Référé mesures utiles contre la préfecture
Récépissé, attestation de prolongation, rendez-vous, ANEF, carte non remise
Quand le juge peut débloquer votre dossier, à Bordeaux et partout en France
Quand la préfecture ne vous remet pas un document auquel vous avez droit (récépissé, attestation de prolongation d'instruction, date de rendez-vous, carte déjà fabriquée), le juge des référés du tribunal administratif peut lui ordonner de le faire dans un délai qu'il fixe. C'est le référé mesures utiles de l'article L. 521-3 du code de justice administrative. Il faut une urgence, une mesure utile, aucune contestation sérieuse, et le juge ne peut pas aller contre une décision déjà prise. Le cabinet le dépose devant le tribunal administratif de Bordeaux et devant les autres tribunaux de France par Télérecours. 05 47 74 93 92.
Les blocages que le référé peut lever
Récépissé non délivré ou non renouvelé
Sur une demande complète, vous avez en principe droit à un récépissé (article R. 431-12 du CESEDA), dans un délai raisonnable selon les tribunaux. Le juge peut ordonner au préfet de le délivrer, avec l'autorisation de travailler quand le titre demandé l'ouvre.
ANEF : demande impossible ou sans attestation
Demande impossible à déposer en ligne malgré l'assistance, ou titre expiré sans attestation de prolongation d'instruction alors que le préfet « est tenu » de la mettre à disposition (article R. 431-15-1 du CESEDA).
Aucun rendez-vous en préfecture
Si vous prouvez n'avoir pu obtenir de date malgré plusieurs tentatives faites sur des semaines différentes, le juge peut enjoindre au préfet de vous en communiquer une (Conseil d'État, 10 juin 2020, n° 435594).
Carte fabriquée mais jamais remise
La préfecture a accepté votre demande, la carte est fabriquée, mais personne ne vous convoque pour la retirer. Le juge peut ordonner au préfet de vous convoquer pour vous la remettre.
Décrire ma situation
Quatre informations suffisent. Le cabinet vous répond sous deux jours ouvrés, où que vous soyez en France. Vous pouvez aussi prendre rendez-vous (70 €).
Les conditions du référé mesures utiles
Le texte est court : « En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative » (article L. 521-3 du code de justice administrative). Le Conseil d'État en tire quatre conditions : la mesure doit être utile, justifiée par l'urgence, ne faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative et ne se heurter à aucune contestation sérieuse (Conseil d'État, 2 août 2023, n° 473349).
L'urgence
Pour une demande de renouvellement, le juge la tient en principe pour constatée. Dans les autres cas (première demande, changement de statut), il faut justifier de circonstances particulières : le tribunal administratif de Bordeaux l'écrit en ces termes (21 novembre 2025, n° 2507706). Une promesse d'embauche subordonnée à l'autorisation de travail a suffi dans une affaire jugée à Châlons-en-Champagne (12 août 2026, n° 2602602). La requête doit « justifier de l'urgence de l'affaire » (article R. 522-1 du code de justice administrative) : lettre de l'employeur, titre qui expire, droits sociaux suspendus.
L'utilité
La mesure est utile quand le document ne peut pas être obtenu autrement qu'en s'adressant au juge. D'où l'importance de garder la trace de chaque démarche : écrits à la préfecture, tentatives de rendez-vous, échanges avec l'assistance de l'ANEF.
L'absence de contestation sérieuse
Le droit au document ne doit pas faire de doute. Le Conseil d'État a refusé un récépissé à un étranger qui ne démontrait pas avoir déposé un dossier complet (2 août 2023, n° 473349). Un dossier complet et daté est la première pièce de la requête.
Quand le référé mesures utiles ne peut rien
- Un refus implicite est déjà né. Le silence de la préfecture sur une demande de titre vaut refus au bout de quatre mois, parfois quatre-vingt-dix ou soixante jours (articles R.* 432-1 et R. 432-2 du CESEDA). Une fois ce refus né, le juge ne peut en principe plus ordonner une mesure qui ferait obstacle à son exécution, sauf péril grave : les ordonnances rendues à Bordeaux en 2026 retiennent cet obstacle (TA Bordeaux, 25 mars 2026, n° 2602079 ; 29 septembre 2026, n° 2607639). Si le dossier était incomplet, le silence ne fait pas naître de refus : le refus d'enregistrer un dossier incomplet n'est pas une décision (Conseil d'État, avis, 10 octobre 2024, n° 494718). Il faut alors attaquer le refus, et demander sa suspension si l'urgence le justifie : voir la préfecture ne répond pas.
