Avocat Demande d'Asile à Bordeaux
Accompagnement devant l'OFPRA et la CNDA
Prendre rendez-vous — Consultation 70 € TTC Appeler le 05 47 74 93 92
Consultation 70 € TTC — déduits des honoraires si vous confiez votre dossier. Aide juridictionnelle acceptée devant la CNDA.
La demande d'asile est une demande de protection internationale. Elle s'adresse à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), puis, en cas de rejet, à la Cour nationale du droit d'asile (CNDA). Tout se joue sur le récit et les preuves, et une décision de rejet devient définitive si le recours n'est pas formé à temps.
Statut de réfugié ou protection subsidiaire
La demande d'asile est un droit fondamental pour toute personne persécutée dans son pays d'origine.
Deux protections différentes existent. Le statut de réfugié, fondé sur la Convention de Genève, suppose des craintes de persécution en raison de la race, de la religion, de la nationalité, des opinions politiques ou de l'appartenance à un groupe social. La protection subsidiaire vise les personnes exposées à la peine de mort, à la torture ou à une violence aveugle en situation de conflit armé.
La différence commande la durée du titre de séjour délivré ensuite. Une décision accordant la protection subsidiaire peut donc, elle aussi, être contestée devant la CNDA.
Délai de recours CNDA
1 mois
À compter de la notification du refus OFPRA — 10 jours en procédure accélérée ou en cas d'irrecevabilité
La procédure d'asile étape par étape
De l'enregistrement en préfecture à la décision de l'OFPRA
Enregistrement au GUDA
Passage au guichet unique pour demandeurs d'asile (GUDA), qui réunit la préfecture et l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) : empreintes, procédure applicable et attestation de demande d'asile.
Dossier OFPRA
Rédaction du récit de vie et constitution du dossier de preuves, à adresser à l'OFPRA dans un délai bref après la remise de l'attestation.
Entretien
Entretien avec un officier de protection, avec interprète. Vous pouvez être accompagné par un avocat ou une association habilitée.
Décision
Statut de réfugié, protection subsidiaire, rejet ou irrecevabilité. La date de notification fait courir le délai de recours.
L'attestation de demande d'asile autorise le séjour jusqu'à la décision définitive. Elle ouvre l'accès aux conditions matérielles d'accueil gérées par l'OFII. Leur refus ou leur retrait peut être contesté.
Procédure normale, accélérée ou Dublin
La procédure choisie au guichet unique change tout
La procédure normale est la voie de droit commun. L'OFPRA instruit le dossier et la CNDA statue, en cas de recours, en formation collégiale.
La procédure accélérée vise notamment les ressortissants de pays considérés comme sûrs, les demandes tardives et les réexamens. Les délais y sont resserrés. Ce classement n'est pas contestable en lui-même, mais la CNDA peut renvoyer l'affaire en formation collégiale.
La procédure Dublin concerne les personnes dont les empreintes ont été relevées dans un autre État européen. La France n'examine pas la demande et décide un transfert. Cette décision se conteste devant le tribunal administratif, dans un délai très court à faire vérifier dès la notification.
Le recours devant la CNDA
Délais, effet suspensif et déroulement de l'audience
En cas de rejet par l'OFPRA, vous pouvez former un recours devant la Cour nationale du droit d'asile. Il doit être motivé et rédigé en français. Il répond aux motifs précis du rejet et produit les preuves nouvelles.
Le délai est en principe d'un mois à compter de la notification. Depuis une réforme entrée en vigueur le 12 juin 2026, il est ramené à dix jours pour les décisions d'irrecevabilité et les rejets prononcés en procédure accélérée.
Le recours est en principe suspensif : vous conservez le droit de vous maintenir sur le territoire jusqu'à la lecture de la décision. Des exceptions existent, notamment pour les réexamens et certains pays d'origine sûrs. Une mesure d'éloignement peut alors être prise avant l'audience.
L'audience se tient à Montreuil et nous nous déplaçons pour vous représenter. La Cour statue en formation collégiale, ou à juge unique en procédure accélérée. Aucun résultat ne peut être garanti.
| Décision de l'OFPRA | Délai de recours | Formation de jugement |
|---|---|---|
| Rejet en procédure normale | 1 mois | Formation collégiale |
| Rejet en procédure accélérée | 10 jours | Juge unique |
| Décision d'irrecevabilité | 10 jours | Juge unique |
| Décision de transfert (procédure Dublin) | Délai très court, à faire vérifier | Tribunal administratif |
Délais issus du décret du 3 juin 2026, applicables aux demandes présentées à compter du 12 juin 2026.
Aide juridictionnelle et réexamen
Deux mécanismes souvent mal utilisés.
