Recours devant la CNDA après un rejet de l'OFPRA : délai, pièces, audience
Former le recours à temps, avec les bonnes pièces
Cabinet G. Lassort, avocat à Bordeaux
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Consultation 70 € TTC, déduits des honoraires si vous confiez votre dossier. Aide juridictionnelle acceptée devant la CNDA.
Le recours contre une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) se forme devant la Cour nationale du droit d'asile (CNDA). Le recours est écrit et motivé, en français, et deux points sont décisifs : le respect du délai, et la présentation des pièces. Cette page explique l'un et l'autre, et dit où l'affaire sera jugée. Pour la demande d'asile elle-même, voir la page demande d'asile et OFPRA.
Dans quel délai former le recours ?
Un mois en principe, dix jours dans deux cas.
Le recours se forme dans le mois qui suit la notification de la décision de l'OFPRA. Le délai est ramené à dix jours contre les décisions d'irrecevabilité et contre les rejets pris à l'issue de la procédure accélérée prévue par le règlement (UE) 2024/1348. Ces délais sont fixés par l'article R. 532-10 du CESEDA, et la Cour rejette comme irrecevable un recours tardif.
Le point de départ est la notification, c'est-à-dire la remise du courrier, et non la date écrite en tête de la lettre. Le même article précise que le délai et les voies de recours ne sont opposables que s'ils figurent dans la notification : relisez-la, et gardez l'enveloppe ou la preuve de retrait.
En cas de doute sur la date de notification ou sur le délai applicable, comptez le plus court et appelez sans attendre.
Le délai à retenir
1 mois
À compter de la notification du rejet (article R. 532-10 du CESEDA). 10 jours pour une irrecevabilité ou un rejet en procédure accélérée.
Ce que nous faisons
Nous lisons la décision, relevons la date de notification, rédigeons le recours en répondant aux motifs du rejet, présentons les pièces et plaidons devant la Cour.
Quelles décisions de l'OFPRA peut-on contester ?
Le rejet, mais pas seulement
La CNDA statue sur les recours formés contre les décisions de l'OFPRA (article L. 532-1 du CESEDA) : rejet de la demande, décision d'irrecevabilité, décision mettant fin à une protection. On oublie souvent un quatrième cas : l'Office a accordé la protection subsidiaire alors que vous demandiez le statut de réfugié. Cette décision se conteste aussi, car les deux protections n'ouvrent pas les mêmes droits au séjour.
La Cour est un juge de plein contentieux : elle ne se contente pas de vérifier la décision de l'Office, elle examine à nouveau votre droit à une protection, au vu de la situation au jour où elle statue. Les faits survenus depuis le rejet, et les preuves obtenues depuis, comptent donc. Elle ne renvoie l'affaire à l'OFPRA que dans des cas limités, par exemple si l'Office a statué sans entretien en dehors des cas prévus par la loi (article L. 532-3).
Une décision de transfert vers un autre État (procédure Dublin) ne relève pas de la CNDA mais du tribunal administratif, dans un délai très court ; si vous êtes en centre de rétention, voir rétention et procédure Dublin et l'asile en rétention.
Ce que le recours doit contenir
Articles R. 532-6 et R. 532-7 du CESEDA
Le recours indique l'identité du requérant (nom, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, domicile), l'objet de la demande et l'exposé des circonstances de fait et de droit. Il est rédigé en français et signé par le requérant ou par son avocat. La décision de l'OFPRA y est jointe.
Un bon recours ne recopie pas le récit fait à l'Office. Il part des motifs du rejet et répond à chacun : ce que l'Office a jugé incohérent et pourquoi ce ne l'est pas, ce qu'il a estimé non établi et la pièce qui l'établit, ce qui s'est passé depuis. Les dates, les lieux et les personnes doivent y être précis, parce que c'est sur eux que la Cour apprécie la crédibilité du récit.
Les pièces, et l'inventaire que la Cour exige
Numérotées, intitulées, traduites
Toutes les pièces annexées au recours sont présentées dans un inventaire détaillé et exhaustif : chaque pièce porte un numéro, dans un ordre continu et croissant, et un intitulé assez explicite pour qu'on sache ce qu'elle prouve (article R. 532-7). Les pièces en langue étrangère sont accompagnées d'une traduction en français. Pour les actes d'état civil, les actes judiciaires et les actes de police, la traduction doit être certifiée conforme par un traducteur assermenté.
