La préfecture ne répond pas à ma demande de titre de séjour : que faire ?
Quatre mois sans décision, dossier « en cours d'instruction », attestations qui se suivent
Les trois démarches possibles, dans l'ordre
Quand la préfecture ne répond pas à une demande de titre de séjour, son silence vaut refus implicite au bout de quatre mois, parfois quatre-vingt-dix ou soixante jours selon le titre (articles R.* 432-1 et R. 432-2 du CESEDA). Ce refus se conteste comme un refus écrit : vous pouvez en demander les motifs, le porter devant le tribunal administratif, qui peut ordonner à la préfecture de délivrer le titre ou de réexaminer la demande, et, en cas d'urgence, saisir le juge des référés. Si l'attente vous a fait perdre un emploi ou des prestations, la réparation vient ensuite. 05 47 74 93 92.
1. Contester le refus implicite
Demande des motifs, puis recours au tribunal administratif. C'est la voie qui peut vous donner le titre.
2. Le référé en cas d'urgence
Récépissé expiré, emploi menacé, impossible de déposer : le juge des référés peut ordonner une mesure utile.
3. Demander réparation
Si le refus était illégal et vous a coûté un emploi ou des prestations, une demande d'indemnisation à l'État.
D'abord : votre demande a-t-elle été enregistrée ?
Le délai de quatre mois court à partir du dépôt de la demande. Il faut donc pouvoir le dater : accusé de réception de la lettre recommandée, attestation de dépôt sur l'ANEF, récépissé remis au guichet. Si vous n'avez pas encore pu déposer la demande, faute de rendez-vous ou parce que le téléservice ne fonctionne pas, la situation est différente : voyez la page rendez-vous en préfecture impossible.
Si la préfecture a refusé d'enregistrer le dossier parce qu'il était incomplet, ce refus n'est pas une décision que l'on peut attaquer (Conseil d'État, avis, 10 octobre 2024, n° 494718) : il faut compléter le dossier et le redéposer.
Après quatre mois : un refus que l'on peut contester
L'article R.* 432-1 du CESEDA dit que le silence gardé par la préfecture sur une demande de titre de séjour vaut décision implicite de rejet ; l'article R. 432-2 fixe le délai à quatre mois, et à quatre-vingt-dix ou soixante jours pour les titres qu'il énumère. Un récépissé ou une attestation de prolongation délivrés après ce délai n'empêchent pas le refus de naître (Conseil d'État, avis, 6 mai 2025, n° 499904). Que la préfecture écrive que le dossier est « en cours » n'y change rien.
- Demander les motifs. Le refus implicite n'a pas de motifs écrits. À votre demande, formée dans le délai de recours, la préfecture doit vous les communiquer dans le mois ; le délai de recours est alors prolongé jusqu'à deux mois après cette communication (article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration).
- Saisir le tribunal administratif. La requête vise le refus implicite. Si le tribunal l'annule, il peut ordonner à la préfecture de délivrer le titre ou de réexaminer la demande dans un délai qu'il fixe.
Le délai pour agir dépend de la façon dont la demande a été déposée et de l'accusé de réception que vous avez reçu : faites-le vérifier sur vos pièces, sans attendre. L'aide juridictionnelle est acceptée pour ce recours.
L'urgence : le référé mesures utiles
Quand l'attente a des conséquences immédiates (titre expiré sans récépissé, contrat de travail suspendu, prestations coupées), le juge des référés peut, « en cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable », ordonner au préfet de prendre toute mesure utile (article L. 521-3 du code de justice administrative) ; c'est la voie que le cabinet utilise pour demander un récépissé. Sur un dossier complet, le récépissé est dû (article R. 431-12 du CESEDA). Le cabinet prépare ce référé pour 1 080 euros TTC. Voir la page récépissé en urgence.
Ensuite : obtenir réparation
La lenteur seule est rarement indemnisée. Ce que les tribunaux retiennent le plus souvent, c'est l'illégalité du refus implicite, quand vous remplissiez les conditions du titre. Si ce refus vous a fait perdre un emploi ou des prestations, la perte se répare sur pièces, avec une demande préalable à la préfecture puis un recours au tribunal. Le détail est sur la page retard de la préfecture et indemnisation.
Décrire ma situation
Quatre informations suffisent. Le cabinet vous répond sous deux jours ouvrés, où que vous soyez en France. Vous pouvez aussi prendre rendez-vous (70 €).
Honoraires
- Consultation d'analyse : 70 € TTC, au cabinet ou en visioconférence.
- Recours contre le refus implicite : honoraires annoncés par écrit avant tout engagement ; aide juridictionnelle acceptée, sans aucun honoraire avec l'aide totale.
- Référé mesures utiles : 1 080 € TTC.
- Demande préalable d'indemnisation : 590 € TTC.
Questions fréquentes quand la préfecture ne répond pas
La préfecture ne répond pas : est-ce un refus ?
Oui. Le silence gardé sur une demande de titre de séjour vaut refus implicite au bout de quatre mois, ou de quatre-vingt-dix ou soixante jours pour certains titres (articles R.* 432-1 et R. 432-2 du CESEDA).
J'ai reçu une attestation de prolongation : le refus existe-t-il quand même ?
Oui. Un récépissé ou une attestation de prolongation délivrés après le délai n'empêchent pas le refus implicite de naître (Conseil d'État, avis, 6 mai 2025, n° 499904).
Comment connaître les motifs du refus ?
En les demandant à la préfecture dans le délai de recours : elle doit les communiquer dans le mois, et le délai de recours est prolongé jusqu'à deux mois après (article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration).
Faut-il relancer la préfecture avant d'agir ?
Ce n'est pas nécessaire une fois le refus implicite né : la demande de motifs tient lieu de relance, et le recours au tribunal peut suivre.
Puis-je être indemnisé pour l'attente ?
Rarement pour la seule lenteur. L'indemnisation suppose en général que le refus implicite était illégal, et une perte prouvée par des pièces.
Votre demande attend depuis plus de quatre mois ?
Décrivez votre situation : le cabinet vous répond sous deux jours ouvrés