants, agissant en qualité de sous-traitants :
| Prestataire | Rôle | Localisation des données |
|---|---|---|
| o2switch | Hébergement du site | France |
| Microsoft 365 | Messagerie et stockage documentaire | Union européenne |
| Calendly LLC | Prise de rendez-vous en ligne | États-Unis |
| Google Ireland Ltd / Google LLC | Mesure d'audience, déposée uniquement après votre consentement | Union européenne et États-Unis |
| SECIB | Logiciel de gestion de cabinet d'avocats | France |
Vos données ne sont ni vendues, ni louées, ni cédées à des tiers, à quelque titre que ce soit. Elles ne sont communiquées à des juridictions, administrations ou confrères que dans le cadre strict du mandat que vous confiez au cabinet, ou lorsqu'une obligation légale l'impose.
6. Transferts hors Union européenne
Deux prestataires sont susceptibles de transférer des données vers les États-Unis : Calendly (prise de rendez-vous) et Google (mesure d'audience, uniquement après votre acceptation des cookies).
Ces transferts sont encadrés par les clauses contractuelles types adoptées par la Commission européenne et par le cadre de protection des données UE–États-Unis (EU-US Data Privacy Framework), auquel ces prestataires ont adhéré.
Si vous ne souhaitez pas que vos données transitent par ces services, vous pouvez refuser les cookies de mesure d'audience et prendre rendez-vous par téléphone au 05 47 74 93 92 ou par courriel.
7. Vos droits
Vous disposez, sur les données qui vous concernent, des droits suivants :
- — Droit d'accès : obtenir la confirmation que vos données sont traitées et en recevoir une copie.
- — Droit de rectification : faire corriger des données inexactes ou incomplètes.
- — Droit à l'effacement : demander la suppression de vos données, dans les limites rappelées ci-dessous.
- — Droit à la limitation : demander le gel temporaire d'un traitement que vous contestez.
- — Droit d'opposition : vous opposer à un traitement fondé sur l'intérêt légitime du cabinet.
- — Droit à la portabilité : recevoir les données que vous avez fournies dans un format structuré et lisible par machine.
- — Directives post mortem : définir le sort de vos données après votre décès, de manière générale ou particulière.
Comment exercer vos droits
Adressez votre demande par e-mail à contact@lassort-avocat.fr ou par courrier au Cabinet G. Lassort, 5 cours Pasteur, 33000 Bordeaux. Afin d'éviter toute divulgation à un tiers, il pourra vous être demandé de justifier de votre identité. Une réponse vous sera apportée dans un délai d'un mois à compter de la réception de votre demande, délai pouvant être prolongé de deux mois en cas de demande complexe, ce dont vous seriez informé.
Limites du droit à l'effacement
Le droit à l'effacement n'est pas absolu. Le cabinet ne peut pas supprimer les données dont la conservation est imposée par une obligation légale (notamment les obligations comptables et fiscales, ainsi que celles issues de la réglementation applicable à la profession d'avocat), ni celles qui demeurent nécessaires à la constatation, à l'exercice ou à la défense d'un droit en justice, y compris la défense du cabinet lui-même en cas de mise en cause de sa responsabilité (article 2225 du code civil).
Réclamation auprès de la CNIL
Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés :
CNIL
3 place de Fontenoy
TSA 80715
75334 Paris Cedex 07
www.cnil.fr/fr/plaintes
8. Cookies et traceurs
Ce site dépose deux catégories de traceurs.
Traceurs nécessaires
Mémorisation de votre choix en matière de cookies, au moyen du stockage local de votre navigateur, pendant 6 mois. Ces traceurs sont strictement nécessaires au respect de votre choix et sont, à ce titre, exemptés de consentement.
Mesure d'audience
Google Analytics 4 (Google Ireland Ltd / Google LLC) est déposé uniquement après votre acceptation. Votre adresse IP est anonymisée et les données sont conservées 14 mois. Le transfert vers les États-Unis est encadré par les clauses contractuelles types et le cadre de protection des données UE–États-Unis. Si vous refusez, aucun script de mesure d'audience n'est chargé.
Services tiers
La prise de rendez-vous en ligne s'appuie sur Calendly (États-Unis), qui dépose ses propres cookies lorsque le calendrier est affiché. Pour éviter ce dépôt, vous pouvez prendre rendez-vous par téléphone ou par courriel.
Modifier votre choix
Vous pouvez revenir à tout moment sur votre décision : le retrait du consentement est aussi simple que son recueil. Le bouton ci-dessous efface votre choix et fait réapparaître le bandeau de consentement.
Vous pouvez également paramétrer votre navigateur pour bloquer ou supprimer les cookies déjà déposés.
9. Sécurité
Le cabinet met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger vos données :
- — Chiffrement des échanges avec le site par HTTPS ;
- — Hébergement en France chez o2switch ;
- — Accès restreint aux dossiers, limité aux personnes tenues au secret professionnel et authentifiées ;
- — Sauvegardes régulières des données du cabinet.
Aucune transmission par Internet ne peut toutefois être garantie totalement sûre. C'est l'une des raisons pour lesquelles nous vous invitons à ne pas détailler d'informations sensibles dans un formulaire en ligne.
10. Mineurs
Ce site n'est pas destiné aux personnes de moins de 15 ans et le cabinet ne collecte pas sciemment leurs données par l'intermédiaire de ses formulaires.
Le cabinet est régulièrement saisi de la situation de mineurs non accompagnés, orientés par un tiers : association, service de l'aide sociale à l'enfance, éducateur, avocat ou administrateur ad hoc. Dans ces situations, le cabinet s'adresse au représentant légal ou à l'organisme accompagnant le mineur, qui demeure son interlocuteur pour la transmission des données et l'exercice des droits prévus par la présente politique.
11. Modifications de la présente politique
La présente politique peut être modifiée pour tenir compte de l'évolution du site, des services utilisés par le cabinet ou de la réglementation applicable. La version en vigueur est celle publiée sur cette page, dont la date de dernière mise à jour figure ci-dessous. Nous vous invitons à la consulter périodiquement.
Pour toute question sur cette politique, écrivez à contact@lassort-avocat.fr.
Voir également les mentions légales du cabinet.
Dernière mise à jour : 4 septembre 2026