- — La décision de l'OFPRA, avec l'enveloppe ou la preuve de la date de notification.
- — L'attestation de demande d'asile et les pièces d'identité ou d'état civil.
- — Les preuves des craintes : plaintes, convocations, décisions de justice, avis de recherche, certificats médicaux décrivant des séquelles.
- — Les éléments postérieurs au rejet, datés avec précision.
- — Les attestations de proches, datées, signées, avec une pièce d'identité de leur auteur.
- — Les traces numériques : messages de menaces, captures d'écran, publications, exportés avec leur date.
La liste des pièces et le modèle d'inventaire, en PDF
Deux pages : les délais à vérifier, ce que le recours doit mentionner, la liste des pièces à cocher, un tableau d'inventaire à remplir, ce qui se passe le jour de l'audience.
Peut-on rester en France pendant le recours ?
En principe oui, avec des exceptions
Lorsque le recours est formé dans le délai, le droit de se maintenir sur le territoire dure en principe jusqu'à la lecture de la décision de la Cour en audience publique, ou jusqu'à la signature de l'ordonnance si la Cour statue ainsi (article L. 542-1 du CESEDA). Si le recours n'est pas formé dans le délai, le droit de rester prend fin à la notification de la décision de l'OFPRA.
L'article L. 542-2 prévoit des exceptions, notamment pour certaines décisions d'irrecevabilité, certains rejets pris en procédure accélérée et certains réexamens : la mesure d'éloignement peut alors être exécutée avant l'audience. Si vous avez reçu une obligation de quitter le territoire, lisez aussi la page sur l'OQTF : le recours contre l'OQTF a son propre délai, qui ne se confond pas avec celui de la CNDA. En rétention, les délais se comptent en jours, voire en heures : voir demander l'asile en rétention.
Où se tient l'audience ?
Montreuil, ou une chambre territoriale
La Cour siège à Montreuil, mais elle peut aussi comprendre, hors de son siège, des chambres territoriales (article L. 131-3 du CESEDA). Elle en compte à Bordeaux, Lyon, Marseille, Nancy, Nantes et Toulouse. La chambre de Bordeaux traite les recours des personnes qui relèvent des départements de la Charente, de la Charente-Maritime, de la Corrèze, de la Creuse, de la Dordogne, de la Gironde, des Landes, du Lot-et-Garonne, des Pyrénées-Atlantiques, des Deux-Sèvres, de la Vienne et de la Haute-Vienne. Le président de la Cour peut cependant affecter ailleurs certains recours, par exemple lorsque le requérant est en rétention ou en détention, assigné à résidence, ou en raison de son état de santé.
La loi prévoit aussi que la Cour puisse relier sa salle d'audience, en direct, à une salle aménagée dans des locaux du ministère de la justice plus accessibles pour le demandeur (article L. 532-13). Le lieu précis figure sur la convocation : c'est elle qui fait foi.
Quel que soit le lieu, l'audience est publique, mais le huis clos est de droit si vous le demandez (article L. 532-11). Vous pouvez vous faire assister d'un avocat et d'un interprète (article L. 532-12), et l'interprète est mis gratuitement à votre disposition par la Cour (article R. 532-41). Le cabinet plaide à Bordeaux comme à Montreuil.
Ordonnance, audience, décision
Comment l'affaire est jugée
Le dossier est d'abord étudié par un rapporteur. Un recours qui ne présente aucun élément sérieux susceptible de remettre en cause la décision de l'OFPRA peut être rejeté par ordonnance, sans audience, mais seulement après que le requérant a pu prendre connaissance des pièces du dossier et après examen par un rapporteur (article R. 532-3). C'est une raison de plus de soigner le recours et ses pièces dès le dépôt.
Sinon, l'affaire est jugée en audience : lecture du rapport, questions de la formation de jugement au requérant, plaidoirie de l'avocat, observations de l'OFPRA s'il est représenté. La décision est lue en audience publique (article R. 532-53). La loi fixe à la Cour un délai de cinq mois pour statuer, ramené à cinq semaines dans certains cas, notamment après une procédure accélérée (article L. 532-6) : c'est le délai légal, pas une promesse sur la date de l'audience.
