Recours contre la Préfecture — Avocat à Bordeaux
Refus de titre de séjour, silence de l'administration, retards
Recours gracieux et contentieux devant le tribunal administratif
La préfecture a refusé votre titre de séjour, ne répond pas à votre demande ou bloque votre dossier ? Ces décisions ne sont pas définitives : elles peuvent être contestées par un recours gracieux ou un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux, dans des délais stricts. Le Cabinet Lassort dépose plusieurs centaines de recours par an contre les préfectures. 05 47 74 93 92.
Quand peut-on attaquer une décision de la préfecture ?
Toute décision administrative défavorable — explicite ou née du silence de l'administration — peut être contestée devant le juge administratif.
Les cas les plus fréquents : refus de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour, refus assorti d'une OQTF, refus de récépissé, refus d'enregistrement d'une demande, retrait de titre, refus de regroupement familial, ou encore silence prolongé de la préfecture qui vaut décision implicite de rejet.
Le point décisif est le délai : en règle générale, vous disposez de 2 mois à compter de la notification de la décision pour saisir le tribunal administratif. Certaines décisions, notamment les OQTF, obéissent à des délais beaucoup plus courts — parfois quelques jours. Passé le délai, la décision devient définitive.
Ne laissez jamais courir un délai de recours. Même si vous hésitez, faites analyser la décision immédiatement : l'analyse est rapide, la forclusion est irréversible.
Délai de droit commun
2 mois à compter de la notification pour saisir le tribunal administratif
Silence de la préfecture
Le silence prolongé sur une demande de titre vaut décision implicite de rejet — elle aussi attaquable
OQTF : délais réduits
Les refus assortis d'une OQTF se contestent dans des délais très courts, parfois 48 heures
Les différents recours contre une préfecture
Chaque situation appelle une stratégie adaptée — parfois plusieurs recours combinés
Recours gracieux
Demande de réexamen adressée directement au préfet. Utile lorsque des éléments nouveaux peuvent être produits (nouveau contrat de travail, changement de situation familiale). Il conserve le délai de recours contentieux s'il est formé dans les 2 mois.
Devant le préfetRecours en annulation
Le recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Bordeaux vise à faire annuler la décision illégale : erreur de droit, erreur manifeste d'appréciation, vice de procédure, atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale. En cas d'annulation, le juge peut enjoindre à la préfecture de délivrer le titre ou de réexaminer la demande.
Tribunal administratif — 2 moisRéféré suspension
Procédure d'urgence qui permet de suspendre l'exécution de la décision en quelques semaines, en attendant le jugement au fond. Elle exige une urgence caractérisée et un doute sérieux sur la légalité de la décision.
Urgence — quelques semainesRéféré mesures utiles
Quand la préfecture bloque votre dossier sans décision (pas de rendez-vous, pas de récépissé, dossier « en cours » depuis des mois), le référé mesures utiles permet d'obtenir du juge qu'il ordonne à l'administration d'agir. Voir notre page dédiée au récépissé en urgence.
Urgence — quelques jours à semainesRecours indemnitaire
Les fautes de la préfecture (refus illégal, retards anormaux, perte de dossier) causent des préjudices réels : perte d'emploi, perte de droits sociaux. Le recours indemnitaire permet d'obtenir une indemnisation.
IndemnisationContestation d'OQTF
Le refus de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire obéit à un contentieux spécifique, avec des délais très courts et un juge statuant rapidement. C'est l'un des cœurs de métier du cabinet : voir notre page recours OQTF.
Délais réduits — 48h à 30 joursComment se déroule un recours devant le tribunal administratif ?
De l'analyse de la décision au jugement
Analyse de la décision
Lecture de la décision préfectorale et de votre dossier : identification des illégalités (motivation, procédure, appréciation des faits) et vérification des délais.
Requête argumentée
Rédaction d'une requête juridiquement construite, appuyée sur les pièces de votre dossier et la jurisprudence récente du tribunal administratif de Bordeaux et de la cour administrative d'appel.
Dépôt et instruction
Dépôt via Télérecours, échanges de mémoires avec la préfecture, production de pièces complémentaires si votre situation évolue en cours d'instance.
Audience et jugement
Plaidoirie à l'audience. En cas d'annulation, le tribunal peut enjoindre à la préfecture de délivrer le titre de séjour ou de réexaminer votre demande, souvent sous astreinte.
Honoraires recours
Consultation d'analyse : 70 € TTC — Recours contentieux sur devis — Aide juridictionnelle acceptée
Voir le détail des tarifsQuestions fréquentes — Recours contre la préfecture
Délais, chances de succès, déroulement
Quel est le délai pour contester un refus de titre de séjour ?
En principe, 2 mois à compter de la notification de la décision pour saisir le tribunal administratif. Attention : si le refus est assorti d'une OQTF, des délais spécifiques beaucoup plus courts s'appliquent — parfois 48 heures en cas de placement en rétention. Faites analyser la décision dès sa réception.
La préfecture ne répond pas à ma demande : est-ce un refus ?
Le silence gardé par la préfecture pendant plusieurs mois sur une demande de titre de séjour fait naître une décision implicite de rejet, qui peut être contestée devant le tribunal administratif. Si votre dossier est simplement bloqué (pas de rendez-vous, pas de récépissé), le référé mesures utiles permet souvent de débloquer la situation en quelques semaines.
Le recours gracieux est-il obligatoire avant le tribunal ?
Non, dans la plupart des cas vous pouvez saisir directement le tribunal administratif. Le recours gracieux reste utile quand des éléments nouveaux peuvent convaincre la préfecture de revoir sa position, et il conserve le délai contentieux s'il est formé dans les 2 mois. Le choix entre les deux relève de la stratégie du dossier.
Quelles sont les chances de faire annuler une décision de la préfecture ?
Tout dépend de la décision et du dossier. Les annulations sont fréquentes lorsque la préfecture a mal apprécié la situation personnelle et familiale, insuffisamment motivé sa décision ou commis un vice de procédure. Le cabinet ne s'engage jamais sur un résultat, mais nous vous donnons dès la consultation une analyse honnête des forces et faiblesses du recours — c'est le sens de notre pratique quotidienne devant le tribunal administratif de Bordeaux.
Que se passe-t-il si le tribunal annule le refus ?
L'annulation replace votre demande devant la préfecture. Le tribunal assortit souvent son jugement d'une injonction : ordre de délivrer le titre de séjour ou de réexaminer la demande dans un délai déterminé, parfois sous astreinte financière. Si la préfecture tarde à exécuter le jugement, des voies d'exécution existent.
Puis-je bénéficier de l'aide juridictionnelle pour un recours ?
Oui. L'aide juridictionnelle peut prendre en charge tout ou partie des honoraires selon vos ressources. Le cabinet l'accepte pour les recours devant le tribunal administratif. Consulter nos tarifs et conditions →
Une décision de la préfecture vous bloque ?
Les délais de recours courent déjà — faites analyser votre décision sans attendre