- Vous avez encore un document valable. Une attestation de prolongation en cours de validité permet de justifier de la régularité du séjour : le tribunal de Bordeaux n'y voit pas d'urgence (2 février 2026, n° 2600375).
- Les démarches ne sont pas prouvées. Quatre captures d'écran prises sur une seule semaine n'ont pas suffi pour un rendez-vous (Conseil d'État, n° 435594).
- Vous voulez une décision sur le titre lui-même. Le juge des référés « statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire » et n'est pas saisi du principal (article L. 511-1 du code de justice administrative). Il fait délivrer un document d'attente ou fixer un rendez-vous ; il ne vous accorde pas le titre.
Référé liberté ou référé mesures utiles ?
Le référé liberté (article L. 521-2 du code de justice administrative) suppose une atteinte « grave et manifestement illégale » à une liberté fondamentale ; le juge se prononce alors dans un délai de quarante-huit heures, et son ordonnance peut être portée devant le Conseil d'État dans les quinze jours. Le référé mesures utiles n'exige ni liberté fondamentale ni illégalité manifeste, mais il est subsidiaire : le juge ne l'accorde pas si le même résultat peut être obtenu par un référé suspension ou un référé liberté. Son ordonnance est rendue en dernier ressort et ne peut faire l'objet que d'un pourvoi en cassation, dans les quinze jours de sa notification (articles L. 523-1 et R. 523-1).
Mieux vaut ne pas mélanger les deux : des conclusions présentées à titre subsidiaire en référé liberté dans une requête en référé mesures utiles ont été rejetées comme irrecevables (TA Châlons-en-Champagne, 12 août 2026, n° 2602602). Pour un document qui tarde, c'est le référé mesures utiles que retiennent les ordonnances récentes. Le choix se fait avant le dépôt.
Faut-il un avocat ?
D'après les articles R. 431-2 et R. 522-5 du code de justice administrative, non. Devant le tribunal administratif, l'avocat est obligatoire notamment pour les demandes d'argent, pas pour un litige de titre de séjour, et un référé suit la règle du litige auquel il se rattache. Le tribunal administratif de Bordeaux examine des requêtes déposées par des étrangers seuls.
La difficulté est ailleurs. Le juge peut rejeter la requête sans audience si l'urgence n'est pas établie ou si la demande est manifestement mal fondée (article L. 522-3) : c'est ainsi que se sont terminées deux requêtes déposées sans avocat à Bordeaux en 2026 (TA Bordeaux, 25 mars 2026, n° 2602079, et 18 mai 2026, n° 2603501). Une requête rejetée fait perdre du temps, et l'ordonnance ne se conteste plus que par un pourvoi devant le Conseil d'État, où l'avocat aux Conseils est obligatoire (article R. 821-3).
Comment se déroule le référé
- Les pièces. Titre ou récépissé, preuve du dépôt de la demande et de son caractère complet, traces des démarches, et ce qui établit l'urgence (contrat, lettre de l'employeur, notification de la caisse d'allocations familiales).
- Un écrit au préfet. Il n'est pas obligatoire, puisque la requête est recevable sans décision préalable, mais il prouve la démarche et laisse une dernière chance à la préfecture.
- La requête, déposée sur Télérecours au tribunal administratif compétent (celui de Bordeaux pour la préfecture de la Gironde). Elle expose les faits et l'urgence, et demande une injonction précise.
- L'instruction. La requête est communiquée au préfet. Le juge se prononce « dans les meilleurs délais » (article L. 511-1) et peut statuer sans audience.
- L'ordonnance. Elle enjoint au préfet de délivrer le document ou de vous convoquer dans un délai qu'elle fixe, parfois sous astreinte (TA Marseille, 7 octobre 2026, n° 2616420). Elle prend effet à sa notification (article R. 522-13).