Aide juridictionnelle et honoraires
Sans condition de régularité du séjour
La procédure devant la Cour est gratuite et sans frais (article R. 532-1). L'aide juridictionnelle prend en charge les honoraires de l'avocat, sous conditions de ressources, et elle est ouverte devant la CNDA sans condition de régularité du séjour. Le plus sûr est de déposer le recours dans le délai, la demande d'aide pouvant être faite en parallèle. Le cabinet accepte l'aide juridictionnelle devant la CNDA ; pour le reste, voir la page honoraires.
Aucun résultat ne peut être garanti. Nous vous disons, après lecture de la décision et des pièces, ce qui est solide dans le dossier, ce qui ne l'est pas, et ce qu'il faut encore obtenir.
Après la décision de la Cour
Protection accordée, ou rejet
Si une protection est accordée (statut de réfugié ou protection subsidiaire), le séjour se régularise auprès de la préfecture : voir titre de séjour. Si le recours est rejeté, la demande n'est pas définitivement fermée : un réexamen reste possible auprès de l'OFPRA, à condition de présenter des éléments nouveaux et sérieux, et une obligation de quitter le territoire peut être exécutée. Chaque situation a ses délais ; le calculateur de délai de recours aide à ne pas en manquer.
Textes de référence
- CESEDA, articles L. 532-1 à L. 532-15 : recours devant la Cour nationale du droit d'asile : compétence, plein contentieux, délai de jugement, audience.
- Décret n° 2026-451 du 3 juin 2026 : délais de recours devant la CNDA (article R. 532-10 : un mois, dix jours).
- CESEDA, articles R. 532-6 et R. 532-7 : contenu du recours, inventaire et traduction des pièces.
- CESEDA, articles L. 542-1 et L. 542-2 : droit de se maintenir sur le territoire pendant le recours, et exceptions.
- CESEDA, article L. 131-3 : chambres territoriales de la Cour ; page de la CNDA sur les chambres territoriales.
Questions fréquentes sur le recours devant la CNDA
Ce que l'on nous demande au téléphone
Quel est le délai pour saisir la CNDA après un rejet de l'OFPRA ?
Un mois à compter de la notification de la décision. Le délai est de dix jours contre une décision d'irrecevabilité et contre un rejet pris en procédure accélérée (article R. 532-10 du CESEDA). Il court depuis la notification, non depuis la date écrite sur la lettre.
Faut-il un avocat pour former le recours ?
Non, le recours peut être signé par le requérant lui-même, mais il doit être rédigé en français, motivé et accompagné d'un inventaire de pièces. La loi permet de se faire assister d'un conseil à l'audience. Un recours écrit sans réponse précise aux motifs du rejet risque de ne pas convaincre la Cour.
Le recours devant la CNDA est-il payant ?
La procédure est gratuite et sans frais (article R. 532-1). Les honoraires de l'avocat peuvent être pris en charge par l'aide juridictionnelle, sous conditions de ressources.
Mes documents sont dans une autre langue : que faire ?
Chaque pièce en langue étrangère doit être accompagnée d'une traduction en français. Pour les actes d'état civil, les actes judiciaires et les actes de police, la traduction doit être certifiée conforme par un traducteur assermenté (article R. 532-7). Prévoyez ce délai de traduction avant la fin du délai de recours.
Où se tient l'audience si j'habite en Gironde ?
La Cour compte une chambre territoriale à Bordeaux, qui couvre notamment la Gironde, la Dordogne et le Lot-et-Garonne. Le président de la Cour peut toutefois affecter certains recours ailleurs, par exemple en cas de rétention, de détention ou de problème de santé. Le lieu exact figure sur la convocation.
Puis-je rester en France jusqu'à l'audience ?
En principe oui : le recours formé dans le délai maintient le droit de rester jusqu'à la lecture de la décision de la Cour (article L. 542-1). L'article L. 542-2 prévoit des exceptions, notamment pour certaines irrecevabilités, certains rejets en procédure accélérée et certains réexamens.
Le délai court depuis la notification
Envoyez-nous la décision de l'OFPRA et la date à laquelle vous l'avez reçue : nous vous dirons ce qui reste à faire, et dans quel ordre