L'aide juridictionnelle est ouverte devant la CNDA sans condition de régularité du séjour, et vous choisissez votre avocat. La demande doit être formée dans le délai de recours : elle suspend alors ce délai, qui reprend pour les jours restants après la notification de la décision du bureau d'aide juridictionnelle.
Le réexamen permet de saisir à nouveau l'OFPRA après une décision définitive, à condition de présenter des éléments nouveaux et suffisamment sérieux. Un document supplémentaire sur des faits déjà exposés ne suffit pas.
Aide juridictionnelle
Les demandeurs d'asile peuvent bénéficier de l'aide juridictionnelle pour la procédure devant la CNDA.
Audience à la CNDA
L'audience se déroule à Montreuil (région parisienne). Maître Lassort se déplace pour vous représenter.
Motifs de protection
Persécutions
Race, religion, nationalité, opinions politiques, appartenance à un groupe social particulier.
Menaces graves
Peine de mort, torture, traitements inhumains ou dégradants, violence généralisée.
Groupes vulnérables
Femmes victimes de violences, personnes LGBTQ+, minorités ethniques ou religieuses.
Le titre de séjour après la protection
Ce que la décision favorable ouvre concrètement
La personne reconnue réfugiée reçoit une carte de résident de dix ans, renouvelable. Celle qui obtient la protection subsidiaire reçoit une carte de séjour pluriannuelle de quatre ans au maximum.
Le préfet doit délivrer cette carte dans les trois mois suivant la décision. Après quatre ans de séjour régulier, le bénéficiaire de la protection subsidiaire peut obtenir une carte de résident de dix ans. La réunification familiale permet de faire venir le conjoint et les enfants mineurs.
Lorsque la préfecture tarde à délivrer le titre, un recours devant le juge administratif permet souvent de débloquer la situation. Voir notre page titre de séjour.
Ce que fait le cabinet
Quatre étapes, de l'enregistrement à l'audience
Analyse de la situation
Nous vérifions la procédure appliquée et les délais.
Récit et pièces
Nous recueillons votre histoire, rédigeons le récit et réunissons les preuves.
Entretien et recours
Nous vous préparons à l'entretien OFPRA, puis rédigeons le recours devant la CNDA.
Audience et suites
Nous plaidons à Montreuil, puis suivons la délivrance du titre de séjour.
Textes de référence
- CESEDA, articles L. 532-1 à L. 532-15 — recours devant la Cour nationale du droit d'asile.
- Décret n° 2026-451 du 3 juin 2026 — modification des délais de recours devant la CNDA.
- CESEDA, articles L. 424-1 à L. 424-21 — titres de séjour délivrés aux bénéficiaires d'une protection internationale.
Questions fréquentes sur la demande d'asile
Les réponses aux interrogations les plus courantes
Quel est le délai pour saisir la CNDA après un rejet de l'OFPRA ?
Un mois à compter de la notification, en procédure normale. Ce délai est ramené à dix jours pour les irrecevabilités et les rejets en procédure accélérée, pour les demandes présentées depuis le 12 juin 2026.
Puis-je rester en France pendant le recours ?
En principe oui. Le recours devant la CNDA est suspensif jusqu'à la lecture de la décision. Des exceptions existent : réexamens, certains pays d'origine sûrs, menaces graves à l'ordre public. Une mesure d'éloignement peut alors être prise avant l'audience.
Quelle différence entre statut de réfugié et protection subsidiaire ?
Le statut de réfugié repose sur des craintes de persécution. La protection subsidiaire vise la peine de mort, la torture ou la violence aveugle. Le réfugié obtient une carte de résident de dix ans ; l'autre une carte pluriannuelle de quatre ans au maximum.
L'aide juridictionnelle est-elle possible devant la CNDA ?
Oui, sans condition de régularité du séjour, et vous choisissez votre avocat. Formée dans le délai de recours, elle suspend ce délai, qui reprend pour les jours restants après la décision du bureau d'aide juridictionnelle.
Que faire si je suis placé en procédure Dublin ?
La France n'examine pas votre demande et peut décider un transfert vers l'État européen responsable. La décision se conteste devant le tribunal administratif dans un délai très court. L'état de santé et les proches en France sont à invoquer immédiatement.
Qu'est-ce qu'une demande de réexamen ?
C'est une nouvelle saisine de l'OFPRA après une décision définitive. Elle suppose des éléments nouveaux, postérieurs à la décision ou connus après elle, et suffisamment sérieux. Elle ne remplace jamais un recours qui aurait dû être formé dans les délais.
Quelles sont mes chances d'obtenir l'asile ?
Tout dépend de la cohérence du récit, des preuves et de la situation documentée de votre pays. Nous donnons une analyse honnête dès la consultation. Aucun résultat ne peut être garanti.
Tarifs & honoraires
Demande d'asile OFPRA : 2 000€ TTC — Recours CNDA : 1 500€ TTC (AJ possible)
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