Carte de séjour accordée mais jamais remise : que faire ?
Décision favorable, carte fabriquée, aucune convocation pour la retirer
Ce qui vous protège en attendant, et comment obtenir la remise
Quand la préfecture a accepté votre demande, une attestation de décision favorable vous permet de justifier de la régularité de votre séjour « dans l'attente de la remise du titre » (article R. 431-15-1 du CESEDA). Si la carte est fabriquée mais que personne ne vous convoque, prenez d'abord rendez-vous pour la remise et gardez la trace de chaque tentative. Si rien n'aboutit et que l'attente vous cause un préjudice concret, le juge des référés peut ordonner au préfet de vous convoquer pour vous remettre la carte (référé mesures utiles). 05 47 74 93 92.
En attendant la carte : ce qui vous protège
Pour une demande déposée sur l'ANEF, l'article R. 431-15-1 du CESEDA prévoit que, lorsque le préfet prend une décision favorable, une attestation dématérialisée est mise à votre disposition sur le téléservice ; elle « permet de justifier de la régularité de son séjour, dans l'attente de la remise du titre ». Téléchargez-la et gardez-la sur vous avec votre ancien titre.
Cette attestation n'est pas la carte. Un juge a relevé les « difficultés pratiques » qu'entraîne l'impossibilité de présenter le titre pour les démarches administratives (TA Marseille, 7 octobre 2026, n° 2616420). Le juge apprécie l'urgence au regard des conséquences concrètes : délai anormal, démarches qui échouent, formation ou emploi perdus.
Obtenir la remise : les démarches dans l'ordre
- Prendre rendez-vous pour la remise sur le site de la préfecture, si elle propose ce rendez-vous en ligne. Un juge a rejeté la demande d'une personne dont le titre était fabriqué, en retenant qu'il lui appartenait de prendre rendez-vous sur le site de la préfecture pour sa remise (TA Versailles, 6 octobre 2026, n° 2612199).
- Garder la trace de chaque tentative : captures d'écran datées, message ou SMS de mise à disposition (ou son absence), courriels à la préfecture, rendez-vous annulés.
- Écrire au préfet en recommandé : date de la décision favorable, démarches faites, demande de convocation.
- Saisir le juge des référés si rien ne vient et que la situation est urgente (article L. 521-3 du code de justice administrative).
Un message de mise à disposition reçu et resté sans suite joue contre vous : le tribunal de Bordeaux a refusé de voir une urgence chez une personne qui n'y avait pas donné suite et que la préfecture avait ensuite convoquée par courrier (2 décembre 2022, n° 2206098).
Décrire ma situation
Quatre informations suffisent. Le cabinet vous répond sous deux jours ouvrés, où que vous soyez en France. Vous pouvez aussi prendre rendez-vous (70 €).
Ce que le juge des référés peut ordonner
Le juge peut enjoindre au préfet de vous convoquer pour vous remettre la carte, ou de vous donner une date de rendez-vous de remise, dans un délai qu'il fixe. Deux exemples récents :
- une carte de renouvellement accordée par une décision favorable, fabriquée près d'un an plus tard et toujours pas remise, sans explication du préfet : le juge a retenu l'urgence et l'utilité et ordonné au préfet de convoquer l'intéressée pour lui remettre le titre, sous astreinte (TA Marseille, 7 octobre 2026, n° 2616420) ;
- un étranger convoqué pour la remise un jour où la préfecture était fermée, sans nouveau rendez-vous ensuite : le juge a ordonné au préfet de lui délivrer une date de rendez-vous de remise (TA Mayotte, 28 septembre 2026, n° 2604000).
À l'inverse, le juge ne voit pas d'urgence quand l'attestation de décision favorable couvre la situation et que vous ne montrez aucune démarche qui a échoué à cause de l'absence de carte (TA Melun, 31 août 2026, n° 2613800).
Ce que fait le cabinet, pour 1 080 euros TTC : vérification de vos démarches et de l'urgence, mise en demeure du préfet, requête en référé sur Télérecours, suivi jusqu'à la remise. Si le référé ne convient pas, le cabinet vous le dit lors de la consultation (70 euros TTC). Tout sur le référé mesures utiles.
Réfugié : la carte de résident dans les trois mois
Pour la personne reconnue réfugiée et certains membres de sa famille, le préfet délivre la carte de résident « dans un délai de trois mois à compter de la décision de reconnaissance de la qualité de réfugié » par l'OFPRA ou la CNDA (article R. 424-1 du CESEDA). Ce délai a pesé dans l'appréciation de l'urgence pour une réfugiée qui ne parvenait pas à déposer sa demande sur l'ANEF : le juge a ordonné au préfet de lui permettre ce dépôt et de lui remettre un document provisoire de séjour (TA Marseille, 1er juillet 2026, n° 2610317). Une carte délivrée au-delà de ce délai a été retenue comme faute dans un recours indemnitaire (TA Bordeaux, 15 octobre 2025, n° 2405886).
Si l'attente vous a coûté un emploi ou des prestations, voir le recours indemnitaire contre la préfecture.
Questions fréquentes sur la carte non remise
Ma carte de séjour est fabriquée mais je ne peux pas la retirer : que faire ?
Prenez rendez-vous pour la remise si la préfecture le propose en ligne, gardez la trace de chaque tentative, écrivez au préfet en recommandé. Si rien n'aboutit et que l'attente vous cause une difficulté concrète, le juge des référés peut ordonner au préfet de vous convoquer.
L'attestation de décision favorable suffit-elle en attendant ?
Elle permet de justifier de la régularité de votre séjour dans l'attente de la remise du titre (article R. 431-15-1 du CESEDA). Si une démarche échoue faute de carte, gardez-en la preuve : le juge apprécie l'urgence au regard de ces conséquences concrètes.
Je n'ai jamais reçu le SMS de mise à disposition
Vérifiez votre espace ANEF et écrivez à la préfecture pour demander une convocation, en gardant la trace de l'envoi. Si rien ne vient, ces écrits serviront à prouver vos démarches devant le juge des référés.
Réfugié, j'attends ma carte de résident : y a-t-il un délai ?
Oui : l'article R. 424-1 du CESEDA prévoit sa délivrance dans les trois mois de la décision de l'OFPRA ou de la CNDA, sauf pour les membres de famille visés à l'article L. 561-2.
Combien coûte le référé ?
Au cabinet, 1 080 euros TTC, jusqu'au suivi de la remise. La consultation préalable est à 70 euros TTC.
Votre carte attend en préfecture ?
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