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Calculateur de ressources pour le regroupement familial

Comparez la moyenne de vos ressources sur douze mois au SMIC
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Pour faire venir votre famille en France par le regroupement familial, vos ressources sont appréciées sur une période de douze mois et comparées à la moyenne mensuelle du SMIC sur cette même période (article R. 434-4 du CESEDA). Elles doivent atteindre cette moyenne pour une famille de 2 ou 3 personnes, 10 % de plus pour 4 ou 5 personnes et 20 % de plus à partir de 6 personnes. C'est la moyenne sur l'année qui compte, et non chaque mois pris isolément. Le calculateur compare vos ressources nettes au SMIC net.

1. Combien de personnes comptera la famille ?

Vous, la personne qui vous rejoint et les enfants concernés par la demande.

2. Quelle période de douze mois ?

Choisissez le dernier mois de la période : les douze mois qui se terminent à cette date sont examinés.

3. Vos ressources nettes mensuelles

Les ressources du demandeur et de son conjoint, en euros nets par mois.

Ne comptent pas (article L. 434-8 du CESEDA) : les prestations familiales, l'allocation équivalent retraite, le RSA, l'allocation de solidarité aux personnes âgées (minimum vieillesse), et l'allocation de solidarité spécifique. Ne les saisissez pas.
L'article L. 434-8 ne s'applique pas aux titulaires de l'allocation aux adultes handicapés ou de l'allocation supplémentaire mentionnée à l'article L. 815-24 du code de la sécurité sociale, ni à une personne de plus de 65 ans, résidant régulièrement en France depuis au moins vingt-cinq ans, qui demande le regroupement pour un conjoint marié depuis au moins dix ans.

Le calcul se fait sur cette page. Rien n'est envoyé ni enregistré.

Ce calcul est indicatif. L'administration apprécie l'ensemble de la situation, pièces à l'appui, et les textes évoluent. Faites vérifier votre dossier par un avocat avant de déposer votre demande.

Les règles appliquées par le calculateur

Ce que disent les textes en vigueur

Art. R. 434-4 CESEDA

Une moyenne sur douze mois

Les ressources sont appréciées sur douze mois, par référence à la moyenne mensuelle du SMIC sur cette période. Elles sont suffisantes si elles atteignent cette moyenne pour 2 ou 3 personnes, majorée d'un dixième pour 4 ou 5 personnes et d'un cinquième à partir de 6 personnes.

Art. L. 434-8 CESEDA

Les ressources prises en compte

Toutes les ressources du demandeur et de son conjoint comptent, sauf les prestations familiales, l'allocation équivalent retraite, le RSA, l'allocation de solidarité aux personnes âgées et l'allocation de solidarité spécifique.

Art. D. 5221-21-1 Code du travail

Étudiant devenu salarié

Le seuil de rémunération visé au second alinéa de l'article L. 421-4 du CESEDA est fixé à une fois et demie le montant de la rémunération minimale mensuelle, c'est-à-dire le SMIC brut.

Le SMIC retenu

Montants mensuels pour 35 heures par semaine. Le net est une estimation après cotisations salariales.

À partir duSMIC brutSMIC net
1er novembre 20241 801,80 €1 426,30 €
1er janvier 20261 823,03 €1 443,11 €
1er juin 20261 867,02 €1 477,93 €

Questions fréquentes sur les ressources

Les questions posées le plus souvent au cabinet

Le SMIC retenu est-il brut ou net ?

Le texte vise le « salaire minimum de croissance » sans préciser brut ou net. Le calculateur retient le SMIC net, comme le fait le cabinet : saisissez donc vos ressources en net.

Un mois sous le SMIC fait-il refuser ma demande ?

Les ressources sont appréciées sur douze mois, par référence à la moyenne mensuelle du SMIC sur la période. C'est la moyenne qui compte : un mois plus faible peut être compensé par d'autres mois.

Les ressources de mon conjoint comptent-elles ?

Oui. L'article L. 434-8 du CESEDA retient toutes les ressources du demandeur et de son conjoint, à l'exception des prestations et allocations listées plus haut.

Quel salaire faut-il pour passer d'étudiant à salarié ?

Le texte prévoit une rémunération supérieure à une fois et demie le SMIC mensuel brut (article D. 5221-21-1 du Code du travail). Les préfectures ne l'appliquent pas toutes de la même façon et examinent chaque dossier : faites vérifier votre situation avant de déposer.

Un dossier de regroupement familial se prépare avant le dépôt

Faites vérifier vos ressources et votre logement avant de déposer

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