Le bracelet électronique, appelé juridiquement détention à domicile sous surveillance électronique (DDSE), permet d’exécuter une peine d’emprisonnement chez soi, avec des horaires de sortie fixés par le juge. Il peut être prononcé dès le jugement, ou demandé en cours d’exécution de la peine à une personne déjà incarcérée : c’est ce second cas que traite cet article.
Pour savoir si la peine en cours permet déjà de le demander, utilisez notre calculateur de remise de peine et de bracelet électronique.
La condition de durée : deux ans au plus
Le juge de l’application des peines peut ordonner une DDSE lorsque la personne condamnée doit subir une ou plusieurs peines dont la durée totale, ou le reste à subir, n’excède pas deux ans (articles 723-1 et 723-7 du code de procédure pénale). Il n’y a pas de seuil différent en cas de récidive.
Concrètement :
- pour une peine de deux ans ferme ou moins, la demande est possible dès l’incarcération ;
- pour une peine plus longue, elle devient possible lorsque le reste à subir descend à deux ans, en tenant compte des réductions de peine déjà accordées.
Le bracelet peut aussi être accordé à titre probatoire, pendant un an au plus, pour préparer une libération conditionnelle.
Ce que le juge vérifie
- Un logement adapté où la surveillance peut être installée, avec l’accord du propriétaire ou du titulaire du bail lorsque la personne n’est pas chez elle.
- Un projet : activité professionnelle, formation, recherche d’emploi, soins, ou participation essentielle à la vie de famille.
- Les intérêts des victimes : éloignement du domicile de la victime, indemnisation.
- L’absence de période de sûreté en cours : pendant une période de sûreté, les aménagements de peine ne sont en principe pas possibles.
Le service pénitentiaire d’insertion et de probation (SPIP) réalise une enquête de faisabilité et donne un avis. Le juge statue, en principe dans les quatre mois de la demande, après un débat contradictoire.
La vie sous bracelet
La personne doit être présente à son domicile en dehors des périodes de sortie fixées par le juge (par exemple de 9 heures à 17 heures en semaine pour travailler). Le juge peut ajouter des obligations : soins, indemnisation des victimes, interdiction de paraître dans certains lieux ou de contacter certaines personnes. Tout manquement peut entraîner le retrait de la mesure et la réincarcération pour la durée restant à subir.
La demande au juge de l’application des peines
La requête est adressée au juge de l’application des peines, avec les justificatifs du projet : attestation d’hébergement, promesse d’embauche ou contrat de travail, justificatifs de soins et de versements aux victimes. Un avocat construit le dossier avec le SPIP, plaide au débat contradictoire et fait appel en cas de refus : dix jours pour un jugement, vingt-quatre heures pour une ordonnance.
La date à partir de laquelle le bracelet peut être demandé dépend aussi des remises de peine accordées. Faites le calcul avec notre simulateur gratuit et envoyez votre résultat au cabinet, ou prenez rendez-vous.