ANEF bloquée : demande de titre de séjour impossible ou sans réponse
Dépôt en ligne impossible, compte figé, titre expiré sans attestation de prolongation
Les démarches à faire, les preuves à garder, et le juge quand rien ne bouge
Si l'ANEF ne vous permet pas de déposer votre demande, la réglementation prévoit une assistance puis une solution de substitution : un accueil physique en préfecture pour enregistrer la demande (article R. 431-2 du CESEDA). Si votre demande est déposée et que votre titre expire sans attestation de prolongation d'instruction, le préfet est tenu de vous la délivrer (article R. 431-15-1). Dans les deux cas, quand les démarches restent sans effet et que la situation est urgente, le référé mesures utiles permet de demander au juge d'ordonner au préfet d'agir. 05 47 74 93 92.
Quel blocage est le vôtre ?
1. Vous n'arrivez pas à déposer la demande
Catégorie de titre absente, erreur qui revient à chaque tentative, demande clôturée qu'on vous demande de redéposer sans que le site le permette. C'est le cas prévu par l'article R. 431-2 du CESEDA et par l'arrêté du 1er août 2023 : assistance d'abord, solution de substitution ensuite (voir plus bas).
2. La demande est déposée, mais votre titre expire sans attestation
Le récépissé de dépôt en ligne « ne justifie pas de la régularité du séjour » (article R. 431-15-1 du CESEDA). En revanche, lorsque l'instruction d'une demande complète, déposée dans les délais, se poursuit au-delà de la date de validité de votre document, « le préfet est tenu de mettre à la disposition du demandeur » une attestation de prolongation de l'instruction, renouvelée tant qu'il n'a pas statué. Pour un renouvellement, la demande se dépose entre le cent-vingtième et le soixantième jour avant l'expiration du titre lorsque celui-ci se demande en ligne (article R. 431-5).
Le tribunal administratif de Bordeaux a ordonné au préfet de la Gironde de délivrer cette attestation à une personne qui n'avait plus aucun document depuis des mois (21 novembre 2025, n° 2507706). L'attestation de prolongation d'une demande de renouvellement d'une carte qui permettait de travailler autorise à travailler (article R. 431-15-2).
3. Le dossier reste « en cours d'instruction »
Sans document qui expire, l'attente seule ne justifie pas un référé. Au bout de quatre mois (parfois quatre-vingt-dix ou soixante jours), le silence vaut refus implicite (article R. 432-2 du CESEDA), et ce refus empêche en principe le juge des référés d'ordonner une mesure contraire (TA Bordeaux, 29 septembre 2026, n° 2607639). La voie est alors le recours contre ce refus : voir la préfecture ne répond pas.
4. La décision est favorable, mais la carte ne vient pas
Une attestation dématérialisée de décision favorable vous permet de justifier de la régularité du séjour « dans l'attente de la remise du titre » (article R. 431-15-1). Si personne ne vous convoque pour la remise : carte de séjour non remise.
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Quatre informations suffisent. Le cabinet vous répond sous deux jours ouvrés, où que vous soyez en France. Vous pouvez aussi prendre rendez-vous (70 €).
Les démarches à faire avant le juge
L'arrêté du 1er août 2023, pris pour l'application de l'article R. 431-2 du CESEDA, organise trois étapes. Le juge vérifie que vous les avez suivies.
- Le centre de contact citoyens de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS), par téléphone ou par le formulaire de contact. Ses téléconseillers assistent le dépôt, identifient les anomalies et les signalent (article 2 de l'arrêté). Gardez chaque échange et chaque numéro de dossier.
- Le point d'accueil numérique de la préfecture ou de la sous-préfecture de votre département, si le centre de contact n'a pas permis le dépôt (article 3). Ses agents aident à qualifier la demande et à constituer le dossier en ligne.
- La solution de substitution (article 4), réservée à ceux qui n'ont pas pu déposer malgré ces deux recours. La préfecture vous y invite après avoir constaté l'impossibilité technique ; à défaut, un document du centre de contact citoyens attestant cette impossibilité suffit. Un rendez-vous physique individuel est alors « systématiquement proposé ». Demandez ce document par écrit.
La solution de substitution vient du Conseil d'État, qui avait annulé le décret du 24 mars 2021 en tant qu'il ne prévoyait pas d'accueil physique pour l'étranger empêché par la conception du téléservice (Section, 3 juin 2022, n° 452798) ; le troisième alinéa de l'article R. 431-2 a été ajouté en 2023. Pour les titres qui ne figurent pas sur la liste du téléservice, la demande se dépose à la préfecture ou à la sous-préfecture (article R. 431-3).