Il arrive que la préfecture délivre le document après le dépôt de la requête : le juge constate alors qu'il n'y a plus lieu de statuer (TA Bordeaux, 4 août 2026, n° 2605955).
Ce que fait le cabinet
Le cabinet est installé à Bordeaux et dépose des référés devant le tribunal administratif de Bordeaux comme devant les autres tribunaux, par Télérecours, où que vous habitiez en France.
- Vérification de vos pièces et, s'il en manque, liste de ce qu'il faut encore réunir.
- Mise en demeure du préfet.
- Requête en référé déposée sur Télérecours, et audience s'il y en a une.
- Suivi de l'exécution de l'ordonnance.
Si le référé ne convient pas à votre situation (refus implicite déjà né, document encore valable), le cabinet vous le dit lors de la consultation et vous indique la voie utile.
Honoraires
- Consultation d'analyse : 70 € TTC, au cabinet ou en visioconférence.
- Référé mesures utiles : 1 080 € TTC, de la vérification des pièces au suivi de l'exécution.
- Demande préalable d'indemnisation offerte dans les douze mois si une faute indemnisable découle du blocage.
Une convention d'honoraires écrite vous est remise avant tout engagement.
Et après : la réparation
Le référé débloque ; il n'indemnise pas. Si le blocage vous a fait perdre un emploi ou des prestations, la réparation se demande ensuite à la préfecture par une demande préalable, puis, s'il le faut, devant le tribunal. Une ordonnance de référé exécutée tard a été retenue comme faute, avec d'autres manquements, par le tribunal administratif de Lille (31 mars 2026, n° 2404569). Gardez les bulletins de salaire, la lettre de l'employeur et les relevés de prestations : voir le recours indemnitaire contre la préfecture.
Questions fréquentes sur le référé mesures utiles
Quel est le délai du référé mesures utiles ?
La loi ne fixe pas de délai pour le saisir : il faut une urgence actuelle. Le juge se prononce « dans les meilleurs délais » (article L. 511-1 du code de justice administrative), sans délai chiffré, à la différence du référé liberté (quarante-huit heures). Le délai laissé au préfet pour s'exécuter est fixé par l'ordonnance.
Peut-on faire un référé mesures utiles sans avocat ?
Oui, d'après les articles R. 431-2 et R. 522-5 du code de justice administrative : l'avocat est obligatoire notamment pour les demandes d'argent, et le référé suit la règle du litige. Mais le juge peut rejeter sans audience une requête qui n'établit pas l'urgence (article L. 522-3).
Référé liberté ou référé mesures utiles pour un titre de séjour ?
Le référé liberté suppose une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale. Le référé mesures utiles demande une urgence, une mesure utile et l'absence de contestation sérieuse ; c'est la voie retenue dans les ordonnances récentes pour un récépissé, une attestation ou un rendez-vous. Une ordonnance a jugé irrecevables des conclusions de référé liberté ajoutées à titre subsidiaire à une requête en référé mesures utiles.
Combien coûte un référé contre la préfecture ?
Au cabinet, 1 080 euros TTC, de la vérification des pièces au suivi de l'exécution de l'ordonnance. La consultation préalable est à 70 euros TTC.
La préfecture n'a pas répondu depuis plus de quatre mois : le référé est-il possible ?
Le silence vaut alors refus implicite (article R. 432-2 du CESEDA), et le référé mesures utiles ne peut en principe pas faire obstacle à ce refus. La voie est le recours contre le refus implicite, avec, si l'urgence le justifie, une demande de suspension.
Le référé permet-il d'obtenir des dommages et intérêts ?
Non. Le juge des référés prend des mesures provisoires. L'indemnisation passe par une demande préalable à la préfecture, puis par le tribunal ; une provision ne peut être demandée en référé qu'une fois née la décision, expresse ou implicite, de la préfecture sur cette demande (TA Bordeaux, 3 juillet 2025, n° 2502116).
Votre dossier est bloqué en préfecture ?
Décrivez votre situation : le cabinet vous répond sous deux jours ouvrés