Quel est le niveau de ressources exigé ?
Vos ressources sont appréciées sur une période de douze mois et comparées à la moyenne mensuelle du SMIC sur cette période (article R. 434-4 du CESEDA). Elles sont suffisantes si elles atteignent cette moyenne pour une famille de deux ou trois personnes, cette moyenne majorée d’un dixième pour quatre ou cinq personnes, et majorée d’un cinquième pour six personnes ou plus. C’est la moyenne sur l’année qui compte, pas chaque mois pris isolément.
Le texte parle de « salaire minimum de croissance » sans dire s’il s’agit du brut ou du net. Le cabinet raisonne avec le SMIC net : comparez des ressources nettes à un SMIC net. Vous pouvez faire le calcul avec le calculateur de ressources du regroupement familial.
Combien cela représente-t-il en 2026 ?
Le SMIC net a changé deux fois sur la période. Il était de 1 426,30 € jusqu’au 31 décembre 2025, de 1 443,11 € du 1er janvier au 31 mai 2026, puis de 1 477,93 € depuis le 1er juin 2026. Pour les douze mois de novembre 2025 à octobre 2026, le SMIC net moyen est de 1 454,82 €. Les seuils sont alors de :
- 1 454,82 € par mois pour une famille de deux ou trois personnes ;
- 1 600,30 € pour quatre ou cinq personnes ;
- 1 745,78 € pour six personnes ou plus.
Ces montants sont un exemple pour cette période. Ils changent avec la période examinée et avec les revalorisations du SMIC.
Quelles ressources comptent ?
Toutes les ressources du demandeur et de son conjoint sont prises en compte (article L. 434-8). Sont exclus du calcul : les prestations familiales, l’allocation équivalent retraite, le RSA, l’allocation de solidarité aux personnes âgées et l’allocation de solidarité spécifique. Le texte prévoit que ces ressources doivent atteindre un montant au moins égal au SMIC mensuel et au plus égal à ce SMIC majoré d’un cinquième.
L’article L. 434-8 ne s’applique pas aux titulaires de l’allocation aux adultes handicapés ou de l’allocation supplémentaire mentionnée à l’article L. 815-24 du code de la sécurité sociale, ni à une personne de plus de 65 ans, résidant régulièrement en France depuis au moins vingt-cinq ans, qui demande le regroupement pour un conjoint marié depuis au moins dix ans.
Comment les ressources sont-elles vérifiées ?
Le maire examine les pièces justificatives de la demande (article R. 434-16). Le maire et l’Office français de l’immigration et de l’intégration peuvent demander à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi une enquête sur l’emploi qui procure tout ou partie des ressources déclarées (article R. 434-17). Le préfet statue ensuite sur la demande.
Que faire si la moyenne est juste ou insuffisante ?
Une moyenne inférieure au seuil n’est pas une décision, mais elle expose la demande à un refus. Avant de déposer, vérifiez les douze mois sur vos bulletins de salaire et vos avis d’imposition, et vérifiez ce qui entre dans le calcul. Un avocat peut examiner votre situation pièces en main et vous dire si le moment est bien choisi.
Pour comprendre toute la procédure, lisez notre guide du regroupement familial, ou prenez rendez-vous en ligne pour faire examiner votre dossier avant le dépôt.
Questions fréquentes
Le SMIC retenu est-il brut ou net ?
Le texte ne le précise pas. Le cabinet retient le SMIC net.
Un mois sous le SMIC fait-il refuser la demande ?
Les ressources sont appréciées sur douze mois par référence à la moyenne mensuelle du SMIC : c'est la moyenne qui compte.
Les ressources de mon conjoint comptent-elles ?
Oui, toutes les ressources du demandeur et de son conjoint comptent, sauf les prestations et allocations exclues par l'article L. 434-8.
Les allocations familiales comptent-elles dans les ressources ?
Non, les prestations familiales sont exclues du calcul.
Combien faut-il gagner pour faire venir quatre personnes ?
La moyenne mensuelle du SMIC sur les douze mois, majorée d'un dixième pour une famille de quatre ou cinq personnes.