Le référé mesures utiles
Quand ces démarches restent sans effet, le juge des référés peut ordonner au préfet de vous convoquer pour déposer la demande, ou de vous délivrer l'attestation à laquelle vous avez droit (article L. 521-3 du code de justice administrative). Deux exemples récents :
- une personne dont la demande avait été clôturée pour une erreur, puis bloquée au redépôt, qui justifiait avoir saisi le centre de contact de l'ANTS et le point d'accueil numérique : le juge a enjoint au préfet de lui communiquer une date de rendez-vous pour déposer sa demande (TA Lyon, 16 septembre 2026, n° 2611409) ;
- un titulaire de carte « passeport talent » empêché de demander le renouvellement par les dysfonctionnements du site, qui avait saisi à plusieurs reprises le centre de contact et la préfecture : le juge a ordonné de lui permettre de déposer sa demande et, dans l'attente, de lui remettre une attestation de prolongation l'autorisant à travailler (TA Marseille, 6 octobre 2026, n° 2616414).
L'urgence est en principe admise pour un renouvellement ; dans les autres cas, il faut des circonstances particulières (TA Bordeaux, n° 2507706). Elle n'est pas retenue si vous avez encore une attestation en cours de validité (TA Bordeaux, 2 février 2026, n° 2600375).
Ce que fait le cabinet, pour 1 080 euros TTC : vérification de vos démarches et, s'il en manque, liste de ce qu'il faut encore faire ; mise en demeure du préfet ; requête en référé déposée sur Télérecours ; suivi de l'exécution de l'ordonnance. Si une faute indemnisable en découle, la demande préalable d'indemnisation est offerte dans les douze mois. Tout sur le référé mesures utiles.
Les preuves à garder
- Les captures d'écran datées de chaque message d'erreur, à des jours différents.
- Les numéros de dossier et les réponses du centre de contact citoyens.
- La convocation ou la trace du passage au point d'accueil numérique.
- L'attestation de dépôt en ligne et la date d'expiration de votre titre.
- Ce qui établit l'urgence : contrat de travail, lettre de l'employeur, courrier de la caisse d'allocations familiales ou de France Travail.
Si le blocage vous a fait perdre un emploi ou des prestations, ces mêmes pièces serviront à demander réparation : un tribunal a retenu des fautes dans un dossier où l'ANEF ne permettait pas la démarche et où aucun rendez-vous physique n'avait été proposé (TA Lille, 31 mars 2026, n° 2404569). Voir le recours indemnitaire.
Questions fréquentes sur l'ANEF bloquée
Mon compte ANEF est bloqué : que faire ?
Contactez le centre de contact citoyens de l'ANTS, puis le point d'accueil numérique de votre préfecture, en gardant la trace de chaque démarche. Si le dépôt reste impossible, demandez la solution de substitution prévue par l'article R. 431-2 du CESEDA. Si rien n'est proposé et que la situation est urgente, le référé mesures utiles permet de saisir le juge.
Qu'est-ce que la solution de substitution ?
Un accueil physique en préfecture pour enregistrer la demande, réservé à l'étranger qui n'a pas pu la déposer en ligne malgré l'assistance. La préfecture y invite après avoir constaté l'impossibilité technique, ou sur présentation d'un document du centre de contact citoyens qui l'atteste (article 4 de l'arrêté du 1er août 2023).
Mon titre expire et l'ANEF ne m'a pas donné d'attestation de prolongation
Si votre demande était complète et déposée dans les délais, le préfet est tenu de mettre cette attestation à votre disposition (article R. 431-15-1 du CESEDA). Écrivez à la préfecture, puis, si rien ne vient, le juge des référés peut lui ordonner de la délivrer.
L'attestation de dépôt en ligne me permet-elle de rester en France ?
Elle ne suffit pas : selon l'article R. 431-15-1 du CESEDA, elle « ne justifie pas de la régularité du séjour ». C'est l'attestation de prolongation d'instruction, accompagnée du titre expiré, qui le permet pendant la durée qu'elle indique.
Combien coûte le référé ?
Au cabinet, 1 080 euros TTC, de la vérification des démarches au suivi de l'exécution de l'ordonnance. La consultation préalable est à 70 euros TTC.
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